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Full text of "Gazette des tribunaux, ouvrage périodique, contenant les nouvelles des tribunaux"

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'- -7 



% 



GAZE T T E 

DES 

T R I B U N A U X, 

OUVRAGE PÊRlODlqUEy 

Contenant les nouvelles des Tribunaux j la Notice 
des Caufes civiles & criminelles ; des Mémoires 
& Plaidoyers intéref&ns • dé ce qui fait Loi ou 
ftséglement dans le Royaume ; des Livres de Langue , 
de Droit & de Jurifprudence j enfin de tout ce qui 
a rapport à la Magiftrature > à l'Eloquence Se au 
Barreau )&c. &Cb 

Par M. MARS y Avocat du. Parlement ^ cl'devant 
Avocat aux Confdls du Roi y & Confeiller au Conjcil 
Souverain de jeu S. A. Mgr. le Duc de Bouil/on», 

i^jM i _ i_ _ - ■ ' ■ m 

Laîffc tomber beaucoup d'épis , ' ' 

Pour qu'elle en glane davantage. 

Moijfbn, Fa V ART. 



i*— 4 



TOME VÏNGT- 
Nu Mi&o Vi N g: 




A P A R I ^ry 

Chez l'Auteur , rue de laHarpê , vîs-à-vîs 

celle Serpente , N . 20. 



i 



1787. 

"Avec Approbation , & Privilège du Rot. 



NJ 



AVIS. 

N foufcrit h, toute forte dMpoque , pour cette GatettOi I 
Paris, chez TAutkur. 

Le prî]( eft de 1 5 livres pour Paris & la Province ^ pour Ttçm» 
voii^ , pendant un an , l'Ouvrage franc de port. 

Il fera fourni ^ tous les jeudis ^ une Feuille m-oâivo de (elte 
pages , & une Table des Matières touà les fix mois. 

On trouvera chez TAuteur y les XXIII. Volumes formant la 
CoUeâion de cet Oavrage , depuis le mois de Décembre I77)| 
qu'il a commencé. 

Les Magiftrats^ les Jurifconfultes, les Praticiens, les Gens d^ 
Lettres , les Libraires , &c. qui voudront faire inférer , dans cet 
Veuilles, quelques Notices^ Queftions, Réponfes, Remarques^ 
Méilioires , Critiques , Extraits ^ Confultations , Livres , Frof« 

Seâus , &c , auront la bonté de les adrelTer , francs de port ^ 
ireâement à M. MARS, Avocat au Parlement, en fa 
demeure rub de la Harpe, vis-à-yis celle Serpente, N^. lo» 

t'afiranchifiënient efl: fi nécefTaire , que , fans cette précau- 
tioii I les lettres & piquets feroient mis au rebut à la Po(t« 
shéme : &: les perfonnes qui feroient à F Auteur l'honneur de lui 
écrire , ou de lui adreffer quelques Ouvrages , fe trouveroient 
privées de voir dans fës Feuilles leurs avis ou leurs prodiiâions» 

Il croit devoir propofer ks c^cufes relativement aux Lettres 
qu'il reçoit, & qu'il eft fouvent obligé de lailTer fans réponfes ^ 
attendit leur multiplicité : il ne les perd pas néanmoins de vue^ 
& on peut être afTuré que ce qu'elles contiennent d'intéreflTant 
pour l'objet que l'Auteur s*eft propofé , trouve toujours place 
dans ion Recueil. 

Les perfonnes dont l'abonnement eft expiré^ font priées de le 
faire renouveller fans différer , pour éviter la ceffation de l'en<» 
voi y ainfî qu'il eft d'ufage , pour ceux qui ne prennent pas la 
précaution de faire payer. 

Nous avons promis de renfermer les articles quejlions 8c 
ripon/es dans l'efpace d'environ trois pages & demie : nous tien* 
drons fcrupuleulement notre parole : en confequencc nous réité- 
rons la. prière que nous avons déjà faite , de ne pas nous adrelTer 
de^ réponfes fie: des queftions trop étendues ^ ce qui nous eau» 
ieroit le défagrément de les omettre» 




DES T R I B 



îë.-^^ 



nVfeiiij 



PARLEMENT DÏkfeliiKÎS. 

Grand' Chambki. 

infante tntre M', Porquet, Ptùcunuf h Siegti 
royaux d'Epernay. 

RJSt le nommé ChevitaCj Laboureur & Cabarctier À 
ÇhJloni, 
Défaveu. 

,p .1 dcfavea contre un Officier public eft une voie 
fxiieufe , qui ne doit ctce pcife qu'avec la plus graide 
picciucion , & ci;ux qui s'y engagent incotiudéré- 
ment , courent le rîfqus d'être punis de leur téméri- 
té; c'etl ce qui a é(é jugé par i' Arrêt que nous allons 
rapporter. 

Le nomme Ckevrlat Te ptctendanr créancier du nom- 
mé Fatai, le fit aAigner en paiement de ce qu'il pt^ 
tendoit lui être dû , au Bailliage d'£pernay; l'Ha\{&st 
lemit l'exploit d'adignation \ M°. Parquet, Procuiyuc 
A* 



4 GAZETTE 

^uî fc confttCHa pour ChevriaCj & obtint en ifa faveut 
une première Seatence par' défaut contre VacaL 

Oppoficion de la part de P^atal à cette Sentence ; 
Se aflignation au nommé Chevriat à fon domicile , pour 
en voir déduire les caufes êc moyens ; la copie de 
ceç exploit d'aflîgnation ^eft également remife à M*. 
Parquet. 

Sentence qui renvoie le nommé Fatal àt la demande 
contre-lui formée par Chevriat^ en aj£rmancpar ledit 
Vntal ne rien devoir à Chevriat , Se condamne ce dèr- 
nier»aux dépens. 

Chevriat^ après toutes ces procédures » met au GrefFe 
du BailKage d'Epernajr un adte de défaveu contre M^. 
Parquet i Se prétend ne lui avoir jamais donné pouvoir 
d'occuper pour lui dans Taffaire dont ii s'agit; ce n'ed 




a _ . 

chargé M*. Parquet de fon affaire. 

M^. Parquetât fon côté, difoit que félon tous U^ 
Auteurs & la Jurifprudence coudante , il fuffifoit i 
un Procureur y que la remife d'une aflignarion lui^ fût 
faite, foiten demandant, foh en défendant, pour être 
Autorifé i procéder & . pour être à l'abri d'un défaveo; 
il ajoutoit que tomes les fois qu'un OfEcrer public^ faus 
avoir excédé les bornes de fes pouvoirs & de fon de- 
voir, étoit ainfi attaqué, c'étoit lui faire une injure grave 
& entacher fa réputation ^ & il demandoit des domma- 
ges-intérêts contre Chevriat. 

En cet état ^première Sentence du Bailliage d'Epef- 
' nay 9 du 14 Février 178a, qui a décla'ré le défaveu nul^ 
~ injurieux > tortionnaire & déraifonnable \ a ordonné 
' qu'il feroit rayé du regiftre où il étoit infcrit ; & a cou* 
' damné Chevriat en. 10 liv. de dommages^ncérçts. en-* 
vers ià\.PArquch applicables » de foa coofememcnt ^ 



DES TRIBUNAUX. \ 

à l*hôpkal de la ville d*Epernay , & auxî'dcpèns ; a or- 
'donné la mife en caufe de rHuiflîer qui avoic remis 
Texploit d adignation & a furfis à ftatuer fur les con- 
cluions de M^ Parquet tendantes à TimprefEon Sc 
affiches de. la Semence, jufquà la mife en caufe dudic 
Huifïîer. 

Le 18 Mai,, féconde Sentence quî> faute par Chevriat 
d'avoir mis en caufe THuiffier, a ordonné que la Sen- 
tence du 14. Février feroit imprimée 6c affichée au nom- 
bre de cinquante exemplaires,, aux frais & dépens 
dudit Chevriat \i & Ta condamné aux dépens. 

Appel de ces deux Sentences , en la Cour de la part 
de Chevriat. Et Arrêt du 11 Juin 1787, rendu au 
rapport de M. Serre de Saint-Roman , fur appoime- 
nienc fomniaire, confirmacif defdites Sentences j^ avec 
amende & dépens, 

M^. Gérard U jeune^ Procureur de M®. Parquet. 



G R A N D* C H A M B RE. 

Cduje entre la cammunaute des Maîtres TabUtlers 

de Paris* 
Et le Jieur Martin , Maître Table tier» 

NcçeflStc de faire înfcrire fur le regiftre du bureau de la com- 
munauté les noms des compagnons que cha^^ue maître fait tra- 
vailler chez IuL 

Les maîtres qui n'ayant pas d'ouvrage cheY eux vont travail- 
ler chez d'autres maîtres, doivent être également enregiftrcs; 
les maîtres chez lefquels ils travaillent, qui manqueroîent à cette 
formalité , contreviendroienc aux réglemeos de police de leur 
. communauté^ & s*expoferoient à l'amende: c*en ce qai a été 
jugé dans cette caufe. 



\ 



L 



E fieur Martin y Maître Tabletîer de Paru, avoÎÉ 
dans fa boutique cinq compagnons qu^il occupoit i 



i GAZETTE 

difF^retiï ouvrages de fon état. Un feul de ces compa- 
gnons étoic enregillté au bureau de la communauté. Se 
infciic fut le cegiflre parttcultec du (îeut Martin. Les 
Syndics & Gardes de la communauté d«^ Tabletiers 
étant venus chez lui faire leur vifite, & ayant trouvé 
tous fes compagnons occupés, lui demandèrent s'ilï 
Croient encegiftrés conformément aux rcgiemens \ il 
répondit quil n'y en avoic qu'un feul » & il en juftitis 
par fon regiftre^ les cjuatre autres ne l'ctoient pas, parce 
que deux de ces quatre croient eux-mêmes maîtres 
Tableiieis , U les deux autres étant occupés à des 
chaînes d'or ic d'argent , écoienc maîirâs Orfèvres. 
Le lïeut Martin obferva que ces quatre compagnons 
tyantj pat leur qualité de maître, le droit de travailler 
pour leur propre compte , il croyoit pouvoir s'en fervit 
îans les ir.fcrire ni les faire enregiftcer. 

Les Syndics de la communauté préientlirent que la 
qualité de maîerc étoit en fufpens & dormoit, lotfque 
le maître alloit travailler dans la boutique d'un autre 
maîtte \ qu'alors il ne pouvoit cite confidéré que comme 
compagnon , &c qu'il oevoit erre enregistré comme tel ; 
que le défaut d'enregiHtement étoii une contravention 
qui expofoit à la failiet en conféquence , ils dreHerenc 
ptocès-vetbal de faifie des objets qu'ils trouvèrent entre 
les mains defdics compagnons non enregiftrc; , lîrent 
aflîgner le fieur Martin pour voir déclarer la faifie bonne 
& valable , prononcer \s. confifcation des chofes failîet , 
& fe voit condamner en l'amende & aux dépens. 

Une Sentence de Police a adjugé aux Syndics leurs 
conclutîons , & te (îeur Marùn en a interjeré appel. 

j4rréeda 25 Juillet 17S7, conforme aux conclufîons 
de M. l'Avocat- Général .Sf^ufer, qui a confîimé la 
Sentence , avec amende & dépens. 

M. Gaultier , Avocat de la comm. des Tabletiers^ 
M. Trenfon^ Avocat du ûeur Marlin. 



I 



ï 



DES TRIBUNAUX. 



GRAND' CHAMBRE. ' 

Con/eii donné à quelqu'un /îtr fa propre demande, ne 
peut néanmoins être révoqué qu'en vertu d'un avis 
dt parens fur fort état phyfique Sf moral. 

XjE fïeur jTf... habitant de Melan, après avoir éprouvé 
qu'on avoit abufé de f» facilité à foiifctire des enga- 
ge iruL-ns , craignit que la fuite de cette iaciliié n'allccât 
ta fortune, & que fa famille ne provoquât foniiiter- 
lli6lion. Fout piéveim toute efpcce de lurpnfe , il 
préfema une requête .-u Lieutenant-Général de Melun, 
âans laquelle ^ après avoir expofé (es alarmes, il de- 
nanda lui-même qu'il lui fût nommé un Confeil , faus 
lequel il ne pourroic coir.taiSt^r aucun engigement. 

Une piemiere Sentence lui adjugea fes COnclufionS. 

Deux ans après, voulant fe débarraffer de ce lien 
qu'il s'ctoit donné volontairemeiic » îl ptéfenta une nou- 
velle requél= au même Juge, dans laquelle il expofa que 
les tnoiifs qui l'avoieni décerminc â folitcitei un Con- 
feil, ne fubfiftoienc plus \ qu'il fe fentoit en état de gérée 
lui-même fes affaires de Tes bicn;^ qu'il demandoit \i 
main levée de l'efpece d 'interdiction dans laquelle il 
avoitvécu pendant quelque temps ^Sentcree du Juge d& 
Meluii oui, avaut faire droit, ordonne U convocation 
d'une affcmblée de parens & amis pour donnée leut 
»vis fur l'état du lîeur M... & favoir s'il feroii prudent 
àe le relever du Confeil qui lui avoir é'c donné. 

Le (ieur A/.., craignant alors des obftacles de la part 
è:t fa. famille > Bc impatient de recouvrer U plénitude de 
l'a libeité j ptéfenta fa requête en la Cour , par laquelle 
^ demanda pcovilbitemeut à être temits dans le mêaift 



i GAZETTE 

érat où il étoîc avant la demande d*un ConfciJ, fattf 
à lui redonner le Conleil , fi fa famille afTemblée le 
jtigeoic nccellaire ; mais TArrêc du 25 Juillet 1787 ^ 
conforme aux conclufions de M. TAvocat - Général 
Seguier j fans avoir égard à la demande provifoire, a 
ordonné l'exécution de la Sentence, dépens compcn/cs, 

M. Jannioty Avocat, des parens qui s*oppofoientî 
il la demande provifoire. 



> ^ 



M* Mitoùffiet de Bcauvais^ Avocat du fieur M..i 

\ 

I I. 

Lettre écrite à F Auteur de la Gaiette des Tribunaux 
par M. Choppin de Merey, ÇonfeUler au Sieg^ 
Préjîdial d^Au^erre^ 

Paris y 6 Juiliet i7$7» 

•^-''opinion , je croîs, MonCeur, pouvoir ne point 
être fixée invariablement fur la queftion de favoir fi 
la délégation portée au contrat de vente difpenfoir le 
créancier délégué de la formalité de 1 oppoûtion. En 
effet , la difpofition générale de TEdir, impérative pour 
tout créancier , fans at^cune diftinâion ni exception 
du créancier délégué , portoit k embraiïèr Topiniou 
négative. Le f«iatiment de nos Auteurs les plus accré-»- 
dites ^ d'Hericourt {a) & Pothier (6),^ (|e m'ablliens ds 

i 

(a) Cet Auteur s'eipli^ue ajnfi en Ton Traité Je la -vente deys 
immeubles par décret:. ils nç font pas fondés à dçmanjer detro 
pa^ës fur le ptix, au préjudice des créanciers oppofans ; car 
rppfotiûon^ acquis aux cr^nciers ^ui rx)nt fponée , un dxo^ 



DES T R I B UN AU X. ^$ 

cîrcr nos conrempoirains) fembloit devoir y confirmer; 
la jurifprudence paroifloit touc au moins d'après le paf-: 
iage du petic Commentaire de M. Boucher dArgis^ 
inféré au N®. XVU de votre Journal. 

le doute d'ailleurs, vous le favez^ Moftfieur, mené 
à l'étude} cette dernière à la fcicnce & îi la perfeftion 
des connoiflTances } le ton tranchant & décifif au con- 
traire dans un jeune homme , n'enfante fouvènt que des 
erreurs & devient le témoignage journalier de.fon igno- 
rance. DupUjfis , ce favant tfc profond Jurifconfulte;, 
que j'ai entendu qualifier le père des doutes^ neieroic 
peut«ctre pas parvenu à ce degré «minent de connoif* 
fances , s'il neût pas fu douter. 

Une Jurisprudence çonftanie & uniforme 3 Monfieur^' 
pourroit feule fixer & réunir les différentes opinions 
fur cette queftion;&des Avocats célèbres m'ont ap- 
pris que la Cour s'étoit déterminée à adapter à l'Edit 
des hypothèques , fes décifions en matière de décrets 
volontaires. J'ai étudié dans les fources l'une & Tautre 
Jurifprudence, celle antérieure & poftérieure à l'Editj 
j'ai vérifié moi-mcme au Greffe des dépôts des 
minutes de la Cour ^ Içs deux Arrêts de 1779 j &y 
ai fait le relevé le plus exad de leurs difpofitions. 

Lé premier eft un Arrêt d'audience; je raicollâ-i 
tionné fur la feuille du jour, d'après une lettre de M; 
Mnantier\ jeune Avocat , moiifonné a la fleur de fon 
âge^ & qui donnoît \ts plus hautes efpéranccs; vous 

.^our être payés entr'eux, fuivant l'ordre de leur hypotheqoe,; 
.a Texclufion de tous ceux qui ont négligé de fermée leuroppo* 

fition. Qn ne peut s'expliquer en termes plus formels fut Ift 

quedioQ. 

(^)CEuvres poflhumes^, procédure civile, tom. 7, part. 4,cliap,2; 
art. 14, page tfi^. Ce Jurifconfulte exclut les (impies délégués 
non oppofaDS 5 plus' ftrid en fon opinion que A Réricourt , il 
afloietAt les pourfaivans à la formalité de Toppoûcion. 



to GAZETTE 

V^m » Monfîeur , énoncé en la Gazette dei Tribu** 
naux, tom. 8, pag. 77, n^. ji , année 177», & M; 
Bem^her (CArgis^ en fon Code des hypothèques » à U 
date du 2 1 Juin. Je l'ai cherché avec toute la confiance 
roflible â cetre date , mais inutilement ; Payant vu rer 
laté dans un Mémoire fait dans Tinftance Ûi^ée par 
Arrêt du 6 Juillet fuivant i la date do &a Jum , f ai 
compulfé les feuilles d'audience de, ce jour f mardi) j 
Zc plus heureux dans mes recherches ^ j'ai vérifié aa'il 
ayoit été rendu à l'audience du 21 Juin 1779 , plaidant 
M. AujolUt pour la veuve Cbabral^ es noms, acquc-* 
teur y qui avoir pour Procureur M^. Julhiard ; & M» 
RimhcTt pour le (leur Bonnioly créancier oppofant: ctt 
deux Avocats m*ont afluré que d'après les deux Ar« 
rèrs de cette année , les doutes paroiîuoient invaiîable* 
ment fixés fur cette queftion. 

Le deuxième Arrêt eft du 6 Juillet 1779 , & a été 
rendu au rapport de M. P^t/^^^/V^ 'Doyen, en grande 
çonnoiflance de caufe ; car il y eut deux Mémoires im« 
primés , l'un très*lumineux fait ^ar M. Durot^ Avocat 
ça créancier oppofant ; Tautrepar M. Lamonaye^ Pco« 
eureur du créancier délégué ; mais j*ouvre les (aftes do 
la Jurifprudence, & la conlidere i deux époques. 

Première époque. Arrêt rendu fur la fuejlion dans 
Cefpece du décret volontaire. 

Le premier Arrêt connu eft du 24 Mars 167^9 '^P* 
forté au premier volume du Journal du Palah^ te 
intervenu en faveur de M. Benjamin Bouchardeau^ ac- 

Îiuéreur. Il avoit payé le créancier quelm avoir indiqué 
on vendeur & pourfuivi le décret volontaire , fans f 
former oppofition : un créancier poftéf ieor en hypo- 
thèque^ qui avoit formé oppofition , foutint qu'il devok 
être payé préférablemeot aux ccéanoçKS délégués 9c k 



■ DESTRIBUNAUX. ii 

i'acquéreuc qui avoic acquis la fubrogacion', mais TArtêc 
piofcrivicfa prétention. 

Le deuxième Atrcr, tappoctc au cinquième volume 
du Journal des audiences , a été rendu le premier Août 
liSûy contre M. de Rocherion ^ HauUviUe , Confeillec 
au Grand Confeîl: voici comme il eft énoncé. 

« Le I Août 1686, dit l'Arcêiifie, il fut jugé que 
« l'acquéreur pourfuivani fut lui un décret voluntaice, 
» en exécution d'un contrat de vente & délégaiicu , U 
» délégation valoir oppolition ; l'Arrêt fur rendu contre 
M M. de Rocherion d'HautevUle Se autres ; par cet Acrêt 
u la Conr débouta tes créanciers oppofans à un décret 
w volontaire , de la demande qu'ils avoienr formée 
M contre des créanciers délégués non oppofani. La Sen- 
»» lencc du Bailliage du Paiais, qui fut infirmée, avoic 
* j"§^ 1"^ 's^ ccéanciers oppofans feroîcnt p..yés par 
» préférence a'ix créanciers déléirués non uppofans. 
» L'Ariêtifte ajoute que M. Je Rocherion s'ézznt pourvu 
]) en cadaiion de cet Anét , il en fut débouré par 
» Arrêt contradiiSoire. » 

La même queftion fe préfenra en 1690 , 8c fut 
encore jugée par on troifieme Arrêt en faveur de M". 
Hideux, Avocat au Pariemetit , créancier non-opi)o- 
iànt, mais délégué; & l'Auteur qui recueilli ces An ces 
obferve que ce qui avoir déterminé les Juges, étoic la 
délégation faite au profit de M^. Hideux par le contrat 
de vente. 

Un quatrième Arrêt rendu par la Cour en 17^8, 
a jugé qu'un acquéreur qui leiient le prix de !a vente, 
en dédui^ion de Tes créances &i pourfuivant le décret 
volontaire, ett difpenfé de former oppolition; cette 
queftion s'étoit ptéfentée entre le Maquis de Lénori' 
coure & le Marquis de Mar/ol; la Cour jugea que 
ce deruier, qui avoir acheté une terre du Marquis 
de Leaoncoarc , en déduâiou de Tes créances, n'étoic 



Il GAZETTE 

point tenu âc former oppofition à fou décret volontaire; 




jUiif prudence de la deuxième époque, 

Junjprudence pofiérîeurc à fEdit des hypothèques. 

La loi de 1771 , qui par l'art. 15 aftreignoît en ier<- 
5nes formels àc pofiiifs , tous créanciers en général ayant 
droit fur Timmeuble vendu, à former oppofition att 
fce.iu des lettres de ratification, fie renaître la queftion 
dans les Tribunaux; mais la Cour , par trois Atrcis 
qut je vais rapporter, maintint fa Jurifprudence fut 
les décrets volontaires, & Tadapra aux lettres de ra- 
tification. Le principal iDOiifqui l'y détermina, fut que 
les créanciers oppofans ne pouvoient , d'après la dif- 
pofition de TEdit qui prefcrit Texpofition & l'afSchc 
du contrat de vente , être moins inftruits des droits des 
créanciers délégués par ledit contrat, que dans l'efpece 
du décret volontaire par l'affiche ioXit pro forma. 

• Le premier Arrct par lequel la Cour confirma fa 
Jurifprudence, fut rendti le 24 Mars ijyGj^M rap- 
port de M. TAbbé de MaUi'ieu, en faveur de Jean 
Piquereti acquéreur & créancier délégué fur lui-même, 
comme tuteur des mineurs Cojfon , contre Pierre Nlo^ 
che. Piqueret avoir négligé de former appofition en 
fa qualité de tuteur defdics mineurs. Il s'étoit rendu 
Appelant d'une Sentence du Bailliage d'Orléans, qui 
avoit ordonne la diftribution entre les feuls créanciers 
oppofans. L'Arrêt, en infirmant cetre Sentence, a dé- 
chargé Piqueret des condamnations; & fans s'arrêter aux 
requêtes îc demandes de Nioche & conforts, a ordonne 
qu'il feroît procédé à la diftribution du prix entre tons 
les créanciers délégués par le contrat ^ & oppofans au 



©ES T R I BTTN AUX. ~ 

fcCàu des lectres de ratification , fuivant l'ordre &: prio- 
rité de leurs privilèges & hypothèques. 

Le Prélïdial d'Orléanî changea d'après cec Arrèr fi 
Jutifprudence ; car par Sentence de ce Siège, rendue 
en dernier reflort^ le ii Avril 1777, il a été jugé 
que la demoifelle Guerec non oppolante à raifon des 
charges& rentes énoncées en fon cuntrat d'acquilïtion, 
qu'elle s'étoic obligée d'acquitter , feroit néanmoins 
coiloquée avec les créanciers oppufans. A l'audience da 
JMatdi 11 Juin 177^, la queftion toute nue fe préfenia 
à juger en la Cour, dans l'efpece d'un créanclci délé- 
gué par un contrat de vente , Se qui n'ayant pas forme 
oppofiiion, avoir cependant été employi dans une Sen- 
tence de diftiibution : voici le prononcé de i'Artêt. 

« LaCouc reçoit les Parties refpe£tiveinent oppofan- 
» tes à l'exécution des Arrêts par défaut; au principal, 
« donne ade à la Partie A''AujolUt (ia veuve Chuirutf 
» acquéreur) de fes offres de payer les 300 liv, reflan- 
j» tes du prix de l'acquilîtion , il qui par juftlce fer* 
« ordonné, en le taifint dire par la Partie de Rimberc 
(le fieur Bonniol, créancier oppufant) » avec ceux des 
» créanciers du vendeur qui peuvent prétendre droit ; 
n en coiiféquence , fans s'arrêter aux demandes de 
» ladite Parti; de Rimhert ^ toumies contre la Partie 
w d'j^ujo//^/, dont elle eftdébautée; faifant droit fuc 
i> Ibii appel, a mis & tnec Tappellation au néant ; ot- 
M donne que ce dont eft :ippel iortirs tfFeti condamne 
M ladite P.ircie de i{i/«Aer( en i'ameJide de 11 liv. Sc 
» en tous les dépens de caufe d'appel & demande quî 
» ladite Partie d"^w/o//cf, pourra en tout événement 
M retenir par les mains fut le reliant ci-dirtus dupcix 
i> de Ton acquifition. » 

Enfin cette queition, obj-^t d'une inftance au rapport 
de M. Pafqaitr , Doyen, fut jugci cintre le UeuC 
JLut^xrcht'Goury , zcéiacKi oppofaiit, défendu tiès-dî- 



n GAZETTE 

fertemenr par M. Duras. On avoit produit dans cette 
inftance l'Ârrêc du i* Mars 1776; je vais rapportât 
le difpofitif de cet Arict du 6 Juillet 1779. 

B Entre M*. Ambroife R'tbot, ccéancier délégué, 
w qui avoit pour PronireurM*. dt la Monaye^ d'une 
» pat t. & le Ctsar Jac^pies- René Lu'^ arche- Goury , En- 
}] tiepofeuf c'a tabac à Blois, d'autre part. La Cour, 
I) failant dtoit fur le tout , fans s'arrctei aux requètei 
M & demande ^udît Lu^arche-Goury , dont il eft dé- 
s) boute; ayjtnt aucunement égard à celle dudit R'ibot^ 
» ordonne que le contrat de vente . . . enfemble la dé- 
u légation poitce audit contrat, feront exécutées félon 
-)> leur forme & teneur^ ce faifant, que fur le prix de 
M ladite terre de la Micheliniere , ledit Ribot fera payé 
M avant ledit La^arche-Goury : i*. de la fomme de... 
»s nonobrianc l'oppofitioti dudit Lu^arche - Goury aa 
M fceau des lettres de ratiâcation de la vente de ladite 
» terre de 1» Micheliniere , même de toutes auttes 
N fàtltes, arfêc ou opporîtion par lui faits, dontUCouc 
M fait main levée pute ^ (impie audit Ribot , à payer 
•> & vuidet fes mains en celles de Ribot, ladite veuv* 
Il Bénin , acquéreur , contraint pat toutes voies, non- 
m obdant ladite oppolîtion de Lui^arche-Coury Aa fceau 
u des lettres de ratification; condamne ledit Lui^arche 
n Goury en tous les dépens envets lefdits Ribot, d'Au~ 
» ger, tTOrJay j &c. &c. &c. » 

M. Cuiller , Avocat Sc Lieut~ënatit de l'EleéHon du 
Blanc en Berry, m'a inftruit par fa lettre du 17 Juin 
dernier, que le fleur Lu^arche-Goury s'cto'n pourvu au 
Confeit, mais qu'il fut débouté des fins de fa requête 
en caffaiion, par Arrêt du } Septembre 1781. M. 
Cuiller eft fans doute , Monfieut , un de vos abonnés , 
& je faiHs cette occafion de lui faire mes remercîmen^ 
de fa leitt: obligeante. 



ï 



DES TRIBUNAUX. ^j 

Voili donc, Monlîeur, une Jatifptudeiice confiante 
& uniforme de plus d'un fieclciainfi hors le cas pré- 
vu par l'arc, i de l'Edic de i(î3) , conceinanc les ofEcet, 
& quiaClceint mcme le créancier délégué i former ap- 
pcfinon, par U raifonque leRoîeft, dans cetce hypo- 
thefe, un tiers non-inftcuit des conventions Se droits 
de Tes fujets^il faut tenir pour principe , qu'en génécal 
la délégation vaut oppo/ition , & qu'en conféquence le 
créancier délégué par le contrat de vente, elt difpenfé 
de former oppolîiion au fceau des lettres de ratificaiioa. 
L'exception que fait l'Ëdit de lâSj [a) coiiStme ta 
legle générale établie par la Jurifprudence. 

Je m'applaudis, d'après l'énoncé des Actcts de 1779 1 
par M. Boucher d'Argisy d avoir fu douter \ cette în- 
cerlitude a donné lieu, de ma part, à des recherc!l9S 
donc les réfijUacs raiïemblés fous un même point i^e 
vue, pourront être utiles. C'eCl à ce titre que je vous 
prie d'inférer la ptéfente dans votre Journal , deftiné 
principalement h fixer les opinions d'une manière in- 
variable, pac les jugemens des Coûts fonvetaines. 

J'ai l'honneur d'être, &c. Choppin de MiREr , 
ConfeilUr au Bailliage &" Préfiliai d'Auxerr:. 



I 1 I. 

LIVRE NOUVEAU. 

Les Terriers rendus perpétuels. 
:!T un Ouvrage in-folio en JIx volume^ dont le 



■C 



dernier vient de paroître à Paris, she^ l'Auteur ^ rue 
de Id •vielle Monnaie, N'^, 11. 

(a) Cetre loi porte, art. i , » ^ue les oppofanî au fcMU feront 
ptifRtiés mfme à ccui q«i autoient fait T»i(ir rie lerrcnt les Offi- 
cei , & fetoieac Bppofans à la failie [éellc, anii ne IcfetoienE 
f» au fcMU. » 



<i6 a AtEtt È, ict. 

te travail de M. ^ubry de Saint-Fibcrt eft àu(îî ^ 
Srccommandable par fa clarté, que par Tunlite dont il eft 
à tous propriétaires de terres ou fiefs, aux Notaires, 
■JRcgillèurs , Géomètres , Féodiftes j &c. 

Il n'eft perfonne qui à l'aide du modèle que préfente 
l'Auteur ne foit à portée de rédiger avec otdte , précî- 
iion&: netetté un terrier quelque compliquée ou écendue 
jquVtl en (uppofe la matière. » 

Sur la couverture de ce livre on trouve un avis qui 
Sndique au Relieur la diftribution de FouVrage en 2 vo- 
lumes. Le premier contient toute la Partie des d'ffcours^ 
& Faucre la Partie organique de TOuvrage : au fuf- 
plusf, ceux des foufcripteursqui craindraient quelque 
inéprifedans cette diftribution peuvent, G leur exeni- 
plaire n'eft pas altéré ; l'échanger chez 1VI. Aubry de 
Saint-Vibert j cbtitreun autre, foit broché, foit relief 
ils n'auront que les derniers frais de cette nature à 
«embourfer. '. 

Ontro^iveà la même adrefle deç papiers tableaut, 
teropres â la confeétion des terriers , d'après l'excel- 
lente méthode dé M. Aabry de Saînt-^Vibert. 

Le prix de l'ouvrage eft de éô liv. en feuilles , Se 
pour le recevoir franc de port dans les provinces , il 
ne faudra payer ert fus que le port de l'argent & de 
la lettre d'avis. 



"«^■««■■— "■^»«MMIMhÉWMrfhrita-ii«4MMriHMtali 



Nous prions plufieprs Abonncb ^u\£î*OéitYpas -pncore renou* 
jrcllé pour 1787, de conddérer qu'ils ont déj^ reçu 15 feqilléu 

» • . • 1. ^'^ 

. Nous efpérons que cette honniçeté 4c notre part ld6 engagersjl 
s'expliquer fans délais* ' \ . 



w" 



/ 



* 4 




h 



GAZETTE 

DES TRIBUNAUX. 
I. 

PARLEMENT DE DAÛPHINÉ. 

jirréc de la Cour de Parlement^ Aides & Finances de 
Dauphinéj du 17 Juillet i-jty , ,jui fait défenfes à 
tous Bouchers Cacheter & matter des veaux qui n'aient 
au moins fix femaines \ comme àujjî Uur défend 
£en tuer ayant plus de dix femaïaes , à peine dt 
14 /iv. d'amende, 

jvK la requête préfentce au Parlement par le Pro- 
cure ur-Gcné cal du Roi, difanc que des faux calculs d'in- 
lérct dé[crminenr les habitaiis des campagnes à vendre 
leurs veaux aux Bouchers avant qu'ils aient atteint 
leur huitième jour , & quelquefois plus tôt; d'où il rc- 
fuhe des incooréniens Se des abus qu'il eft eflètitiel 
de réprimer. 

Il eft reconnu que la viande de ces jeunes vçaut ; 
D'ayant pas encore acquis la confiftance qui lui eft nccef- 
faire , eft mal-faine; &par confëquent il Impotte d'en 
défendre la diftribution , pour prévenic les maladits que 

Cai<ae des Iribuaaux , Tome XXllII. 17S7. li 



i8 GAZETTE 

{)eutoccafionnerrufage des viandes de mauvaîfé qna^ 
icé. Les Bouchers, foit qu*ils' foient preflcs.de remplir 
leur fournidire, foie auiÏÏ par un appât de gain, ache^ 
tenc indfftiD^emenc rous les veaux qu'on leur préfeme^ 
& nocanimenc les pfus jeunes, qu'ils ont i vil prix , fie 
qu'ils vendent cependant au même taux que là bonne 
qualité de viande; c^t^ facilité des Bouchers nuit né« 
ctflairement à la multiplication des beftiaux: la con« 
fommacion s'augmente du double , en tuant des veaux 
quiTFom pas acquis \çl moitié de la girofleur nécelTaire 
pour que la chair foît faine , & il eft bien clair que 
cette grande confommation , en rendant Tefpece plus 
rare, augmente coniidérablement le prix du bétail, & 
conléquemment nuit à l'agriculture ,. en mettant la 
pluparrr des particuliers dans l'impoflîbïlité d'acheter 
celui nécelTaire si l'exploitation de leurs terres* 

Tbiis cts rapports d'utilité publique' font faits pour 
exciter la vigilance de fon miniftere> Se pour l'armer 
conue des abus que la Cour va fe hâtef de réprimer. 
^ ces caufisy requiert qu'il foit fait ée très-expreffes 
inhi{>ifîons.& dérenfes a tous Bouchers du reflbrt de 
la Cour,. d'acheter &matterdes veaux, qu'ils n'aient 
au moins fîx femaines; comme aufli qu'il leur foit 
fait^^éfçnfes d'en tuer <jui aient plus de Jo femaines, 
à peine de 24 liv. d'amende , applicables , un tiers 
aux dénonciateurs , & deux tiers aux pauvres , laquelle 
^amendé fera payée fur les verbaux des Officiers de 
communauté dans les campagnes, & des Commiffaires 
de Police dans les villes, & ne pourra être remife 
ni modérée; & qu*il foit enjoint aux Lîeutenans-Géné- 
raux de Police ^ aux Juges & Châtelains exerçant la 
Police des villes, bourgs & villages du reflbrt de tenir 
la main , chacun en droit foi , â l'exécution de l'Arrêt 
qui interviendra, à peine d'en répondre en leurs pro-^ 
près Se privés noms ; ic qu'il foit ordonné^ que ledic 



D E s T R I B U N A U X; if 

Atth fera imprimé j publié & affiché dans toiires les 
viiUs , bourgs & villages du relfort. Si aux endroits ac- 
coutamcs. — Vu ladite requête, fiance de Rcynaud. 

La Cour fait très-exprelfes inhibitions & défenfes à 
tous les Bouchers du reffort d'acheter & maiter des 
veaux qui n'aient au moins (ix femainCsi romme au(fî 
leur fait défenfes d'en tuer ayant plus de dix femaines ,' 
^ peine de 14 liv. d'amen Je pour chaque contravention, 
applicables an tiers aux déiiunciaieurs, fk deux tiers 
aux pauvres, laquelle amei:de fera p-,yéj fur lef vetbaox 
des Officiers de communauté dans l.s campagnes, & 
des Commifîàites de Police dans les ville!, & ne pourra 
être remife ni modérée. Enjoint aux Licut^nans-Gé- 
néraux de Police, aux Juges & Châtelains exerçant 
la Po;ice des villes , bourgs , & villages du relTort , de, f 
renif la main, chacun en droit foi, i l'exécurion du 
préfent Arrèr, à peine d'en répondre en leurs propres 
& prives noms. Ordonne qu'à ladiligence du Procureur 
Général du Roi, ledit Arrêt fera imprime, public Ëc 
iffiché dans toutes les villes, bourgs & villages du 
reflbir, & aux endroits accoummés. Fait en Farlemenc 
le 17 Juillet 1787. Signé Motand. 



PARLEMENT DE DAUPHINÊ. 

Tout ce qu'an légkmairt répit à titra gratuit^ de 
fcs pire 6 mère , fait comme donataire j fait comms 
.héritier , ejl imputable Jur la légitime , À moins 
■qu'il n'y aie une dîfpojîtion contraire & tiprtjfe* 

,; 29 Mars lyxj » Jean-Loaîs Ackari, Marchand 
Salpètiier da lîea du Sauzet, coinraita mariage avec 
^ B i 



%6 GAZETTE 

Marie RehouL La doc de celle-ci fut fixée k i$6 lîv, 
foii augmenc à 1 5 liv* & Tes bagues ôc joyaux à la 
même ibmme; cette union donna le joue à iroisenfans^ 
jiugujic j Jofeph & Marie jiihard. 

Par le contrat de mariage de leur fils aîné, les Achard 
lui firent donation de tous leurs biens préfens & à venir» 
fous la réferve i^. de joo liv. pour la légitime de 
Jofeph Achard\ Marie sLyAm reçu la fi;^nne, de la 
mêmeibmme, lors de fon mariage avec /ftf/2-7ac^/:^^j 
Mirabefi z^. D*ûne terre & d'un jardin , ppur en dif- 
pofer^ par le furvivanc^ par aéte de dernière volonté. 

Jean^Louis Achard décéda fans avoir difpofé de U 
réferve, & Marie Beioul , qui lui fuïvc.ùt, fie foa 
teftament par lequel elle inftitua pour fes héritiers Jo-^ 
feph & marie Achard (es deux enfans cadets. 

jQfeph Achard décéda également- , laiflant pour foti 
héritière teftamentaire Marie Achard, fa fœur j qui 
a continué de jouir du fonds réfecvé par fes père & 
mère. 

En 178) , Mirabelf en qualité de mari ôc maître 
des droits de Marie Achard ^ fit afiigner devant la 
ViceSénéchal de Montélitnar, Augujlin Achard ^ dona- 
taire univerfel de (ts père 6c mère, pour fe voir con* 
damner i lui payer les fupplémens de légitime afFérens 
à fa femme & à Jofeph Achard dont elle étoit héri- 
tière: après quelques conteftations inutiles à rappeler , le. 
'Vice-Sénéchal rendit Sentence, par laquelle Achard fut 
mis, fur les demander fins & conclulions de Mirabe/y 
hors de Cour & de procès, avec dépens. 

Mirabe/ àppeU de cette Sentence en la Cour; Tinftan- 

ce liée, Achard a conclu à la confirmation de la Sen« 

tence, & fubfidiairemem , â ce que, avant faire droit 

' définitiveipent^ la compofition de mafTe des biens de 

Jean" louis Achard & Marie Reboul^ fût ordonnée^. 

4 l'effet de fixer les fuppléoiena de légitime compétens 



DES T R I B U^ A U X. »* 

i Marie Achard, (ant de fon chef, que comme héritiera 
(le Jofepk ion fcere , fur fe pied d'un neuvième , à U 
chArge par tadiie Àchard, d'imputer fur ledit fuppié- 
men[ ie prix du fonds réfervé par fes père &c mère 
dans lecoiuiar de mariage A'AuguJlin Achard. 

L'afiviire portée \ l'audience & fur les pUidoitie-; de 
M, Pafcalf Avocat du donataire uiiiverfel , & de M. 
B-omain Ma!U'm , Avocat de Mirabe!, il a éic rendu 
Aircr te ij Juillet 1787 , p*r lequel, avant faite droîç 
définitivement fur la deminde de laPatiie de MalUint 
en expédition de fupplément delégûime, tant du chef 
éà^\Marie Achard ^ fa femme , que de celui àejojepfi 
Achard , fur les biens & fucceilïons de Jean-Louis 
^çhard Si Marie Rehoul^W eft ordonné que par ex- 
perts convenus par les Parties , ou j à ce défaut , pris 
& njmniës d'ofhce, devant le premiet Not:iire royal 
requis, non fufped;, ayant ferment en la Cour, Sc 
k ces lins commis, il fera procédé, à 1j pourfuite de 
la Partie de MalUin & à les frais, fauf à les répétée 
s'il y échoit , k la compofition de malfe de tous les 
biens délaifîés par lefdits Achard & Reèoul, & à l'elli- 
maiion ticfdirs biens fur leur valeur, à l'époque de leuc 
demande ; les améliorations faites par la Pattie de 
Pafciil , poftétieurement à la donation contenue dans 
ion contrai de mariage, compenfabies avec les détério- 
rations, loti de laquelle procédure la Partie de jlJa/- 
Uin rapportera dans \à mafiè l'immeuble dont elle joule 
en vertu du teftiment de la Rehoul, &c en imputera la 
valeur fut les ponions légitimaices à elle aftéreiiies J 
enfemble les deux fommes de joo liv. qui avoienc 
été aflignées.par les père 5c mère communs auxdiis 
Jofepk & Maris Achard pour leurs légitimes ^ & a con?i 

^^ damné la Partie de Mallein aux crois quarts des de» 

^V penst l'autre cjuart léfervé, 

L 



Bî 



i» G ^Z E T T E 



o 



II. 

QUESTIONS. 

V/ N Civé quî iooit du tiers des dîmes, Se des novar 
les de fa Paroiiie, à titre dsi portion congrue , & i 
qui les gros dccim^ieu s payent annuellemeiit un fup- 
pJc'mtnt tn arj^enr, ne peur -il point demander que< 
^e lupp;émejjr f.«ic jiuymv;ntc au prorata de la fixai- 
Itioq aâbue'l;: des portioi s coii-^rues a 700 liv.? D^*'" c« 
cas, Jés gros «iêcunaicors ron|t**ils recevabtes à faire 
jeftimer le tiers des dîmes âc les novales donr jouie 
jce Curé? C^rVlemier ne p^ut-il point c'en défendre? 
Si rLftiuianpn à lieu, ne doit*il pas exiger, at| 
fiioins.» que déduâion foit préalablement faite de;| 
(ligrges çpmoifî, di^cioies^ frai$ de pçrçeptiouj &p. ? 



Une femme marine & domiciliée à Lyon , où Taug*^ 
flient eft dif de droit» & par le feul effet de l'ufage^ 
peut- elle le répétei: fur les biens defon mari iitués en 
Pai^phiné & pa(rédés par des tiers , qi^oicjue daps cette 
province 9 l'augment ne foit du que par la conven- 
i\on eKprejQfe des époux ? pu Taugnient légal donne-t«iI 
jjyppi^eque fp|: dejf; biefls fitaés hor§ 4? U çpumm* 
qyf l^pcpfde? 

f 



DES TRIBUNAUX. 



III. 

Lettre écrite à M. Mars , auteur de la Galette det 

Tribunaux^ le C Août 1787. 

J 'ai promis, Moiilîeur . d'examiner dans une féconde 
leicre la queftion de favoir, lî tes créanciers délégués 
par un conirai de vente, éioieiit dilpenics ,dès avant 
. l'Edit de 177 1 , de former oppolicion au décret volon- 
taire de rinnneuble vendu, pour confetver Icuts hypo- 
thèques : cecte queftion ne rae fera pas dîfEcil» à re- 
fondre, &.' peut-être même pourtois je m'en croire 
difpenfc d après les ccflexions de M. de falaij'e , 
Avocat au Parlement de Paris , inférées dans vo[rc 
N*'. 19; mais quelque confiance que mérite fon opi- 
nion , il y manque j à ce que je crois, d cire appuyée du 
feiitimentdes Auteurs & de la Jurirprudenccdes Arrêts, 
Je vais invoquer l'un & l'autre pour établir les principes 
que j'ai polés dans mon Commentaire fur l'Eiit de 
'77'i i'ai promis encore de rapporter la teneur des 
Arrêts que j'ai tirés, & c'eft cette double tâchç que 
je vais eifiyer de remplir, 

La néceffiié de s'oppofer à la vente de l'immeuble 
hypothéqué dérive du Droit Romain; on trouve eli 
«tfet au Digefta de diverfîs regulis Juris animai , un 
texte qui prononce que le créancier qui laiffe vendre 
la chofe qui lui efb hypothéquée, perd fon hypothèque: 
créditer qui ptrmitth rem vcnire , p/gnus dlmittlt, 1. 1 1 !î, 
lib. 50 , tu. 17. L'obligation de s'oppofer à la vente 
de l'immeuble hypothéqué eit encore plus précifcmenc 
împofce par la loi 6 au Cod. de remijjione pignoris | 



14 CADETTE 

lib. 8L, tît. X? .• fi co tcmpore quo prœdîum diflrahchatuf 
prç^rammau admoniti crcditorcs^ càm pref entes e£entp 
JUS fuum executi non funt ; pojfunt vidtri obligationem 
pignoris amifijje, W fuffifoit donc, pour fatisfaire à la lot 
& conferver fon hypothèque, d'annoncer d'anç maqiere 
légale que l'on n'y tenonçoit pas. 

La Forme dans laquelle il falloît s'oppofer à la vente 
lie l'immeuble hypothéqué nous eft inconnue; & inu-» 
tilemenc chercheroic^on audî dans le Droit Romain la 
folurioH de la queftion de favoir , (i rimervention da 
créancier au contrat de vente , & fi la délégation <Jue • 
pouvoir lui donner le débiteur fur le prix de la vente ^ 
équivaloit à ces formes que nous ignorons; mais la rai- 
fon fuffit , à ce qu^il nous femble, pour décider qu'un 
créancier qui intervient dans un contrat de vente pour 
y réclamer fes créances & en recevoir le montant, ne 
peut pas être confidéré comme y ayant renoncé , non 
pouji vidtri obligationem pignoris amîjîjfe. 

La raifon cependant, que^que doive être fon empi«- 
re, cède aux fdrtnes établies pour la régularité & la 
validité des aâes ; elles font la bafe des propriétés 
& les garantiiïenc des dangers d'une Jurifprudence 
arbitraire. On a été long-itemps dans l'opinion que 
les créanciers du vendeur, quoique délégués par le 
contrat de vente, & malgré Tobligation i UqueHe laç* 
quéreur s'éroit fournis de les payer, n'en étoient pas 
moins tenus de s'opppfer au décreç volqntaire. Deux 
des p!us grands Jurifconfultes de ce fiecle, d*Héricourt 
Se Pothier^ l'ont même confacrée dans leurs écrits , 
l'un dans fon Traité de la vente des immeubles par 
décret , l'autre dans fon Traité 4e Ja procédure civile ; 
mais quçlqu'imppfantes que foient ces autorités, elles 
doivent céder à une Jurifprudence plus éclairée & plus 
conforme à la taifin. Le motif même q"ç Pothicr donne 
de fon fencimenc eft C foible <|u il ne peut faire aucuiiQ 



DES TRIBUNAUX!. 

impreffion. " Les créanciers du vendeiirj dit-ïl, quoi- 
« qu'ils eiiireiir été délégués par le contrat à l'acheteut 
^L »» qui s'eft obligé de les payer en l'acquit de Ton vendeur, 
^B #» ne'doivenr pas moins s'oppofer au décret volontaire; 
^K » car fi d'auttes ciéaticiets poftcrjeurs, dont les créan- 
^H t> eus abforberoient le prix de l'iiétitage, y formoienC 
^^V» oppofition ,' il ne refteroit plus rien pour les crcaii- 
^Pr '» ciers délégués, dom les hypothèques auroient été 
M éteintes pat le défaut d'opponclon. m On feiiC que 
s'exprimer ainfi, c'eft décider la queftion par la qaef- 
.lionj & nullement téfoudre celle de fa voir Ci une dé- 
légation équivaut à une oppofirion. D'He'ricourc n'eft 
pas plus fort en argumens, 5c donne également fon 
opinion même pour le motif de fon opinion. 

Il ell vrai cependant qu'autrefois , lorfque le contrat 
fur lequel fe pDurfuivoI: un décret volontaire, conte- 
tenoit des délégationî, aiielques acquéreurs voulant 
multiplier leurs sûretés, formoient pour les créanciers 
délégués des oppofitions aux décr&ts qu'ils faifoienc 
pourfuivre. Bourjoa qui attefle cet ufnge, le motive plus 
que d'Hericonrc & Pothicr n'ont fait à l'égard de leur 
" fentiment. « C'eft, dit-il , l'exécution de Ion contrat 
»» qu'il (l'acquéreur) doit s'afTurer comte les autres , ce 
» qui ne doit s'entendre que relativement à fes propres 
» intérêts, c'eft-à-dire , s'il a payé ces mêmes créanciers 
» délégués avant la perfeftion de fon décret volontaire.i» 
Et plus bas il ajoute, c Je fouhairerois même à fon 
» égard que le défaut d'oppofition de fa part n'affbi- 
» blît en rien l'effet des délégations; le contraire a 
» pFui de iwfe dans les idée-! praticiennes que dans 
» le droit ! cependant le défaut d'oppofition de fa 
» pan ne détruit pas les délégations ; elles équipol- 

Itv lent à oppoiition. En effet , les créanciers délégués 
•« par un coiitcai de vente, ont un jufte fujet de f« 



ti GAZETTE 

» repofcr & de refter dans Tinadiion fur la foi d'une 
m relie délégation. >f 

Ce vœu . que Bourjon formoir pour qu'on difpensâc 
1 acquéreur- de s'oppofer au nom des créanciers- délè- 
gues, croit exaucé d'avance, & la raifon avoit déjà pré- 
valu dans quelques Cours fur les idées praticif.nnes. 
En effer , par Arrêt du 14 Mars 1^76, rapporté dans 
la cinquième partie du Journal du Palais, pag. 430 ^ 
le Parlemenr, en confirmant une Senrence du Châteletj 
avoit jugé que des créanciers délégués par un contrat 
de vente dévoient être payés, quoique Tacquéreur n'eue 

I>oint forme d'oppofition pour eux à fou décret vo- 
ontaire, ic qu'il n'y en eûtj aucune ce leur part j il 
avoit même été ordonné qu'ils feroient payés avant les 
créanciers oppofans , mais poftérieurs en hypothèque. 
Deux autres Arrêts , l'un du i Août i6%6 9 l'autre 
du 5> Août 1^50 , lont encore ainfi jugé j ils font rap^* 
portés tom. j du Journal des audiences j pag. 101 & 
455. « Ainfi, dit Tjinnotateur de Bourjon , c'eft à pré- 
s9 fent une Jurifprudence. inconteftable qui me con- 
9» duit k penfer que l'acquéreur ayant acquitté les délé* 
s» garions & devant par cet acquittement être légale- 
9> ment fubrogé dans tous les droits des créanciers qu'il 
» a payés, devroit être comme eux, payé fuivant l'or- 
9» dre de l'hypothèque des créances qu'il a acquittées jp 
9f nonobftant le défaut d'oppofition de fa part à fon 
propre décrer, qui ne pouvoir être que la confirma- 
tion de fon contrat d'acquifition. 11 eft étrange que 
B9 des routines & de vaines habitudes praticiennes ba- 
9» lancent une équité fi fenfible. >9 

Bafnage & Soutlages qui ont écrit fur la matière 
des hypothèques , fe contentent de dire que l'hypothe- 

3ue s'éteint par l'adjudication fans ôppofition des biens 
ccrétés; mais ils n'ont «pas examiné la quedion de 

fa voir (xh délégation portée au contrat de vente pou-* 






DES TRIBUNAUX. if 

•■oit fiippléer l'oppo^tioii : ils ne paioilTeiit m&me pas 
lavoii lojjiçoiinée. 

Dtni. un , qiiL' ù Ci.lleauin de Jurifpni 'ence a cUvé 
au tjng de Jurirci)nful[L', iriiclic9 pjs à liécîder que 
la délégjtmn vam oppoiiiitm an iléci'Ët volo]itni[,e de 
J'iiiimeuble v ndu, Se il r,ij>purte au mot d^pcret un 
A; rcr lendu en l.i troiûen.eChimbre des tnquèies fei/ 
Juilkt i7^S,eiiircUMarquisû'cM.7//i/,LS; le Co.nte 
(/e Lcr.oni.ct.rc^ Anêi qui a jugé qu un ttcaïuier qui 
pieml une i. rrc en paicmenc de ce qui iui til: du, 
& qui ia f.iit eiifuice dctiétci fur lui pour purger les 
auiiti hyputheques dunc cetie lerie eft i.hjri;ée , n'eft 
pas tenu de foi uier oppuiitiiii] .U décret de lei.te mémo 
ie;re pour exerfcr les droits lur le prix, Hnfiri l'Au- 
teur Àc\'Au\i\'i h^pQthcqi.e (iaiîs le Répertoire uiiiver- 
fcl de Jurirprudeme . publié pat M. Guyot , pronon- 
ce fotniEllen.cnt qu'nvanc 1 hdit de 1771, les créan- 
ciers délcpi.éi par le contrat d'acquilition qui donnoic 
1-ieu à ufidcciet volontaire, éioienc difpenléî de former 
pppohrion à ce décret pour venir en ordre d hypothè- 
que fur le prix de l'immeuble décrété , parce que l'ac- 
quéreur connoillant leurs créances , écoit obligé de 1«! 
confervtr psi le même aâe qui luîiianfmetcoit la pro- 
priciéd'e l'immeablci ainfi une Jutilprudence uniforme, 
BJou'e cet Auteur, avoic établi que la délégation dans 
le contrat valoit oppofition ; Se que le décret ne purgeoic 
licji à l'igird du créanLier délégué. 

Telle é[o:c donc, d'après le fentîment de la plu- 
pari des A. tcuis & fur-iout d'après les At[êts de 
166, I(Î86, 1690 & de 1758, la Jutifprudence 
obftivée rel.itivtnicrt aux créanciers délégués. 

La queftion qui paToilFoic irrévocablement décidée, 
a éié teiouvcHéf piefqu'aufliiôi: la publicntion de i'Edic 
de r77i. Le Rcpertoiie univerfelde Juiirprudence eft 
MU des ^[çmieis ouvrages dans lequel tlle ait été agitée» 



»« GAZETTE 

te TAuteur de Tarticle hypothèque > après âvoîr rap* 
porté les deux opinions , ^ les motiN lur lefqu l« 
chacune ctoit fondée j y prononce qae tous lis doutes 
•ont»ctc fixés par les deux Arrê s du Parfemenc des ii 
Juin & 6 Juillet 1779 » qui ont jugé que la dcicga* 
«on dans le contrat v.ildi: pppoficion. 

M, de Corail de Sainte- Foy^ Auteur desqueftionf 
fur TEdit de 1771, eft du même avis & s'autorife 
de celui de M. Mitantier , Avocat au Parlement , qui 
a difcuté la queftion dans une lettre imprimée tom. 8 
de la Gazette des Tribunaux , pag. 77. 

« Lorfque TEdit de 1771 a paru, dit M. Mltaniier^ 
•• on a vu s'élever au Palais deux opinions égal. ment 
» refpcdkables par le nom des Jurifconfultes ,qui Us 
» foutenoient; les uns^ s'arrçtant à la lettre judaïque 
» de la loi , penfoient qu'elle abrogeoit emieiement 
^ l'ancienne Jurifprudence admife pour les décrets vo- 
»*lontaires; que (a déléa;ation dans le contrai ne valoir 
» plus oppoficion ; qu'il falloit que tous créanciers, 
» même les délégués, forroafl'entoppofiiion pour cpn- 
I» ferver leurs droits : ils fe fondoient fur ce que l'art. 7 
%> porte que les lettres de ratification purgeront les 
f» immeubles, ainji de même qtèe les acquéreurs des 

^ offices font libérés par V effet des provijions\ or, 

» faivant la Déclaration du Roi, du 17 Juin 1705^ 
n interprétative de l'tdit de Février 1 (>8 j , concernant 
3> la vente des offices, arr. premi-r, tous créanciers^ 
^ même ceux qui auront été délégués par le contrat de 
5» ventc.m.. feront tenus de soppofcr aufceau des lei^ 
w> très de provifionsy pour la confervation de leurs 
» droits. 

Les autres ^Tonfenant que les lettres de ratification 
» ayant été fubftituées aux décrets volontaires, la Ju- 
» rifprQdence introduite pour ceux-ci devoir s'app»** 

•» qaer à celles* là j que l'fdic n'avoir pas pu eotend(« 



DES TRIBUNAUX. i, 

'w que les créanciers délégués ferûient compris dans 
Il Lèce Jc'chéance ^énérnle, prononcée contre lesciéan- 
ï» tiers non oppofans, patce que Tobjet de l'oppofi- 
H cion n'étaiu tjiie 4'infl:ruire les créanciers oppofaiis, 
» de i'txiltence de la dïtce , cet objet étoit rempli plua 
« diied'.meiit encore par la délégation poicée au 
«> coFiccai. 

» Ces doutes, ajoute M. Muaniîer , [ont aujouc' 
M d'iiui fixis par deux Arrêts uniformes, rendus au 
»> P.Lrtiiiiicnt de Pans à l'audience & fur appoincôr 
jj intiir. Ces Aiucts ont adopté la dernière opinion. 

n Ls jjt nii<r,ilu zi Juin 17^9, a )"gé la queftion 
x de droit touie nue, plaiiians MM, Rimbert Se Au-f 
» juUei. 

n Le ("eroiiû, du 6 Juillet faivant , rendu au rap- 
» port de M. t'-'iiji"£r, a également jugé le point 
» de droit ; (avoii , que la délégation portée dans le 
» contrat v.it oppolttion. On peut voir l'efpece de 
a Cïtte cont-ftation danï un crès'bon Mémoire de M. 
u Duroe , pour ie lîeur Zu^arcAe j contre le créancier 
M délégué. 

M. Grenier, Avocat au Parlement Se en la Séné- 
chauirée d'Auvergne, ôcc. Auteur d'un putre Com- 
ment.iite Cac J'Edit de 1771 , a pofé des principes con- 
tnites, m lis l'incertitude avec laquelle il prcfents 
fon opinion ne pcrniôt à aucun des deux partis de 
la réclamer; car il regarde la queflion comme préfen- 
tajit d;s difficultés férieufes ; èc l'oppotition du créan- 
cier délé'^ué comme une préjaution prudente. 

C'eft d'aprèî M. de Coraii de Sa'mie-Foy , M.Mi- 
tanaer & le RiiJ^rtoire univerfel de Jutifptudence, 
que i'ai cité les diux Arrêts de 1779 , dans mes UDtes 
fur l'Edit dds iiypo;heqacs ; les doutes que l'on a paru 
élever lut i'exifl^nce de ces deux Arrêts m'ont décec- 
jniné À l<^s véiiifler. 



à 



ùfô G A ^ t f t É 

J*ai ofeteriu la pcrmiffion de compulfei* les regîftrei' 

du Parlement , & |e n'y ai trouve que le fécond de ces 

deut Arrcts. Il a été renda en effet le 6 Juillet 177*) h 

çr.tre M«. Riboùj Avocat en l« Cour, tant en fon hom 

que comme fe difant cciTionnaire du fieur FranfoiS'^ 

ÈaàhûT^ar Danger^ Fermier-Génci-al, Demandeur ,& 

Jacqucs^-René iM'^archc'^Goury , Défendeur , & encore 

ledit fieur Danger Demandeur. Par cet Arrêt, Jacques* 

René Lu^archt'Goury z éié débouté de toutes t^s de-^ 

mandes ; Pexécution du contrat de vente de la terre d« 

la Micheliniere & des délégations y portées a été or« 

donnée, & il a été dit que M^, Ribot\ ciéancier délégué 

•& nonoppofant, feroit payé defes créances avant le 

fieur Gouiy^ créancier oppofant ^ mais poftéiieur kXi 

hypothèque. 

J'invite à liion toiir y Mohfiear y ceux qui ont cité 

TArrêt du 11 Juin à en faire la recherche, ou à en 

nûifier la date. On peut d'autant plus en fufpeârec 

Ptxiftence, qu^il y a une comradiftion frappante entre 

renonciation de IVL MitaMîer & celle de M. Cuiller 

qui a fait inférer une lettre à ce fujet dans votre N^. 12; 

lit. Mitanticr a cité cet Arrêt comme rendu à l'audience 

far la plaidoieiie de MM. Rimbert 8c AujolUt. Mi 

Cuiller an contraire le cite comme rendu au rappoirc 

et M» l'Abbé de MaU^Hu* Un de ces Jurifconfultes 

poutroit refondre tous nos doutes , qui ne font peut* 

^tte fondés que fur une erreur de date, erreur qui 

rend tou'.es recherches impoflîbles. A Tégard de la 

contradidion apparente entre les deux citations d'un 

xnciîie Arrêt rendu le ir.cme |o »r fur latnême matière 

â l'audience & au rapport de M. de Male:{ieu , elle ne* 

tient peut - être aufli qu'à Tomiffion de la mention' 

d'un délibéré ordoiiné fur U plaidoirie des deux Di^ 

fenfeurs, 



. I 



DES TRIBUNAUX. ji 

Quoi qu'il en foit, l'Arctt du (î Jailler 1779 fuffiroic 
feul pour établie la certitude du printipe inconiefta- 
bleqie la dciégatîoii vaut oppofilion. Cec Artct , âinlî 
que je l'ai prouvé, n'a fait que confirmer ceux de léjé, 
de lôiS, de i6go, & de 1758', Arrêts égaicmenc 
fondes fur le droit te fur la raifon. 

J'ai l'honneur d'être ,&c. Bouchhr d'Argis^CoiiC 
an Châtelet. 



I V. 
MEMOIRE NOUVEAU. 

Mémoire de M, de Seze, pour M*'. Ferrageau tîe 
Sainr-Amand , Méitdn à Paris t à la àemoifellt 
M... fon époufe , Intimés. 

Contre It Jîeur M,.. j4ppelant: 



I 



L paroîr, par ce Mémoire , que M*. Ferrageau Se 
la dame fon époufe demandent compte à Itur pcre 
de la fuccelGon de la dame M, . fa femme; qu'ils ac- 
culent le i'ieuc M... d'avoir fpolié cette fucceffion , d'a- 
voir, de concert i»ec fa fille aînée & d'autres complices, 
foulUait k la connoilTance de fes enfans une muliituda 
de créances a<5tives qu'il a recouvrées ; d'en avoir alT li- 
blî beaucoup d'autres; d'avoir fait un inventaire infidè- 
le ; d'avoir fait difparoître des titres , des mémoires , des 
renfeignemens; d'avoir cherché i conquérir à vil prix 
les immeubles de la f'Jcce/lîanî 'en un mot, d'jivoit 
fait tout ce qui étoit en lui pouc faite perdre à feî 



9% G A Z È T t E, &c 

«nriins U [>!ns grande partie de ce qu'ils ^voient à re- 
cueillir dans les biens de leur mère. 



tt 



ÏB 



V. 
LÉGISLATION FRANÇOISE. 

4 

jirrét du Confcil ctEtat du Roi j du g Février 1787; 
^ Lcttres-Patentcs fur icelui données à Ferfailles le 
ip Février 1787, regijfréts en la Cour d<s Aides le 
14 Mars 1787, quî augmentent les dédiétioiis accor- 
dées aux Propriétaires, Vignerons & Laboureurs fur 
les boidbns provenant de leurs récoltes. 

Arrh du Confeil dEtav du Roi ^ du Î4 Juillet 
1787, par lequel le Roi révoque la commiflîon éta- 
blie par TArrct du 11 Septembre 1786, renvoie de- 
vant les Ju^es ordinaires les inftances relative^ aux 
marchés illicites d'effets publics , & ordonne qu'à Tex- 
ception des actions de la ÇailIè d efcompte, aucuns 
des papiers & effets des compagnies & affbciatîons 
particulières, ne pourront être négociés à la bourfé 
4e Paris , que comme des billets & lettres de changei 
entre particuliers,i 

^ GAZETTE DES TRIBUNAUX, franche de port y ij^fv. 

On souscuiT en tout temps chez M. MARS, Avocat au Parlement 
rue de la Harpe ^ vis-à'vis U rue Serpente , N®. xo. Son Bureau cft ouvert 
tous les jours fans exception. On continuera de lui adreifer les Mémoires , 
ConfuUacioiis , Quci^ions « Réponfes , Arrêts, Livres, Extraits , DifTerta» , 
ti^^ns , Lettres, &:c. que Ton voudra faire annoncer , lbsquils ne seilon'T 

9OINT REÇUS s'ils NE SONT AFFRANCHIS... 

Nous prions plafîeurs Abonnés qui n*ont pas encore renou^ 
Telle pour 1787, de confidérer qu'ils ont dé]^ reçu lî feuilles, 
InJous efpcrons que cette honnêiecé de notre parr les engagera à 
s'expliquer fans délais. 











***^*, ê % ****** 

****** S N°2.Q 5v*** 






GAZETTE 




DES TRIBUNAUX. 


PARLEMENT DE PARIS. 




Grand' Ch ambri. 





Caufe tntrt le fuur Malmouche, Tfétre^ Chapelain 

de la Chapelle de la Santonniere. 
Et le Jîeur Cbefneau, Clerc tonfuri prétendant à la 

même Chapelle. 

La feule piérenlicion donc (a date t([ certaine Se, conflatje 
pat anade auDhentif|ac , fait eefler le droit de prévention dii 
Pape, fans qu'il foit nécelTaite que l'oteille de l'Ordinaire 
stit éii frappée de la préfentaiion. 

V^E point décroît canonique qui autrefois a fait quel- 
que doute dans l'efpric de quelques Auteurs , n'en peut 
plus faire aujourd'hui d'après la lumière qu'ont tépandu 
fur cette queftion les Auteurs modernes , dont la Ju- 
rifprudence de la Cour a couronné le fuffrage. L'Arrcc 
C*ieue des Tribunaux f Tome XXtr. 1787. C 



34 GAZETTE 

reiicju âstns «cette caufc , confirmera de plus en pks 
ce principe. 

La Chapelle de la Santonniere, deflervîe en TEglifé 
de Pafcé en Anjou, a vaqué le 27 Novembre 1781 
paf le., jcjécès du fieur lUfa Tour^ Titulaire. Ce béné- 
fice efl: à la préfentation du Prévôt d'Anjou dans 
TEglife de .Saint-Martin de Tours, & à la- collation 
du Chapitre de la même Eglife. Le fieur Dufremcncel y 
Chanoine de St. Martin & Prévôt d* Anjou , a 3 par 
afte du '10/ Décembre 1781 , palTé devant No- 
taires Apoftoliques à Tour? , fait un ade de préfen- 
tation adrefTé au ChapitrCrde;. St. Martin, de la per- 
fonne de* Louis Mdlmoifc^he , Prêtre , à la Chapelle 
de la Santonniere ^ a£be dans lequel il a rappelé le 
faitv'delliLvicaQce da ^Lénéfice , fon droit de préfen- 
ration;, & celui de collation du Chapitre. L'aâe a été 
contrôlé à Tours, lé friênâè jour 10 Décembre, & 
infinué le lendemain ^i au Greffe des infinuations 
écJcféfiarii^ttâi -r le QApîtrè a accordé des' lettres de 
collation le iz Décembre» &: le fieur Màhnouchc z 
pi^is pplTelîio.n le ij .du inême mois. Il étoit en pleine 
pdil^ilîoiVdiî bénéfice , lorlqué lé fieur Chefncaus Clerc 
tonfurc & étudiant de TUniverfité de P^ris ^ a fait 
fignifier des provifipns dp la itiême Chapelle , obte- 
nues eh Cobr de.Rom'e a ticFe de prévention ^ le 4 
des idW de Décembre , quîeft véritâbletiènt le même' 
Jour 1 o' Décehîbre de la jjréfentation • faite ^ar le 
Prévôt d'Anjou , du fieur Malmoûche ; il afiûçjivôqiier,. 
en fa qualité d'étudiant, & en vertu des lettres de 
gdrde gatdiîeilne» Ja;,Q9fltreftat^ au Châtekt de Paris. 
H y :i pbtççp le j Janvier 1785, une Semence qui 
lui â accx>rdé la récrtéaipcfe jàxi bénéfice. Le fieuf Mal" 




DES TRIBUNAUX. ff^ 

I-a àédCjon de la caufe dépendoit de la queftion de 
lavoir fi ia préfentation da Patron , tcanr en concours 
.avec les .prov.ilîons de Cour de Rome, données ie même 
jour, avoir ou non fait ceflèr le droit de prévention 
du Pape. M. Camus ^ dans un Mémoire pour le fieur 
■Malnwtiche , a traité la qneftion & fait voie qne Taf- 
hrmative ne poiivoit plus faire aujourd'hui la matière 
d'un do«ite raifoiinable , qu'elle fe décidoir tout Am- 
plement par la définition même du droit de préven- 
tion accu rdé au Pape, qui coufifte dans le droit qu'il 
a de pouvoir prévenir la Patron i or, prévenir n'eft 
pas coïKiourir. Pour prévenir, il faut néceif^irement que 
Ja nomination du Pape précède celle du Pairon. Si 
elle eu faîte dans le même temps, alors elle ne fait 
plus que-- concourir , & n"ayani aucune antériorité de 
temps futr celle du Patron, elle celTe de pouvoir re- 
vendiquer' ia préférence qui appartient au Patron. 

Quelque ^s Auteurs avoieiir prétendu qu'il .ne fiiffifoic 
pas , pont ( aire ceffer le droic de prévention du Pape , 
que ie'Pape eue préfenté; mais qu'il falloir encore 
que la pré fentation air été connue & préfentée d 
J'Ordinaire, ou ai: frappé fes oreilles, feiori Dumoulin-^ 
& la rai Ton ç^xxe Dupeiraii tom, i , p. 518 t/e Jes 
Moyens Ca» toniques pour acquérir les b-énéjices ,, donne 
de cette, opi nion , eft qu'il faut un ritre, donaé par 
cekù qui en a la faculté, qui lie le préfenté au bé- 
néfice ScUe préfenté à lui; or, la prcfentition feule ne 
peut donner un titre canonique fans le Collaceur ; il 
faut donc, conclut Duptrrai , que la préfentation ai: 
frappé l'orei lie de TOrdinaire. Louet avoir combattu 
avec avantag e l'opinion de Pumoutin en ces termes : 
Prévenir: qui. v diciiur, rc intégra quando in negotio nihil 
gefium ejî. 1 Jencgari ûuccm non poteft. per prsfenta- 
tionem Pain 'ni Ugitimè faclam , & de quâ legiùmi 
eonjiac negoù 'um ejje incapturn , rem ne ^Jfc intt^ramj 
C I. 



iG G A;Z E T T E 

jus ad btntjicium qudfitum , iieo <:ejfare pravèfiîionem » 
& /uc obfcrvari in Scnatu probat Rcbajffuim 

L'Auteur du Mémoire du Clergé ^ tottu i(x^ p* (^45 , 
cite deux Arrêts > formels , l'un du Parlement d' Aix » 
l'autre tle celui de Bordeaux , conformes à Fopinion 
de LoucCm Voir auffi d'Héricourt , Loix Eccléfiaftiques , 
part, 2>:x:hap. 11, art. 4 & <>. M®. Pij/ej , Traité 
des Provifions de Cour de Rome » tom. 1 ^ chap. 1 9 » 
a appuyé: cette opinion par fes obfervations y & rapporté 
au chdp« 20., un Arrêt du 7 Juillet i7'55>lur les 
concluions de M. Séguier. Voir aulfi l'addition au 
Traité des provifions' de Cour de Rome; à la ^fuite du 
Traité des Commendes de M^« Plaies ^ tom. 3 j 
p. j^9$.Dcnl/iin ^ zu triot piévientioii , rapporte un Arrêc 
ou zo Août 17 60 9 conforme. Durand de Maillane^^ 
dans .fonL,PiAioniiaire> de 'Droit Canô^iquej'i au mot 
Préyentiôn * & rAutcut: du Traité de la i f Jfifpofiiion 
forcée: des Séncâces.^ cçm. 1 9 p. 175 > embraflenc 
la mèoie r opinion; : ç;:; :i^. , .::;;' 

M. Hérault de Sechelks ^\ Ayoczt gériéral, s'eft 
déterminé; pat ces puiilaitsv motifs. ./. 

Et Arfic:» 'conformera fes concluions 9 eft intervenu 
le II. Février ^ 7*6, qtii.à:tnis l'appcll atioii v & f^ 
au néant y Mandant , évoquant le princi>pal & y fai^ 
faut droit,, a maintenu & gardé le, fitôr [Malmvuchès 
Partie de Me* Camus y dans '^ pleine pfoflFéflfon du 
Bénéfice if iSc . condamné le fieiir' Chefneau >>i Partie: de 
M^ CoqùciàrCp aux dépens. . • i.?'/ 

'i -i- j • ■ • . . •'. :• < 'Ml- i ; .i 



l 



DES TRIBUNAUX. ij 



GRAND' CHAMBRE. 

Caujê entre Monteur le Princ e de latnbefc, uc 

tCEliaaf, 
Les Jteurs Antfriea & LemarchanJ , Huijjîers, fuit 
de la Connccablle ,. l'autre de la Cour des Mon- 
naies. 
Le Jieur Fontaine , Commis à l'exercice de la Sergence- 
W'^ rie noble d'Elbœuf,, • 

W, Sergemerie nobte, fet ptivjlcges ; Huîflîers ne peuvent ex- 
ploiier (tans l'écendae d'une Scrgenterie noble au préjudice 
du Commis àl'execcjce de ladite Sergenteiie. 

J_iES Sergenrerîes nobles, connues dans fa PFovince 
de Normandie, font le droit qui appariienr à certains 
Seigneurs d'établir da.nï un certain. diftrii£t des Sergens , 
pour y exercer rous les ades & exploits retatifi â la 
Juri^didioti ordinaire, â l'exclufion de tous autres 
Huiffiers ou Sergens. 

M. le Prince de Lumôf/c, comme Duc d'Elbœuf, 
poffede une Sergenterie noble. 11 eft par conféquenc 
en droit d'établir un- Sergent qui , concurremment avec 
les. Hiiilliers de la Jnrifdiûion ordniaiie, & exclult- 
vement à tous autres, a le privilège d'exercer dans 
fa Sergenterie noble tous les a£tes relatifs à la Jurif- 
diâion ordinaire. Mais comme la Jurifdiûion ordi- 
naire d'Elbœuf eft le Bailliage Ducal, & que M. le 
Prince de Lamhefc , qui feui auroit le droit d'y établir 
des Huiffiers, n'en a point établi, il en rcfulte que 
le Sergenc noble d'Elbœuf a le droit de faite feul , 
C } 



38 GAZETTE ^ r 

& à Texclufion de qui que ce foie, da ns re tendue 
de la Sergcnterie, tous les aStes relatifs î la JunTdiûîori 
ordinaire. ^ ^^ -. - 

Cependant les fieurs Àndrïeu & Lemarchand , Huîf- 
fiej:s, Viih de ]à .Cornictablit , l'autre, dbJa Goût dés 
Monnoies, au mépris des droits de M. le Prince de 
Lambefc y &c du jpriv^ege çxfclufif qui apj^rtienc an 
Ci€ti Po'niàinè ^ <Jôinmis à rexércîce de la Sérgéil- 
terie noble, & coAtre îe^ïiéirte même de l'ecrrs provi- 
fions qui fixent leur réfidence au Bailliage du. Pont 
de r Arche .onr établi leur domicile à Elbceuf. jSc fe 
font permis d y faire tous a^es & exploits quelconques^ 
même de mettre â exécution les Scfniencés du Bailliage 
d'Elbqçuf. I-ç,fieur 3pp/2^ai/z<,,:pour réprimer ces atteintes 
lournafierei portées à fesd^^^^ a pbtenu d*abord un^ 
OrdottrAricè àû Êalilîagé du Pont de rArche, qui lui 
permet de cohipùlfer dans lès régiftrès du contrôle 
les aâ:e$ qui conftatent les entreprifes des fieurs -4/irf/vV« 
& lèfharcLâa. Cèu*-d ont forriié ôppofitldh à cette 
©rdomific^ j tômnië n'étant côupabtes d'aucunes 

(irévafifcrfiièfts 3 & A*i!y^t fait que ce qu'ils àvoient 
e ffroit ^6 faire. 

Uwô SStftenee du r^ d&ck>tt ijt^ a ordonné \i 
mife en caufe du Prince de Lambefc , àjvA àuffitôt 
a , pXr ÀVfct âiiiô Jiiîn iyi^ y fait évoquer la con- 
tôftadon eti là XZaut ,- comme à'agî(fant des droits de 
fk' Pàirîé. Cèfftthe lé ptiiilt de fait n'eft pas contefté^ 
& qdè leiS'fii^hifs Andrièu ôc Lemarchand ne défa- 
vouéiit f^aj lès eiitreprifés touitipHées qu'ils ont côm- 
mifes , M le Prince de Lambejc a conclu contre eux 
â être maintenu & gardé dans fon droît de Sérgen- 
lerie noble Td'Elbœufj cjtie défehfes leur l'oient faites 
de plus faire â l'àyehii^ dans l'étendue de terre Ser- 
genrerie noble aucuns aftes relatifs i la- Jurifiîiàion 
ordinaire, lii de troubler te fièur Pàntdlric dal» fes 



DES TRIBUNAUX. j? 

fondions de Sergent noble ; 6c pour l'avoir fait) qu'ils 
foieiii condamnes en l'amende , & aux dommages &: 
iiitcrècs & dépens; enfin qu'ils foient tenus de fe 
retirer au Pont de l'Arche, lieu fixé par leurs pto- 
vifions. 

Un Arrêt provifoite du 7 Septembre 1786 j au, 
rapport de M. Dionh , a fait les défenfes demandées. 
Nonobftant cet Artètj les fienis *J ndrieu Se Lemar- 
citand ont continué leurs encreprifes , dont le fient 
Fontaine a adminiftcc les preuves, au moyen d'un 
extrait des ^6Ves de la Jiuifdiftion ordinaire exerces 
depuis le mois de Septembre, qu'il s'eft fait délivrer 
pat le Contrôleur des aftes d'Elbœuf, en vertu d'un 
fécond AttcC de la Cour obtenu à cet efl'ec. 

M. le Prince de Lambefc & le fieut Fontaine ont 
poucfuivi à l'audience le jugement du fond. M. Courcin 
a fait un Précis pour M. le Prince de Lanibefi , danS 
lequel il a établi le droit exclafif des Sergens ou Commis 
aux Sergenteties nobles, 8c rapporta une fuite d'Arrêts 
qui forment la Jiirifprudence la plus conftante en leuj: 
faveur. Il a d'ailleurs rapporté les I ettces parentes du 
18 Juin 1765) ,enregiftrées au Parlement de Rouen 
le 3 1 Juillet fuivant , portant règlement pour l'Ad- 
mîniftration de la Juftice en Noimandie , qui con- 
firment plus fpécialemen: encotç le droit des Sergeute- 
ries nobles ou Sergens. 

M. I^inet a fait aufîî un petit-Précis pour les fieurs 
j^ndrieu 8c Lemirckand. 

L'Airêc conforme aux eonclufions de M. l'Avocat 
général Hérault^ du 7 Tuillct 178;, a adjLis;é au 
Prince de Lambefc & au fîeur Fontaine ^ les conclu- 
ions par eux prifes; a condamné les fieurS Aàdrle.t 
Se Lemarckiind k payer an "iiear Fontaine les dom- 

t -mages & intérêts à donner pat état Se déclaration , 
J^ en tous les dépens. 
, : 



'40 GAZETTE 



IL 

PARLEMENT DE DOUAL 



••* 



Inftancc entre Is Ji^fT.** Négociant à V. 
• Et Us fieurs L... de B... Ed.*. L».. B«». LcMm. & 
D.*. tous Negocians en la même ville. 

XL ne fuffit pas> locrqu'on a intente une raauvaife 
conteftaclon^ & répanda, pour la foucenir^ des faits 
£iux^ injurieux', & calomnieux; il ne fuffit pas > difons- 
nous , de fe déporter pureinent & (impleiiient , & 
d offrir les dépens ; il faut encore une réparation au- 
thentique. C'efl: ce que le Patlemencde Douai a jugé 
par l'Arrct rendu eu cette affaire; 

Le (leur 2"... Négociant à V.., avoit eu la facilité 
de remettre au (leur C..« autre Négociant , (ix. blancs 
feings endodés de lui y pour le mettre i portée de 
« renojuvçller aux échéances pareil nombre de billets 
qu'il avoit placés chez des zm\s connus du fieur 7..« 
Cette reiïourceétoît infuffifante pour C*. &: il revint à 
la charge. Alors le fie'ur T... lui refufa de nouveaux 
fecours, £ic foo refus ctoic prudenr^ car le 19 Juia 
1784 , peu de temps après', il fut obligé de rembourfer 
pour Ç,.rf un, billet de 9.00 liv» Inquiet fur le fort des 
cinq autres billets & des fommes pour lefquelles C... 
avoir pu les remplir » le (ieur T.^ menaça de le pour* 
fuivre. Alors .C. déclara qu^il avoit rempli ces billets 
pour uneffpmpe de ii^oao liv..dontil offrit une oblt- 
gaiion qu'il pafTà le m^me -jour, 19 Juin, chez un 
Notaire» obligation quele peur r«.« ne crut pas 



p. DES TRIBUNAUX. 41 

devoir figner, parce qu'elle ne coutenoît aucun dé- 
tail des billets , & que C^. refafoit toujours de dé- 
clarée l'importance des fommes & le porteur de chi- 
que billet. Depuis que le fïeur X... avoir cefufé fa 
lignacure à C... ce dscnier avoir fait courir chez tous 
les Ncgocians des billets à l'otdre de T... portant 
un faux endofletnent : billets qui futeiit négociéi & 
pris, en recevant la moitié ou un quart en efpeces 
fur lefquels on prenoit un très-gros efcompte, & le 
relia en bonnes ou mauvaifes raarthandifes. On de- 
vine aîfcment la fin qae fe propofoic C... Il donna. 
fon bilan le 5 Juiller 1784, à la préfentation duquel 
fe trouva le fieuc t...\ il vit que ie fieur T... y 
ctoii porté débiteur d'une fomme de 5,15+ liv. pour 
billets à ordre. Dès le lendemain du bilan pcéfemé , 
un (leur te M... prête-nom du lîeut L... Se enfuire 
pjuficnrs autres firent affignet le fieut T... pour voie 
dire qn'il donneroit caution de pluûeurs billets , foi- 
difant endofles par lui & palTcs dans le commerce 
par C... 

De ces billets endo/Ics, il y en «voit quelques-ans 
dont l'endodèment étoic vrai, Se d'autres dont l'en- 
doflement étoit faux. 

Nous n'entrerons pas dans le détail des procédures 

3ui ont fuivi ; nous dirons feulement qu'il n'eft pas 
e chicanes, de détours & de délais que les fieurs 
L... & conforts! n'aient employés contre T.. jufqu'au 
point de l'accufer d'avoir favorifé Ja banqueroute de 
C... d'être de moitié avec luî,de dénier fa véritable 
/îgnaiure , & d'avoir déclaré qu'il alloit faire banque- 
route lui-même. 

Toutes ces imputations dcshonoeerent totalement 
T... &c ruinèrent entièrement fon crédit , fon com- 
merce Se fa fortune. Contens de ces heureux e ffets 
Us fieuts L... Se conforts voyant l'ijifttuélion fur le 



iM. 



4i GAZETTE 

fôhit it Ittiir ; ôae T... alloic être vengé & qullf 
•flôîènft être tonaitniiés , tmagîheJrent de ftéépoùeé 
paremétic & lihiph^îmenc de leur demande , 2^ 
éè confentîr de pïtyet les dépens, fans faire aucunes 
tétràiâations , ni réparations de leurs injures & calom- 
nies contre T... Celui-ci foutint leurs offires nulles &c 
înfûffifantes. Cc^éndam une Sentence de Valenciennes. 
a fait droit puremeric & Amplement fur ces offres. 

Le fieur T^ en a|5ritetjeté appel au Parlement , en 
ce qu'elle he lui acuordoit pas les fatisfaftions qu'il* 
àvôit droit de prétcindre comme diffamé, calomnie 
& iïïjurié. 

L'Arrêt ik 5 Mafs 17S7 , âa Rapport de M., de 
Wakcngkitn Ht Flory^H mis l'appellation & ce au néanti 
éitiandant , a '4écrét6 le déport, donhé par les Intimés, 
pour être exécÀé felpn fa forme & teneur ; a déclaré 
qu â tort & mal â propos lefdits Intimés ont prétendu 
<]ue ies endoffèmerîs dts billets de commerce dont il 
i'agit au procès, éto'ient lignés àfi T... ; a ordonné que les. 
mémoires ôc écritures contenant des faits & deâ termes 
Inlarienx audit Ti.. notjitnraenr celles d*0£èobre &: 
Novembre 1784 t*c Avril 1785^ leurs minutes mifes 
au txpt 8c copie retiennes, feront dépôfées au Greffe de 
îa Coût , pour j fitre fupprimées ; permet à, r.>. de 
feke iitfpfimet fe |>réfent Arrêt aux frais des Intimés aa 
ttofmbredetoo exemplaires; fut le furplus descon- 
clifficms, tes met h^brs de Cour; condamne les Intimé» 
HUx dépens dc[s carife'S principîilés, d'appel ^ demandes* 



DES TRIBUNAUX. 4J 



III. 

Réflexions fur la quefiion de favoir fi la délégation 
vaut oppq/ltion au Sceau. 

,1 Jipuis les deux Arrêts de la Cour des it Jnîn 
& 6 Juillet 1779, qui ont fixé la Jurifpiiidence fut 
cette qucftion, il ne pouvoie plus y avoir de douce. 

Cependant des Jutifconfultes dont la réputation 
feroit bien capable d'en impofer, viennent d'eu élever 
de nouveaux, non -feu le En eut fur cette queftion, mais 
encore fur le fentiment de M. Boucher d'Argis , quelque 
claire que foie fon opinion qu'il appuie fut ces deux 
Atiêts ( * ). 

Mais ce Magiftrac s'eft expliqué par une Lettre 
inférée dans le N". 22, page 347 du Tome i-'^ySc 
ncteHe que ces deux Artêcs ont difertement jugé qu* 
la délégation valoit oppofition ; l'équivoque , dît-il , 
procède de l'erreur du Typographe Compofiitur, 

C'en donc aujourd'hui un point de Jatifprudeuco 
conftatit. 

En effet, avant l'Edit de Juin 1771 , c'étoic une 
maxime confiante au Palais, que la délégation portée 
pat le contrat d'acquitiiicn , valoit oppolïtlon au décret 
volontaire \ Sc comme cet Edït a fubftitué les Lettres 
de ratification aux décrets volontaires qu'il a abrogés, 
& que ces Lettre) en tiennent lieu & en opèrent l'effet , 
il en réfulte que toutes les maximes reçues en décret 
volontaire, s'appliquent naturellement aux Lettres de 
ratification , Se que ce que la Cour a jugé poui les 

(*) Voyez le loro. ij , pag. 163 & 3*1. 



n 



44. • V.; GAZE TT.E 

Ijécrers, eft fugé pour les Lettres,. I moins que des 
raifons d*utilitc & de bien publk ne Tcngageaffént 
à s'écarter de fa Jurifprucience , ce qui ne peut pas 
hte dans l'efpece y ubi eadem ratio , iâi idem jus 
ejfe débet. 

Mais une réflexion toute dmple prouve qu'il ré^ 
fuite même de l'ildic de 1771 > que la déLgaiioil vaut 
oppofition. 

Les décrets volontaires & le contrat ne formoient 
qu^un feul & même titre; il en eft de mëoie des 
IjSttres de ratification. & du- contrat. ^ 

Les lettres , en ratifiant les contrats • ratifient tomes 
les claufes., toutes les conventions qu'ils contiennent : 
ainfi U délégation, qui confefve & aflure la créance 
& rhypothequé^ fe trouve nécelTairemenc Confirmée 
par les lettres & le fceau y au liea d'être éteinte \ 
& on ne peut pas raifonnablement fuppoferlj il fè- 
Yoit même contraire à la nature des chofes, que le 
fceau de ces lettres purgeât & éteignit un droit énoncé- 
dans le contrat même qu'elles confirment & ratifient» 
^ avec lequtl elles ne forment qu'un; feuL & même 
titre. 

C'eft s'arrêter i la lettre de FEdît & ne pas vou- 
loir en approfondir refprit, que de décider qu'un^ 
créancier délégué foit tenu de former oppofition 9 
parce que l'art.. 1 5 porte que tpus créanciers & tou»: 
ceux qui prétendront droit de privilège 8e hypothèque 
i quelque titré que ce foit «.leront tenus de former, 
oppofition. 

Mais quel a été le motif de cette lot» quelle a 
été rintention du Légiflatear en.prefcrivant la nécef^ 
filé de ToppoCtion? 

Quantité de petits objets & immeubles réels & ficlifs: 
ne pouvoient être acquis avec foUdité ^ parce que les 
frais du plus finple décret volqntaire en abforBoient 



D E s T R I B UN AUX* 4Y 

ie prix; Us acquéreurs effrayés ou Us délaiJfoUnt ou 
étaient forcés d'en payer deux fois le prix par l'effet 
des demandes en déclarations d'hypothéqué; tout cela 
donnoic lieu à des coniejîations ruineufes. Le Lcgifla- 
leur a voulu faite celfer ces incoiivéniens & alîucec 
la propriété des acquéreurs & leur tranqu*l!ité. 

Quel ctoic le moyiin d'y parvenir? C'ctoic de forcer 
les créanciers à faire coiinoîcre à l'acquéreur leurs 
créances, afin qu'il tût à ne pas payer le prix de fon 
acquifitiou, jufqu'à ce que le vendeur lui eue apporté 
main-levée des oppofiiions que l'Edît ne piefcrit, qu'afin 
que l'acquéreur foit inftruic dts privilèges ik hypo- 
ihcques dont fon acqutlirion eft grevée. 
, . Ces oppofirious. ne frappent que ftjr le prix , & dans 
le vrai, par rapport à l'acqucreur , ne valent que failles- 
irrêts de ce prix i malgré l'oppolition , le bien n'eft 
aas moins déchargé de l'hypothèque par la vertu des 
Jfittres; lûcfque l'acquéreur reprefentâ le pri):, c'eft 

Imuc ce que Içs oppofans peuvent exiger de lui. 

P- Il fuffit donc qu'il foit inftruit de b créance, & 
que ce prix foir arrêté eu Ces mains, pour qu'il fjit 
obligé de rapporter ce pris au créancier qui s'eft fait 
connoître : or peut-il c:re mieux inftruit du droit d'un 
tré^cjer, peut:--il avoir les-tnaLis plus légaUmetit 
lîées que par !e tîrre même de fon acquifirion , pat 
lequel il s'engage à payer le créancier délégué? Eft-il 
poilîble qu'il purge par les lettres dont il pjurfuïc 
l'obtention, uu^droii d'hypothèque qu'il a reconnu, 
& en conféquence djiquel il-s'cft fournis de payer? 

Il eft donc évident que la délégation vaut nécefTaï- 
rement ôripofitton , 5:' que le créancier délégué con- 
ferve, (inon fdn -Hypothèque fur l'immeuble .au moins 
\t di'fit d'ètré ' jtayé' filon l'ordre de corre hypothèque 
fdt le prix fiir iequél l'acquéreur s'eft obligé de lui 
^aycr fa crédnce,-'& qu'il ne peut Être privé du bé< 



jl6 gazette 

lîéfice de cette hypqtheijue , ^ Taçquéreur dcchargé 
de Tobligation <m%-^YW contj^ée 4^ le payer, q^ije 
Jorf(]u*il fe trouve f^tni Ips Qppofanf^ , des créanciers 
j)Iu$ anciens que Im qiû gbforbent le prix. 

Par M. DE D4ijyfl ^ 4v<?c:ii/ ^ Prôc^rçur Fi/cal da 



Comté de Joigfly-^ 









■■':'•■ • ' 1 . / 

JriJ^^s a >cqu!s'é'e' Jacque^ Gr ^ftvMit\^ unç 
Seigneurie danisf u coutu^ie de Bar-le*Dnc, confidjjinrè 
en terres , présf; &c.. P-aul^ fili^'de T^^t^cs^ a fotttë 
au Baiiijage !unc djpiinande en retrait il^^get de ctxCf 
Seigneurie an îrotti'^fe'commë; pfe^'^w' t 
rel àtJofeph fon fib. On demio'dé' fi cette ^dért^iidê 
péçhe dans la forme; s'il fallait une alT^mbiée' de 
parejis qui nonnm^t'àn tuteur ^ Jojfiph ^ à TefFet de 
former la demamiëiti retrait dont il Vagit. 



.-# . .. ■:-^ 



f- Vï O! - 



V. 






. .Lettre icrîte à'V^âùuur de- M feuilles le iftfi! » 

•■" - ■- A^Ût tj^. ;V''^''' \ :'• 

eus aivç;s f apporte ^ J^onfieijr, dgn^ le N^^ JÇXI 
de: votre Gaz^|}ft,l>.%|eçpd^X'JMrgç^çç|i^giep k Grand- 
CHambre du p^rUimeffF d|e Pj(fis;.eQfre, jt^ad^rpe I4 

Comtefle d'2?/?ftjrp4j§^-, !« fifq[Ç:j€9t/?«i Wteur à-; t4 
fubftitocion éî^Çyfjr.If .ceftâacçfe.d» i^\x cp;nc« 



DES TRIBUNAUX. 47 

d'EJIourme/. Vous y expofezqiiele Comte d'Efîourmel 
avoii înftitué fon fiere fou légacaîre univecfel, quant 
à la nue propriccc de fes terres d'Ecuvil/y & de Bu(Jy ; 
en forte qu'il psroîtroic que madame la. Comcellè 
d' Ejiaurmei anroit concefté au frère de fon mari une 
terre qu'il delîcok confecvet dans fa famille. Vous 
aviez peut-être penfé, Moiilïeurj qu'il n'atiroic fallu 
lien moins que des rapports audi immédiats encte 
le tcftateiir & le légataire, pour déterminer à juger 
que le legs, fait par' un m»rî, d'une terre acquife 
ptiidant fa communaiiiéj comprend non feulement I2 
part qui iiii appartient, mais même celle de fa femme. 
On ne vous a pas, Monlieur, rendu un compte exaifb 
des faits ; le légataire nomme par le teftament du 
feu Comte, cft le Marquis d'£Jlourmei, fou couliu i 
un degré fort éloigné. Je me fuis perfuadé, Mon- 
fieur, que vous vous empreffeiiez de rectifier un ex- 
pofé qui pourroit donner à madame la ComtelTe i'Ef- 
lourmel un air d'injuHice qui ne convient nullement 
à fan caraiftete ni au rôle qu'elle a joue dans cette 
affaire. 

hilUtuée Iiéiiiiere p.ir fon mati de tout ce dont 
les coiimmes de la liiiiation de fes biens pcrmettoieiit 
qu'il difposàc eu fa faveur, comment pouvoit-elle 
croii'e qu'il eût jamais eu intention de la dépouiller 
pour enrichir un tiers? La coiinoifTaiicc qu'elle avoir 
de fes volontés, le tefpeft qu'elle confeive pour fa 
nicmoire , font les motifs qui Ifliit dctecmince à dé- 
fendre fa fortune perfoiineUe, contre un légataire qui 
ttûiivc encore d; fou aveu j^S.o^i liw. dans le don 
le fou bienfaiteur. La feuïe confolation qui refte à 
1 Comteflè d'EJiourmel , d'après la perte Je fa caufe , 
ell d'avoir eu en fi faveur les eondluiïons d'unMa- 
'iftrat dont l'opinion marche prefque d'un pas égal 
avec la loi ; & de penfer que le public pourra la 



4S G A 2 E T T E ^ &c. 

f)laindre , mais qu'il ne fauroic jathais la blâmer. J'ai 
'honneur d'ccre bien fîncéremenc » 



Monfieur, 



Votre très-humble, &c. 

DE BoNNIERESb 






VI. 
LÉGISLATION FRANÇOISE. 

' jirrêt du Confeii dEtat du Roi ^ du ii Septembre 
17$^, qui ordonne l'exécution d'une délibération prife 
îe 7 Juillet dernier par les Agens de change de Paris j 
pour régler le][choix de leurs Commis, ainfi que leur 
lervice & leurs obligations. 

l JLettres^Pat entes du Roi y données à J^erfail/es le j^ 
Mars 1787 ^regijlrées en la Cour des Aides le 10 du 
même mois , en forme de Déclaration , pour proroger 

Iieodant 3 ani , à compter du premier Janvier 17S8 , 
a levée & perception des droits & importions , ou 
fommes fixes , connus fous la dénomination d'O^roij, 

appartenant au Roi. 

- ■ ■ . ■ ' — — ^— ^' 

/ GAZETTE DES TRIBUNAUX, franche déport, 15 *fv. . 

0« souscuiT en tout temps chez M. MARS, Arotat au Parlemenc 
rue- de la Harpe ^ vU'd'vis Unie Serpente , N^* 1.0. Son Boreau eft ouvert 
tous les jours fani exception. On continuera de lui adreiTêr les Mémoires \ 
Confultations , Queftions , Réponfes , Arrêts , Livres , Extraits , Di(tèrca« 
lions , Lettres, &c. <iue Ton voudra faire annoncer , lisquils vb seuomt 

YOIMT REÇUS S*1LS NE SONT AÏFKANCHIS.. 

Nous prions plofSeurs Abonnés qui n*ont pas encore renou-» 
▼el& pour ^787* de conddérec qu'ils ont déjà reçu xS feuiileSk 
Nous efpérpns que cec(e honnêteté de notre part les engagera à 
sVxpU^uer fans fêlais »... 




i GAZETTE 

DES TRIBUNAUX. 
I. 

PARLEMENT DE BRETAGNE. 



I 



Grand' Chambr.1. 



'Négociant pourvu d'un Office de Confiiller-Rapporleur 
du point d'honneur , n'ejl pas pour cela exempt 
déire Coriful. 

r.v 1785 » le fieur Duckatdet fat nommé Juge du 
Confulat ctabli il l'Orient en 1781 ; averti de fon élec- 
tion, il refufa le fervice : fur les iommacions qui lui 
fuient faites , il réitéra fon refus & donna pour excufes 
qu'il ctoit déjà pourvu de {'Office de ConfeilUr-Rappar- 
teur du point d'honneur 3 Office dont les fondUons 
multipliées, dîfoit-ilj ne lui permctcoîent pas d'en 
remplir d'autres , &c qui d'ailleurs l'exemptoit de toutes 
charges publiques. 

Les Juges & Cenfuls fe pourvurent en la Cour ; 
demandèrent que le fieut Duckacelet fût conaa^nè^ 
Ge\eue des Tribunaux , TomeXXlF, 1787. U 



50 GAZETTE 

à faire fon fervice de Conful , (inon de payer l^amende 
de 1 500 liV. & les dépens» 

* M. de Malherbe , pour les Juges & Confuls de j'O^ 
rient , foucint que les fondions prétendues multipliées 
de rOfficede Confeiller-Rapporteur du point d'honneur 
fe réduifoîent à très-peu de chofe j que le fieur Dtèf^ 
chatelee ne les avoit encore remplies que dans une feule 
occafionj qu'il n'y. avoit point à l'Orient de Tribunal 
en règle du point d'honneur; qu'enfin le fleur Du^ 
chatelet demeuroit i dix lieues de Vannes , chef-lieu 
de fon département. 

Sur les exemptions prétendues attribuées à l'OfEce 
de ConJcilïer'Rapporteur du point d'honneur j)ar l'Edic 
de création Sf, par la Déclaration interprétative de 1774^ 
il obfervoit entre autres chofes, que l'Edit ne {>or- 
toit que l'exemption des. charges de ville , ce qui ne 
pouvoir s'appliquer auConfulat» fondions honorables.fe 
gratuites. Le Oéfenfeur des Juges .& Confuls obfervoit 
encore que ce n'étoit pas la première fois qu'on avoit 
vu s*élever de pareilles, conteftations ; que les hommes 
naturellement avides de privilèges & d'exemptions ^ 
cherchoient fans ceffe à les étendre ; mais, que l'autorité 
fouveraine & les Cours les avoient toujours restreints 
dans les bornes les plus éctoites; qu'en 177^ , un par- 
ticulier opulent qui arrivoit des Colonies , fe fit pour- 
voir d'un Office de Confeiller-^Rapporteur du point d'hon^ 
neur , & s'établit à Morlaix ; que la même année on IV 
nomma Echevin; qu^il réclama fes privilèges & refufa 
de fervir ; qu'il y fut condamné par Ord. du Commif- 
faire départi , confirmée enfuite par Arrêt du Confei! : 
qu'en 1728 un fieur PiondeS.'Gilles fut nommé Conful 
à Nantes , qu'il refufa également d'en exercer les fonc- 
tions, & donna pour motif qu'il étoit Gentilhomme 9 
& en outre pourvu d'un Office emportant exemption 
de routes charges publiques : que la Cour n'eut aucun 



DES TRIBUNAUX. 51 

^gard à fes exceptions ;&: qiae depuis ce temps nom- 
-bre de Gentilshommes avoicm exercé le Confulat ; 
ïju'un Atrét du Parlement de Rouen veiioic tout récem- 
ment de confirmer cette Jurifprndence ; qu'un fieur 
it... ayant cic nommé Confnl à Grandwilie , il préten- 
dit s'en exempter, parce qu'il écoit Greffier honoraire 
de la Chambre des Comptes , & que d'ailleurs il 
avoir quitté le commerce; le Parlement le débours de 
ies exceptions, & le condamna en 1500 Hv. d'amende. 
M. Malherbe obferva aullî que l'Edit de créarion des 
Confuls de Lille, portoît que tout homme faifanc le 
commerce pourroit être nommé Conful , quoiqu'il fût 
d'ailleurs pourvu d'autres Offices , même de celui de 
Secrétaire du Roi. On ciroit encore plufieurs autres 
Arrêts, dont quelques-uns font rapportés par Denifari 
au rnot Conful , & on ajoutoic que la Jurifdiétion 
coEifulaire étant récemment établie à l'Orient, il feroïc 
dangereux d'admettre l'excufe du ^\i\izDuchatdet\ que 
pluneurs autres fuivroient fon exemple , & qu'on 
manqueroit bientôt de Confuls dans une ville oiî à 
peine cinq on fut négocians étoient en état d'en rem- 
plir les fondions. 

M. Lechapeiur fih défendoic le fieur DuchaieUt, 8c 
propofoit d'abord des raifons particulières au Confulat 
de l'Orient. Ce Tribunal, difoit-ÎI , nouvellement 
établi, ti'offce que plus de difficultés aux Juges. Lafran- 
chilfe accordée au Port y conduit journeliement des 
gensde routes les nations , les iniércis s'y croifent & doi- 
vent y être réglés par les Confuls, & tes fonAiors 
de leur place ne leur laitfent aucune liberté. L'hom- 
me déjà livre à d'autres devoirs eft incapable de s'en 
acquitter; la délicatefleimpofoii donc au (leur Ducha- 
teUc l'obligation de refnfer un emploi qu'il ne fau- 
roit remplir; déjà Confeîllet-Rapporteur du point 
d'honneur } il efl de(\iiié à inaimenit la tranquillité 
D 1 



i 



51, GAZETTE 

publique. Il prévenir les querelles dans un Ordre qui 
s'^effarouche au feul mot d'honneur. Le> fonétïons de 
cette place ne font point auflî imaginaires qu'on veut 
le perfuader; chaque jour, chaque moment peut leac 
donnbr encore plus d'aéfciviré ; â chaque inftant le fieuc 
Duchatclet peut être forcé de fe tranfportcr à Vannes ; 
& comment remplira-t-il à-!a-fois fa double charge 
dans deux villes au(fi 'éleignées Tune de Taucre ? Ce 
feroit donc le mettre dans le cas de manquer à l'une 
ou â l'autre, ou plutôt à toutes les deux. 

Depuis que le (ieur DuchattUt el^ pourvu de fon 
Office de Confeiller-Rapporteur du point d'honneur , 
il en a plus d'une fois rempli les fondions^ l'exaâii* 
tude avec laquelle il s^i eft acquitté lui a mérité des 
témoignages flatteurs de la part de MM. les Maréchaux 
de France. Ils onr même daigné approuver fa conduite 
dans des occafions difficiles ^ & lui faire obtenir des 
gratifications. Ce n'eft donc point pour fe difpenfer 
d'être utile à fes concitoyens qu'il réclame les privilèges 
attachés à fon Office; ces privilèges font écrittt dans la loi, 
dans l'Edit de création de fon Office, & dans la Décla- 
ration de 1774- Qoelqu'honorable que foit la place de 
Conful I ce n*en eft pas moins une charge publique â 
remplir. D*ailleurs (î le Légiflateur a profcrit en général 
la réunion des Offices, le bien public l'y a déterminé. 

Les Arrêts que Ton oppofe ne font pas applicables 
à l'efpece , on n'auroit pas dû citer l'affaire du fieur 
Pion: fi ce particulier fut condamné, c'eft qu'il ne 
fondoit réellement fon refus que fur fa qualité de 
Gentilhomme , qualité infuffifante , puifque d'ailleurs 
il fe livroit au commerce. Le Négociant de Grand- 
ville condamné par le Parlement de Rouen, n'învoquoîc 
que la qualité de Greffier honorai* e , à laquelle ne 
font attachées aucunes Fondions. Si un Confeiller du 
point d'honneur fert aâuellement 1 1 Orient comme 
Conful , chacun peut renoncer à fes privilèges , mais 



I Ér^TTrf B U N A U X. sî 

on ne faucoit rien en induire contre le fieac Duchatelety 
{on refus eft fondé fur la loi. Enfin » fi la Cour en , 
jugeoic aiictement, il lui demanderoic un délai a ricre 
de grâce. Le fieai: Duchattlet lient à l'Orient une maifon 
de coinmecce très-confidérable avec le fieur Ducha- 
lelet fou frcre; ils font obliges à une cotrcfpondance 
fort éteiiduej peu fortunés par eux-mcmes , leur induf- 
trie fait feule fubfiAec une nombteufe famille. Le 
Défendeur eft: feut chargé du cabinet ^ fon frère. 
Maire & Dirciteuc des hôpitaux de l'Orienr, confa- 
cre tous fes mumeiis au bien public. Si le Défendeur 
déjà Juge du point d'hoiinear, eib encore oblige de fer- 
vir coiT.me Conful, leur commerce & leur fortune 
s'cvanouitom fans telîource. Par quelle fatalité faut-il 
que toutes les cliarges publi:jues tombent à-la-fois fur 
la même famille, tandis que l.i ville de l'Orient prc- 
fcnte plus de 40 citoyens en état de les remplir ? il 
ofe donc fupplier la Cour de lui, accorder tin de lai de 
1 ans, après lequel il fervira comme Conful ; les fonc- 
tions de fon fi ère feront alors terminées. Un motif de 
bien public aucorifc encore la réclamation du fieur 
DuckateUt ^ l'Edit de création du Confulai de lOiient 
veut que le Juge en chef aie 40 ans. Si fon forçoit le 
fieur Duchatdet à ferviren cet inllant , aucun Conful 
n'auroit 40 ans en 1787, conféqucmment point de 
Ptéfident, point de Tribunal. 

M. Aumont , SubftitutdcM, le Pcocureut-Gcnéral, 
a néanmoins adopté les moyens des Confuts; il a fait 
voir que raniïniyn du fieur DuchauUt ^ qu'il n'y auroic 
point en 17S7 , de Juge Préfident âgé de 40 ans , 
poitoit fur un faux calcul , il a déclaré s'oppofer à ce 
quelefieut DuckateUi fût exempté du Confulat par fa 
place de Confciller-Rappoiteur du point d'honneur; il 
De s'efl pas oppofé au futplus à ce que la Cour lui 
accordât le délai qu'il demandoit. 

D 1 



b 



(54 GAZETTE 

Arrêt du i3 Janvier 1786 , qui enjoint au fieur 
JDuchatelct d'exercer îe Confulat » & le condamne aux 
dépens. 



IL 
QUESTION. 

\J N particulier, propriétaire dhine rente foncière de 
40 liv. créée par bail à rente fur des terres , ayant ap- 
pris le décès :du débiteur de fa rente ^que la fucceflion 
de fon débiteur étoit partagée entre Pierre Se Paul 
fes deux héritiers, & que les terres fujettes à fa rente 
foncière éioient compnfes au lot échu à Pierre , s'eft 
adreffé â Pierre jt^nt pour ctre payé des arrérages 
échus de fa rente foncière, que pour lui demander titre 
6c reconnoiflance nouvelle. Pierre n'a pas fait de difficul- 
té7 il a^ payé tous les arrérages échus Se confenti de 
donner titre n&uvel: mais le propriétaire de k rente fon- 
cière ne s'en cft pas tenu là; il a demandé à Paul dé- 
claration d'hypothèque fur les immeubles de la fuccef- 
iion cornpris en fou lot. Paul a refufé cette déclaration 
d'hypothèque» fous prétexte que les héritages qui lui 
fontj échus en partage , ne font point fufets a la rente 
dont il s'agit: que. ce font les terres comprifes 
au lot de Pierre^ qui y font fujettes; que cette 
rente étant de nature foncière & inamortiflable , elle 
n'eft due que par les terres fur lefquelles elle a été 
créée ; qu'il y a d'autant moins d'équivoque que le bail 
à rente ne porte point claufe de fournir & faire va* 
/(j/V, ni autre claufe équivalente d'où l'on puiflTe faire 
;éfulter d'adions foit perfonnelles^ {bit hypothécaires 
contre lui ; Se qu'enfin il ne refte rien dû des arré- 
rages échus > lefquels ont été payés par Pierre. 



DES TRIBUNAUX. fs 

Le propriétaire de la rente foncière réplique qu'une 
rente foncière ne peut pas être de pire condition que 
la rente conftituce , Se qu'il n'a pas moins de droit que 
s'il s'agifloit d'une rente conftituée pour laquelle le 
créancier pourroit demander déclaration d'hypothèque 
tant i Paul qu'à Pierre, quoique Pierre eût été feul 
chargé par fon partage avec Paul, de fervir çerte rente 
conftituée ; il obfeive que la tente foncière peut fe 
purger aujourd'hui par le fceau des lettres de ratifi- 
cation obteiiues par l'acquéreur du fonds fujet à cetce 
rente, de méinc que la tence conftituée j comme il a 
été jugé par Arrêt de ia Couc du 6 Avril 178 1 , con- 
lîrmatif de Sentense du Siège de Niort , & par un au- 
tre Arrt^ rendu de relevée conttadiitoirement au mois 
de Juin dernier^ que la rente foncière étant ainfi rap- 
prochée de la rente conftituée, & lui étant aflîmilée 
par la nouvelle Jurifprudence, fuivant laquelle il fau- 
dioit con(idércr la rente foncière, du moins en matière 
de lettres de ratification, pliitât comme un fîmple droit 
hypothécaire que comme un droit réel & foncier, elle 
doit avoir les mêmes sûretés que la rente conllituée^ 
que de même que la rente conftituée, outre l'hypo- 
thèque fpéciale qu'elle peut avoir, donne iine hypoihe* 
que générale, de même & à plus forte raifon ia rente 
foncière n'eft pas feulement affedce à l'immeuble fur 
lequel elle eft créée i mais elle donne de plus une 
hypothèque générale fur les autres biens du débiteur 
de ce[te rente; qu'il eft par conféquenc du plus grand 
intctêt du propriétaire de la rente foncière dont il 
s'agit, pour fa sûreté 8c n'être pas expofé à perdre 
fa rente fans relTource, par défaur d'oppofition au bu- 
reau des hypothèques , & par les cafualités dont une 
telle oppofition eft fufceptible, de ne- pas négliger de 
faite valoir toutes les hypothèques dont fa rente feroic 
iiifcepiible , d'exiger par cette raifoii drclararion d'hy- 
■ D4 



J 



ië GAZETTE 

potheque de Paul fur les héritages qu'il tient de la 
luccemon donc il efl: héritier en partie : le propriétaire 
de la rente foncière eft-il fondé? MM. les Jurifconful- 
tes font priés de donner leur avis fur cette queftion. 



III. 

Lettre écrite à V Auteur de ces feuilles , fc i o 

Août zj8j. 

J fi viens, Monfieur , de lire dans votre Gazette, 11^.5 r, 
une réplique à ma réponfe au fujec du droit des Bail- 
liages de connoitre des conteftacions fur les oppoHcions 
au fceau des lettres de ratification. 

UÂutcur m'y impute gratuitement des ironies ; maïs 
comme il m'attribue au(Ii gratuitement des talens que 
je ne reconnots pas en moi , je lui témoignerai ma un* 
cere reconnoiflànce de fon eftime^ & je tâcherai de 
la mériter par la folidité de ma nouvelle réponfe & 
par la confirmation d'une vérité qui ne peut que lui 
être précieufe. 

J*ai dit que , rff fayeu de M. D. il ny a plus lieu 
à rechercher le véritable fens dune lot ^ après que ce 
fens a été déclaré par un jugement formel ; que Us 
raifonnemens en pareil cas y font des fupplémens à la 
loi , au moins inutiles. 

En conféquence j'ai laifTé tous les raifonnemens de 
mon adverlaire, & j'ai renoncé ai leur oppofer les 
miens. Je me fuis borné, comme je le devois , à éta* 
blir que ce jugement formel exifte* fai articulé^ j'ai 



DES TRIBUNAUX. 57 

produit des puces authentiques : j'ai mis Jur U voie 
pour les vérifier. 

Qa'oppofe i fon tour M. D? Trois cliofes, i^J 
des raifonnemens encore ; î."* deux Arrêts du Parle- 
ment, un de 1775 , un autre de 178; ou 1786, & un 
du Confeil dcja allégué; j". l'Attcc même de 1778 
pour le Bailliage de Beauvais , Se cité dans ma lé- 
ponfe. 

Quant aux raifonnemens , j'ai détruit, des l'année 
dernière, ce <]u'îls avaient déplus fpécieux: m'y at- 
tacher davantage j ce feroit manquer i ma caufe. 11 
eft vrai que j'y trouverois l'occafion de relever des 
erreurs fut la Juftice royale; mais il me faudrait fottic 
de mon objet, & je veux m'y renfermer. 

A l'égard des Arrêts deiyyj, 1785 ou i-^i6 , ic 
de celui 1778 , il ne m'ell pas permis de les faite 
combattre entt'eux. 

Celui du Confeil reçoit une explication tout à fait 
ïmporiante& pour ma juftification & pour l'intérêt du 
public. J'ai dit indire<5tement que c'éioic un AricC 
cité pat un Commentateur qui l'a puifé dans un Com- 
pilateur, Et c'eft , leprend M. D. , u/ie manière aujfi 
vague que commode d'éluder la confé^uence décifiye qui 
réfulie d'un Jugement émané du Lé^ijlateur lui-même. 
Je prie M. D. de me juget &c de fc juger; qui de 
nous deux a employé une maniete plus commode? M. 
D. s'en eft rapparié parfcveramment à M, Corail , 
Se à fon mérite que je n'ai garde de contefter. J'ai 
vérifié la citation de celui-ci^ & tel en eft le léfultat. 
L'efpece n'étoit pas la nôtre. 

On aceufoit la vente d'être clandeftine & fraudu- 
leufe , d'avoir été faite à non domino. 

11 cxiftoit une faifie réelle \ il falloit qu'elle fûc 
fuîvie de criées. 



j8 GAZETTE 

. La vente tyaiic été faite à non domino étoîc nulle } 
tout ce qui s'en étoit fuivi étoit donc nul 9 Texpoiition 
au Châtelet/les lettres de ratification, &c. 

La vente nulle ne pouvoit point attribuer de Jurif- 
4i£kion au Châtelet. 

• Ec fur la demande en règlement de Juges ^ le Con« 
feil a pris un parti fage , celui de renvoyer aux R«quê-* 
tes du Palais. 

Me voilà donc vengé par M. D. 'lui-même. Cefl; 
par lui feul que j'entends triompher. 

Les jurées de 1777 & 1779 ^^ font, à fon ju- 
gement, que des Arrêts de circonftances j comme celui 
de Beauvais , cûu/a finita eft. Je prouve que l'Arréc 
de Beauvais n'eft pas un Arrêt de circonftance , qu'il .- 
n'a point été rendu en coriféquence éTune difpofition 
particulière de lacoutume de Sentis \ qu'il ne doit pas 
être borné àfon rejfort. Donc je prouve que les Arrêts 
« de 1777 6c 1779 ont toute Tapparence de ne pas 
^tre des Arrêts de circonftances. 

Au furplus , la thefe eft différente ; |e n'ai befoin que 
d'un Arrêt formel, d'un Arrêt qui juge la queftion 
générale, qui ne juge poiiit par des circonftances. J'ai cet 
Arrêt; c'eft cehii de 1778 pour le Bailliage de Beau- 
•vais. M. D. fera lur-même ma démonftration. 

Il dit: (< Une difpofition particulière de la coutume 
n de Senlis, dont les partifans de l'attribution^, ne 
» rendent pas compte, paroît avoir décidé la Cour. 
SI C'eft l'article 99 qui porte que le haut Jujlicierne 
•» peut avoir aucune connoîjfance du fcel royal» Les 
^ Officiers de Beauvais argumentoient de cet article. •• 
n- leur moyen paroît avoir prévalu , & les parti- 
», fans de l'attribution , qui citent cet Arrêt , paflTent 
•m fous filence ce moyen paniculier & décifif qui inter* 



DES TRIBUNAUX. 

» dit aux Juges feigneuriaux la coimoifiànce du 
« royal dans fon teiftrt. i» 

Aflèrtions contraires à ce fair, argamens perdus 
raironiiemens qui tombeni d'eux-mêmes. M. D. peut 
voir dans Ricard [ 1754, in-foL, t. 1., ime. part. 
p. 1^. ) dans Saint-Leu fur Senlis, dans les Mémoires 
& Confultation que j« lui ai cités en 17S1Ï, <jue M. 
l'Evêque de Beauvats cft fondé en Arrêt pour connoî- 
tre du fcei royal, nonobftant h coutume & une dé- 
ciarïtion qui la confirme. 11 verra en lîfant avec at* 
tention , que le Bailliage de Beaiivais ne fe fondoit pas 
fur le fcel royal , qu'il n'argumentoic pas de la cou- 
tume; & que la pairie au contiaiie liroit du fcel royal 
un moyen viiborieux. 

Ainfi il efl; juge formellement, contradiâ:oîremenr, 
folemnellement, que les Seigneurs, par l'Edit des hy- 
poiheqofs , font exclus de la connoilTance des con- 
teftations fur les oppofitions au fceau des lettres de 
ratification, que cette connoilTance 'e& attribuée aux 
Bailliages. C*eft tout ce que j'avois i juftifier pour 
m'acquitter envers M, D. & le public. 

Par un Jurifcou/ûlte Haut- JuJlidtT, 



I V. 
sî MEMOIRE NOUVEAU. 

Confultation de M. Target j Jur raffaïre de la dame 

Marquife f/'Anglute; 
Contre les fieurs Petit. Au Confe'd des Dêpêckîs. 

Vjht ouvrage eft un des plus intéreilàns qui foîenc 
fortis de U plume de M. Targu. 



fcel 



ïf o GAZETTE 

Il eft diyifé en crois parties. 

Première Partie. De la nature ôc des loix du mx<-; 
nage , & de l'état des honimes. ^ 

Seconde Partie. Lés loix du Royaume fur les ma» 
riages , n*ont poinc été fnices pour les fujets du Roi 
de la Religion prétendue réformée Se ne leur ibat point 
applicables. 

Troiïieme Partie, l^es loix ftançoifes reconnoiflent 
qu'il y a des Proceftans en France. 

, En attendant le compte général aue nous nous pro* 
pofons de rendre de cccte fameufe à^ire » nous croyons 
intérefler nos Leéteuis ep leur donnant lexpodcion telle 
qu'elle eft à la tète de la favante Confulcation de M. 
T^arget. . ^ 

« Il y a peu d'anaires qui préfentent des queftions 
plus grandes & plus intéredàntes pour la tranquillité des 
iamiUes & ppur le maintien de 1 ordre public; il feroit 
difficile auffi d'en trouver qui aient été plus noblement 
traitées & plus fa vam ment approfondies. Le zèle & le 
talent fe font proportionnés à l'élévation des objets^ 
& c'eft peut-être témérité de propofer des vues nou- 
velles » dans un fujet qui paroît epuifé. 

Audi fe propofe*t-on moins d'apporter ici des idées 
neuves j que de conîidérer la queftion fous un point 
de vue particulier, que l'oiu croit utile de préfenter 
au Souverain qui va prononcer lut - même fur cette 
grande conteftationr Les {itms Petit difputem; à la 
dame d'Anplure la légitimité de i^w état & la fuc- 
ceflioa de ion père. C'eft fon être tout entier qu'ils 
attaquent; effets civils & titres de. fa nniiïance, ils 
veulent lui ravir tout : leur $âion tend à lui ôtec 
l'honneur avec la fortune. 

La dame d^Anglirt éft fille de ta dame veuve de 
Marfois & du fîeur Petit de la Burthe ^ homme riche 



bES TRIBUNAUX. 61 

ccabli à Bordeaux. Ce faîc eCt certain , i! elt avoue , 
il eft prouvé par les legiftces publics. 

Le fieurde la Barthe 6; la dame de Marçois vivoient 
enfetnble dans la ville de Bordeaux, dejjuis pliilii^ucs 
années : rous deux ctoienc libres. Elle jouiiloic dans U 
tnaifou du fieur de la Burthe , de l'écat, de la con- 
lidéracion & du refpcft arrachés à la qualité d'époiife 
légitime. Ce titre qui lui étoit dcfcié par l'opinion 
publique, elle en cxerçoic cous les droits; elle eti 
recueilloit tous les honneurs» dans le Tein des deux 
familles , & parmi les fotiétés les plus distinguées. 
C'eft au milieu de cetie poirelïion honorable, à J'om- 
bre de cetie union décente , pure & refpedée , que 
]a dame A' Anglure a reçu la naiflance. Baptifée comme 
fille du fieur Pttlt de la Buuhc & de la demoifellc 
Laurés , reave du fieur de Marçois , elle a eu pouc 
parrain & pour marraine , un neveu & une fœur de foi» 
père. Durant les premières années de fon enfance, le 
(leur de la Bunhs lui a prodigué tous les foins & tous 
les fecours qu'on ne donne qu'à fa fille légiiimci fa 
mère a continué de vivre avec fon père dans cet étac 
d'honaeuc qui n'appartient qu'à une époufe. 

Maii trois ou quatre ans après la nniffance de leur 
fille, une bien iritle diviiion s'eft élevée entr'eux. La 
religion en fut le motif,... II faut le dite, & ce mot 
Teul , on le verra, fera le dc^iouement de routes les 
difficultés. Le fieuc de WBunhe ccjit Pioteftant, la 
dame de Marcois éroit Catholique. Dans laquelle de 
ces deux religions la jeune enfant fera-t-elle élevée? 
La pieté de la mece triompha, & fa fille fut Citho- 
lique ; mais quelques années après furvint un nouveau 
fnjetde difcorde. Le fieur de la 5ariAe accorJera-t-îl 
X fon époufe les folemnités d'un mariage catholique y 
que celle-ci demande avec ardeur ? Voilà d'où nailfeut 
tous leois débats. 



€% GAZETTE 

Plufieurs fois le fieur de la Burthe paroifloîc dîfpofé 
à céder ; il ne céda point > Taigreuc s'augmenta par 
degrés , les cœurs fe défunirent > les perfonnes fe ré- 
parèrent^ des vues incérefTées conduifirent à des ten- 
tatives criminelles; on eflaya, pour ravir à Tenant 
fa légitimité, de fouiller fes titres j d altérer le dépôt 
public ; on efpéroit de la repouilêr ainfi dans la clafTe 
des enfans de la débauche \ des' nuages fe répandirent 
furies yeux même de la mère, & enfuicede la fille; 
elles en vinrent jufqu'à douter de leurs droits , Tune 
d'époufe» l'auti^e de nlle légitime; mais les doutes né 
détruifent pas la vérité , fur-tout dans une matière qui 
intérelTe auffî elTentiellement Tordre public. Notre état 
en effet, cefl: nous-mêmes^ il ne dépend pas de nos 
opinions: nous ne pouvons ni perdi;e, ni changer ce 
que nous fbmmes; notre place eft fixée au premier 
inftantde Tcxiftence; elle ne s'altère point par l'inquié- 
tude 6c la crainte ; l'opération de la loi eft auffî nécef« 
faire que celle de la nature ; & de même qu'il eft im- 
poflible de changer ou fon âge , ou fes parens , de 
même aufii , defcendre du rang où la nature nous a 
placés j monter à celui qui ne nous fut pas donné , ce 
font deux chofes au-^deflus de notre pouvoir. 

Voilà le tableau de la conteftation , il eft fom maire, 
mais il eft vrai^ il n'eft pas développé , mai$ il fuffit. 
Nous donnerons , par la fuite, de plus grands détails, 
ce ne fera que lorfqu'il faudra faire l'application des 

rincipes. Ce que nous avons dit èft aflez pour inviter 
Tattention , & pour attacher 4e l'intérêt à la dif« 
cuflîon qui vafuivre. 

Souvent il arrive que la queftion fur l'état eft indé- 
pendance de la queftioil fur le mariage ; il n'eft pas 
toujours nécefiaite que les père Se mère fuflent mariés 
pour que l'enfant foit légitime ; la pofleflion tient lieu 
du droite & cette makime falutaire, diâée par l'in* 



/ 



DES TRIBUNAUX. é% 

térct public j a été fréquemment confacrce pat les 
Aicêcs de toutes les Cours. Mais s'il eft poflible qu'un 
enfant foit maintenu dans tous les etfets de fa légiii- 
mité, quoiqu''il n€ foit pas forti d'un vrai mariage, 
il eft impoflible qu'un vrai mariage pioduife des en- 
fâns qui ne foient pas légitimes. 

La dame à'Ànglure a-t-elle droit à ce titre & aux 
biens qui compofent la fucceiTîon de fon pete? Cette 
quellion fera réfolue j fi fa mère a vécu aans un véri- 
table mariage, & qui doive être reconnu par les loix, 
& n la dame A'Anglure eft le fruit de ce mariage. Voilà 
donc ce qu'il faut approfondir. 

Un vafte champ fe découvre à nos regards. Qu'eft- 
ce que le mariage , & quelle eft fa nature ? Les folem» 
nités que le Légiflateur a infticuées, la forme des 
preuves qu'il a prefcrites, font-elles lices à l'cflênce du 
mariage? quelles en ctoient les lois avant l'Ordonnance 
de Blois? A qui s'applique cette Ordonnance, & cel- 
les qui ont été faîtes furies mariages? Obligent-elles 
les fujets du Roi de la religion prétendue réformée î 
La loi raconnoîf-elle des Proteftans en France ? Telle 
eft l'idée générale des objets qu'on va examiner. 

Ainfi dans une première partie", nous parlerons de la 
nature & des loix du mariage, ôc de l'ciat des hom- 
nies. 

Dans une deuxième patrie, nous chercherons C\ les 
loix fur Iss folemnités & les preuves du mariage 
peuvent obliger les Proteftans. 

Dans une troifieme partie, nous difcuterons , la lot 
\ la main^ cet ancien préjugé qu'il n'y a plus de 
Proteftans en France. Enfuite nous répondrons i. une 
difficulré particulière. Nous ferons enfin l'application 
des prmcipeî à l'affaire da la dime à'Anolure. Heureux 
a ce travail peut être utile encore à d'autres &: lî en 
nous occupant d'une feule affaire , nous avons fetvi 
la cliofe publique ! » 



6AZETTE,&e. 







V. 
LÉGISILaTION FRANÇOISE. 

Lcttres'^Tat entes du Roi ^données à Ver failles le i> 



^_ — ^ — o — ' 

tenc, de préférence, le produit des tailles au paiement 
des arrérages defdites rentes viagères , & ordonnent 
que les extinâions foient employées annuellement à la 
diminution de l'impôt de la taille. 



Il ny aura point de Ga'[ette des Ttîbunaux^ à caufe 
des vacancels, d'ici au Jeudi i J^ovembre^ que pa^ 
roXtra le N^. XXXI. ! 

■■ ■ ' I ■ ■■ 

GAZETTE DES TRIBUNAUX, franche déport, 15 /iv. 

On souschit en touc temps chez M. M A R S « Avocat au Parlement 
tue de la Harpe ^ vù'd-vis U rue Serpente ^ M°* 10. Son Bureau ell ouvert 
tous les jours fans exception. On continuera de lui adreffer les Mémoires , 
Confultations , Queftions , Rcponfes , Arrêts , Livres y Extraits , DilTerca* 
tions I Lettres, &c. que Ton voudra faire annoncer , lesquils mb seuomt 

tOXNT SLIÇUS s'ils NB SONT A7IRAMCHIS. 



Nous prions plaCeurs Abonnés qui n*Dnt pas encore renou- 
velle pour 17S7, de confidérer qu'ils ont déjà reçu 30 feuilles : 
sous efpcrons que cette honnêteté de notre part lef engagera à 
( s'expliquer fans délai* 



( * * * r^ ^ 4. ^ ^ 

* i- * * N 3 T * * -j. * 

I* ■«■ * S ? * * * 



* GAZETTE 

DES TRIBUNAUX. 
I. 

PARLEMENT DE PARIS. 

, Grand' Chambre. 

Caufi entre M. le Comte «^'Apchoii j légataire aniverfel 
de feu M. li'Apchon, Archevêque £Auch. 

Et M, de Latout-Dupin-Montauban _, Archevêque 
iTAuch. 

Emprunt d'un Bénéfitrier, à payer fut les revenus du héné&et 
pfndaili un nombre d'années , aucorifé par Lettres - Patentes , 
lie & oblige le fuccefleutau Wnéfiee , jufqu'à due concutteace 
de ce i)ue le fiéuéSciei: a été autorifû d'empruntct. 

Vj'est ce qui a été jagé par l'Arcêt dont nous allons 
rendre compte. 

M.d'Apckon éioir Evêque de Diion en 1775, lorf- 

KrArchevcclié d'AucU vint à vaquet. Ce diocefe 
aietie des Tribunaux , Tome XXIF. 1787. E 



66 GAZETTE 

très-cohiîclérable s*étend fur une Province trcs-paurre , 
donc les habicans ne pourroienc exifter Xans des fecours 
multipliés. 

Le Roi i inftruit de la détrede excrème de ces infor* 
tunés » & defiranc leur donner un Evèque dont la follici** 
rude & l'amour pour les pauvres fuflènc connus » 
jeta les yeux fur M. iiApchon^ pour lors Evèque de 
Dijon. 

Depuis que ce Prélat écoic fur le Siège de Dijon >^ 
il avoir contraâé l'habitude de parrager les revenus 
de fon patrimoine & de fes bénéfices avec fes pau- ^ 
vres ) fans aucune réferve : de force qu'il lui étoic im- 
poflibie de faire les dépenfes dans lefquelles fa tranfla« 
tion de Dijon à Auch alloit le jeter. 

Inftruir du choix & de la volonté du Roi, il prie 
le parti de faire repréfenter à Sa Majefté rinfuffifance 
de fes moyens , & de lai expofer que la maladif 
concagieufe qui faifoic périr rous les beftiaux des pa'- 
roiiïès dépendantes de T Archevêché d'Auch^mettoit les 
Fermiers , non feulement dans Timpodibilicé de payer 
avec exa&itude , mais même dans le cas d'obtenir des 
fecours, que leur Archevêque ne pourroic leur donAer 
qu'en faifant un emprunt^ que 1q Roi ayant déjà per- 
mis â pludeurs Evèques d'Miployer ce moyen pour 
foulager les habitans de leurs diocefes , il fupplioic 
Sa Majefté de vouloir bien lui accorder la même grace9 
en t'autorifant Remprunter une fomme de 100,000 liv. 
& à afFeder, Içs revenus .du diocefe d'Auch , tant 
au payement dés arrérages , qu'au rembourfemenc à 
faire du capital dans lefpace de dix ans , par portions 
égales d'année en année ^ donc le premier paiement 
s'opéreroit le dernier Décembre 1777, foit par ledit 
(leur à'Apchon^ foit par fes fucceflfèurs audit Arche- 
vêché. 



DES TRIBUNAUX. 67 

Le Roi voulut bien accorder les Lettres- Patentes 
pont autorifer l'emprunt j elles furent entcriiiées par 
Arrêt du Parlement de Toujoufe, du 8 Juillet 177^^ 
en conféquence , M. à'Apchon emprunta, par obligi- 
tion , une fomme de 100,000 liv. du lUuc de Saint' 
Julien, Receveur du Clergé, pour le paiement tant 
de fes Bulles , que des trais acceflôifes. 

20. Une auire fomuie de 18,000 liv. de la dame 
veuve de Fernage. 

3*^. Il a acheté du Séminaire d'Auch, tout le mobi- 
lier de M. de MonciiUc^ fou prcdécefleur dans l'Ar- 
clievèché d'Auch, pour une fomme de 70,000 liv. 
dont il a paflc contrat de centtituiion. 

4°. U a patTé trois autres contrats de conftitiition de 
10,001» chacun, au profit du ficut Cale, du fieut Borde 
& du Séminaire d'Auch; toutes ces fommts réunies 
formoient iin total de 24S5O00 liv. 
.- M. è,'ApthQn a gouverné fon nouveau diocefe , 
refpace de 6 ans & 4 mois, pendant lequel il à 
remboutfé les 100,000 H», qu'il devoît au fieur de 
Saint-JulUn , les iS,ooo liv. qu'il avoir empruntées à 
la dame de Vcrnagc^ & les ,jo,ooo liv. des deux contrats 
des lieurs Balt & BorJe. 11 reftois donc à fa mott ai 
tembourfer 5)o,ooo!liv. au Séminaire d'Auch. 

M. A'Apckon fit fon teftaœenc qui comenoît des 
legs pieux, quelques legs rcmunéraioires, 7000 liv. 
d(2 rentes & peniions viagères à des parens ; & poi r 
le fiirplus , il fit un legs univerfel à M. le Comte 
d'Apchon , fon frère. 

M. de Latour - Dupln- Montauban \z fuccédé k 
M. à'Apchon dans l'Archevêchc d'Auch; il a acheté le 
mobiliet de fon prédccelTeur, de M. le Comte A'Apçhon 
légataire univcrTel du dcfunc , moyenn.inc 111,000 
livtes. 



^8 GAZETTE 

Ceft lorfqu'il s'eft agi du paiement de cette fomme, 
que s*eft élevée entre M. rÂrchevcque d'Auch aduel 
& riiériciec du défunt j la queftion qui a fait la matiert 
detacaufe. 

Feu M. à^Apchon ayant été autorîfé à faire un 
.emprunt rembourfable fur les revenus de TArchevc- 
chcd'Auch, en dix portions égales; pendant dix ans» 
foit par lui, foit par fes fucceflèurs, & n'ayant vécu 
qu environ Hx ans & quatre^nois, quelle étoit la portion 
de cette fomme qui reftoit à payer par fon fuccelTeur ? 

L'héritier de M. PArchevêque j fuivant le fens 
littéral des Lettres - Paternes , èc divifant la fomme 
empruntée en dix paiemens égaux de 10,000 liv. cha- 
cun, ^prétendu que le défunt ^ n'ayant vécu que fîx 
ans & quatre mois , écoit cenfé avoir fait fix paip- 
mens &c un tiers , ce qui montoit à 118,000 liv»; 
que conféquemment il reftoit à payer par fon fuccef- 
ieur trois . paiemens deux tiers, ce qui donnait à peu 
près 710^000 liv. à payer au Sémmaire d'Auch fur 
la fomme qui lui reftoit due^ 

M. de Latouf'Dupin de fon côté prétendoit qu'il 
falloit diftraire de l'emprunt des 10*0,000 liv. Içs 
fommes qîii n'avoient tourné qu'au profit de M. TAr- 
chevêque d'Auch feul, tel que l'emprunt fait pour payer 
frs bulles & celui pour Tachât des meubles fervanc 
à fon ufage pe^fonnel , & enfin ne comprendre dans 
l'emprunt qui devoit afFedter les revenus du bénéfice 
pendant dix ans , que les fommes qui avoient été em- 
ployées aux befoins du diocefe. Pour lors , en répar - 
tiflant ces fommes fur les dix ans , a raifon de 7,800 
liv. par an , il n'ofFroit de payer que 18,448 liv. 
G fols 8 den. pour trois ans fept mois vingt - trois 
jours que lui, fucceflfeor de M. d*Apchon, avoir à 
jouir des revenus du bénéfice fur les dix açs qui 



DES TRIBUNAUX. tfj- 

grevoienc rHfafriiif, M. d'j4pchoFi écanc ccnfé avoir 
dû payer 495 n liv. i î f. 4 den. pour les 6 ans 4- 
mois 7 jours de fa jouifTauce pendant fa vie. 

La caufe engagée entre !es Parties aux Requêtes du 
Palais , Sentence y c-ft imervenne qui a accueilli la pré- 
tention de M. de Latour - Dupin Montauban , a dé- 
claré fes offres de 18^448 liv. bonnes & valables, l'a 
condamné au paiement de cetre fomme, avec les iii- 
létêts depuis le 11 Décembre 1784; a débouté. le. 
Comte A'^pckon du fitrplus de fes demandes , dépens 
néanmoins entre les Parties corapeiifés. 

Appel en la Cour par M. le Comte d'Apchon. M. 
Camus t fon dcfenfeur, a tiré fes mqyens des Lettres- 
Patentes qui autorifoienr formellement feu M. d'^p- 
cAo/i , Archevêque d'AucU, à faire un emprunt, & en 
a/IIgnoienc le paiement fut les revenus de l'Archevc- 
ché, qui fetoit grevé de cette charge pendant l'ef- 
pace de 10 ans j laquelle fetoit fupportée foit par M. 
À'Âpchon , emprujiteur , foit par fes Aiccellèurs aadic 
Evèclié. Il a fait voir que l'intention dit Roi , en 
accordant cette facilité d'emptunt, avoir été de mectte 
M. l'Archevcque en état de réjjandre des fecours 
prompts& abondans fur desli^bltans ruinés pat l'intem- 
périe des faifons; Se que le but auroit été manqué li.ce 
Prélat eût été chargé feiilde payer les frais de fes Bulles, 
du tHobiliet: de fou Archevêché & de fa ttanHadon. 
Les moyens de M. Hardouin de la Heyneric ^ 
Avocat de M. -de Laiour-Dupin , moyens développés 
dans une Cor-fuliation de M.Vl. Laget - Bardtfm. 
TronckeSiFulpianj Hardouin, ont confiftc à fouietiir que 
les emprunts fur les bénéfices, ne pouvoient en gé- 
néral être autorifés que pour Us mêmes caufes que 
les aliénations des biens eccïéfiaftiques , ncceflîfv de 
l'Eglife, ou fa irès-gtande'uiiiité : que l'emprunt ne pou- 
^ i 



7é G A Z E t t E 

voit être exécutoire fur les revenus du bénéfice, qu'aa- 
tint qu*il étoic juftifié qu'il avoir tourné au profit du 
bénéfice i & non pas du Bénéficier : or , a-t-il dit , Tétac 
<fc la fucceffion de M. à^Apchon, mort fix ans quatre 
iTiois après fa tranflatiou , prouve que la majeure par- 
lie de l'emprunt a tourné à l'avantage perfonnel de feu 
M. l'Archevêque; pnifquil eft conftanr & avoué qu'au • 
tôômenc de fa trannacion de Dijon à Âuch , il n'avoir 
m patrimoine > ni fonds» ni avances pour faire les 
frais que ce changement rendoit indifpenfables ; 8c 
que fa fuciedîon , après un intervalle fi cpurc de fix 
ans , peut monter , déduction faite des legs j rentes 8c 
penfions viagères àfes parèns ,a une fommede 1 00,000 
l|v. pour fon légataire uniyerfel. 

jirrét da Vendredi 10 Août tyij j conforme aux 
eonclufions de M. l' Avocat-Général Seguier , par lequd 
la Cour , fans s'arrêter à la tierce oppofition formée 
par M. l'Archevêque d'Auch à TArret d'enregiftre-i 
ment des Lettres- Parentes du xjuin 1776, de laquelle' 
U eft débouté ; faifant droit fur Pappel interjeté pat 
le Comte A^Apchon de la Sentence rendue aux Re- 
quêtes du Palais, le 18 Avril 178^, met l'appella- 
tion & ce dont çft appel au néant, en ce que la Sen- 
tence n*a condamne M. l'Archevcque d'Auch , fui- 
vant fes offres , ai payer au Comte iiApchon que la 
fomme de 28,4^8 liv. ; le condamne à payer outre 
laditefomme^ celle de 44,319 liv», faifant au cotai la 
fomme de 71,778 liv. avec les inrércts "à coTnprerda 
Il O(3:obre 1784, 'pour les caufes & dans les ter- 
mes portés en l'aâie du ij Mai 178 5; tx>hdamneM. 
TArcheveque d*Auch aux dépens. 
' M. l'Avocat - Général a fait un magnifique éloge 
des vertus & de la charité de feu M. A'Apchon. La 
notoriété publique des aumônes qu'il- t répandues 



D E s T RM B U N A U X. 71 

pendant louce fa vie fur le peuple confie i fes foins 
3 paru faire la plus grande impteflion. 

11 y a eu un Précis en tête de la Confuliaitoni 
. figné de M'. V^uitry , Procureur de M. de Latour- 

Dupin-Montatthan. 



^ 



I I. 

PARLEMENT DE DIJON. 



AfFaire de t'Hermitc de Bourgogne, 

XN eus avons promis de cendre compte det Ju^ 
mène de cetce affaire célèbre , auiïi-tôc qae nous 
aurions connoinànce (*). Ceiugeinenc que tout le mon- 
de attendoit avec impatience, a été rendu le 18 du 
mois d'Août dernier) & nous nous empreflons d'an- 
noncer qu'il cft entièrement Favorable aux malheureux 
défendus par M. Godard. Les Magiftrats qnî avoienc 
commis l'erreur ont eu U géncrofité de ia reconnoî- 
ire \ ils ont réhabiliié la mémoire de Claude Centily 
qui avoir été condamne à être pendu, & qui avoii 
fubifa peine; ils ont également réhabilité la mémoire 
de Cuiilaume Fauriot y qui avoir été condamné aux 
Galères perpétuelles , & qui y étoit mort de douleur ; 
enSii 1 ils ont déchargé de t«ute accufaiion les nommés 
Pajot, Loignon & Jean-Bapùjîe Gentil , dont les deux 
premiers avoient été condamnes à un plus amplement 
informé indéfini , & dont le troisième avoir été mis 
h«rs de Cour. 

Avant de rapporter l'Arrêt , difons une chofe ho- 

(*) Vide p. i^i & fuiv. du tom, ij. 

E 4 



s en 3 

ion- I 



72 GAZETTE 

norable pour le Parlement de Dijon. Cette Cour en-- 
tre en vacances le 15 du mois d'Août, néanmoins 
elle a demandé, à Sa Majefté des Lettres de continuatur 
pour avoir le droit de prolonger fes féances , lufqu'â 
ce que TafFaire fût jugée; & non feulement elle a 
mis la plus grande célérité à rendre la juftice aux 
malheureux qui la folt.citoient ; mais elle les a traités 
avec la plus grande bonté. Ils s*étoient conftitués pri- 
fonniers fur la fin de Juillet, pour fubir l'interrogatoire 
& tome Finftruâion d'u&ge^ le Parlement voyant qu il 
avoit'une procédure longue à inftruîre contre les vé- 
ritables auteurs du vol fait à.rHermite^ a relâché 
les accufés • & ne les a rappelés que la veillé de TArrêt. 

Celtenouvelle procédure étoit dirigée contre le nom- 
mé Etienne' Roger âît B lundis ^ & contre le nommé 
Charles Dupuis^ tous deux contumax, & contre Charles^ 
Noël Laruey qui avoir été transféré des prifbns de Mon- 
targis dans celles de Dijon. 

Nous voyons j p>ar un Supplément en 9 pages fait au 
Mémoire de M. Godard^ «par M.^ DaubentôYi^ Avocat 
au Parlement de Dijon;* que Larue s'efl: déclaré cou^* 
pable duk vol y avec une fermeté prefque héroïque : 
Je fiis que je dois périr ^ z-i-il dit; mais je ne j ouf' 
frirai pas que des innocensf oient opprimés^ poiir un 
crime dont ils ne font pas coupables. En même tems 
il a donné fur le vol dont il s*agit , dès détails qui 
ont porté la conviâ:ion dtns tous les cfprirs ; & con- 
duit enfuite fur les ■ lieux , il a tout déngnéy tout re- 
connu > coue expliqué ^de' manière à diuiper tous les 
doutes.Ddes hommes les plus incrédules;. 

L'Hermite feul a donné l'exemple d iine préA^encion 
peu commixœ, en perdftant dans fes déclaratiônsT'Con- 
tre les accufés d*Aignay-Ie-Duc, & en foutenanr , mal- 
gré les lumières vidori^uies , • réAiltamec dé la nou- 



DES'TRIBUNAUX. 

velle inftrudion , qu'ils étoieni coupables. Mais ce 
témoignage ifolc & fiifpeift fous tous les rapports 
n'a point prévalu contre l'évidence. 

Vpici le difpofi[îf de l'Arccc rendu au rapport de 
M. Dcvoyo. 

La Cour j eu donnant a6te au Procureur-Général 
du Roi, de la repcérentalton par lui faite de l'extraie 
mocitiaire de François Roujfeau ^ àccrété de piife de 
corps , par Arrêt du i du pcéfent mois , fous le nom 
de Charles Dupuis, &de celui de Guillaume Fauriot , 
lefdics extraits mortuaires en date des i j Oûofere 1781 
& lî Juillet 1782, a déclare ôc déclare la contumace 
bien inftruite &c acqiiife coiitr* Etienne Roger dit 
Slandis, Se pour le profit d'icellc , prononçant tant à 
fon égard qu'à celui de Ckarles-No'él Laruc , les a 
déclarés duement atteints &c convaincus d'avoir commii 
avec effraction & violence, la nuit du 5 au tf Dé- 
cembre 1780,3 l'hermitage Saint-Michel d'Aignay- 
le-Duc , le vol mentionné en la procédure , avec Jttc 
<]ues Parijfol, Nicolas Beaudol dit Cbarolois, &: Charles 
Dupuis : pour réparation de quoi , a condamné & con- 
damne lefdits CharUs-Tioël Lame & Edenne Larue 
dit Blandis à être pendus & étranglés jufqu'à ce que 
mott naturelle s'enfuive, à une potence qui pour cet 
effet fera plantée en la place publique dudit Aignay; 
a déclaré & déclare tous & chacun leurs biens iîtués 
en pays de confifcatîon, acquis & con^fqués au profit 
de qui il appartiendra, fur iceux préalablement pris 
la Comme de cent liv. d'amende i laquelle chacun 
■d'<Hx demeure condamné envers le Roi , au cas que 
conlîfcation n'ait lieu au pcolit de Sa Majefté ;) &: 
attendu la contumace dudit Etieiwe Roger dit Blandis, 
ordonne que le piélent Airct fera eséLu'ié, eu ce qui 



74 GAZETTE^ 

^ concerne» ^/of ei&gie audit lieu 4'Aigiiay-Ic^Pac. 
Ordonot Aà'U idsinaure fur(!s â la prononciation & 
exécation audit Atcèt à l'égard de Charles-Noël Lariuf 
jufqu'â ce qu'il ait plu à Sa Majefté n>anife(ler Tes 
Incenticms. Ayant égard aux Lettres de revifîon du if 
Février dernier» regiftrées en la Cour le 17 fuivaht , 
& fsiibni idipit ftir les conclufions pcifes par Claude 
Scrain^ Caiateur à la niémoite de Claude Gentil Se 
de CLaUt^U Vauriûtj .dans fa requête du 27 dapréfeur 
mois , enfemjblc far celles prifes par Claude Pageoc , 
Antoine Loigoon £c iean - Baptijle Gentil dans leur 
r^]iict£ dii jncme |our , a déchargé & décharge la mé* 
iDoifie dc^Claude Gentil. Se celle.de Guillaume Fauriot^ 
àcB condamnations contre eux prononcées par Arrêts 
ides Xf.6c 49 tMars X78.1 ; a renvoyé Se renvoie Claude 
JPagtot 9 jiotoitte Lûïgnon & Jean- Baptijle Gentil 
de riaccQ&tioQ contre eux imencée. Ordonne que les 
^ccpus £iitsrde leurs perfpnnes fur les regiftres de U 
^oole .de Ghâciltoxiriur- Seine, & fur ceux de la con«- 
«tetgeeie du rPalais » feront à la diligence du Procureur 
iSfioéral du .Roi , rayés 6c biffés ,v&: que mentite fera 
4îdoe .en marge defdits écrous du préfent Arrêt, ainit 
tqnkii -marge. de la minute de la Sentence rendue aa 
jSiilliagedefChacillon fur^-Seine, le 7 Décembre iji^t» 
iSc en marge des.mimites des Arrêts des 8 & I9 Mars 
:i7Jf^. Donne aâe auxdits Pagtot 3 Loignon SC Jean* 
dBaptiJie Gentil j enfemble au cuoiceur à la mémoiie 
lAe Claude Gentil dk.CuUlaùme VaUrict^ des r^fervos 
'«par eux faites jtant pour eux que pour les veuves « 
icnfàos & héritiers ilefditsC/ii£<^ iGasntU Se Vauriot , 
de toutes aâionsixontre leurs dénonciateurs, (i aucuns 
ibut , pour les. exercer ainfi & comme ils aviferonc 
.bon être; leur. permet de. faire: imprimer Se afficher 
il^ pscfenjc ^rrêt.par.-tou: où il appaiôendra. Ordonne 



DES TRIBUNAUX. 75 

qu'à la diligence Aa Procureur-Général du Roi, le 

préfent Arcêi fera pareillement imprimé & affiché pac 
loue oii il appartiendra. Fait en la Tournelle à Dijon, 
le iS Aoû[ 175^7- Signé Popelard. CoUacionnê , Jîgné 
POi'ËLARD , puîné. 



III. 

LÉGISLATION FRANÇOISE. 

JDcdaraùoa du Roi qui transfère & rétablit le Siège 
du Parlement en la ville de Paris ^ & y établit une 
Chambre des Vacations , donnée à yérfailUi le 20 
Septembre ijH-f ^ regiji^'e en Parlement le i^du 
même mois 1787. 

J_j o u I s , 8cc. Ayanr réfolu de rétablir les fcancee tîe 
notre Parlement en notre bonne Ville de Paris, 8c 
d'y établir une Chambre des Vacations pour y rendre 
la Jultice en la manière acciitumée , pendant les fis 
Semaines qui auront cours , à compter du premier 
Oiftobre prochain indulïvement , jufqu'au dix No-' 
Tcmbre auffi prochaiji : A ces caufes, &c. voulons & 
nous plaît ce qui fuit : 

Art. 1. Nous awns révoqué Se révoquons nos Let* 
ires Patentes du i J Août 17S7 , par lefqLtclIes nous au- 
rions transféré le Siège de notre Cour de Parlement ea 
la viJle de Troyes, enfemble nos autres Lettres du j 
Septembre 1787, par lefquelles nous aurions continué 
ièsféances ordinaires au delà du terme accouruméi 
jufqu'i nouvel ordre de notre part. 






76 GAZETTE 

Art. il Nous avons transféré & rétabli, transfc* 
tons Se rétablirons norredice Cour de Parlement , féanc 
de préfent à Trojres, en notre bonne ville de Paris y 
en laquelle nous entendons au elle exerce fes fondions 
ordinaires, comrhe elle faifoit avant nofdites Lettres 
des 15 Août Se 5 Septembre 1787. 

Art. 1 1 L Voulons qu'en attendant que notredite 
Conr puifTe reprendre, au lendemain de la Fête de 
S. Martin, Tes feances ordinaires dans notredite bonne 
ville de Paris j il foit tenu une Chambre des Vacations 
en laditp Ville , pour commencer fes féances le pre- 
mier jour du mois d'Odtobre prochain, & les con- 
tinuer jnfquau dix Novembre fui\rant inclufivement j 
& i cet effet itoas" avons commis & commettons i 
adonnons Se dépùtbns, nos amés & féaux Confcillers, 
Préfîdens de notre Cour de Parlement, les fieurs le 
Peletier de Saint-Fargeau , & Bochart de Saron , pour, 
con|oîf)tètneilt *&jcti l'ahfence l'un de l'autre, avec 
aps ap^Çj$:^fëauM les^j/S.eurs le Coigneax , . Conftance ,. 
D^Uf Fred^ 9 Duputs, Pafquier , Amelot, Briiaiit;^ 
i^n}[bert, de Setrék^rd-Ouiremont, Chuppin, Camus^* 
Clémejai^ de B.Uve««, .Confeillers en. Udite Cqmis». 
cçmpo{i|:& tenir kd;ieiCh2nnbr^ des Vaîcations d«p«U$.t 
Ip premier joui: jl'Qékobre.prochairii, jufqu au dixWftr 
Vembre audi prochain includvQnasQnt ft^/viy^njt.U pqur 
voir attribué par notre Edit du mois d'Août 1669^ 
ôc tef '«iéglemen^'fur;:^6 iiHetvenw»/^aé^x;J?rç6^ens & 
Gonfeilleis de ladite C^h^pabr« cdlts ^ Vlki^ti^ps. ioii 

., Art. IV. Defifai>l: pP.^t»vo1ri,^vqtff, par Xittrt 
ÀifpoCiùon defdit^ 'GoMféillers^lQfc^oùrS.de la Juftiçe 
V§ifoW-tA^4Fdé , nojLîs vo^jp^js & 00lé.ndfe5& q»ft qwtift 
Confeillcrs de cliACune Chambre jdeai E$q«cces qui ont 



D£S TRIBUNAUX. ^y 
été nommes par nos ordres, puiireiit eotrer, avoit 
féance & voix délibérarive dans toutes les atfïires ci- 
viles & ciiminelles qui fe jugeront \ l'Audience, Se 
par écrit dans ladite Chambre des Vacations , même 
y faire ie rapport des procès qui leur auront été ou 
feront diftribués; & avons à cet effet autoiifé & 
autorifons les Jugemens qui feront rendus \ voulons 
& nous plaît qu'ils foient de même kirce & vertu 
que s'ils ctoient donnés en notreditc Cour de Patte- 
ment \ voulons en outre que les mercredis & vendredis 
de chaque femaine,ou autres jours qui feront réglés 
par lefdits Prélîdens en notre Chambre des Vacations, 
il fe donne des Audiences à .huis clos en bdiie Cham- 
bre paur toutes les affaires ptovifoices, d'inftruûion, 
oppofition à l'exécution des Arrêts de défenfc , &: autres 
qui fe trouveront requérir cclériré , lefquel les feront 
plaidces pat Procureurs, fans miniftere d'Avocats, Ç\ 
ce n'efl: qu'il en ait éié autremejit ordonné; & pouc 
en faciliter , l'expédition feront par chacune femaine 
fait des rôles en papier par le Préfident qui piéfidera 
en ladite Clianibre des Vacations, & de lui feulement 
fignés , lefquels feront publiés i la barre de notredîte 
Cour , deux jours au moins avant d'étte plaides , par 
Je premier Hnilîier , & par lui communiqués en 1» 
forme ordinaire, & enfuite mis entre les malus de 
l'HuilTîer de fervice, le tout fans aLirtes frais ni droits 
que ceux qu'on a accoutumé de taxer aux Huilîîers 
pour appeler les caufes à U Barre ; & en cas qu'il 
foit fl'te les mercredis ou vendredis, l'audience fera 
tenue les mardis & jeudis précédens , fans que les caufes- 
qui refteront à plaider de ces rôles puilfent être ap- 
pointées par aucun appoinremeut général, mais feront 
mifes dans les fiiivans: & après que ces rôles auront 
iié aiiifi publics, les défauts & congés qui feront don- 



78 GAZETTE 

t\ès contre les défailUns, ne pourront être rabattus 
dans la huitaine , ni les Parties fe pourvoir par oppo* 
ficion y ni autrement, que par requête civile. Si d o n- 

NOKS £N MANDIMENt, &C. «Sig/l/ L O U I S. 



Suiu du Traite de Commerce & de Navigation , entre 
la France & la Grand-Bretagne. Fïd. les N^\ 4j, 
4^ , 47,48 ,49 5 50 , 51 iS» 52 rftf rannee I786. 

An. XXXVlL S'il arrive que des vaiffeaux de 
guerre ou des navires marchands, contraints par la 
tempête ou autre accidens, échouent contre des rochers 
ou des écueils, fur le^ côtes de l'une des hautes 
ï'a'rties contradantes , qu'ils s*y brifent & qu'ils y faf- 
fent naufrage , tout ce qui aura été fauve des vaifleaux, 
de leuri agrès & apparaux , effets ou .marchandifes 
ou le prix qui en fera provenu, le rout étant fécbmé 
par les propriétaires ou autres ayant charge ou poi|« 
voir de leur port, fera reftitué de bonne foi, en 

frayant feulement les frais qui auroient été faits pour 
es fauver \ ainfi qu'il aura été réglé par l'une & l'au- 
tre partie pour le droit dp fauvetage, fauf cependant 
les droits & coutumes de l'une & l'autre nation : les- 
quels on s'occupera à abolir ou au moins à modifier 
dans le cas où jls feroient contraires à pe qui eft con- 
venu par le préfent article ; & Leurfdices Majeftés , 
de part & d'autre interpoferont leur autorité pour faire 
châtier féverement ceux de leurs fujets qui auront in- 
humainement profité d'un pareil malheur. 

Art. XXX Fin. Les fujets de part & d'autre 
pourront fe fervir de tels Avocats, Procureurs, No- 
taires , Solliciteurs & Friûeurs que bon leur fejmblera, 
à TifFci de quoi cefdits Avocats ic autres fufdirs 



^ DESTRIBUNAUX. 79 

feront commis par les Jages ordinaires lorfqu'îl eo 
fera befoin , & que lefdiis Juges en feront requis. 

Arc. XXXIX. Et pour plus grande liberté & sû- 
reté de Commerce & de la Navigation, on eft con- 
venu en ourre que ni le Roi Très-Ciirction , ni le 
Roi de la Giande- Bretagne, non feiflement ne rece- 
vront dans aucune de leurs Rades, Ports, Villes oa 
Places , des Pirates ou des Forbans , quels qu'ils 
puifTent être, & ne fouffritoni qu'aucun de leurs fu- 
jecs , citoyens & habitans de part Se d'autre , les reçoi- 
vent &: protègent dans ces mêmes Ports, les retirent 
dans leurs maifons ^ ou les aident en f-.çon quelcon- 
que; mais ils feront àttcter & punir toutes ces fortes 
de Pirates & Foibaiis, & tous ceux qui les auront 
reçus , cachés ou aidés , des peines qu'ils auronr mé- 
ritées , pour infpirer de la crainte & fetvir d'exem- 
ple aux autres ; & tous leurs vailTeaux , les efferj Se 
marchandifes enlevés par eux & conduits dans les Pons 
de l'un & de l'autre Royaume, feront arrêtés autant 
qu'il pourra s'en découvrir, & feront rendus à leurs 
propriétaires , ou à leurs facteurs ayant leurs pouvoirs 
ou procuration par éctit, après avoir prouvé la pro- 
piietc devant les Juges de l'Amirauté par des certi- 
ficats fuftifjns, quand bien même ces effets feroient 
pafTés en d'autres miiiiî par venres , s'il eft prouvé 
que les acheteurs ont fu ou dû favoîr que céioieiic 
des effets enlevés en Piraterie j & géncralenient tous 
les vaiiTeaux &c marchandifes de quelque nature qu'ils 
foîent , qui feront pris en pleine mer, feront conduits 
(tins quelque Port de l'un ou de l'antre Souverain , & 
feront confié» à la garde des Officiers de ce même 
Porr pour être rendus entiers au véritable propricraire 

tuflitot qu'il fera dnement & fuififamment reconnu. 
Art. XL. Les vaitTeaux de guerre de Leurs Ma- 
É i 



8o G A Z E T T E, &c 

jeftés & ceux qui auront été armés en guerre par leurs 
lujecs j pourront en toute liberté conduire où boQ 
leur femblera les vaifTeaux 5^ les marchandifes qu'ils 
auront pris fur l'ennemi , fans être obligés de payer 
aucun droite foit aux fieurs Amiraux, foit aux Ju- 
ges quels qu'ils foient ; fans qu'auifi lefdites prifes qui 
abordent ic entrent dans les Ports de Leurfdites Ma- 
jeftés , puiflenc être arrccées ou failles , ni que les Vifi* 
teurs ou autres Officiers des lieux pui^Tent les vifitec 
& prendrec onnoiflance de la validité defdites prifesj: en 
outre il leur fera permis de mettre à la voile en quel- 
que temps que ce foit • de partir Se d'emmener les 
prifes au lieu porté par les Commiffions , ou Patentes 
ue les Capitaines de navire de guerre feront obligés 
e faire apparoir;. & au contraire, il ne fera donné 
ni afyleni retraite dans leurs Porcs, à ceux qui aimnc 
fait des prifes fur les fujets de Tune ou de l'autre 
de LL. MM.^ mais y étant entrés par néceflité dt 
Mmpètes ou périls de la mer, oneniploiera fortement 
les foins nécefTalres afin qu'ils en forcent ôc s'en re- 
tirent le plutôt qu'il fera pofSbIe , autant que cela ne 
fera point contraire aux Traités antérieurs , faits à cet 
égards avec d'autres Souverains ou Etats. 

La fuitt aU Numéro prochain. 



i 



GAZETTE DES TRIBUNAUX, franche déport, i^liv. 

'' Cm souscuiT en tout temps 8c dès a présent pouil l'année 17%% chez 
M. MARS , Avocat au Parlement rue de la Harpe , vis-à^visla rue Serpente^ 
N®. 10. Son bureau eft ouvert o«s les jours fans exception. On continuera 
de lui adrelTer les Mémoires, Confultations , Queftions y Réponfes , Arrêts , 
Livres , Extraits , DiiTer cations , Lettres , &c. que Von voudra faire annoncer, 

LESQUELS DE SERONT POINT REÇUS S'iLS NE SONT AFFRANCHIS. 

Nous prions pluHeurs Abonnés qui n'ont pas encore renoa- 
vellé leur abonnement .pour 1787, de confidérer qu'ils ont 
déjà reçu 31 feuilles : nous efpérons que cecce honnêteté de no- 
tre part les engagera à s'expliquer fans délai. 



***y V*** 

i * * * r _Tr, ^ * * # , 

« i- * 'ï j» ^. ^ $ 



P> GAZETTE 

DES TRIBUNAU X..' 



rfÂtlLÈMENT DE PARIS. . 
tREMlSRE ChAMBAE DES Ë N ijfe ix ï J."' 



JEnin la detnolfetU G... veave de M. M... CommîJJairé* 
Enquêteur en la Sénéchaujfée de ... . Appelante, 

Rc le fieur lis C..* & la demoifelle du M.,»/Mi.. 
''épotiftf Intimés. ■ '• 

f \J HE «donation faire en pays cîe Droir ^cn't parune 

» fccoiiiie femme à la fille dvi [iremier lit de fon mari, 

M dans le deffcin d'en faire recueillir le fruit i ce det- 

1» nier, eft révocable au gré de la donatrice, fans 

»• qu'il foie befoin d'autre caufe que fon repentir & 

» le cliangemeiii de fj volonté; c'eft: iin principe dit 

» Droit Romain: une donacaire qui viole tomes les 

ft condîiioiis de l-i donaiion, cjui outrage Se maltraire 
^^^}adoBatrice, qt>î luîenleyf jurqu'à la fub(i(lance , eHl- 



^iL 



tl ' GAZETTE ', "^ 

gager la dame du M.. . â ^^confentir la vente da do» 
niaine de Paillet, dont elle s'ctoit réferv^e l'ufufruir , 
pour en employer le prix au paiement des dettes, foui 
h pîtmieffb dé hai accorder pour indemnité, im lo- 
jement au château de VilledieUj & moitié de Tufa-^ 
fruit de cette terre; La dame d\i M.i* y confcntit; 
le domaine de Pàillet a été -vendu 26,000 liv. qui ont, 
été déléguée^ aux créanciers; & 140 liv. d'épingle^ 
pour la danie"v/i/ 'Af;;.- 

Lès fietré té àzmtdu id... retirés forcément au 
château de Villedieu en Novembre 17 (j/Î ont été can* 
tonnés pendant l'hiver; par les fieur & dame de Cm 
dans une chambre fatls cheminée : on prétend 
même que les donataires ont comblé la mefure des 
mauvais trattemetis, pourj Forcer les donateurs à 
aller vivre ailleurs , 8ç renoncer à la moitié de Tofu- 
fruitdela terre de Vtlledieu-: ces faits étoient' arti- 
culés au procès, & font tirés du Mémoire de M. Bcr^ 
géras pour la' dame dw Af... 

Il paroît que les Reur & dame de C... ont réuirf 
leurs efforts pour' faire ordonner par Juftice Texpul- 
fion des fieur & dame^z^ M,., du château de Ville- 
dieu, fe la converfion de la moitié de rufufruit de 
la terre en une modique penfion ; pour 'cet effet, ilî 
ont préfenté , le 16 Mars 1768 , tine requête en la 
Sénéchauffée de . . . dans laquelle ils ont éxpèfé , * 

« Que les dettes de la dame du M.:, èxcédoient U 
w valeur de la donation; ils font convenus avoir promis 
» une chambre pour la dame du M.., &fQn mari, dani 
« le château de Villedieu ^ & la moitié des ftjjits ai 
w la terre, & qu*ils habiteroient* cène chambré a 
>î commencer depuis la Saint- Martin 1767; mais,* 
>> ajoutent - ils , nés diffipateurs & fans conduite î 
»* l'exemple du paffé ne les a pas- cotrîgésri' leur ci»- 



(■ DES TRI B U N A U X. «j 

« dutte eft a cépréhenlîble > qae Ci les fupplîans n'y 
» mectenc ordre, ils feront bientôt eux-mêmes dans 
w l'état où ils les ont trouvés: livrés par oîriveté k 
M tine débaiichs journalicre , ils ne peuvent compatit 
» avrC'Cux : ils menacent liabitueliement les fuppiiaiis 
a qui ont bien voulu leur abandomicr la moitié du 
H produit de la terre de Villedieu & le logement; 
M ce qui refte aux Jîeur & dame du M... eftioutau 
» plus un revenu annuel de 500 l.j cependant ps«c le 
jj bien dt la paix, ils offrent de leur payer pareille 
n fomii]e,par forme de ptovifion alimentaire, &: de 
n leut livrer une partie des meubles , à la charge par 
» eux de qiiitier i'iiabitation de la terre de Villedieu, 
» & de ne pas s'immifcer directement in indireftô- 
»• nient dans la régie des fruits & revenus de catte t;rre. 
w En çonféquence ils contlupicnt ;i ce qu'il foii fait 
)i défenfes aux fieut & darne- du M... de s'immifcer dans 
j> la perception des frui:s &c revenus de la terre ^e 
» Villedieu i tenus de vuider l'app.irtement qu'ils occu- 
M po^n.i j & en cas de refus, qu'il leur foit permis de^lçs 
" expulfer ;& cependant, pour sûreré, afiendu qu'ils 
*» fe fùJir eiiiparcs de toutes Us clefs des bâiimens où 
.» font les meubles, eflèis, argenterie & linges^ Se 
*> qu'ils diilipenc, prodiguer.: les vins , gr.iins & au- 
,» très dentées, comme afifîî pour prévenir tous les 
-u évcuemens, qu'il leur fuit permis de leur faii-e faire 
;W un comuiandemeut de livrer tomes les clefs des 
» bâiimens » à l'exception de la chambre où ils ha- 
^wbirenc^ & en cas de refus , qu'il leur foit peimis 
_» de faire fermer lefdits bâtimeuî , avec dcfenfes à 
t* eux de s'y introduire , & en cas de contravention , 
.»• qu'il foit permis d'en faire inforn-er. » 
1 Cette, Requête & l'Ordonnance crant an b.iî . ont 
^ic Ijgnifiéesj le 18 , aax fieur & dAme du M.,, en 
F i 



U GAZETTE 

parlant i une domeftique qui ne leur en a donné aucuiW 
ccnnoiflance* 

Le li Mars, le fieur de C.Veft rendu avec de& 
Recors au château de VilledieUj& letir a fàic-com- 
inandement de fortîr fur le champ. Oppoficion dût 
fient ê^ dame du M... à l'Ordonnance i fur cette of>- 
pofitionjj Sentence par défaut, qui appointe les PaxtitS 
au principal , &, par prbvilion autorifê, les fieur Oc 
dame de-C*.. k jouir du domaine de Villedieu & à le 
régir , . en délivrant aux fieur Se- dame du Ml., feurs 
meubles £c effets» ic en le.uif payant par quartier une 
penfion de éeo-liv. 

Appel de cette Sentence en la Gour. Arrêt de dé« 
fenfes. Avant la fignification des défenfés, nouvelle 
• defcentc du. /ieur de C .. au château de Villedièu > fit 
offre du premier quartier de la penfion , & fpmma- 
fion de fortir du château, faute de quoi, menaces 
d'être expulfés fur le champ. 

Lès (leur & dame du M.^. excipént de leur appel » 
iBc rèpfocheint aux Cié&tôt dame de C^/ d'avoir 
tnhvé ic vendu des denrées du domaine dePailIet» 

i'ufqu^à concuirence de 3000 liv.; font cohftâter par 
'Ikiiilier l'état de celles reftantes en natur^j ^i. 8c of« 
frent d'obéir- à la Juftiçei ^ '•" ' ' 

Les fieur & dame de C fe rendent au châteiiu en Juin 
1768, en labfence des fieur & dame du Mi., leur font 
fermer les portes ^ les expulfèm par voie de faK\*'& les 
laifïènt fans linge , fans vêtemens & fans f èflfource. 

Dans cette dure extrémité , les fieur & danierftt Af.w 
fe trouvent forcés de conféntir le ij Juillet 1768, 
une tranfaéiien propofée par les fleu r & dame de C. 

Dans le préambule de cet aébe , on parlé de la tlona- 
tion & de fes charges, de rinfuffifance du prix <}a 
Romaine de Pailjet j)eu£ ^-acquit des dettes des fiedf 



' DESTRIBUNAUX. «7 

ic dame du M.„^ on espofe la crainte que les hypo- 
thèques dont la terre de Villedieu eft chargée , n'en 
âbroibent h valeur^ on taie la répudiaiion de la donation, 
& les Parties déclarent que, detîrant terminer le pro- 
cès pendant entre elles au Pailement , elles font les 
conveniioQS fuivantes. 

« 1°. Les fleur & dame de C... conftituent aux 
H fieur & dame du M.,., une penfïon viagère detfs» 
» liv. dont le premier quartier leur fera payé le ^ut où 
« ils videront & quitteront Villedieu ; penfïon qui fera 
" réduite à 500 1. pour le mari par le décès de la femme, 
» & à 400 liv. pour la femme par le décès du mari, 
M 1°. Eft coBveiui que les fieiir & dame du M... 
i> en confidcraiion de ces Itipulations , fâ dé(iflent des 
t> aïanta;jes& rcferves poriésen leur faveur patl'aéfci 
» de donation. 

n ^c, lis fe retireront de Villedieu au plitï tard 
■ dans quinzaine ; 6c que pour le mobilier , les lieuts 
j> Se dame de C... leur, remettront quelques tn^iibles 
» fpcciâés , à la charge du retour après le décès du 
j> furvivant. 

11 40. Que le procès pendant au Parlement entre les 
m Parties demeurera éteint &c alîoupi , dépens com- 
» penfés, à la charge par les lîeut &c dame de C... 
» d'acqiiiticr tes dettes des fieur & dame du M . . d 
m aucunes relloieiit, Se fans que le Itfur de C.„ pnilfc 
,1» ^ire aucunes recherches i>i inquiétude au ûeiir de 
M M... par rapport à celles acquittées pour luij quoi- 
M que non comprifes dans l'aile de donation. » * 

La dame du M... dépouillée de tous lès biens par fa 
belle-fille , ainfi que le fieur du M... expuHes par leurs 
cnfans , fe font réfugiés chez unpayfan, Claude Bal- 

Eonltk la tout de Savïgny^ à un demi-quart de lieiift 
1. 



. rL4 fitfur £l^ M^i cfti inort au moi&do Mars 177^ 
J% <l^i«te ^^ ilf... œaicBdTè At (es droits & affranchie 
^d^iiauc&rjti a»acicale<|àt iâiiavoic arrachée le facriâcc 
j^ CQua hs biens ^ tut&i çtnpreilce de réclanier ^ronire 
J$i; c'ij^^^cio de J 76V ^ ^ comte la donacion dec 1 7^<^> 

elle a obtenu des Lettres de rerdiion doucèllead^ 

mand» :l^êf)tttrine.ment' en, bf^Sénéchauflèe de ^'. % . aux 
^of&fS 4e ^cecnbourfer aux-ûeurs & dame c^« C... les 

fomii]^! : ^'ils !|ufttfiâro}ent avoir payées imCQn ac- 
,qûi&; ^liie/a- aollt demandtf la révocation delspckunation 
^paf eft^;.!fakedatiS'{e!Cotiuac de madage? de* jfa- bélier 
.^Ue-, ffeufl calife' d^ingottimdt.:: -'• .'' 
. ^ i.es':, (leurs fir damé <£} JC;.« l'ont ibuteâuêiion* re- 
^c^evabk :' tt. oàal. fondée- «Ikns fa demande ei».^mér>- 
lOSl^enji: lies. Letirejs .de^ieiç^oii. Ils oùu produic un 

état de quelques dettes perfonneLlIes aurû&JkV^dw Af... 
|qa*iUr lavQÉfiit . 'pajye^s - xndépend&mmbne-xle. celle de 
;.|{7:<P Uy«ft^iilée palyablei pop l'a(%d >de dotation , ic 
-ilson^pcéfisndarqoe: la^donotioa ileupavoicéléUî oné;- 
ircuf<$^i]U(îls avoientiocé iorbés de Ja sépudieirienii 7(^7» 

La dame du M... qui n'avoit pas eu*CônhosfiGknee 
id)îvbri'répiidianoi<9 -rqatMavoir fW^tenôer.d&ine fes 
. 4roirs vrSrelt emprefiee:-de. déclarer qu'elle' IVicceptoir; 
jrtie iti.ciemahdé aâ:e'd& là déqlaratioi> faîcé parles fieur 
j&. dtme- ^j0 Ci., i^ujts'arcfient rcpudvéeria \8 MafS 
,K7i^t..la:iViornatioa du 6. Juillet lyé^.^&ide Tac- 
•.çep(Mi);)njqii'élle faifoix .de >la- répudia rion quelle 'avoir 
4gnpr^ê»i ;-Sk;ntence du zr O&obre 177^', qu} lui a ac* 

cordé «iouies.fts conclafions, — «« - •• 

'* -La daniîe de C. . .* a pris ' pour lors der^'fectires de 
rtefciSou . cdntre la répudtaiioh , comme ayant été faite 

en minorité ; la dacne'^ iV.*. a défeiuiu à c&tte nou^ 
;.vetlc ..demanda , &.ipovic corroborer Ùs ipiemieres 

concla(ioiiS a articulé pludeurs fai(s d^grâ^tude^ 

tels q*^'ii)jiiies j mauvais traitemenSj ditFamaçioa &C 



■ D E s' T R I B'VirA V X «j 

^Vfml^on du cKâteaii de Viltedieu , Se elle en a ofTerc 
la preuve. En cet état , Semence d^nitive eu la Sé- 
jiécluiiiTée de... du 12 Juin i7Si,qai, fans s'ar- 
»cter aux Lettres de tefcillon prifts par h daine du 
M... dans l'eu ter inement defqucltes elle eft déclarée 
■non lecevable ôc mal tondre, ayant égard à celles 
impérrées par les fieurs & dame de C... contre ta ré- 
pudiation de la donation i faiis s'attêter pareilleinetic 
âux faits arriculés , dans la preuve defq^ls la daine 
du M... eft déclarée non recevable & ni.d fondce; 
ordonne que tes donation & tranfaibion -îonl il s'agir 
■feront exécutées félon leur forme & teneur, en con- 
-fcfjuence , ayant éî^atd aux offres dss (ii^ur &c dame 
àe C... de p«yet â U dame du Af. . la penfion fixée 
par ladite iranfaftion, Urqueltes font dcclatées fiffi- 
Jantes , ils foient renvoyés de toutes les deni-indcs , fins 
& concluions , dépens compenlci , à l'exception du 
coût du jugement, qui doit être fupporté par la dame 
4i'i M.... - . . 

La àim2 du M... a ïntet-jeié appel de cette Sentence ; 
le procès a été inftciiic par écrit. M. flergeroj a faic 
-uriMénioire pour lidameA M..h\. B lande i sn a, fait 
-un pour les (îeur Se djme dt: C... Comme njus n'i- 
-vons' pas ce Mémoire, nous ne pouvons cjuc fonpçonntfc 
les moyens qu'il cantient , d'après les défenfej de la 
daiTtâ du M^, '■'■_ 

1! paroît c]ii3 la trsnfai^îon étoitopporée ^ tootés 
les dem:indes de la dame du M.., comme une b.Vrrrefc 
■infurn'onrable ; on foutenoir que Ja Icfion n'ttMiic 
-pas admifd contre une tranfaétion fur procès, la -dè- 
^mande en entérinement des Lettres de refciiîon n'écoît 
pas tecevable , Sec. Sec. '- '' 

■ M. Bergems , pour la dame du M.., , s'eft aitadVÉ 
ii, «eattei cette EtanfâdHonj il a établi que la 'tfî- 



V 



^ GAZETTE 

■niinde aâuelle>iendanie, i h tcvocacion de la dotikS 
rien, écoic abfotuoienc difTcrente de celle fiir iaqtiello 
les Parties avoicnt tranfigc en 176$ \ il s'agiflbic alors, 
de la parc des Heur & dame de Cm d'une demande 
à fin d'êcre aiirorifés à expulfec les fîeuc Se dame du 
M:, du château de Villedieu , & à fin que dcfcnfes 
lenr fnCIènt faîtes de s'immifcer dans la perception 
des fruits & revenus de la terre, moyennant une pen- 
iîon oifectu la dame du M... y défeudoit en faifanf 
valoir uneréferve d'habitation dans le cliâ£eau& l'ufu- 
fruit de la moitic des fruits de la terre , iHpulé dans 
la donation, réfeive que la modicité de la peufion of- 
ferte ne pouvoir à beaucoup près compenfer. C'eft, 
fuivant le fyftème de M. Bergeras , fut ce feul objet 
que les Parties avoient tranfigé. La demande en ré- 
vocation de la donation ne pouvoit entrer pour rien 
dans rartangement , puifqu'elle n'avoit pas même éié 
formée. Cette ctaiifadioii , en tout cvénemciu , ne poa- 
voit préjudicier i !a demande adbuelle en revocation; 
au furplus, le Défenfeuc de la dame du M. . . a fait 
valoir les Lettres de refcifion prifes contre cette traa- 
faéihion. Il e& bien vrai que la léHon ne s'admet pa$ 
comte les tranfa£tIons fur procès; mais aufli il eft 
de principe que les ttanfadions fout fufccptibles d'êtte 
tefcindées pour caufe de dol ou fraude. La preuve s'en 
lire de la lot 9 au dig. de Tranf. ôc de l'art, de 
l'Ordonnance de i^âo, par lequel le Légillateur au- 
torife Se confirme toutes tranfaitions qui fans dol ni 
fraude Jeront pajfèes--, d'où il réfulte que celtes qut 
doivent leur exigence au dol & à 1^ fraude, ne font pas 
confirmées: or, ici le do! léfulie de ce que la dame 
du M..., a ignoré la répudiation de la donation. Si e!ii 
en eût été inllruite, elle n'auroit pas tranfii^é , puif- 
<[ue cet aéte la faifoît lencrei dans tous (es dtoiu (U 



D E s T-R I B U N X U X; ^H 

"propriété. Inutilement a-t-on eflayé d'objeâiet à !a da- 
me du M... la fin de non recevoir , rcfuhanie du laps 
de lo ans écoulés depuis la rranfaûion, jufqu'au mo- 
ment où elle l'a attaqué. La dame du M... répondoîc 
i°. que la prefcripcion ne court que du jour que U 
fraude a cié découverte , à die detecis. fraiidis. i". 
Que la ptefcription des actions refcifoires ne couit 
pas contre la femme du vivant de fon mari j la loi 
ne pouvant la punir d'un filence que la ciaîme l'oblige 
à garder, elle lui confetve en^ fon entier une aftio» 
qu'elle ne ponrtoic inieiirer qu'aux dépens de fon re- 
pos : or telle c[oic !a polîiion de la dame du A/... qui 
ne pouvoic faire anéantir la tranfadion du vivjnc de 
fon mari, dont les fieur & dame de C... avoienc acquit- 
lé quelqties dettes perfonnelles , quoique non comptî- 
f es dans l'aéïe de donr.tion; Se s'éioient engages pat 
une des c'aufes delà iranfadtion, à ne pas rechercher 
ni inquiéter le fieur du M... pour raifon de ces avances. 
La tranfadion «ne foi écartée , ie Dcfenfenr de la 
^ame du AJ.., a éiabli les moyens de lévocacion de 
la donation faiie en 1766. Il en a développé deu» 
{rrincipaux ; le premier , la nature même de la dooa- 
iJon faite en pays de Droit ccrii par une féconde femme 
à la fille du premier lit de fon mari, qui , d'après 
les principes du Droit écrie j que l'on peut invoquer 
dans cette caufe, ne vaut que comme donation à caufe 
d^e mort, &: "eft perpéuie lie ment révocable ,' fuf- 
qu'aii moment. du décès du donateur, par le fait f^ul 

" du changement de volonté. -"* 

Le deuxième moyen éioit fondé- fur l'ingratitude 
dii donataire , moyen le plus légititiie de révocation. 
parmi les caufes dingratiiude qui y donueut lieu , ta 
loi en diftingue trois principales, i"." iSile dor.aiaire 

• profère des injures, fttcoces contre le donateur, ita ur 



.ijie r ■ ■ e 'A z z T x it " t 

injurias atroces in eum tffundat. t^. S'il porte des maîqA 

.impies fur {^ pejrfonne y vcl manus impias préférât. 

- 3 ^è S'il viole les cotxdicions qui lui ont été itn posées ^ 

ibit par écrit, .£oic. autrement. ^ vel quafdam cafnv4nr 

iioaes five in fcriptis donationi impojitas j fiyc fine 

feriptis habitas quas donationis accepter fpopondit mi* 

'nimè adimplere voiueriù Une ieuie defes caufes.fuS* 

firoit pour faire révoquer la dooacioD. Auifi le^ 

moyens de la damç^ du M... ont-ils. prévalu ; & pair 

Ârr^ rendu au rappon de M. T Abbé Barbier^ tflh* 

grevUle^ le 6 Juillet '17S4, la Cour a mis Tappei- 

lation & ce au néant:;:.émandaQt,a entériné les Let« 

;tres de refcifîon x)btenues- par la damé du M.*, x^et 

ue la tranfadion du 15 Jaillet .lyâS ; ce faifanc , $1 

déclaré la donation par elle faite le 6 Juillet 1761» 

i la dame de C... Ta bellefiile , révoquée 6ç nullft» 

^avec reftitution des fruits du jour de. la demande)^ 

> & condamné, la dame de C«» en tous les dépenn ^\ 

. -:Ee8 Procureurs étoient M®. Chepy > pour la dame 

' detJd:. & M^^ Petit pour les fieur Se dame idcÇhm 

' 1 

■ '«r >. I • • • T T « * 

I 

'. LÉGISIiATION FRANÇOISE;' 

• '*' •• ■.■•.■ ,.. ..• 

F- ■ * . ■■ ■ .. ; '. 

rin du Traité de Commerce Qf.dfi Navigation $ entre 
^•jî • la France & la Grand-'firttitgne. 

a! , Jrt. XLI» .Leùrfdites Majeftés né foufFriromnpoiiic 
LiEjne fur lës?tôfeS|.à. la portée .dUi canon ^ & dans les 
ipocts JSc rivières de ieuc obéiflànoe ^ des^navires ic àf& 



•■ DES TRIBUNAUX. 

ttiaTchandifes des fujets de l'autre, foiem pcïs par des 

VailTeaux de guerre ou par d'ancres qui feront pourvus 
de Patentes de quelque Prince , République, ou ville 
quelconque ; & au cas que cela arrive , l'une & l'au- 
tre Partie emploieront leurs fuicei unies pour faire 
reparer le dommage caufé. 

Art. XLII.Qaa s'il efl: prouvé que celui qui aura fait 
iiiie prife ait employé quelque genre de torture contre 
le Cjpitaine, l'équipage, ou autres perfonnesqui fe 
feconi trouvées dans quelque vaifTeau appanenant aux 
fujets de l'autre Parde, en ce cas, mon feulement ce 
vaifTeau & les marchandifes & effets quels qu'ils puif- 
fent être , feront rélâchés auflicôt fans aucun délai & 
remis en pleine liberté \ mais même ceux qui fe- 
ront convaincus d'un crime d énorme, auffi bien que 
leurs complices, feront punis des plus grandes peines, 
& proportionnées à leurs fautes , ce que le Roi Très- 
Chrétien & le Roi de la Grande-Bretagne s'obligent 
réciproquement de faire obferver, fans aucun égard 
pour quelque perfonne que ce fojt. 

Ar[. XLIII. II fera libre refpeâiivement à Leurs 
Majeftés d'établir dans les Royaumes & Pays de l'une 
& dï l'autre j pour la commodité de leurs fujets qui 
y ncgocieiic , des Confuîs nationaux qui jouiront da 
droit, immunité &c liberté qui leur apparrient à taifon 
de leurs exercices & forcions, & l'on conviendra 
dans la fuite des lieux où l'on pourra éciblir lefdits 
Confuls , ainfi que de la nature de leurs fondions : 
l'a convention relative à cet objet , fera taiie immédia-, 
lement après la (ïgnature du préfeuc Traité, & fcri 
cenfée en faire partie. '' ' 

An. XLÏP", li cfl aufiî convenu que dans tout ce 
qui concerne la charge &; la décharge des vaifleaux ,^ 
u lûretc des nurchaidifcs , dfscs ic biens, les fue-- 



H GAZETtE 

cédions des biens mobiliers » comnie auflî là prôtec^ 
cion des individus j leur liberré perfonnelle , &c Pad- 
miinftracion de la Jûfticej les fujecs des deux Hautes ' 
Parc es contraâranres auront dans les Ëtacs refpeâiiFs les 
mêmes privilèges, libertés & droits que la nation la. 
plus favorifée* 

Art. X L y. S'il furVeiioit k l'a^^enir^par inad- 
vertance ou autrement , quelques inobrervations oU 
contraventions au préfent Traité de part ou d'autfe ^ 
Tamitié ou la bonne intelligenc^e ne feront pas d'abord- 
rompues pour cela, mais ce traité fub(iftera 6c aura* 
fon entier effet j & Ton procurera des remèdes con- 
venables pour lever les inconvéniens j comme auflâ 
pour faire réparer les contraventions; & il les fujet^ 
de Tun ou de l'autre Royaume font pris en faute ^ 
ils 'feront feuls punis & févetement cliatiésé 

An. XLVL Sa Majefté Très^Chrétienne & Sa Ma- 
jefté Britannique fe fout cionfetvé la faculté de f eyoit 
& d examiner de nouveau les différentes tlipatatiorï^' 
de ce Traité après le terme de ix années, à comp-^ 
ter du jour où il aura été palTé tefpedivemcnf en An- 
gleterre & en Irlande des loix pour fon exécution ; dé 
propofer de faire tels changement que le temps & les 
circonftances pourront avoir rendu favorables ou né- 
ceffaires pour Tintérèt du commerce de leurs fujet^ 
refpe6tifs ; & cette révifion devra être effedbLiée dan$ 
Tefpace de 1 1 mois , après lequel temps le prcfeilt 
Traité fera de nul effet » fans cependant que la bonnd 
harmonie Se la correfpondance amicale entre les deut 
nations en fouffrent aucune altération. 

. Art. XLVIL Le préfent Traité fera ratifiée coil- 
Urmé par Sa Majefté Très - Chrétienne & par Sa^ 
Majefte firitannique I deux mois» ou plutôt fi faife fè 



^ DESTRIBUNAUXî 55 

peittj «près réclianga des fignaturei entre les Plciii- 
potemiaires. 

En fui de quoi , nous fouflîgncs CommifTaires & 
Pléniporentiaîres du Roi T. C. & du Roi de la G. B. 
avotjs iîgné le préfent Traité de notre main , & y 
avons apporé !e cachée de nos armes. 

Fait à Verfailles , le i6 Septembre lyî6. Signé 
Gérard de Rayneval. W- M. Edeu. 

Nous ayant agréable le fufdit Traité de navigation 
& de commerce, en tous Se chacun les poinis & ar- 
ticles qui y font contenus & déclarés, avons îceux, 
laat pour nous que pour nos Héritiers, SuccelTeurs, 
Royaumes , Pays , Teires , Seigneuries & Sujets, ac- 
cepté & approuve , ratifié & confirmé , 8c par ces 
préfentes fignées de notre main, acceptons, approuvons 
ratifions & confirmons , & le tout promettons en foî 
& parole de Roi, fous l'obligaiion & hypothèque 
de tous & un chacun nos biens prcfeiis & à venir , gar- 
der & obferver inviolablemert, fans jamais aller ni ve- 
nir au- contraire, direftement ou indireftementci» quel- 
que forte &c manière que ce foit ; en témoin de quoi 
nous avons fait mettre notre fcel à ces prcfentes. 
Donné à Fontainebleau , le 10 Novembre l'an de 
grâce 1786, & de notre re^ne le 15"'=. Signé LOUIS j 
& plus bas , pat le Roi. Signé Graviïr dj 
Vekgennes. 



.Arrêt de la Cour du Parlement^ au 18 Juin 1787 , 
qui ordonne qu'une Ordonnance rendue par les Offi- 
ciers de laScnéchaulTée dcSaumur, le 17 Mars 1787, 
concernant lesalignemens, permilîions à prendre lors 
^ek confttudion ou teconUriiClion des maifons, muri 



ou tôtts auttes objets donnant far les rues , checittnff 
& voies publiques, la réparation & Télargi^ement dei] 
chemins ordi4iairès , de traverfes & iruraux fitués di^ns 
l'étendue de ladite Sénéchauflfée , fêta e:3(écutée fâlotv 
fa forn^e & teneur. 

E die du Roi donné à ycrjdilles au mois de Jkifi 
1787, regiftré ea Parlement le iS Juin 1787, por»^ 
tant rupprcflion du droit d'ancrage fur les navires Fran- 
çois dans les porcs du Royaume ; de celui de ieflagt» 
^ délejlage Se autres; des 6 fols & 8 fols pour liv. 
fut les droits attribués à l'Amiral de France^ des 4 
deniers pour liv. fur le produit des ventes, &c. St 
qui ordonne qn'il fera procédé à la liquidation des droits* 
qui fe perçoivent fur le commerce , la navigation & la 
pèche nationale , ainû gu'à la vérification des falaires 
des Officiers des Amirautés y Se autres frais de Juftice^ 



. GAZETTE DES TRIBUN^AUX, franche déport, 15 //v. ; 

On sotisciLiT en couctemps^ & des ktKistur fovx l'année 1788, cM*' 
M. MARS, Avociic au PMkment| nu de la Harpe , vis-à-vis la' rue Serptnté - 
N®. lo. Son Bureau efl ouvert cous les jours fans exception. On . condiiHcrf 
de lui adreffer les Mémoires , Confultations , Queflions , Réponfcs , Arrcti ^ 
Livres , Extraits , Dilîcf rations , Lettres , &c, que Voii voudra faire'annonctry 

LESQUIM M£ SERCn POINT ll£çUS S'iLS NE SONT AFFRANCHIS, 

Noas prions plufîeurs Abonnés qui n'ont pas. encore xejaot^ 
Ycllé leur abonnement poux Ï787, de confîdérec iju'tk one^ 
U]z reçu 3 1 feuilles : nous efpérons que cette honnêteté it «é«^ 
tre part les engagerai s'expliquer fans délai. • • :— - -; -4 




GAZETTE 

DES TRIBUNAUX, 
I. 

Parlement de paris. 

Grand' Chamiri, 

Demande en dédaimoa de parenÛTé. 

Xj-A fille Le G... ouvrière en linge , eft accouchée en 
Février i-p 6% ^ d'une fille Bapcije'e à Sainr- Jacques de 
la Boucherie, comme fille de Pierre A... & de Ajarie-Eli- 
fabeth de J...fa femme. 

Le père prétendu n'a point paru au baptême ; fa 
fignature ne fe trouve point fur le regiftre. 

La fille Le G... demeuroit , avant (on accouchement , 
dans la maifon de la dame F...; on prétend qu'elle ea 
fortit à la Saint- Jean, pour aller demeurer rue des 
Lombards où elle accoucha. 

La dame F... avoir deux fils qui furent tous deux 
engloutis en 1778 dans l'éboiilement des carrières àe 
Menil- montant. 

Ca^eue des Tribunaux y Tome XXI K 1787. G 




ff GAZETTE 

Après leur mort , c*eft-â-dîre l en 1 779 , la fille Le S*.: 
prétendit que l'un d'eux écoit le père de Tenfant dont 
elle étoit accouchée y en conféquence , en qualité de tu- 
trice naturelle de fon enfant ^ elle dénonça fon accoa« 
chement au Subftitut de M. le Procureur- Général au 
Châtelet, qui rendit plainte & fit informer. 

Lacaufe fut enfuite civilifée, & il fut permis à la 
Dame F...> en qualité d'héritière de fon nls ^ défaire 
-enquête contraire. 

L'enquête a été faite. La fille Le G... eft intervenue 
& a obtenu Sentence le 3 1 Mars 17S i , qui a ordonné 
qu'il feroit procédé à la réformation de l'extrait de bap* 
tême de l'enfant , condamné la dame F... â payêt à la 
fille Le G... la fomme de 1 2,000 liv., de laquelle feroit 
fait emploi au nroÇt^de fa fille ^ pour les arrér4gesde 
rente que produiroit ladite fomme, lui fervir d'alimens, 
9c le contrat lui être remis lors de fon établifiement, 
par mariaee ou autrement. 

Appel de cette Sentence par la dame F... 
ih M. i' Avocat-Général d*AguejJeau qui porta la parole 
^ans cette caufe , obferva qu'il s'élevoit contre la fiÙe 
Le G... une fin de non-recevoir , parce que fon aâiw 
n'avoit été formée qu'après le décès du fieur F... & 
contre (ts héritiers. 

Il eft de principe que fi l'auteur de la groflTcflè eft 
décédé avant que l'adlion foit commencée j la fille eft 
non-recevable à pourfuivre les héritiers , non h^rcdi 
nec in hdredem datur y niji lue conte ftata» 

La raifon en eft fenfible : d'un côté , la fille eft pré- 
fumée avoir renoncé au bénéfice de fon adion par fon 
filence pendant la vie de la partie intéreflee , ce qui 
l'exclur de toute prétention de dommages-intérêts. 

D'un autre côré, elle femble avoir reconnu , au moins 
impUciiement par fon filence ^ que le fieur F... qu'elle 



■ D E s T R I B U N A U X. ^g 

«'a pas attaqué pendant Ta vîe , parce qu'il auroÏE pu fe 
dcfendce , n'ell pas le petc de lenfant. 

Il n'y a pas de fin de noii-iecevoir pliisdécinve, fur- 
cout(ïl'oncoiifidere que la fille LeG... agacdcle ûlence 
pendanc douze ans. 

£nfin , cette fin de uon-recevoir paroît d'autant plus 
admitllblc , que dans l'efpece , i'enfant , en reftanc \ la 
cKarge à^s liérittert de la fiUc Le G... , auca touc ce qut 
la loi lai doit de fecoiits. 

La fille Le G... lui a d'abord lailTé une fomme de 
5000 liv. qui lui produira joo Hv. de rente viagère. 
Voilà des aiimens affùrcs , & c'eft tout ce qui eft du aux 
enfuns naturels : outre cela elle lui a laifTé des lobes, 
une montre d'or & du linge. 

S'il fane à cet enfant quelque chofc de plus j c'eft 
aux légataires univerfels de U fille Le G... à le lui pro- 
curer. 

Au moyeu de la fin de non-recevùir qui s'élève coHtre, 
la fille Le G... , elle auroit été chargée de l'enfant û ello 
eût exifté ; cctie charge doit donc palier avec fes bians 
à ceux à qui elle les a lailfcs. 

Le n Août 1781, ^rrêf qui a infirmé k Semence 
du Cbâielec. 



W GRAND' CHAMBRE. 

Appel comme d'abus. 

XjA Cure de Bucquois en Artois a vaqué au mois 
d'Oftobte 17S0 , par la mort du dernier tiruîaire. 

Le ficur Dubois , repréfencé par le fieu' Fourniefr 
a envoyé à Rome pour lettnic des dates. Refus. 
Cl 



i. 



ïôo 6 À Z E T T E 

A^pel comme d*abus de ce refus de provïjîons 
Jimpie fignatur€ & par provifion. L'Arrcc qui a reçu 
Tdppel du fieur Dubois^ lui a permis de fe recirer par* 
devers'M* PEvcque d'Arras^ pour obtenir des provinoni 
qui feroierxc rçpucées de la même date que celles qu'au- 
roient dû: atoir les proviUons de Cour de Rome , â elles 
nVvoient pas été re fa fées. 

M. rEvè^ué ^^rras lui a effeâivement accordé des 
provifions j alors Te fieur Dubois a permuté avec le fieut 
Fourniér qui le repréfente aujourd'hui. 

Le fiéur Harmtvillt , Pt être gradué , a requis la 
même Cure & en a demandé des provifions à M. TE* 
▼èque d' Arras , qui a répondu quil ayoit été pourvu à 
€e bénéfice. 

^ Appel comme d'abus de ce refus par le fietir Hor- 
mtvilk. 

Un trQi/î^me cpntendanc , le fieur de Vicques , Prêtre 
«adué, a and! requis la Cure, & eft intervenu dans 
ta conteftacion de fes deux autres compétiteurs* 

M* r Avocat-Général dAgueJfcau qui a porté la parole 
dans ce' t^caufe, a.obfçrvéque le refus de Gourde Rorne^ 
de délivrer des ptovifîons par fimple (ignature , étoic 
fondé fur ce que les Officiers de la Daterie prétendoient 
que t Artois étolt un pays d'obédience ; mais que cette 
prétention blelToit ouvertement nos libertés , & qu'il 
n'y avoit pas une feule partie de terre en France » pays 
conquis ou non, qui n'eût droit à nos libertés. 

Le 5 Septembre 1-^82, Arrêt qui a jugé qu'il n'y 
avoit abus dans les refus faits au Heur A' Harmeville. 

Et qu-il y avoit sbus dans celui fait au Heur Dubois ^ 
repréfente aujourd'hui par le (\t\xT Fourniér ; en con- 
^ féquence a maintenu ce dernier dans la poireflion de la 
Cure de Bucquois. 



— ■ — F — ' ' — 

DES TRIBUNAUX. 



i«i ^ 



GRAND-CHAMBRE. 

Cau/t entrt les Doyen , Chanoines 6f Chapitre de Saint' 
Quentin. 

Et les Pfémomrés de l'Ahhaye de Vermand. 

Requête civile. 



S 



1 certains plai<1eurs font indufttîeax â créer At» 

moyens ée laùïfjîre ieur goùc pour les procès, c'eft 
fur- tout en matière de Requête civile , afin de faire ti- 
tr.iilef des Arrêts qui les bleffiini ; cependant à force 
dt jouer fur les mots, quelle foule de Requêtes civiles 
ne V k-on pas prrfenicr à la Juftîce ! il c vrai que le ' 

très- grand nombre eft de celles q^i échouent: tel a été , 

le Jort de celle-ci. ' 

VAhhaye de Vermand doit au Chapitre de Saint- i 

Quentin la majeure putie dus biens qu'elle poflede. Le 
Chapitre , en lui concédant un tertcin immenfe, s'ctoït ■ 

réfctvé des redevances en grains, bled & avoine, & une 
rente foncière de 4! liv, 10 fols. L'Abbaye n'ivoit ■ 

jamais été exafte à les payer, & elle avoir iaiiréaccu- | 

mulet nutfibre d'arrérages qu'elle fe trouvoit hors d'état 
d'acquitier, malgré des remifes confidéiabUs confeniies 
en divers temps pat le Chapitre. 

En iS+S , après un compte général de tout ce qui 
pouvoii êire dû,& qui montoit, d'aptes révaluation 
faice des grains , à une fomme de )(ï,o^S liv. , X'Abbé 
de f^ermand, pour libérer fon Abbaye de cette fomme, 
& la lédimei des icdevatices donc elle éloit grevée, 
G J 



J 



1 •« GAZETTE 

abandonna au Chapitre les cens , rentes, terres , prés l 
bois» &c. dont le détail fe trouve dans la tranfaâion 
^ui fut alors^ paflce : traufafSkion donc Y Abbé de Vermand 
promit de rapporter la ratification du Général des Pré^ 
montrés j & il promit auffi de faire homologuer Taâe 
qui devoir opérer irrévocablement la libération des 
deux églifes. LAbbé de Vermand ne tint pas fa pro- 
tnelTe, dans le deflèin fans doute de ménager i l'Ab-: 
baye la facilité de rentrer quelq^j;^'our dans les objets 
cédés , par le moyen du défaut d'obfervation des for- 
malités prefcrites pour l'aliénation des biens des gen; 
de main-morte : c*eft ce qui eft arrivé* 

V Abbaye a refpeélé la tranfaftion pendant cent trente 
& un ans ^tmais après ce long efpace. de temps , elle â 
démandé qu'il lui fût permis de rentrer dans la pbffef- 
fioti dés biens dont fon Abbé avoit difpôfé.Ellé a pris 
des lettres de refcifîon contre Tadbe de 1(948 , qui* en. 
effet a été déclaré nul par un Arrêt rendu en 1781. Le 
Chapitre à été condamné à rendre cent trente-quatre 
années de jouiiTance des biens qui lui avoienr été cédés; 
biens qu'il a été forcé d^ rendre à l'Abbaye. Le même 
Arrêt, par fuite & par un jufte principe d'équité» 
porte que V Abbaye rendra au Chapitre les 56,048 liv. 
qu'elle avo^it reconnu devoir en 1 6^% , & qui étoieiit le 
prix de la ceflion avec les intérêts depuis cette époque* 

C'eft contre la difpofition de TAriêr qui I4 condamne 
au payement des intérêts de la fomme de 3^1048 liv.^ 
que V Abbaye a obtenu des lettres de Re<^ucte civile ,. 
& fur quel fondement? fur le prétexte qu'il a été ac- 
cordé au Chapitre plus qu'il n'a demandé. En effet , le 
Chapitre qui foutenoit l'Abbaye non recevable dans fa 
demande en rentrée en pofTeflîon des biens réclamés , 
. n'avoir pas prévu le cas de la perte de facaufe, & 
n* avoit pas conclu à la reftitution de la fomme qui for- 



DES TRIBUNAUX. lof, 

moît le prix de l'abnudon & des inrécécs depuis ce jour. 
Mais n'étoic-il pas jnfte , en condamnanc le Chapitre k 
fe dtifaifit des biens & i reftituer les jonifTances , d'or- 
donner en même remps la remifi; de la fomme qui 
avoit érc la condition de l'abandon & des intérêts que 
ce^te fomme a produits? N'a t-onpaseu raifon de dire, 
en commençant , que la Requête civile dont il s'agit, 
n'étuit fondée que fur un jeu de mots. 

Arrêc conforme aux conclufions de M. l'Avocat-Gé- 
XiziA d' Agnejcau, du lo Décembre jySijquiadé- 
botué YAbhoyc de fa demande j & l'a condamnée aux 
défens. 

rUidants MM, Hardouln de la Beynerie pour l'Ab- 
baye, & de Bonnkres pour le Cîiapïtre. 

On a imptimé des Mémoires de paru Se d'autre. 



1 1. 

QUESTIONS. 

\J NE fille majeure & ufant de tous fes droits , domi» 
ciliée dans l'étendue de la coutume de Paris , y fait foa 
teftainent au mois de Septembre 17S1. ; par lequel elle 
infticue une coufine-gctmaine fa légataire unïverfelle 
de tout le difponîble de fa fiicceflion; ce leitament eft 
paffé devant Notaires , & revêtu de toutes les formalicés 
ptoptes aux aâes de cette nature :, dix ans après ce tef- 
tament alnli palTc , la Dlle. Troulîàrd (teftatrîce ) fait 
un vuy.ige à Diton pour des affaires de famille, & y 
prend un ^tabiiflement en épotifant un citoyen de cette 
ville. Elle meute au mois de Juin 1 782' j on découvre le 
G* 



k. 



st»4 GAZETTE 

tçftameftt qtx'elle àvoic fait ant;crieurcmenc i (on tm^ 
riage; la légataire univerfelle forme fa demande en 
délivrance de legs; refus de )a part des héritiers» ne- 
veux de nièces de la teftatrice , qui foutiennent que le 
teftament ne vaut plus rien par rincapacité de la tef- 
tatricç , celle-ci étant morte en puilfance de mari , Se 
dans le reflbrt d'une coutume finguliere qui ne permet 
point à une femme de tefter fans la licence ôc lautori"* 
lation exprelTe/de fon mari. Que penfer de leur pré- 
tention > hç que peut efpérer la légataire univerfelle? &c» 



Dansi un premier teftament ^ un teftateur confîgnè 
eette difpofition : je donne & lègue aux fiear &: dame 
<le **** ôc à leurs enfants , ôc en reconneifTance des 
foins qu'ils m*ont donnés , ôc des frais que je leur ai 
caufés tant pour mon logement» ma nourriture, qu'autres 
frais 3 une rente de }oo liv. fur ma maifon de *** > ou 
la fomme de deux mille écus une fois payée , à leur 
choix 3 ôcc. Foftérieui;ement à ce teftament , le reftateur 
fait un codicille par lequel il fait de nouvelles difpo* 
ficions ) fans rappeler celles faites par fon teftan>ent en 
faveur des ficur & dame de ****. Le teftateur décède ; 
demande en délivrance de legs de la part des légataires: 
refus d'accomplir le teftament de la part des héritiers » 
fut le fondement que ce teftament n'cxifte plus , que 
toutes les difpofitions qui y étoienc écrites, font anéan- 
ties par la dernière claufe du codicille, par laquelle le 
reftateur a révoqué ôc révoque tous autres dons tefta^ 
mentaires , codicilles & autres qu'il pourroit avoir faits 
ci-devant ; la queftion s*éleve dans le cefTorc de la cou* 
tume de Paris. Le teftament eftdu lo Oâiobreiyy^, 
& le codicille, du 20 Juin 17I5. Quid juris ? 



III. 

MEMOIRE NOUVEAU. 

Mémoire de M. Gattrez ^ pour le nommé Richard* 
ci'devant latjuais de la Marqtiife de M... , Bouvier, 
Portier, & Marie Jeanne Cuiller , femme décharge, 
accufés. 

Contre le Marquis de M... AecufateuTt 

'En préfence du fiewr ECTerceau , Médecin ,& Mu Ber- 
tinot , avocat, & autres^ Accufés. 

)i Xl efl peu de caufes, die M. Gtutre^ , aufli propres 
» à attendrir les Magidracs que celle de Richard, de 
i> Bouvier & de fa femme. 

» Domeftiqiies zélés & fidèles , ils ont porté pendant 
» 14, ans le joug des devoirs multipliés que leur mal- 
» trelTe leuc împofoic. lis ont mérite Si. obtenu fa 
» "confiance ; & cette maîtrelTejla Marquife de M,., 
39 leur a légué en mourant de modiques rentes via- 

n Son fils , loin d'applaudir d une libéralité il raî- 
fonnable , s'efforce de la leur ravir. 

>> Il ne fe borne pas i ce irait \ il avoit voué ï fa 
» mère la haine la plin vive ; il ['étend fur eux , ïl veut 
» les punir de Patiachenieni qu'ils ont montré pour la 
» Ma rquife de M... il les dénonce à la Juftice & au Pu- 
» blic , comme les complices de prétendus brigands 
» domelliques, qui, fuivani lui, oqc obfédé fa oiero 



L 



io6 GAZETTE 

r 

f> & envahi fa fucceffion; il fc repaît de la joîe de 
j» les avoit enveloppés dans une procédure qui cont- 
jt promet leur honneur & leur vie même , de les voir 
a» dans les liens de décrets humilians , 8c de kur avoir 
» enlevé jufqu'à la reflburce de s'attacher à de nou- 
jt veaux maîtres pour fub(ifter. 

» Cependant on ne peut leur reprocher même Tom- 
» bre d^un délit; ils font innocens autant que mal* 
j» heureux : les témoins entendus & tout Tapperçu d'un 
I» procès terrible 9 n'ont fait que manifefter leur ho« 
j» nctetc. n 

Il paroît dans la mènie affaire un Mémoire de M. 
de Ckantereyne^ pour M®. Beninot , Avocat > contre le 
Marquis de M.,. 



M 



I V. 

Lettre écrite à V Auteur de ces feuilles. 

Devienne» ce i Août ijîj* 
ONSIEUR, 



Les obfer varions de M, Chopin de Merey^ contenues 
dans fa lettre, page z6^ de ce volume , fur la queftion 
importante de favoir fi la délégation équivaloit à une 
cppojition , ont excité le zèle de plufieurs Jurifconfultes. . 

M. Boucher d'^rgis j dans fa réponfe, pag. 347, a 
peufé ^e f objet de foppojition n^étant que d'inflruire 
f acquéreur de texijlence de la dette , cet objet étoit rempli 
plus direclement encore par la délégation portée au contrat 
de vente j que par Voppojition* 

Cette opinion avoir déjà été celle de feu M. MittantieXy 



DES tribunaux; 

Avocat au Parlement de Paris, aiiifi qu'on peut le voir 
dans fa lettre inférée au tome S, de ces feuilles, pag. 77, 
£c copiée par M. Corail de Suinte-Foy en fes qudftïans 
fur l'Edit des hypothèques , page 3 5 & fuîvantes. Ce 
Jurifconfulie diftingué, après avoir fait mention des 
autorités furlefqueilcs on foiitloic le fyftcme contraire, 
après avoir démontré qu'avant: lEdic de 177 1 , on dif- 
penfoit les créanciers délégués de former oppofition aur 
décrets volontaires pour la confervaiion de leurs hypo- 
thèques; après avoir obfervé que les lettres de ratifi- 
cation ayant été fubAituées aux décrets volontaires , la 
Jurifprudence introduite pour ceux-ci', dévoie s'appli- 
quer ï celles-l^ ; enfin après avoir rapporté les deux 
Ârrêrs du Parlement de Paris, cités par M, Boucher 
d'/4rg'iSy en date des zi Juin & & Juillet 1779, qui 
ont JLigc en ihefe, que la délé -ation dans le contrat 
vaut oppoiic'on , s'exprlmoit aii-fi : « Voilà donc l'aii- 
» cienne Jurifjirudence appliquée aux lettres de ratifi- 
M cation i c'étoic tout à-la-fois le vœu de la raifon 6c 
a de la loi. )> 

Des moyers auffi plaiifibles , des préjugés auffi ref- 
peAab'es , dévoient lever tons doutes fur ce point ; ce- 
pendant on trouve au Nj 13 de vos feuilles, des obfer- 
vations par M. Amamnn , & une lettre de M. Olivier 
de Saint- yaji , qui énblidl'nt un feniiment oppofé. Ce 
dernier l'éiaie d'im Arrêt du Parlement de Flandres» 
du j i Juillet 178 ' , qui a jugé qu'il ne fuffit pas, pour 
être préféré, d'avoir agi en iiuerruption contre l'acqué- 
reur, & de lui avoir communiqué les titres de créance, 
mais qu'il faut eiitore avoir formé oppofition \ d'où il 
conclut *iue tout iréancier doit remplir cette formalité, 
à peine d'être déchu de fon hypothèque. 

Cet Arrêt ne reçoit ici aucune application. Il ne 
rufHt pas que l'acquéreur foii inftiuic du droit des créaa' 



,/ 



f o» GAZETTE 

ciers; il faut encore eue les créanciers le foîent cotre 
eux ; la voie de roppoficion indiquée par TEdit, remplit 
ce bue , tout comme la délégation contenue au contrat. 
L'oppolicion infcrite fur un regiftre public , peuc ècra 
connue & vérifiée à chaque inftant ^ foit par l'acqué* 
reur , foir par les créanciers ; il en efl: de même de U 
délégation renfermée dans le contrat de vente , puif-^ 
qu'on ne peut être inftruic de l*un , (ans l'être de l'autre f 
ne formant enfemble qu'un feul & même touc. Or > 
dès que la délégation & roppofiiion offrent les mêmes 
avantages 9 eUes doivem donc jouir des mêmes effets, 
des mêilies privilèges. La dcnotKiatton d'hypothèques» 
la communication faite par un créancier à l'acquéteut 
de fes titres de créance, ne préfente ni la même utilité 
ni la même publicité ; l^acquéreur feroit feul in(lruiC| 
& les créanciers ignoreroient tout : ainfi la difpanté qui 
fè rencontre dans ces deux cas , eft trop grande pouf 
qu'on doive en argumenter. 

Cette queftion devroit d'autanrt moins fouffirir de 
doute , que fi , coiTime M. Cuiller Ta avancé , pag. 3 47 > 
le fieur Lw^arche a été débouté par Arrêt du Cpnfeil » 
du 5 Septembre 1781 , de fa demande en caffation do 
celui du Parlement de Paris, du 6 Juillet 1779, ci- 
devant rapporté; on ne doit plus la propofer, le Sou* 
verain ayant déterminé le fort de fon Edit , par la con* 
firmation de TAcièt de la Cour^ toutes mterprétations 
contraires doivent ceffer. 

Le Parlement de Grenoble , dont les décifions pleines 
de fagcfrè& d'équité mériteiir la plus grande confiance» 
ti'a pas porté une décifion différente fur ce point ; un 
,Ariêt du 31 Juillet 178 1 , a jugé que les délégations 
contenues dans un aéte de vente , tenoient lieu d oppo- 
fidons aux lettres de ratificaxion. Et M*^ Barthélémy 
a Or banne ^ Avocat célèbre de ce Parlement, ajoute eu 



DES TRIBUNAUX. lop 

rapportant cet Arrêt , dans une Confultation du onze 
Aï'iil dernier , que les créanciers délégués par la vente, 
doivent erre alloués tout tomme ceux qui ont fotiné 
op polît ion. 

D'api es cela, fourcnit la négative de cette qiieftîon , 
c'cliabrolnment mé,.onnoîtte les principes, c'eft vouloir 
fe faire illufion , c'tft, pour me fervîr des expreilions 
de M. de Valaïfi ^fuppofer au Leg;jljieur une intention 
miiuûeufi j qui réduio'uà des fubtdités de forme ^ U but 
raifonnahle d'une ioifage. 

J'ai rhonrieur d'èrre , Monfieur , Sçc. 

CocHARD, Procurent au Bailliage de Vienne en 
Dauphiné , & Proctueur du R>i en la Vigaerie 
'' Royale de Sainte-Colombe en Lyonnois. 



r.- L I V R E s NOUVEAUX. *' 

Huvres de Jurifprudence de M. Boohiïr, PrJJÎ-fem à 
Mortier au Parkment de Dijon , de l'Académie Fran» 

RecLicilIies & mifes en ordre > avec des notes Se nddi- 
tions , par M, /Oir de BeVY , PrélîdenC à Mortier 
lu même Parlement j dédiées au Roi, lom. J. A 
Dijon , chez Louis-Nicolas Frantin , Imprimeur da 
Roi: Se fe trouve à Pfiris , cliez Delalain /V/zie, 
Libtaire.rue Saiht-Jacques. Prix ^ i^liv. en feuilles, 

l\ ous ne nous arrêterons point à f^ire l'éloge du livra 
que nous annonçons ; il n'eft perfonne qui ne coonoillo 



110 GAZETTE 

ie mérite de ce qai eft forci de la plume de M. le Pré-» 
iidenc Bouhicr ^ & fes écrits ont toujours eu le fùfFrage 
des Savans. 

La nouvelle édition de (ts oeuvres contiendra fix 
volumes in- fol. qui feront chacun du prix de vingt livres 
en feuilles. Le premier a paru au mois de Mai dernier; 
les autres paroîcront d'année en année à la même époque. 
En foufcrivantjon payera 18 liv., & pareille lomme 
en recevant le premier volume ^ & ain(î à chacun des 
fuivans» jufqu'au (îxieme & dernier exclufivement , 
pour lequel il ne reftera plus à payer que 11 liv« 

Ceux qui foufcrironc pour le Supplément aux offer- 
valions fur Iq. Coutume de Bourgogne & pour les Œuvres 
de Jurif prudence y payeront auflli en foufcrivant la fomme 
de 1 S tîv. , plus 6 liv. en recevant la première partie du 
tome premier du fupplément ; même fomme de 6 liv« 
en recevant la féconde partie du premier volume de ce 
fupplément , & enfin 1 8 liv. à la livraifou du tome 
fécond » & à chacun des fuivans. 

Quant aux perfonnes qui ne defîreronc acquérir que 
les deux volumes du fupplément , elles n'auront â payée 
que 15 liv. en foufcrivant ^ C liv. en recevant la pre- 
mière partie du tome premier , 9 liv. en recevant la 
féconde partie de ce premier volume^ & enfin 10 liv. 
en recevant le tome fécond & dernier. 

La première partie des Œuvres de Jurifprudence con* 
tient tout ce que M. le PréGdent Bouhier a laifTé dans, 
fes porte- feuilles fur la coutume de Bourgogne. 

1^. Mémoires fur la vie & les œuvres de M. le Pre^, 
fident Bouh/er. 

A®. Un extrait du difcaurs (juil a prononcé à fa ré» 
ception à t Académie Fran^oife. 

5°. Un extrait du dif cours de M. le Préfdent Hénàult; 
Direcieur^ en réponft à celui de M. le Préjident Bouhier. 



VT DESTRIBUNAUX. m 

4". Extrait du difcours prononce par M. de Voltaire 
èi r Académie Françoije , lorfqu'ii remplaça M., le Pré~ 
Jîdent Boukier. 

5". Elogt de M, le Préjîdem Bouhier , par M. l'ABbi 
d'Ôiivet t Directeur de l'Académie Françoife. 

6". Le Cûtûlogue des ouvrages imprimés de M, le 
Préjldent Bouhier. 

7". Un Mémoire fur fa bibliothèque, 
S". La Préfifci de la coutume de Bourgogne. 
g". L'HiJioire des Commentateurs de la coatumede 
Bourgogne. 

10". La coutume de Bourgogne rédigée par écrit 
en 1459. . 

11°. Le procès verhal des conférences des Commijfaires- i 

pour la réformation de la coutume. 

11°, Le procès-verbal de la réformation de la coutume \ 

'par les Commiffaires du Roi. J 

1 j", La Requête préfentée au Roi par hs trois Etats 1 

du Duché de Bourgogne , pour obtenir Us Lectres-Pa~ \ 

tentes d'approbation des articles de là coutume réformée. j 

Et la réponfe du Roi. ] 

i^°. La dniibérjtion des ordres de l'Eglife & du -i 

Clergé , pour t homologation de la coutume réformée. l 

Ij". Le Procès-verbal des députés des trois Etats, 
pour l'homologation de la coutume réformée. 

16°, Les Arrêts delà Cour pour l'cnregiflrement des 
Lettres - Patentes d'approbation de la réforme de la ! 

coutume. | 

17". L'Enquête par turbes fur l'interprétation des jj 

articles 6 S/ ï du titre des fuccejjîans de la coutume de i) 

Bour^n^ne. ■ 1 

18°. Les anciennes coutumes, tant générales que lo' j 
cales , du Duché de Bourgogne. J 

IJ9°. La conférence de la coutume de Bourpogne, 3 

à 



211 GAZETTE^&c 

20^. Les Obfff^amns fur la coutume du Duché it 
Bourgogne. 

%i^. Plujieurs Dijfertations. 

21^. Le Commentaire de M^ Bernard Martin pir ta 
coutume de Bourgogne. 

La première partie du fuppUment aux obfervations 
fur la coutume ^ contienc en entier : 

i^.La Conférence fur la coutume. 

2^. Toutes les quejïions qui peuvent naître fur VappU* 
cation & f interprétation de chaque article. M. le Pré- 
fident Bouhier indique fur chacune de ces queftions, les 
ouvrages imprimés & manufcrics auxquels on peut re- 
courir pour tes décider» 



GAZETTE DES TRIBUNAUX, franche déport, 15 Uv. 

On sooscsLXT en tout temps. Se »is AffuifiMT foum. l'auv^b 17S89 cha 
M. MARS, Avocat au Parlemen^ rue de ta Hatft , vis-d'^is U nu Serpenté « 
M*, xo. Son Bureau eA ouvert tout les |otin fans exception. On continuera 
4e lui adreflêr les Mémoires, Confulutions , Queftions , Réponfes , Arrêts , 
livres. Extraits , Diiïertations , Lettres, &c. que Ton voudra faire annoncer, 

r 

USQUXLS MX SBHOMT VÇXMT HEÇUS S'iLS MB SOMT AFfllANCHlS. 

Noas prions plofieurs Abonnés qui n*ont pas encore payé . 
leur abonnement pour 1787, de confîdérer qu'ils ont ài]z 
reçu 5 5 feuilles : nous e/pérons que cette hoRuêceté de notre 
part les engagera à s*ac^uicter fans délai* 



''*#■*■ 



^ ^ .^ 



I* * * T ^ ^ ^ ^ 



t 



GAZETTE 

E s . T R I B U N A U X. 

I. 
PARLEMENT DE PARIS. 

Granb' Chambre. '•■ ' 



Cûu/i entre le fitur Merlin fils , Marchand à Aire en 

Artois. 
Et les Portefaix de la même ville. 

A Aire , la qualité de bourgeois eft dativf. 

X-J A qualité de bourgeois dans !a ville d'Aire, ne s'ac- 
quierT point par lira pie réfiHfince, quelque longue qu'elle 
foiri elle ell Native , il faut l'avoir reçue dw Jur.us &c 
Ofiîcfiçis municipaux, apiès avoir obfervé ceriaïnes foi- 
maliccs. " 

Suivant la loi municipale conlîgnée dans la coutume 
de cette ville, le tils.d'un bourgeois n'eft pas ceufé 
boutgeois , s'il n'a pas reçu lui-même cette qualité. 

Cadette des Tribunaux, Tome XXI F. 17 87. H 




i,4 GAZETTE 

Rien n'eft indifFcten: aux yeux de la loi 8e. de Cet 
Minières , & dans la multitude des caufes qui (e jugent 
tous les jouis, robfetvac«ur atcentîf découvre quelque- 
fois dans celles du plus -niince objet , h folution de 
quellions de droit public vraiment iiuércfTaïues. Cette 
«ufe fcouve ce que noiis avançons : un modique în- 
téièt de 15 liv. l'a fait naître. 

II exifte dans la ville d'Aire une confiairie ou com- 
munauté de portefaix qui font les comminions des 
marchands, bourgeois & ctcangers de la ville. Cette 
commTinauté a des r^lemens qui Bxent leurs falaites 
pour le port des marchandifes , à raifon de tant la livtej 
mais ce règlement eft (el, que les marchands étrangers 
payent trois deniers pat livre de plus que les mar- 
chands bourgeois de la ville y qui , par un privilège 
annei^ à lu qualité de bourgeois , font sutorifés i payer 
tiois deniers par livre de moins. 

Un fieur M^rtitt (ils , Marchand , avoir employé des 
portefaix pour porter fes bleds , grains Se farines. L'ou- 
vrage fini j ils ont préfeiité au fieur Martin le Mcmoite 
de ce qui leur étoit du j ils avoient porté les articles 
comme pour un marchand étranger. Le (ïeuc Martin a J 
critiqué ce mémoire, fous ptéiexte qu'il ne dev^ le | 
payer que fur le pied règle pour les bourgeois de la 1 
ville \ ladifFérence de Tun i l'autre tarif étoit de 1 5 liv. 
pour le total du métnoire. 

Le fieuc Martin a refufé de payer cette fomme. Les 
portefaix de leur côté n'ont rien voulu diminuer fut 
le mémoire, Se ont fait affigncr le fieiir Martin en l'é* 
chevinage d'Aire , pour le faire condamner à ie lent 
payer en totalité. Le lîeur Martin a offert de paytfc 
comme marchand bourgeois de la ville d'Aire, pré- 
tendant que, comme celîionnaire du commerce de fou 
pe^e, U dévoie jouit des mêmes privilèges que foa 



DES TRIBUNAUX. nj 

cédant qui eft bourgeois , & il (btitenoic qu'en le con- 
lïdctant lui-même comme fiïs de bourgeois, il dévoie 
êite cenfé & réputé bourgeois. 

Les portefaix ont tonteilé ie privilège fous les deut 
rapports , & ont foutenu que peifonne iie pouvoir par- 
ticiper aux droits de boutgeoine , s'il n'obtenoÎE des 
le[tres des Officiers muaicipaux. 

Sentence de l'éthevinage d'Aire, qui a donné aifte 
AUX. portefaix , de la déclaration faite par le (leur Mani/iy 
qu'il n'ccoit pas celEotiiiaire du comtnerce de|fon pete , 
& n'afpiroit qu'en cette .qualité, ou c^^mme bis de 
bourgeois, i pan jciper aux privilèges des bourgeois; 
ce faitaut, & fans avoir égard à la prétention du (leur 
Martin , l'a condamné i payer en entier le mémoire 
donr il s'agit, & fur le pied du tarif des marchands 
cttaiigers. 

Appel de la part du Ceur Martin au Bailliage d'Air*. 

Sur l'appel, le lîeur Martin a change fon plan do 
dcfenre,& a précendu qu'il croît aÛbcié de Ton pet* 
qui faifoit le commerce avec lui, & que fon père éraht 
bourgeois , il ne devo't payer que fuivant la diminmioa 
accordée aux bourgeois par leurs privilèges. 

Les portefaix ont nié la focit'té de commerce, pré- 
tendue entre le père de le fils i Us ont fou[<-nu que le 
fils faifant le commerce pour fon compte feul , & n'é- 
tant pas bourgeois, il devoir les payer comme mar- 
chand éitinger. Les iparcies cranc coiiiraires en faits. 
Sentence IntL-rlocuioire du Bailliage qui, avant faire 
droii;, aoraonné la mife en caiifedu li&ut Martin père, 

fiQur condatet le fait de la fociéié de commerce entre 
e pete & le fils. 
Appel par les portefaix au Confeil Provincial d'Ar- 
toîs , où eft intervenue Semtnce conârmaiive. 

H 1 



ii6 'GAZETTE 

« 

Appel en la Cour par les portefaix* 
: M. rAvocac-Générai de Sainte Far gcau qui a donrié 

fes concluficns dans cette caufe , a penfé que. Tin. i 
:locucoIre adopté par ie bailliage & par le Conici. 

ci*Ârcois y conârmatif de la Sentence du bailliage d'Aire, 
:n'étoit.pas nécejTairey puifque fans la mife en caufe du 

fieur Martin père , la déclaration faice par le fieur 

Martin fils, qu'il çcoit le ceilionnaire du commerce de 
^foti p^re, fufnibit pour prouver qu'il n'y avoic plus de 
, foctété etuif e le père & le fils. 

D'autrepartj étant cectain que dans la ville d'Aire, 

ôù^par un- ftacut local de cette ville, la hourgeoijic eft 

dative & ne s'acquiert point par réfidence, quelque 
, longue qu'elle foit, le fieur Martin n'ayant pas reçu 
«ides leures de bourgeoifie*, ne pouvoit être confidéré 

que comme marchand étranger, & conféquemmenc 

ÎLÛé la demande des portefaix , afin d'être payés de leurs 
alairës félon le tarif réglé par leurs ftatiits^^iétoit jufte 
3& devoit être accueillie v il a conclu à l'ihfirmation 
des. Sentences du Cbnfeil Provincial d'Artois & du 
.Bailliage d!Aire,>& à la confirmation de celle de l'é» 
chevinage d'Aire. 

■ : L'Arrêt à\i \6 Février 1785 , a mis les appellations 
-&'ce aa néant; émendant^ a infirmé les Sentences du 
Confeil Provincial d'Artois &c du Bailliage d'Aire , 8C 
a confirmé celle de l'échevinage d'Aire; ce faifant, }i 
condamné le fieur Martin fils â payer en entier le 
montant du mémoire d^s portefaix , &c en tous les dé- 
pens des caufes principales , d'appel & demande. 
lA. Gauthier étoit Avocat du fieur Martin. 



DES TRIBUNAUX. 117?^ 



1,^. G R A N D ' C H A M B R E. 

Caufe entre Léger Gamache, François Auberr, 6" Uiirs_ 
femmes , héritières de Marie Hélène Louvei , appelans. 
Et Etienna-Leger Rioc , Re'gijfeur de la terre de Saint' 
VaUrien, intimé. 

La donatioii qu'une fille tniaeure a faite par Ton contrai île 

tnariage , de l'urufruit de fes propies à fon futur ^époux, eA-elIt '^ 

valable î 

■ ■> 

J_j'acte dont il s'agiflbit a été pafle devant Notaires à 
Paris, le li Féviier lyS^ ; il appattenoii entr'autres 
biens à Marie-Hélène Louvet., une maifon lltuce i 
Jagny j coutume de Paris , & quelques pièces de terre. 

Par ce coiitcai les fuiurs époux fe font fjic donation 
entre-vifs, au profit du futvivant d'entr'eux, la future 
autorijéi de fon psre , de (ous leurs biem , meubles » 
immeubles, acquêts, conqucts & propres, pour le 
f.ir vivant jouir du tout en ufufruirfa vie durant ^A/arw- 
Hèlene Louvet , quoique plus jeune dç fix ans que fon 
mari , crt décéiiée au commencement de 17S5. 

Ses héritières ont aufliiôt demaudé la niiliitc de la 
don;ition de l'nfufi^uit dont fon mari profltoti; la caufe 
a été refp.'divenien[ inftruiie au bailliiige de Chani- 
plarreux ; elle y a enfuite été appoinrée à mettre ; mais 
les héritières n'ayant pas joint leur prod'ii^on au pre- 
miec Juge , la Semence qu'il a rendue p.ir forclufion 
conrr'clles le 8 Novembre lySj , en ordonnant l'exé- 
cii[îon du conctac de mariage du fieuc Riot 3 a déclaré 



J 



11% G A Z 1 T T E 

la donation valible ; appel interjeté de ce- jugement par 
les parentes de Marie- H^iene Louvet. 

Elles ont prétendu que la minorité de la défunte 
l'avoit empêché de difpbfer de rufufruit dé fes propres; 
elles fe font fondées fur lartide 271 de la coutume de 
Paris qui , fuivant el^ef , contient fur ce point une pro- 
hibition, abfolue ^ ; dès qu*il requiert , ont-elles dit , lage 
di^ vingt-cinq ans pour pouvoir donner les héritages , il 
défend par conjféquent de leur donner avant vingt- cinq 
ans , en permettant â celui qui a vingt ans de difpofer 
dç* fes meubles» il lui défend aufli dk donner fes inv* 
sneubles. ' 

Elles ont invoqué le Tentiment de à^Argentré fur la 
coutume de Bretagne , celui de DupleJJis ^ A*ArJou 8c 
de Ricard qui fe (ont élevés contre ces donations. 

£Iles ont oppofé deux Arrêts rapportés par M. Louet j 
lett. M. fomm. 9. par lefquel^ des ameublidfemens de 
propres de mineurs ont été réduit adUgitimum mbdum ^ 
eti égard k l'immobilier de l'autre conjoint; ellles eri 
ont conclu que te fieur Riot n'ayant apporté en fe mariant 
que des meubles j fa feinme mineure n avoit pas pu 
hli donner Fufufruit de fes propres. 

Enfin elles ont foutenu , & téurs maris avec elles, 
que l^ufagedu Châtelet étoit de déclarer nulles de fem- 
blables donations j elles ont cité une Sentence de ce tri-, 
bunaly da i Juin 1752.1 confirmée par Arrêt du 1% 

* ce II ^ loiCble à tpute perfonne âg^c it vbgNcînq ans 
y» accomplis , 6c faine d'entendement , de donner & difpofer par 
9* donation & difpofitioo entre-vift , de tous fes meubles & heri-' 
9^ tages propres , acquèn & cidnqudtt àperfoune capable ; & néaii* 
•» moins ceint qnt Ct, maci6»/Ou qui a obtenu bënëfîce d*age cd* 
y>. ténné en juftice, peut, ayant l'âge de Vingt ans ^ dLfpofer de (et. 
» meubles. » 



DES TRIBUNAUX. ny^ 

Août 17ÎJ » rapportée dans le recueil des arrêts no- 
, tables de 'i<iico(as Guy , Dmoujfeau de la Combe » 
page tiy & fiiivantes; une féconde Sentence du mctne 
fiegCj du 7 SepC-'mbre i?;i , donc le técit fe lit dans 
la colUSionde Denijàma moi donation ^ ce qui, d'après 
elles, ne permettoic pas au (îetic Hiot de )ouir de l'afii- 
fruit qiic Ta femme lui avoit donne. 

Pour établir que cet ufufruirdes propres de Afur/e- 
, Hélène Louvet éioic légitimement acquis au fient Riot , 
il a d'abord été obfervé que la donation dont fes ad- 
vetfaires demandoient la nullité .avoîi été une des priii- 
cipales conventions de leut union , que les contrats de 
maiiage qui font les ades les plus folemnels & les plus 
împottans de la foclété , ont infiniment plus défaveur 
que les auircs contrais; qu'il eft petmis d'y Hipuler 
toutes les claufes qui ne font pas prohibées par les cou- ■ 
tûmes î que cslle de Paris ne s'crant pas expliquée fur 
ce poiiii t les appelaiis ne poiivoient lai fuppofcE une 
défenfe qu'elle ne contenoic pas. 

Que fi l'anicîe 171 requiert vingt-cinq ans pour pou- 
voir donner les héritages, & s'il permet de difpofec 
des meubles à vingt ans , on n'y lit pas qu'avant vingt 
& vingt-cinq ans, il défende de donner meubles & im- 
meubles ; qu'on ne peut convCTtit un texte de coutume 
qui eft permifTif , en une difpolîiion négative, & encore 
moins appliquer une telle idée à un autre cas \ que c'eft 
cette coaléquence que M. l'Avocat- Général a tirée de 
IV.rtîclï 171 dans la eaufe jugée en la Grand'Chambrs 
par Attcr du i} Mars 1741, qui a déclaié valable la 
donation de tous biens qu'un mineur de vingt ans avoic 
faite par fon contrat de mariage , en faveur de celui qui 
naîtroit Taîné de fes enfans mâles * ; que les mineurs 
font donc capables de donations, i plus forte raifon 

♦ La Combe. , ihid. 



IL 



Il» GAZETTE 

quand elles font faices en vue d'un écabliflemenc & par 
un contrac de mariage ; c'efl: aulli la doârine de Z)z<-. 
moulin fur C article i6i de la coutume de B lois y de • 
Brodeau 8c de Bourjon dans leurs ouvrages. 

11 n'a pas été nécedaire pour la validité de la con- 
veption^ que le heu r Riot eue apporté des immeubles 
en fe matiant ; on tient depuis long*temps pour prin« . 
cipe ;, qu'un des futurs conjoints ^eut donner valable- 
ment à l'autre , quoiqu'il n'en reçoive aucune libéralité. . 

Le fieunK/o/ a répondu ^ l'Arrêt du 18 Août 17} S<» 
en prouvant qu'il avoit été inutilement invoqué dans 
la caufe jugée par celui du 13 Mars 174X » de même 
que l'opinion des Auteurs qu'ils oppofeht ; il a écarté 
la Sentence du Châtelet, du 7 Septembre 1759 » fur 
ce que , d après le témoignage de Denijart » la mineure 
^donatrice n'avoic pas été autorifée pat un tuteur , ce qui 
ne pouvoit être reproché à la donation dt Marie-Hélène 
JLouvet. I 

Cette déftnfe du (îeur Riot a ^té fui vie du fuccès; 
par Jarret rendu en la Grand'Chambre , au rapport 
de M. Nouée , /^ 5 1 Juillet 1787, la Sentence du BaiU * 
liage de Champlatreux qui nvoit ordonné l'exécution 
d^ la dionation , a é^e contiimie. 

. R^. de la Martiniere a fait un mémoire pour les ap- 
pelaps , & M. ^/^ Calonne pour le fieur Riot ^ donc 
M* Flamcnt étoit le Procureur. 

mÊmmÊÊÊimmifmÊÊKBittmmaÊÊÊimÊmÊÊÊ ÊÊmÊmÊmÊmmi^ÊÊÊmKÊmmmmmm 

1 1. 

QUESTION DE RETRAIT LIGNAGER. 

JriERRE a acquis de Jean un propre dans la coutume 
de Paris, à rente viagère, plus a la charge d'une rente 
foncière envers le Seigneur^ & du premier terme de 



DES TRIBUNAUX. m 

cette rente , le vendeur s'eft réfervé rufufruit de ce 
propre '■, nuis écjnt décédé aa mains irois mois nvaiic 
îcchfance de ce premier lerme, & i'acquéteuc s'élant 
mis en jouiilance dès l'époque de ce décès. 

On dtimande fi ce premier terme d'arrérages de 
renre foncière , quoique échu pendant la jouilfance de 
l'acquéieuc , f^it partie du Jon principal que le retrayanc 
cil tenu, à peine de déchéance ^ d'offrir dans les vingc- 
quacre heures de l'adjudication du reiraît exercé depuis 
l'échcancc de ce premier leinie. 

\ 

III. 

lettre ècrUe à l' jouteur de ces feuilles. 



M 



:, 1c 17 Septembre 17Ï7. 



ON SIEUR , 



Dans le N'. z8 de vos feuilles , vous propofez plu* 
fieurs queftions telarives à la poi-c. on congrue des Curés, 
donc les fuiucions fe prélenitnr fi facileraenCj que je 
me hafardcrai d'y répondre . 

Premiirrc queftion \}n Cnré qui jouic du tiers des 
dîmes & des novalts de fa paroiiîe à titre de portion 
congrue, & à qui les gros dciinatcurs payenr annuel- 
lement lin fiippU'nenr e:i arsjenc, ne peui-il poinr de- 
man er qui. cc fupplémeni f.^it augn'enté au prorata de 
la lîx.it'on aâuelle des portions tongrues à 700 hv ? 

L'affirmative fur cecte qutdion ne peut faire de dif- 
£cu1t.'s. La iiortion congrue dts Curés a toujours été 
calculée fui le tarif de la néceflîté: originairement hxée 
à 150 Itv., elle a été pouce en 1666 à 100 lir. en i£S(^ 



J 



«1^. O A Z É T T Ë 

à |O0 liv.^eti lySS à 500 Uv., ft enfin au mois âê 
ck Septembre 178^, à 700 liv. Mais ces dtfTéremet 
ampliatioiYS n'ont jamais été diârées que par Timpcffi-* 
bilité ou fe troovoient les Curés, de fubfifter avec leM*' 
ancienne portion^. 

Par une obfervation générale » on a reconnu que la 
valeur monécaire des chôfes augmente journel le mente » 
que par conféquenc rapprécîarion qu'on avoit faite eii 
argem des objets néceflaires i la fubfiftance, après 
quelques années fe trouvoic au-defTous de la valeur que 
ces objets avoient acquis y 8c c*eft cette feule confidé- 
cacion qui a produit les augmentations fu:ce(fîves faitea 
à la portion congrue, & fur-tout la dernière. La dé- 
claration de IV fi 6 ne laîfTe aucun doute fur ce point. 
On y lit que là cherté, progrejjîve Âes objets nécejfaires 
à une hohnite fuhjifiance , ayant affaibli l'appréciation 
fixée en argent par l E dit de 1768 ... il a fallu venif 
élu fccours d'une clajfe dtfujetsjî dignes de protection ••• 
& augmenter une dotation devenue in/uffi/ante. _:, ; 

U eft donc de toute évidence que le fupplément de 
portion conelme payé en argent au Cmrédont il s'agit i 
far le taux de 500 liv., Se devenu infuffifant , dott être 
feglc fur celui de 700 liv. , qui eft la fomme , non pas 
accordée par bienveillance, mais reconnue néceflkite 
Wr le Clergé de France, & rugée telle d'après lui par 
le Souverain. Quelles que foient & la nature & la formée 
ée laâe fait entre le Curé & les gros décinrwteurs 9 il 
n*cn peut réfulter aucnne fin de non recevoir contre 
tette prétention jiifte , parce qu'il n'y a pas de fin ^i 
non-^ecevoir contre la demande en alimens, & fur^ 
tout de la part des miniftres des autels. Auflî le Roi 
veut-il, de la nraniere la plus ihopérative, que la portion 
congrue de tous les Curés & Vicaires perpétuels du 
R^aume (oit fixée à 700 liv. ( art. 1. décl. 1786^ ) Gt 



~ DESTRIBUNAUX. iij 

ge nonobjîant toutes chofes à ce contraires, (art. lo. ead.) 
ï^r ces expreflîons précifes, il érend l'ampliation fans 
aacune diftinâion] fut [ous les Curés réduits à ta por- 
lien congrue, ou, fuivant l'exprelTiondesCanouiftes ,d 
leur Ugmme , & il relevé cette clajj'e defujecs fi dignes 
de fa prcttction , de routes conventions qui pourioienc 
hcuiter fei inteniïous. 

Deuxième queft on. Les gros décimateurs devant 
augmenter le (uppicment de portion congrue du Cuté 
dont il s'agit , au défit de la déclaration de 1 7 ' 6 » font- 
ils refevflbiea à faire eftimfer le tiers des dîmes & no- 
vaies dont jouît ce Curé ? ce derniec peut-il s'en dé- 
fendre ? 

Il me femble qu'il peut s'en défendre , cette eftima- 
lîun étant abiolument inucile dans la citconllance ou 
tout e(\ Bxi: entre tes parties par la déclaration de lySfl. 

Q',ei pourroit Être en effet l'objet de cette eftima» 
tien ? Ce ne feroit que de connoître la plui value fuc- 
venue depnis ijôi , au produit de ces d!mes Scnovales, 
puifque leur valeur en 176! eft déteiminée par l'afte 
de conieîfion qui en a été faite au Cuié, à compte de 
fâ portion congrue. Or ccnc augmentation furvenue 
depuis 171SS , ^ la valeur pécuniaire des biens en nature , 
a été évaluée pat le Cleigé de France , & d'apici lui 
parla déclaration de 178(1 , aux deux cinquièmes en fus, 
puifqu- It prix des chofes néceirairts à la fubfiftance, 
ponc en lyôS à joo liv. , ed Bxé par cette déclatatioa 
i 7C0 liv. 

C*i.ft donc déjà chofe jugée pour les parties , par le- 
Souverain lui-même , que la valeur monétaiie a<5luello 
des dîmes Se novaies rfont jouit ce Curé , eft de deux 
cinquièmes en fus de celles quelles avoient en 1768 , 
de que pour mettre ce Cuié an niveau de tous les autres 
conptuaires, il fiiffit d'augmenter de deux cinquièmes 
en fus j la patiie de poiiion congrue qui lui eft paj^ée 



1 



114: ;G A Z E T T E 

en argent. Une nouvelle eftimation de ces dîmes & fio*.^ 
v^les feroit donc un® procédure fruftracoire) ôc conrjme' 
rien d'inutile ne doit s'ordpnner en Juftice » U déclara- . 
tîon de 1786 faic naître contre la défenfe que pourroienc 
en former les gtos décimaceurs , une fin de non-recevoii 
infurmoncable. 

£n vain prétendroiént-ils que depuis leur abandon >, 
les dîmes & novales non-feulcrment ont acquis la pips 
value commune à tous les fonds » mais encore ont aug* 
mente en valeur intrinfeque , foit que les fruits decw , 
niables foient devenus plus communs dan^ la paroifle^ 
foie que des terrains incultes aient été défrichés. 

Cette différence de valeur provenant d'une culture 
plus générale des fruits décimables , n*eft qu acciden* 
lellc, & peut s'évanouir ^omn^e elle efl; venue ; elle 
4pir même changer annuellement 3 tantôt pour le^lus, 
taniot pour le moins; fans doute elle a été pré(etitéè 
lor$ de Teftiniaiion de 17^8 , & eft entrée dans le calcul 
f^ic par cette opération , il feroit donc très-dangereux 
de s'y arrêter pour faire procéder à une nouvelle efti<- 
mation. 

Mais ce.<]ui doit trancher toute difficulté, c*efl; que 
r^ïAe fait entre les parties en 1768 j par lequel les gros 
dccimateurs ont concédé au Curé le tiers des dîmes &. 
Jîovales à compte de fa portion congrue , & déterminé 
h quotité pour laquelle ces fonds doivent entrer dans 
f^ portion congrue , efl à perpétuité irrévocable aux 
termes de l'article II de l'Edit de 176^8 , & que ce feroic 
revenir dîreftement contre cette concetTion , que d'en 
vouloir changer le prix. 

Troifieme queftion. Si l'cftimatibn a lieu , le Curé 
i}e doit il pas exiger au moins, que déduârion foit 
préalablement faire des charges > comme décimes, frai$ 
de perception , &c. ? 

Si cette eftimation pouYpic avoir lieu , il pourroic 



« 



DES TRIBUNAUX. it^' 

e;£iger qQ'avancd'en faire entrer le réfultac en compre 
de fa portion congrue , il fut fait déduttion des frais 
de percépcion Se de coures autres charges de cette na- 
ture, paice que l'idée du Souverain n'eft pas que les 
Curés aient des fonds produifanc 700 liv., mais un re- 
venu fiïe & liquide de 700 liv. Oc le revenu clair des 
fo.ids ne fe compte jamais que deduclU impenjîs y Se 
l'article 9. de l'Edit de 1768 veut que les porcrons 
congrues foient paiées franches & qu'icies de toutes 
charges. Quant aux décimes, il ne pourroit en exigée 
la dëduûion , les portions cqngrues y étant alTujeiiics 
.parla déclatatioii de ïC^o. 

J'ai rhonneuc d'être, Monfiear, Sic. ■ > 

Chardom, Avocat au Bailliage & Siège 
Ptéfidial d'Auxerre. 



IV. 
MEMOIRE NOUVEAU. ■ . 

•Mémoire de M. Ader , pour Anne Legros , Marchande 
de vin , accufée , plaignante & demande rejje. 
Contre le 'Jleur Salz.vd, Adjuikataiie-Gînéral des 

FeTnes j accuf&tzur. 
Les nommh Moncmignon, Saint- James & Talbot, 
Commis diS barrières , acçafés de Juhornaiion, 
Voici le titre que M. Ader a donné à fon Mémoire : 
Accusation de complicité d'un prétendu 
assassinat. 

" 1_j'accusée étoit innocente; e!le a cepeiidatil 
^té aicêtée fans décret ni mandifoienc de JuHice. 



ii< GAZETTE 

Elle a detnandc trois fois fa liberté provifoîre.i 
l'Eleâion , c'étoii fans doute deux de trop. 

Elle s'eft rendue appelante à la Cour des Aides j fon 
appel a été re^u ; elle avoit obtenu de l'humanité de 
cecce Cour un jour certain pour plaideur fa caufe. 

Ce jugement a été arrêté par les circoiiftinces pU" 
bliqiies, ceiniinées par la bouté de Sa MajefVé , la 
fageire de fon principal Miniftre, la prudenLC & le 
Ecle des Magiflrats de la naiion , fuiveillauc à la gloîte 
du Roi , aux droits & à l'incctêt du peuple- 
Les Tribunaux rendu; à leurs auguAes exercices* 
l'accufée fuivra fa demande en liberté provifoïre ; elle 
fera ufage de fon Mémoire fur le fonds , fon innoctnce 
feinte devant influer à brîfer provifoiremeiit fes chaînes. 
Le temps ne lui pertnettanr pas d'imptîmer fur fa 
demande en liberté, fonînftruâionfeiviiapour le tout, 
les faits ne pouvant varier. » 

EXORDE DU MÉMOIRE. 

« On a vu des innoïens périr fous te glaive des loix. 
11 eft peu de fîecles qui n'aient été ou attendris ou in- 
dignés par quelques-unes de ces fatales méprifes; mail 
dans prefque tous ces tragiques événemens , l'innocenca 
çft accablée fous le poids d'une foule de vraîfemblances 
on dt faux témoignages propres à égarer les Juge^ les 
plus éclaicés. 

La fortune, par un jeu cruel &: bizarre, avoit im* 
primé , pour aiiifï dire , le fceau de la mon fut le front 
de ces malheureux ; comme eux, Anne Legros feroit 
pçut-Êtte devenue vïûime de la plus infigne perfidie. 
Il !a Providence U'avoit daigne marquer (on innocence 
pat des caraûeres bien extraordinaires. Ses accufaieutl 
n'écoutant que leur vengeance, pour fe dcbarrjifler d'arik 
iiifcripiion de faux > n'ont pas ctaiut de lui imputer U 



J 



DES TRIBUNAUX. ity 

mort d'un commis , giie rie» n'annonce être décédé des 
blelTurec qu'on dit lui ^voii: été peitées la nuit du 8 au 
9 Odobre dernier. 

Pourfacrifiec leur viûiine,cinq de ces calomniateurs 
ont aflbcié d'autres commis d leur cotnplot j tous onc 
ofé alTuré dans un proccs-vetbal , qu'elle avoit coopéré 
au coup de feu donc on pictcnd que le nommé Pourtour 
a ëcé atteint. Si qu'elle a été reconnue par le défunt 
& un commis, la nuit au clair de la lune. Cette aller- 
[ion hatdie &c tcompeiife, ainG que le titre d'accufation , 
<bnt tieutelifement détruits par Une impoflîbilitc phy- 
fiqiie Si une ^euve pofitive fur la machination Se 
fuootnanon qua ces impofteuis ont employée poui: 
perdre Anne Legros. 

Ces preuves font de natilre à déterminer une dé- 
charge honeiable , publique Se éclatante. ...» 



"5 

LÉGISLATION FRANÇOISE.. 

Arrêt de la Cour du Parlement, du i6 Juillet 1787 ,' ■' 
■qui, cncr'autres difpofitîons , ordonne qu'aucun Avocat 
ne pourra être infcrit fur le tableau des Avocats du 
Bailliaee de Troyes , qu'il n'ait fréquenté aJlidu.'menc 
les auoiences dudit Bailliage tie 1 coyes , pendant deux 
en; , i compter du jour qu'il aura été admis par iBfdits 
Avocats à faire l'on Aage. 

jirrèt du Confeil d'Etat du Roi^ du 17 j4oûc 17S7 , 
mil , en exécution de celui du i :j Juin 1710, fait dé- 
lenfes d'exporter hors du Royiume les écotces d'arbreiS 
feivanr à faire le tan pour l'apprêt des coin. 



II! G A Z E T T E, &c 



VI. 
LÉGISLATION ÉTRANGE 

Nouveau Cods crimmel de Pierrb Lêopold , Prince 
Royal de Hongrie & de Bohême^ Archiduc d'Au* 

' triche , Grand-Duc de Tofcane , publié à Florence^ 
le iQ Novembre 178^, traduit de T Italien* 

Se trouve à Paris , che)[ Defenne ^ Libraire au Palais 
Royal a^. ii(f. 1 vol. in-S^. 



L 



i*0BJET d\i\GraHd Duc de Tofcane dans cette nou- 
velle loi , eft la réferme de la légiflarion criminelle , Tabo- 
lidemenc de la peine de more , de l'ufage de la corcure , 
de la confifcation des biens des criminels, d'écarter de 
la légiflation cette multiplicité de crimes appelés de 
U\e Majefté , & de fixer des peines proportiotmées aux 
crimes. • • 7 



r 



. GAZETTE DES TRIBUNAUX, franche it port, i j«v; « 

..f 

On s0usct.1T en tout temps, & des aprésekt pouh L'Avnit 17SS, ch^ 
M. MARS* Avocat au Parlement, rue de la Harpe , vis'd-vis la rue SerptUl^g 
MO. 10. Son Bureau efl ouvert tous les {ours fans exception. On conciQUcfit 
^elui acirefTerles Mémoires, Confultations , Queftions , Réponfes, Arrte» 
Livres , Extraits , DilTertations , Lettres , &c. que Ton voudra faire annoncer, 

LESQUELS ME SEUOMT ^OINT KEÇUS S*ILS ME SONT AFFRANCHIS. 

' Nous prions plufîeurs Abonnés qui n*ont pas encore pâté 
leur .abonnemcnc pour X787, de confîdérer qu'ils ont dqa 
reçu )4 feuilles : nous efpérons que certe honuêceté de nom 
parc les engagerai s'acquitter fans délai* . .1 



i- * *■ r 



^ •*> <j^ >É> 



•«•*** fi° O r» # * * t 



'% A Z E T T E 

DES TRIBUNAUX. 

PARLEMENT DE PARIS. 
Grand'Cha2ibb.s. 

^irf'i fltB^tM^te des Juges dans le lieu de leut JuridiAion. 

V^'eît avec raifon que les ordonnances prefcrivent aux 

Baillis & Lieutenans de lélîder dans le Heu de leur Juf- 

tice , pour cite à portée d'exercer les adtes que le public 

eil dans le cas de requérir \ cependant par un abus fuc 

lequel l'efpric de tolérance fait fermer les yeux, cerre 

ic^dence n'eft pas rigoureufemînt obfervce : on voit 

même alTez fouvenc des Baillis fixer leur rélïdence hors 

les lieux oii ils tiennent leurs fieges; & les particuliers 

font fouveiii expofés ^ pqr rabfence du Juge , i tous les 

- 'picjudices que peut caufer le rctajd d'un aUs de JLiftica 

^très-edemiel qu'ils auroient requis, s'ils euflènt trouvé" 

§e Juge. 

^ Le fieur de J.,., Bailli d'Arg..., cft en même temps 

Ca\eLtc des Tribunaux i Tome XXIF. 1787, I 



• 



ijo GAZETTE 

Maître ie Djeniîon dans la Capitale. Cet écac y a fixé fa 
réfidence *, il fe coticence de fe tranfporter à Arg... tous 
les lundis, & d'y reftér jufgu'au mercredi. Inftruic que 
ks Procureurs Se autres Officiers de fa Juftice. s*adref<- 
foient en fon abfence au Lieutenant, poup les appo- 
fitions» levée de fcellés, nomination de tuteles ou ca- 
rarelles, &c. , ce qui diminuoit les émolumens de fa 
charge y a rendu une ordonnance qui défend aux Offi- 
ciers fubalternes de s'adreiTer à d'autres qu'à lui ^ pour 
l'expédition des aâes de juftice. 

Les Seigneurs d*Arg... en ont interjeté appel & de^- 
mandé rinfirmation , ^ que, conformément aux difpo^ 
(liions des ordonnances, les Officiers fubalternes de 
leur Juilice fuflent autorif2s à s'adrelTer au Lieutenant 
dans tous les cas d'abfence ou autre empêchement du 
Bailli , pour tous les aâ:es qui reauerroient célérité. 

Le Bailli demandoit de fon coté la confirmation de 
fon ordonnance, en diftinguant les cas d'urgente né- 
cellité, d'avec ceux dans lefquels le retard de trois 
jours ne peut apporter aucun préjudice aux parties ^ il 
demande it que dans les premiers cas, les Officiers ne 
pulfent s'adrellèr au Lieutenant , qu'après vingt-quatre 
neures , & dans les féconds cas , qu'après l'abfence de 
trois jours;. mais l'Arrêt du ii Décembre 1784, con- 
forme aux concli^fions de M. l'Âvocat-Général Joly de 
Tlcury,^ a in^rmé l'ordonnance du Bailli ^ autorifé les 

J parties à s^adrefler au Lieutenant dans tous les cas d'ab- 
ence du Bailli , & a condamné le Bailli en tous lei 
dépens envers les Seigneurs d^^rg,.. 

M. Coquebert éioxi Avocat dos Seigneurs d*Arg... 
M. Sureau du Colombier Tétôit du Bailli. 



» DESTRIBUNAUX. iji 

I I. 

PARLEMENT DE NORMANDIE. 

Caufe entre Madame la Cûmtejfe de Beizuiice. 

£f la Marquife de SaÎDL-Facr, Tuirke de /es enfans 
mineurs, 

x\.VANT la réformarion de Ix coutume de Normindie , 
un plein fiej de Haubert ayanr été divifé entre deux ac- 
quéreurs , & la divifion conârmée pat tranfadion paffée 
eu préfence dti Seigneur fuzerain , maintenue jufqu'à 
ce jour par une fouie d'aveuï & d'aûes de toute efpèce, 
le rcpréfentani l'un des acquéreurs eft-il recevable à 
fouienir que les deux portions du fief divifé lui appar- 
tiennent, & peut-il réduire celui qui reprcfence l'autre 
acq'éteur, à relever de lui rotutierement ? 

Voici le fait qui a donné nailTance à cette importance 
queftion. 

Le fief de Sainc-Pa'ér , dans le Vexîn-Normand , 
Vicomte de Gifors , avoit originaitement dans fa mou- 
vance les fiefs à'TJeadicouri & de Ba^incourt. 

En 1 460 , \s fief de Bai^incoun étoit dans une maîn ; 
les fiefs de S^ùntPjër & d' Heudhoun étoienr réunis 
dans une auire m:iin. Le propriétaire de ceux-ci en 
rendit un aveu au S-igneur à^ Etrepagny . En 148 1 , il 
Jes vendit à CuuLiume Dehors, avec leurs droits, 
membres & appaiienances. 

£n 149} , Cuiilautnc Defors déclara que la moitié 
1 1 



% 

t 



iji GAZETTE 

de TacquiGtlon appartenoic à Mjchel Daniel y partage 
en fuc fait encr'eux. Daniel eut dans fonloc le fief, terre 
Se feigneurie de Saint^Paënj des portions de domaine 
fieite Se non fieffé , les droits Se devoirs feigneuriauz » 
& la moitié des bois de Saine-Paër. 

Il échut à Guillaume Defors le moulin de Saint* 
ra'ér ^ des rentes fur difFérens particuliers 3 la tenure^ 
droits Se devoirs feigneuriaux d'un quart de fief de 
Haubert fis à Bai^incourt , le fief de Heudicourt Se l'autre 
moitié du bois de Saint- Pair. 

En 1 508 j partage fait des bois. Il fut ftipulé que les 
côpartageans auroient le droit de chafle en commun. 
£n 1 520 ) Guillaume de Prefieval repiéfentant Michel 
Daniel^ Se le tuteur des mineurs de Lancelot Defors 
repréfentant GuUlaume Defors , préfenterent féparément 
leurs foi & hommage. Le Procureur Fifcal SEtrepagny 
s*y oppofa , prétendant que le fief de Saint^Paer avoïc 
été divifé contre le vœu de la coutume. 

Ils répondirent que l'intention des parties en 1493 , 
avoit été de faire un vrai démembrement , une vraie 
divifion , quant à la foi Se hommage , Se non un /eu de 
fief, par accord entr'eux Se le Procureur Fifcal; ratifié 
depuis par M. le Duc de Longueville ^ Seigneur d*Etre* 
pagny : il fut arrêté « que Guillaume Se Prefieval Se 
99 Ifabeau Daniel, fa femme , feroient reçus à homme , 
n Se i tenir à l'avenir de la Seigneutie d^Etrepagny^ 
I» ce qu'ils tenoient da fief de Saint-Paër par un plein 
f» fief de Hautbert entier , en payant tous Se tels droits 
a> feigneuriaux qui aboient été payés ci devant poui: 
fi leditfief entier 9 & que Guillaume Defors^ au nom 
M des mineurs Lancelot^ ferbir rcçu à hsmme & à tenir 
f> de la même feigneurie par foi & hommage, ce qu*il 
» tenoit dudit fief de Saint^^Paër avec ledit fief dnesà^^ 
M idicourt par un plein fief de Hautbert entier^ en payaQC 



DES TRIBUNAUX. lij 

jj pat ledit Defors , les droits tels que le fief de IIauc~ 
M ten entier doit par la coutume du pays. » 

11 fut ftiptilé etifuite que les mineurs Defors em- 
ploieraient dans leur aveu " que le fief de Bci:[incourc 
M éroit tenu de leur fief ; » & on ajouta , » & par ce , 
>j Monfieur aura deux hommes & deux fiefs de Haut' 
s» hen entiers tenus de lui, où il étoit accoutume de 
» n'en avoir qu'un. " 

On y employa enfin: « les mineurs DcfoTs feront 
»» également tenus d employer leur dénombrement , 
» tant en héritages & rentes , que domaine fieffé & 
>i non ficifFé, ce qui eft de l'ancienne incorporarce du 
» lieu de Saint-Pat'- ^ & en ce regard y avoir Prévôt , 
» & y faire tenir lieu & fiege de plaids, reflbriiflans 
« en ce regard en li haute juftice à'Einpagny. n 

Depuis, cet accord a eu de part &; d'auttefon entière 
€X#ci:tion. Une foule de titres l'aitefte , enit'autres une 
de>^^latalion donnée au Roi en i^ ^9 , deux aftés dft foi 
& hommage rendus à la Seigneurie à.'Etrepagny ; en 
1 jg6 & 1604 , fept aveux & dénonibremens dohiic'^ à' 
la même Seigneurie , depuis 1541 jufqu'en 1717. Un 
contrat d'échange de 159e, des partages de ifioir 
dans tous ces ades , la portion àwfitfde S.riiir-Pai'r ^ 
pofTédce aujourd'hui pat Mme la ComtelTe de Btli^unce 
reptéfentant Guillaume Defors, eft qualifiée fief de 
Saint'Paër. On y voit que le he.i à'Beudicourt en re- 
levé ainfi que celui de Ba^îricourt , & que le ïoiH a 
été porté direflement à la Seigneurie d'Etrepagnyi 

Les auteurs des mineurs de Saint-Pa'ér , repréfen- 
tant Michtl Daniel, n'ont également reporté à la Sei- 
gneLirie A'Eirepjgny , que ce qui coninofoit autrefois 
le lot de celui-ci. Le contrat de vente qui a fait palfer 
ce lot dans la famille des mineurs de Saint-Paér en 
1707 , rappelle un aveu Se dénombrement donné en 
I 3 



1)4 GAZETTE 

j6)6 ^ conforme à Taccord de 1520. On voit encore, 
dans une Sentence de 1600 ^ rendue encre les auteurs.' 
des parties, qu'ils ont. pris refpedivement ta qualité de 
Seigneurs de, Saint-Pair. Dans deux Arrêts rendus en. 
I 598 , ils fe qualifient auffi Seigneurs de Saint^Paer 
ta partick 

A l'égard du fief de Ba^incourt » Taccord de 1 5 20 
a également été exécuté. M. le Marquis deSaintPaër. 
en a payé le treizième à Mme de Bel^unce. Les vaflaux 
des fiefs de Saint-Païr & de Saint- Pacr^Heudicourc ^. 
ont fuivi dans leurs aveux la loi des partages- faitt entre 
Guillaume Defors & Michel Daniel. 

Cependant le fitï àq Ba\incourt étant échu par fuc*, 
ccfiion aux mineurs de Saint^Paër . Mme de Saint" . 
Paër ^ leur mère & leur tutrice, pour prévenir la de-, 
mande en gardeonoble , que Mme de Belrunce avoir 
dliroic de former , a attaqué l'exiftence du fief de Sainte 
Paër^Heudicourt^ & a prétendu qu'il n'étoit qu'une 
fimple roture { &c z contefté i Mme de Bel^^unce l'excr* 
cice de tous ces droits attachés à un fief. , 
, v^lors Mme de Bel^uficc a demandé la garde-noble 
du fief de Barincourt^, 

fin- 1779 » 1^ conteftation a été mife en compromis 
aev%nt MM. de Lambon^^ Babille , Clément de Malemn , 
de Henrion de Panfçy ^ Avocats au Parlement de Paris.. 
Par U Jugement arbitrai, Mme de Saim-Pa'ér a été 
déclarée non^recevable & mal fondée dans (ts de* 
mandes ; Mme de Bel^unce maintenue dans le droit 
de porter direâement & immédiatement à la Baronnie 
d*jE'trepagtiy , comme plein fief de Hautbârt ^ ce qu'elle; 
tient de l'ancienne globe àa fief de Saint-Paér ^ en- 
femb^ hfiefd^Heiddii'ourtyU tout fous un feul hom- 
mage & fous la dénomination de terre, fief Ccfâigneurie, 
de Saiiu-Paër-d* Heudicourt ^i\nÇ\ que la mouvance di^ 



DES TRIBUNAUX. ijj 
fief de Be'incoun , comme televanc immédiatement 
du fief de SaintPak'r d'Heudicoun i Mme de Sa'mt- 
Pacr confervée dans la propriété & poiredîon de ce 
qui procède du lot de Michel Daniel, fous ia déno- 
miiiation pure & fimplo de fief, terre Si feigneurie 
de Saint- Paër ; icelle tenue de leudre aveu & dénom- 
breirent du fief de Bû^încourt à Mme de Bel^unce ; 
déirlare qu'il y a ouverture à la garde -noble, pour la 
portion appartenante aux enfans mineurs de Mme de 
Sainc-Pa'ér dans le fief de Da\incoun i Mme de Bct- 
\unce confervée dans le droir de faire tenir les gages 
pleiges dans route l'étendue de fon fief de Seinc-Paèf 
Heudicoun; à l'égaid de la chatTe dans le bois de Saint- 
Paër, ordonné que les pairies en uferont comtne pac 
le palfé, fauf à chacune d'elles à requérir urf canton- 
nement dans la forme accoutumée; défenfes rcfpeélives 
à cet égard j dépens compenfés. 

Sur l\ippel qLie Mme de Saint-Pa'ér a înterietc au 
Parlement de Normandie, elfe n'a point aitaqué les 
partages de 149 j , ni l'accord de 1 5 10 ; elle n'a point 
oiFett d'en faire de nouveaux lots; elle seft fondée 
feulement fur l'article jjfi de la coutume de Norman- 
die, qui porte que les fiefs de cette Province (ont im- 
partahles & indivijîbtes entre mâles; & fur ce. te autre 
maxime de droit, confacrée particulieremenr en Noc- 
mindie , q^e U Boifcul a le droit d'ériger j unir & dé- 
funir Us fiefs , elle en a conclu que le démem':irement 
du fief de Saint- Pcër j foit qu'il réfultât des partages 
de 149} , ou de l'accord de 1 510 , étoit nul , que la 
nullité n'avoir pu fe couvrir pat le laps de temps. Elle a 
dit aufli que le fief de ^ni/if-PuÈV étant for ti de la famille 
de Michel Daniel pour palfer en main étrangère , Mme 
de Bel^iince ii'étoir pas même recevable à obtenir des 
Lettres- Patentes ; qu'exerçant un droit de conquêt fur 
1 4 



ii6 GAZETTE 

la fucceflion de fon mari» copropriétaire du fief de Sdd^ 
:[incourt avec fes enfans , elle levoic la garde * noble 
pour le tout. 

Mme de Bel:(unce rcpondoit qu'originairement 
Michel Daniel n avoir pas eu plus de droit à la chofe 
que Guillaume De/ors , qu'il fembloit même en avoir 
eu moins » puifque Tacquiiition avoir été faite pac Guil' 
laume Dtfors feul j que Mme de Saint-Paér ne pouvoir 
réclamer que la part de Michel Daniel , aux termes 
des partages de 1493 , & de Taccord de 1510 ; que 
d'après ces aâres , il falloir maintenir 1 égalité encre les 
deux acquéreurs ^ qu'il éroit indifférent que les mineurs 
de Saint'Paer t epréfentailènt Michel Daniel à litre 
univerfel ou particulier ; que fous Pun ou l'autre rap« 
port , ils n'avoient pas moins fuccédé d toutes fes obli-' 
gâtions comme à tous fes droits y que par le contrat de- 
vente fait à leur auteur en I707 ^ les vendeurs ne lui 
avoient accordé le fisf de Saine- Paër y que pour en 
jouir comme ils en avoient joui eux-mêmes ^ &.coitime' 
ils avoient dû en jouir en conféquence du dcmetnbre- 
nient de 16^6^ dans lequel il n'étoit parlé ni de la 
' mouvance du fief de Ba:j[incourt , ni d'aucune portion 
de lo: de Guillaume Defors. 

Quant \ l'objeftion tirée du défaut de Lettres- Pa- 
tentes , Mme de Bel-:^unce difoit que dans le caf où elles 
fcroicnt ncceffaires , ce feroit une charge commune à 
elle & à Mme de Saint-Paër ; mais que des Lettres- 
Patentes étoient furabondances pour confirmer un dç- 
menibrement de fief amérieur de plus d'un fiecle à la 
réformation de la coutume , reconnu depuis par le Sei« 
gneur Swi^erain^ & conftamment exécuté par les parcies; 
qu'il ne s'agiflbit point.au furplus d'criger un fief, mais 
feulement de divifer !a foij que dans ce cas le Seigneut 
Suzerain, ou le Roi, avoient feuls le droit de fe plaindra 



DES TRIBUNAUX. 137 

& de s'oppofer. Que le Suzerain ctoit fans droit £c 
fans intérêt; fans droit , parce- qu'il avoir confenti; fans 
îniérèE, puifqiie pat le démenibremeni fon droit avoit 
été doublé Si chaque mutation de vafTal , puifqu'il avoit 
deux hommes & deux foi & hommage; qu'à l'égard 
du Rei , un ancien fief de la Baronnie àctrepagny s'étoît 
rapproché de la Couronne , fource commune d tou& les 
fiefs. 

Enfin elle a établi que Mme de Saint-Pa'ér n'avoît 
pas le droit de lever la garde-noble de fes mineuis; 
que le droit de la mete, copropriétaire avec eux, eft 
bien différent de celui expreflement accordé pat la cou- 
tume au frère aîné; que ce droit en fa petfonne eft nul. 

Par l'Atrèt du 1 Avril i7S'S .rendu au rapport de 
M- Y Abbé de la Cour , l'appellaiion a été mîfe au 
néant. 

M. Lalouette , Avocat de Mme la Comtejfe de Bel- 
i^unce. 

I ^^^^ 

III. 
QUESIION DE DOMICILE. 

X—E domicile d'un Officier de Juftîce , tel qu'un Con» 

feilier d'un Bailliage royal ou d'une Sénéchauffée , ou 
tin Trcforier de France en exercice, eft dans la vdie où 
il fai: les fonctions de fa charge. La téfidence qu'il 
peut faire ailleurs , fait dans une autre ville , foit à la 
campagne , ne petit être confidérce que comme pada- 
gère & momentanée, & comme un féjour d'agrément, 
quelque longue que foii cette demeure j Se quoique 



À 



tjS • 6 A t É T T E 

FOficiér ait fi femme , Tes énfans & fes domeftiqaei 
dans me maifoii ficuée en tout autre endroit , & qu*il 
ne f(f trcwve dans la ville du lieu de Ton exercice , que 
pcnrr les audiences , il n'en eft pas moins réputé y avait 
ton domicile ,. oe pouvant en acquérir un autre , fa 
charge lui confervant toujours Tefprit de retour dant 
la ville cà il l'exerce ; c'eft ce qui a été fugé par Arrêt 
rendu en la Grand'Chambre , le 18 Juillet 178^, donc 
Jefpece éib rapportée dans ces feuilles» tom. 11. n. 30. 
pag. 4^ 

Ctft Arrêt af canonifé les principes de la Jarifpni- 
émce, tïi;iis il en peut téfulter beaucoup de queftions 
flsixces relativemetit il la fenvme de l'OfEcier j i fes 
enfafts Se à fer héritiers collatéraux , s*il ne laifle point 
de-poftérité^ Daoï'refpeçe^ un Triforier de France» 
de la Généralité d*Alençon en Normandie » ré(ide'& a^ 
tib'*doiiiit!lr-^dF))élWl dans-^fitlêdû Maine, & un 
Procureur du Roi, de la Maîcrife des eaux & forêts 
de Perfeigne au Maine, habite dans la ville d'AIençon ; 
]e.tfçimdte *i"^djretf^dfe rtW « «fl^tttt*- étant .au liM 
où s'exerce fon office , celui du Tréforier de France 9 
eft Alençon en Normandie » Se celui du Procureur du 
Roi, à M^mers , fous la coutume du Maine. Le dernier 
eft donc ei^ coqiifnniiamé arec fa femme;, Se laotre n f 
ëd pas, la coutume de Normandie étant excluAve^ 
incme feJon quelques-uns, prohibicivede communauté 
t^ d^dlrsdé Jà fefnmVdu Tréforier de France feront 
dciicî réglés pir là (fô'iftiin^e de Normandie, ic ceux *dè 
h femme du Procutedt dU R5i% par la coutume du. 
Maine. La fucceflîon mobiliaire du premier fera donc 
régîe par la toùrume de Noniiâfadie , & celle du Pfo- 
cureur du Roi , par la ceùturtie du Maine. Les nlles 
du Trcfdrîer de France auront. donc befôin d'être ré- 
feivcd â partage pour demander part ali fnobilieî d# 



DES TRIBUNAUX. ijf^ 

Ipur père , aux rentes confticuées à prix d'argent qui lui 
appaitiennent, & aux biens fitucs fous la coutume da 
Normandie. Les droits des conjoints, les droits des 
enfmns, les droits des héritiers collatéraux, font roue 
dîfférens de ce qu'ils feroîcni , fi la fuccelfion ctoit <m~ 
verte où paroû être la réfidenee de l'Officier. C'eft 
pourquoi le fouffigiic avertit ceux qui fe trouvent dans 
i'efpece, de faire attention à leur pofition , d'en pré- 
venir leurs époufes, &: de renicdîet aux incoiivéniens 
fur lefquels ils n'ont peut-être pas alîcz réSéchi. 

Voir le Commentaire du foulîigné, tom. i. pag. J79. 
Qi tom. 4. pag. 501 & firiv. 

Par M. Olivur DE SaisT'VasT^ Avocat à 
Jifençon. 



r V. 

MEMOIRE NOUVEAU. 

Pour la demoifelîc David , fille rnojeure , tant en Joh 
nom que comme, (l'ipulant pour Marie-îrançoife M.i. 
fa fille , plaignante & intime'e. . 

ComreM.^ M..., A^'Ocat au Siège Royal d' A... ^ acckjï 

& appelant. 
^ _ Rapt de fédiiftion fous la foi du matiagc. 

\^^ Mcmoice de M. Mafcajfiu , ne, nous ayant point 
p;^ru infcrieui aux ditfécens écrits, qui l'ont fait con« 
noître avancageufemeiit au Barreau , nous avons penf4 
que l'exorde ne déplaitoit point à nos ledeurs. 



MO GAZETTE 

^ •« Dam le premier âge de puberté de notre fexe , les 
)> fautes où les foibleflfes font ordinairement les fuices 
tf de Tinexpérience ,^de la crédulité , plutôt que TefFct 
j* d'un penchant décidé ou d'un vice de cœur : je fuis 
w un exemple frappant de cette trifte vérité. Ceft trop 
» tard ^ me dira-t-on peut-être , que je fais cette rc- 
3ÎF flexion accablante pour moi , mais enfin je la fais. 
»• Eh , qu'elle coûte cher à mon cœar ! it 

^ Tant que je ne me fuis cru que féduite fous la (bi 
» du mariage Se des promelTes écrites , ma confiance 
«vdans celui qui le premier m*avoit appris que j'étois 
9> fenfîble , a fufpendu mes* plaintes' pendant otae ans 
fi oop/épucifs. J*éfpérois: fout du temps , de ma bonne 
M conduite, de mes fa:rifices , de mon amour : hélas ! 
» une autre que moi' poflède maintenant, mVt-on 
3»_dit^ la foi qui étottféfervée à ma vertueufe confr; 
9> tance, a 

« Quoiqu'abufée par le plus perfide des hommes, 
9> & qui, d'après la connoiflance qu'il avoir de mon 
» cœur , favou biétt que h pudeur Çc te refpeâ de 
y> moi-même , ne me permertroient jamais de révéler 
9^ -ma honte 8c ù$ crimes, en portant contre lui mes; 
^ jréclamations dans les Tribunaux publics , je n*oferois 
* "encore aujourd'hui éïcver ma voix, fi je ne conful- 
n tois que ma propre fetifibilité ; mais le nouveau délit , 
^ peut-être plus grand à mes yeux. Se dont jufqu'if 
n préfent mon aclverfaire s'eft rendu coupable envers 
n fa fille Se la mienne, en lui refufant depuis dix ans 
ty des alimehs 6c l'éducation convenable , a rappelé 
ft mon courage, ranimé ma vengeance ; c'eft un outragd 
99 de plus fait â la nature par ce père barbare , à mon 
S9 honneur, par cet homme infidèle, &qut doit nécef* 
M fairement lui attirer Tindignation des Magiftrats. n 



DES TRIBUNAUX. 



LIVRE NOUVEAU. 

Traité des droits , foncîionJ, franchifes ^ exemptions 1 
prérogatives & privilèges annexés en France à chaque 
dignité , à chaque effice & à chaque état ,' /bit civil , 
fait militaire , foie eccléfiafïique ; ouvrage compofé 
p:ic plufieurs Jurifconfuites & Gcns-de-lettres , 8c 
publié par M. Guyot j Êcuyer, ancien Magidrac, 
Tome U. J Paris , c/ie^ VilFe > Libraire , rue de la. 
Harpe , prit la rue Serpente, 

VjE fécond volume judïtie bien la haute idée que nous 
avons donnée de l'Ouvrage, loifque nous l'avons an- 
noncé pour U première fois. 

Aptes avoir, dans le tome premier, rraité du Roi 
& de la Couronne de France avec beaucoup d'ordre & 
de profondeur , après y avoir parcouru tous les offices 
de la Mai/on civile de Sa Majefté , on pafTe dans le 
tome II à fa Mai/on Militaire ; on j examine Se on y 
détaille l'origiae , la conlliruiion , le fetvice , les fonc- 
tions & privilèges , & les prérogatives des ditférens 
corps & offices qui compofent cette M^ifon. 

Le refte du volume eft de M. Merlin , Avocat au 
Parlement de Flandres , déjà connu par le Chapitre du 
Roi & de la Couronne de France du premier tome , & 
par les nombreux Se favans articles dont il a enrichi le 
R,épet;oirc univerfel de Jurifprudence. 



141 GAZETTE 

Ce Jurifconfulte y traite avec fa netteté^ Ton éru- 
éHnon & fon ftyle ordinaire, 

i^. De la Reine, Àe fes droits dans l'adminidration 
du Royaume » de ceux dont elle jouit comme époufe 
ou veuve d'un Roi » des honneurs Se des prérpgativM 
qui lui appartiennent* 

2^. Des offices de la Maifon de la Reine. 
. 30. Du Dauphin de France, des droits 6ç des bon- 
xieurs annexes à ce titre augufte, coniidéré comme le 
ûire diftindif du fils amé du Roi , des perfonnes qui 
lui font attachées , de la Dauphine Se de la Maifon* 

4^. des Princes fils de France , & des autres Princes 
^u Sang : des prÀrogacives particulières aux premif rs , 
& de celles qui leur font' communes avec les féconds ^ 
jdes droits que les uns & les autres ont â la couronne , 
enfin de tous les honneurs , de toutes les prérogatives , 
de toutes les prééminences qui les diftinguent d*avec 
tout ce qu'il y a de plus grand dan^ le Royaume^ 
mcme d'avec les Princes Étrangers. 

5®. De la Régence de France , des perfonnes a qui 
elle doit être déférée ; de celles â qui appartient le droit 
d'y nommer ; de l'étendue des bornes & de la fornie 
de Texerçice du pouvoir attaché à la Régence; des titres 
6c des honneurs dont le Régent doit jouir. 

6^. De la dignité de Pair de France , de fon otigine» 
du rang des Pairs , de la tranfmifiion de la Pairie , des 
qualités requifes pour jouir d'une Pairie; des hon-* 
neurs , prééminences , privilèges 6c exemprions annexées 
à cette dignité , &c. 

' j^. Du Confeil du Roi , de fon origine ^ de fa conf- 
tîtution , de fon autorité , de fa compétence ; des per- 
fonnes dont il eft compofé ou qui y exercent des tonc* 
tîons, tels que les Miniftres d'État, les Secrétaire! 
d'État, les Confeill^rs d'État, les Maîtres des Requête^» 



■ DES TRIBUNAUX. ni 

les Infpedeurs généraux du domaine , ks Secrctaitcs 
des Finances , Iss diffécens Greffiers & Conimis au 
greffe du Coiifeil privé, les Avocats aux Confeils, &c. 
// paraît que l'ouvrage contiendra quinze à fei^e 
volumes. Le dernier ^ & même tous ceux qui pourroUat 
excéder ce nombre , feronl livrés ^raiis â quiconque fe 
fera fait infcrire pour un exemplaire avant la publication 
du troijiime volume qui paroura vers la mi-Décembfe 
prochain. 

Le prix de chaque volume Jn'^°. efl de lo /ivres ea 
feuilles. 



V I. 
LÉGISLATION rfiANÇOISE., 

Lettres'Patenits du Roij données à Vtrfailles le i.i; 
Juin 1787, reg'ijîrées en la Cour des Aides le i-j Juillet 
1787 , qui difpenfe premièrement les Col!e£teurs de U 
Prorince de Champagne & du Duché de Bar, de ta 
formalité des parc-alis , pour l'exécution de leurs rôles 
contra les conrribuables demeurant dans l'une de ces 
deux Provinces, & dont ks biens font lîtués dans l'autre, 

Arrêt du Confeil d'Etat du Roi ^ du -j Septembre 1787 , 
^ui ordonne un ijouy.el examen des phns , devis & 
marchés relatifs à la coiiftruttion de ia clôture de Paris, 
enfemble des ouvrages déjà fait.i & de ceux teftanr à 
faire; ordonne que les conftr!i£tions concemanc ladite 
clôture non encore commencées , ne pourront être exé- 
cutées qu'après ledit examen Sc l'approbation détaillé 



144 G AZET T Ey Sec 

du fiear Gmtrôleur Général » & fur le compte qu'il 
en aura rendu â Sa Majefté. 

jérrêt du Confcil et État du Roi y dui^ Septembre 1 7S7, 
qui rend commun à la Picardie , celui du*8 Août 1761 ^ 

Ïonanc défenfes ^ relativement à la Champagne , la 
landre & le Hainault» d'établir aucunes clouteries 
dans les deux lieues frontières de l'étranger. 

Règlement faît par le Roi , du 9 Oâobre 1787 , port 
ant écabliflèment d'un Confeil d'adminiftration du dé^ 
partement de la guerre ^ fous le titre de Confeil de 
guerre. 



GAZETTE DES TRIBUNAUX, franche déport. 15 liv. 

On sonscuxT en tout temps» Se des a puisent vou»- l'ANMis i^ît^dmt 
M* MARS, Avocat au Parlement, rue de U Harpt , vis^d^vU U rue Strptnu « 
^•. xo. Son Bureau eft ouvert tous les jours (àm exception* On contmueim 
de lui adreflêr les Mémoires , Confulation* , Queiliont , Réponfes , Arrêa , 
livres. Extraits , DiiTerutions , Lentes , &c« que Ton voudra fiûre «nnoocer, 
usQUx&s m smoMT point niçys s'ils mb sont ArruAMtHis, ^ 

Noas prions plaGeurs Abonnés qui n*ont pas encore payé 
'ear abonnement pour 1787, de confidérer qu'ils ont déjà 
reçu 3f fenilles : nous espérons qae cette bpnnirecé de nom 
part les jengag^ra i s'acquitter fans délai» 



« 




GAZETTE 

DES TRIBUNAUX. 
I. 

CONSEIL DES FINANCES. 
TST o A ■ 

-L ^ ous avons tapporte , tome n , n". 5 , mi Arrct 
leiidu contradi£toiremenc en la Grand'Chambre du 
Paclemeni dsP.uisJe 8 Février 17S6, entre les Hn'ijfiifs 
des J ur'tfdiciîoiis ordinaires de Sens d'une parc ^ un 
Huiffîer à la rêfidcnce de Sereine , un huijft-dr Atidien- 
tier de Mêlai -te-Vicamte , & un Huiffier^Àrnher- Garde 
de la Connétablie è la réfiàence d< P'ilie-Neiive-le-Roi j 
d'autre parr ; lequel Aïtêi ordonnant l'exécticioii àm 
Rcglemens coiiceriunc les ttiideiic^s des HuiilîerSj & 
«njoignanc à ceii\ de Sereine & de Mdai-lc-ykom'e ^ 
de fe retirer dans les lictix ponr lefc]Ut;is leurs offices 
étoieni établis , a excepté l' Arche r-C-orde , en ce que Tua 
état l'oblige de rtfider aiipics des Officiers du poir.t 
d'hoiineUr, pour exécutée leurs ordres & leurs conimil'- 
fïons avec i'exadlîtude fîc la célérité ncceffaires. Il a en 
CQiifcqiieiice été autorir<5, par provilîoii, à coniiniier da 
demeurer à Sens , & d'y exploiter tomme par le pafl"é , 
Gn^eue des Triiunatix j Terne XXIV, 1787. K 



IT^C GAZETTE 

en prouvant , dans l'efpace de (ix mois, que le Juge êk 
point d'honneur établi 8c réddant à Sens, poiïedoic & 
exerçoit par réunion Toffice de même nature établi i 
Ville- Neuve-le-Roî. 

Les mêmes Huiffiers de Sens ayant élevé la même 
prétention, tant contre le Çxtxxt Richard^ pourvu d*un 
office d'Jrcher-Garde originairement établi à Lîgni-le- 
Châtel, dans le rellbrt du Bailliage de Sens, 8c trans- 
féré à Sens, comme chef-lieu de ce Bailliage, que 
contre le (leur Thomas j foutvii d'un femblable omet 
à Ville Neuve-le-Roi , pareillement transféré à Sens; 
ces derniers, défendus par M. Bouché d' Urmorft , Ayocsit 
aux Confeils du Roi, aptes avoir qbtenu l'évocation au 
Confeil , ont foutenu qu'ayant, par l'indicution de leurs 
offices, le pouvoir d'exploiter, 8c conféquemment de 
réfider dans tout le Royaume , ils n'avoient d*aùtre loi 
a fuivre pour la détermination des lieux de leur réfi* 
dence 8c de leur exploitation particulière , que le voeu 

• de leurs fupérieurs, relativement au fer vice du Tribunal 
de MM. les Maréchaux de France. 

Ce motif a- fait rendre, le 28 Août 17S7, deux 
Arrêts contradidtoires qui , ordonnant Texécution des 
Arrêts de tranflation, maintiennent les fieurs Richard 
& /Thomas j dans le droit & la poflTeffion d'exercer leurs 

' oRicesd' À rchers'Gardes dans la ville & reflbrt du Bail- 
liage de Sens, & de réfider dans ladite ville, avec dc- 
fenfes de les troubler dans ledit exercice & ladite réfi- 
dence , & condamnent les Huiflîers ordinaires, chacun 
à leur égard, en cous les dépens. 



lèr 



D E s t R I B U N A U X. 147 



PARLEMENT DE PARIS. 

1 

TouRNiLtE CRIMINELLE. Vâcatlon de I787. 

Rébellion à Jullice» punie» 

jt\v mois d*Aoùc 1784, le fieur de Goil^ Huîflîer 
Royal de Pârtenay en Poitou , fut charge d'aflSgner les 
iieurs Auguftin & Jofeph Chenier ^ fermiers de la forge 
à fer de Frac , dépendante du Duché de la MeilUrayt , 
à la requête dé la veuve Michel ^ pour payement de 
charrois relatifs à cette forge. Il eft à préfumer que les 
Maîtres de la forge , ou du moins leurs commis & ou- 
vriers étoient inftruits du jour que Taffignation dévoie 
^cre donnée. 

Le fieur de Guil qui ignoroit qu'il y ayoif un corn* 
ploc formé contre lui , le tranfporta ï la forge le 9 
Août, fur les cinq heures de i'après-midi ; parvenu dans 
le grand Quaîreux y terrein qui eft entre les attèliers 
de la forge & le logement du Maître , & n^appercevant 
perfonne à qui il pût laiflTer fon exploit , il attacha fa 
fument à un poteau près du Perron qui eft devant ren- 
trée de la maifon. Ayant monté les premières marche^ . 
furvint on particulier forgeron , armé d'un bâton de fix 
à fept pieds, qui lui dit : que cherchez-vous U ? Je vou- 
lois parler à M. ChenUr.,. vous êtes bien hardi de venir 
ici.: âriiiftaat ce particulier copiba fur lui pour l'excédée 

Kl 



f 4« GAZETTE 

de coups. Le (leur de Guilles para comme !I put, afin Je 
fe fauver \ voulant détacher fa jument , il vit accourir 
pIuHeurs autres forgerons armes aullî de bâtons : il fut 
obligé de prendre la fuite, & de laiffer fa jument & 
fon manteau^ mais il fut pourfuivi jufques dans an 
moulin où il fe réfugia , & ou il auroit éprouvé la fureur 
des forgerons » fi le Meunier ne l'eût fait cacher dans 
des rofeaux. 

A fon retour à Partenay, le CiQUT]de Guil . drefla 
procès-verbal de tous ces faits, & le lendemain alla 
rendre fa plainte devant le Lieutenant-Criminel de la 
SénéchaufTée de Poitiers , qui , fur l'information , dé- 
créta de prife«de-corps les nommés Fûuchy ^ Gucrry^ 
Bichon , Vcrdon & Moreau , ouvriers forgerons ; deux 
autres, nommés Moify & Fourmone^ furent déârétés 
d'ajournement perfbnnel , & le fieur Rabce dit Thibaub^ 
commis â la même forge , fut décrété feulement d'af- 
£gné pour être oui. 

Deux des décrétés de prife-de-corps furent arrêtés ; 
les autres fe confticuerent volontairement prifonnxers: 
ils furent élargis previfoi rement ^ api es avoir fubi inter** 
rogatoires ; les décrétés d ajournemenr perfonnel & 
d'adigné pour être ouis , fatisfirent âu(T] i leurs décrets; 
deux feulement, les nommés Bichon & Moreau^ inter- 
jetèrent appel des décrets & de la procédure. 

La défenfe des accufésa été de dire qu'ils n'avoient 
point battu ThuiflierÉfe Guil^ qulls n'avoient eu d'autre 
intention que de lui faire peur, & de lui donner ce 
qu'on appelle la poujfce : voici l'Arrtt rendu en vaca- 
tion, le 15 Octobre 17S7. 

Notrcd'iU Chambre , faifant droit fur l'appel interjeté 
p.ir Bichon & Monau , a mis & met les appellations 
A: ce dont eft appel au néant ; cmendant , évoqi^ant le 
f «incif al 6c y faifant droit ^ enfemblQ fqr les coaclufions 



^ D E s T R I B U N A U X. 14? 

3e notre Procureur Général , fait défenfes auxdits 
Guerry , Bichon, F'erdon fils, Mureau, Moify ^Fout~ 
moni & Saint-Thibauit i de récidiver, fous peine de 
piinirion corporelle} les condamne folidaitement en 
400 liv. de dommages-iiuciècs envers le fieur de Gu'd, 
Si en tous tes dépens des caufes principales, d'appel 8c 
demande, aiilïi fo!i(!airemenc. Sut le furplus des de- 
mandes , fins & condufioiis des Parties , les met hors 
de Cour ; ordonne qu'à la requête de notre Procureur- 
Général , notre préfent Arrêt fêta imprimé & aiEché, 
tant à Partenay, la Meiileraye, forges d^ Frac , que 
dins les lieux circonvoifins. 

MM. Brunetiere & Po/icUn , Avocats des Parties. 

M*^ Dubois, Procureur du fieur de Guil. 

M= d'Orgemont^ Procureur des foroerons. 



III. 

PARLEMENT DE GRENOBLE. 

Dîme Ali: les fonds emphytiidoti^ues de l'Ordre de Mjhe. 

y_) N Arrêt interlocutoire du i Août 1779, avoir or- 
donné que /e Syndic du Cfijpitre de Saini-ÂpoUinaire 
de /'j/fnce V '"''piparteroic la preuve qu'il éroit en pof- 
iÎElIîon immémoriale de percevoir la dixme fur les fonds 
emphythéuriques de VOrdre de Malte y dans bi ParoifTe 
d'AUxani. Voici V Arrh définitif intervemi dans la 
même aff.iire, /tr ji Juillet 1787. 

La cour , vidant les inter locutions portées par fcj 
Allées des 1 Août 1779 & 11 Aoûc 17SJ , ayant eu 



h. 



j$o GAZETTE 

rel égard que de raifon , aux moyens de reprocher: 
propofés par Mqffan 3c conforts , fans s'arrctfir à leurs ; 
autres fins & conclufions donc elle les a déboutés , a 
maintenu le Chapitre de l'Èglife de Saint- Apollinaire 
de Valence^ dans la pofTeflion & jouiiïance de percevoir 
la dîme des fruits décimables , provenans dans les héri- 
tages tenus & podedés par lefdits Moffan 8c conforts,, 
i titre d'emphythéote de l'Ordre de Malte , dans Té- 
tendue de la dîmerie dudit Chapitre^ fait inhibitions. 
& défenfes auxdits Moffan & conforts , & à tous qu'il 
appartiendra ^.de l'y troubler, à peine d'amende en cas 
de contravention, &c d^en être informé pardevanc le. 
Gradué y ayant ferment en la Cour , premier requis » 
non fufpe , lequel eft â ces fins commis : en confé-> 
quence , a. condamné lefdits Moffan & conforts à payer 
cnacun en droit foi y la dîme du bled noir femé fur 
gaéret , & de la vendange perçue par lefdits Moffun Qt^ 
conforts^ l'automne de 1774» enfemble de tous léi' 
fruits décimables qu'ils ont recueillis les années fui« 
vantes dans lefdics héritages ; à l'efFet de quoi ils feront 
tenus de donner y^ chacun en droit foi , dans la huitaine 
après riricimation du préfcnt Atrêt, l'état fpédfiqae 
de la vendange & des grains décimables , autres néan- 
moins que le bled noir femé fur chaume, pour être 
ledit état contredit , le cas échéant ^ par ledit Chapitre / 
& à défaut par lefdits Moffan & conforts ^ de donner ^ 
ledit état dans ledit délai > les a condamnés à payer ladite 
dîme fuivant la fixation & la liquidation qui en feront 
faites par Experts convenus par les Parties , pardevant^ 
le Notaire Royal , ayant ferment en la Cour , premier 
requis, non fufpeéb, lequel eft à ces fins commis, & à 
défaut d'en convenir, pris d'office par ledit Commiffàire j 
a permis audit Chapitre de faire imprimer, lire, pu- 
blier & aiHcher au nombre de vingt cinq exemplaires, de 



'■* 



DES TRIBUNAUX. 151 

iunt frais defdits Mojfan & conforts , le préfent Arrêt 
dans retendue defadîmerie; a condamné I^rdics Moffan 
6* conforts aux dépens , chacun les concernant , même 
en ceux réferrés par lefdits Arrêts du 1 Août 1779 Se 
IX Août 1783 , & fur les plus amples, fins &c conclu- 
rions des Parties , les a refpeâivemeot mifes hors de 
Cour, 



m 



I V. 

* 

PARLEMENT DE DOUAY. 



L 



Portion congrue d'un Vicaire. 



l'EDirdumoîs de Mai 17^8, aînfi que celui du deux 
Septembre 178^, n'ayant point été enregiftré au Par- 
lement de Douay, cetre Cour a confervc le pouvoir 
que lui attribue une Déclaration du 16 Juin \6^6 ^ 
d'arbitrer les portions congrues de chaque Curé & Vi- 
caire de fon refTort , eu égard aux circonftances locales, 

C'e(V d'après cela que le fieur Lcmoine ^ Vicaire de 
l'EgUfe Paroiflîale de Bouchain , ville du Hainault 
François , vient de fe pourvoir au Parlement de Douay, 
pour faire condamner les Religieux de P Abbaye de 
Saint- Amand ^ décimateurs de la Paroiffe, à lui payer 
une portion congrue proportionnée à fes befoios. 

Lt^ Religieux ont fait des offres qui nont pas été 
trouvées fuffîfantes. 

Par Arrêt du 1 Août 1787 , rendu au rapport de M." 
Merlin du F^ivkr en la troificme Chambre , ils ont été 
condamnés à payer au fieur Lemoinc 350 florins (ou 

K iv 



1^1 GAZETTE 

412 llv. 10 fols) à titre de portion congrue > Se aux 
dépens. 

Il a été rendu vers le mcme temps , un Arrêt fem- 
blable en faveur du ficaire de Saint-PUhon , village 
de la même Province; mais d'autres Vicaires h*onc ob-. 
tenu la même année que 500 florins (ou J75 liv,) 

Cette divetfité d'Arrêts ne fait que confirmer de plut 
en plus la déclaration du 26 Juin i6%6* 



V. 



QUESTION. 

V^UELS font les droits dus par les ceniîraîres au Com- 
miifaire qui renouvelle le terrier d'une fqignearie ? 
Quels font les réglemens qui les fixent; ic autorifenc? 
Ces droits font-ils plus forts danç Tétendue de la Pré- 
voté & Vicomte de Paris , que dans les autres Bail^ 
liages & Sénéchauffées du reiïbrc de la Cour ? 



m 



V I. 

Z^TTR^ écfitt ti M^ Mars, Avocat au ParUmenti 
le io. Septembre i-j^j ^par M.Dt Coraxl deSaintb- 
FoY , Subftitut au Parlement de Touloufe^ de iW. le 
Procurcur-G encrai du. Roi j de l'Académie des Sciences 
de Be:^ierSf & de p lu/leur s autres Sociétés littéraires^ 

J E vous prie , Monfîeur ^ de me permettre de reftifier 
lUie inex<)di.cude de l'Auteur de la lettre infccéd daiU| 
votie feuille^ N°. 30, ( 1787) pag. jtf. 



D E s T R I B U N A tr X. ï'çV 

J'ai dît dans mes quefiionsfur l'Edit des hypothèques^ 
pag. 105: 

" Eh dernière analyfe, on Ht dans le Répertoire de 
» Jurifprudence, com. 57. pag. Î51, un Atrêc du 
» Confeil qai a jugé que notre Édit (du mois de Juin 
j» 1771 ) n'attribue pas aux Sièges Royaux la connoif- 
i> fance des demandes en main-levée des oppofitions, »> 

L'efpece dans laquelle eft intervenu cet Arcèc du 
Confeil, fe trouve, &: dans le Répertoire de Jurif- 
prudence , & dans mon Ouvrage , pag. 47 & fiiivatites. 
Je prie vos lefteurs de la comparer avec la notice 
inexaile qu'a donnée l'Auteur de la lettre que je réfuta. 

Voici cette efpece. 

Vente pardevant Notaires \ Paris , confentîe par le 
licur Dancignate au fieur Dumanoir, qui affiche foti 
contrat au Bailliage de Bayeiix, te 28 Avril 1776. 

Saifie réelle des bleus vendus le l6 Juin fuivanc, àla 
requête du Syndic des créanciers unis de Dantignate , 
qui dénonce enfuite cette faifie au Confetvateur des hy- 

{iDtheques , avec oppofirion â ce qu'il délivre aucunes 
ettres de ratification. 

Après les deux mois d'expofitîoii du contrat , lettres 
de ratification, fcellées en faveur du (leur Danngnate^ 
Les 1+ Mai, 1 1 & 17 Juillet, Sentences du Cliâ- 
lelec pourfuivies par le fieur Dumano'r , qui homo- 
loguent le contrat, déclarent nulle la fatfie réelle. S; 
donnent niain-Icvée dss oppoGiions. 

Les créanciers obtiennent au Parlement de Nor- 
mandie, fous le nom dti Minîftere public, un ArrËc 
qui cafTe les Sentences du Cliàteiet, & défend aux 
créanciers de plaider ailleurs qu'ju Bailliage de Bayeux, 
Le fieur Dumanoir vt^miJii au Parlement de Paris, 
nn Arrêt qui oidonne l'cxéciuiar. des Si-nteuces du 
Châtelcc. • 



%S4 <; A 2 E T T E 

Nouvel Arrêt du Parlemenc de Normandïeî . 

Nouvel Arfêc du Parlement de Paris. 

Le 1 1 Août, ie fleur Dumanoir prend des lettres es 
règlement de Juges. 

Dans rinftance au Confeil/les créanciers foutenoienc 
que le Châtelet étant ici Juge de privilège» ne pouvoir 
connoître d'une matière réelle, telle qu'une faine ; que 
d'ailleurs, l'article lo des Lettres- Patentes du 7 Juillet 
1771 , attribue la compétence fur les conteftations nées 
en exécution de TÉdit du mois de Juin précédent , aux 
Bailliages & ScnéchaufTées : ce qui doit s'entendre du 
Bailliage où le contrat a dû être dépofé (i). 

Qu*a fait le Confeil ? Il n'a renvoyé à aucun Bail- 
liage, mais bien aux Requêtes du Palais.. 

L efpece eft exade. Elle eft rapportée par Tun def 
défenfeurs des créanciers, M. Momigny ^ Avocat au 
Parlement de Paris , avec lequel j'ai coopéré au Réperr 
toire de Jurifprudence. 

Il eft évident que le Confeil a jugé, comme je l'ai 
dit, que l'Êdit de 1771 ne donne pas aux Bailliages 
& SénéchaufTées, la connoiflànce éxclufive des contef» 
tations fur l'exécution de cette loi. 




rei 

l'Arrôc cite n'eft pas celle de la quefti< 
père que fon honnêteté & fa bonne foi le porteront à 
rétracter la partie de fa lettre qui eft dirigée contre moi. 
Je me propofe de combattre quelques autres cri- 
tiques dans \xn fupplément à mon livre, qui contiendra 
un grand nombre de nouveaux Arrêts interprétatifs de 



(0 D'après Tart. % de T j;dit. 



DES TRIBUNAUX. rf% 

PJÈdit dû mois de Juin 177 1 (1). L'un de ces Arrêts , i 
la date du i^ Décembre 17S5 » a jugé , intcrminisj Iji 
queftion difçucée. 



J ai rhonneur d être ; Moniieur , &c; 



VII. 

RÉFOKSE à une queftion d'hypothéqués^ 

M j'a folution de la queftion propofée par M. Chopin 
4e Merey y par fa lettre inférée dans Je N°. 17 du 
tome 2} de la Gazette des Tribunaux , eft difficul- 
tueufe au premier afpeft, & mériteroit une longue dif- 
cuflîon qui .ne peut être inférée dans cet ouvrage pé- 
riodique. Nous ferons donc précis. 

Suivant P article i^ de l'Edit de 1771 , les créanciers 
& tous ceux qui prétendent droit de privilège & hypo- ' 
theque, d quelque titre que ce foit, fur les immeubles , 
fîont tenus de former oppo(îtion entre les mains des 
Çonfervateurs. 

La loi ne diftingue donc pas les créanciers non dé- 
légués , d'avec ceux qui le font 5 elle eft donc impé- 
tative pour les uns & les autres , puifqu'elle fe fert de 
ces mots : tous & à quelque titre que ce foit. 

Varticlt 7 de cette même loi femble jeter de la lu- 
mière fur la queftion ; il affimile les lettres de ratifica- 
tion , aux pïovifions des oflSces & aux lettres de ratifi- 
cation des rentes fur le Roi : de la même manière ^ porre 
cet article , que les acquéreurs des offices & des rentes 
par nous conjiituées. 

mm ■ ■ I I 1. I ■ i-.i. !■ ■■■I ■ I II 

V (i) Le Parlexnenc de Touloufe tu a rendu plufieurs. 



15? GAZETTE 

Recourons donc aux formalités qui doivent être 
fervées dans la pourfuite & jugement des oppofitions 
au fceau des provifions des ofnces : nous les trouvonii 
dans la Déclaration du 17 Juin lyo^* 

An. I. ce Tous créanciers, même ceux qui auront 
n été délégués par le contrat de vente de l'office , ft 
9> ceux auxquels le débiteur l'aura abandonné pour le 
M payement de leur dû, foient tenus de s'oppofer au 
9) iceau des lettres de provision pour la confcrvation, 
9> de leur droit, n Or s'il y a véritablement ûmtlitudea 
il faut donc puifer l'interprétation de Yart. i^ de VEdià 
de 1777, fur la queftion dans Varticlc i de la Dccla* 
ration du 17 Juin 1703 , & l'affirmative de la queftioA 
devient lumineufe. 

Ceux qui opinent pour la négative , appuyés de Z>^- 
niiarc ôc de GuyoCj argumentent des formalités du 
décret volontaire , & fou-tiennent que les créanciers 
délégués étoient dir[>enfés de former leur oppofitiou^ 
que difFcrens Arrêts l'avoîent Jugé. 

On ne connoît â cet égard que deux Arrêts ; ils font 
rapportés au Journal des audiences ,. ôc font aux dates 
du premier Août i6S6y 9 Août léT^o; encore ne par, 
roît-il pas que ce dernier Fait pofitivement jugé. 

Mais ne pourroiron pas oppofer & dire que la Dé^ 
claration de 1705 furvenue, a introduit une nouvelle 
Jurifprudence; l'opinion de quelques Auteurs modernes 
& refpedables ne nous ferviroit-elle pas de garant? 
M. Chopin de Merey cite d'Héricourt ÔC Pothitr : en 
effet, le premier, chapitre dernier ^n. 4. dit que les 
créanciers délégués ne font point difpenfés de former 
leur oppoiîtion. Le fécond , introd. au tit. u de la cow 
tume d Orléans^ n. 1771, a de même enfeigné que 
roppofîtion écoit néceflaire au décret volontaire , mêm9 
de la part du créancier délégué \ il a foutenu la mêtnei 



r 



Ï^ES TRIBUNAUX. 1^7 

•pînîon dans un de fes ouvrages pofthumes, le Traiit 
tfe.'a procédure civile, tom. i , chap. x, pag. 514. Or, 
pour la foluiion de la quedion , le décret voloncaire ne 
pou rroii Être que favorable d ceux qui peiicliem pour 
l'affirmative. 

£n faveur des créanciers, l'on dit encore qu'ils ne 
font point tenus de focmit leur oppolition entre les 
mains du Confervateur , parce que l'objet de l'oppofî- 
tion eft d'infttuire l'acquéreur de l'exilicnce de la dette , 
& que cet objet fe trouve rempli pat la délégation. 
Suivant nous, c'eft un mauvais moyen. 

L 'oppo fi tîon n'efl: point nccelfaire à l'acquéreur , mais 
aux fculs créanciers ; il iinpoite peu ï l'acquéreur , qu'il 
y ait des oppofins ou non: il lui fuflit d'obtenir fes 
jettres de ratification; les créanciers n'ont alors d'ac- 
tion que fur le prix , & non fur la choie : l'acquéreur 
configne ou dillribue le prix à qui par juilice cft oc- 
donné. 

L'oppofitîoit au contraire eft] ïntéreffante aux créan- 
ciers; c'eft par elle qu'ils connoilTenr ceux qui pré- 
tendent droit au prix ; c'eft cette connoifTince qui les 
dirige pour favoir s'ils doivesit enchérir ou non , &: ils 
ne peuvent le connoître que pat la voie des oppo- 
iîtions dont ils rerirent des extraits. Ce n'etl donc point 
pour l'acquéreur que l'opptiiitioji eft néceffaite. Il eft 
vrai que s'il n'y a point doppofition, le créancier dé- 
légué fera payé, mais ce fera par l'eftet de lacouveu- 
ïion des Patties, & non par l'effet de la loi. 

Enfin l'on allègue que la publicité da contrat opérée 
par l'afSche au tableau , ell fuififante pour faire con- 
noître les créanciers délégués ; c'eft une feule allégation , 
du moins à l'égard des Chancelleries des Bailliages & 
£énéchau(rées dos Provinces qui nous avoîfiueiK. 

X^'ou ne faû jamais mention fut les affiches, des dé- 



»s 



l 



i'\n GAZETTE 

légations portées aa contrat ; les affiches ne contiemCftC 
que le nom du vendeur & celui de Tacqucreur , la iléâ- 
gnation de l'objet vendu > le prix ôc les principales 
conditions de la vente. Autre mention ne feroit point 
néceflàire. 

Il paroît donc que le créancier délégué eft tenu dt 
^ former fon oppofition , s il veut fe fouftraire aux peines 
portées par l'article 17 de fEdit de 1771. Mais des 
motifs que nous ne connoiflbns point , ont introduit iu 
Parlement de Paris une Jurifprudence contraire qne 
nous devons fuivre. M. Chopin de Mcrey dit dans (t 
lettre > que M. Boucher dArgis rappotre deux Arrêts 
de ce Parlement , qui ont jugé que la délégation vabic 
oppofition \ on doit être certain d'après ce , de leur 
exiftence^: ils font aux dates des 11 Juin ic x6 Jùilte 
1779 î ^'^ ^^ trouvent encore rapportés par MM. Guydt^ 
Corail de Sainte-Foy & autres ^ ils en rapportent même 
un troifîeme du 10 Août 1781. M. Grennier ^ Auteur 
du dernier Commentaire de l'Edit de 1771 , pag, 114, 
dit qu'il préfume que l'Arict du 11 Juin 1779, eft*le 
même que celui rendu entre la veuve Chabrat & 'le 
fîcur Bouin dlffoire , confirmatif d'une Sentence de la 
Sénéchauflféee de Clermont ^ qu'il connoît fous la date 
du 11 Juin 1779. Ce: Arrêt ne feroit-il point le même, 
il en exiftero't donc un quatrième. Il feroit peut êtie à 
fouhaiter qu'il y eût un Arrêt en forme de Rcglemem 
fur la queftion propofée. 

é 

Par Af. r£RNE , Avocat à Roanne en Forei. 



nm 



DES T RI B UN A U X. iTj^ 

VIII. 
LÉGISLATION FRANÇOISE. 

Règlement fait par le Roi , concernant t École Royale 

Miiitairej du 9 Octobre 1787. 



A Majesté. • • • confidéranc. • . • 



s 

■ 

j4rt, 1. Au premier Avril prochain , aa plus tard; 
rÊcoIe Royale Miliraire de Paris fera ôc demeurera fup^ 
primée* Toqs les^ élevés qui y étoient entrerenus aux 
frais du Roi , feront placés dans les croupes de Sa M^- 
jefté, ou envoyés dans les difFérens Collèges de Pco-j 
yince où Sa Majefté jugera à propos de les placer. 

jirt. IL Le nombre des élevés entretenus dans les 
différentes écoles 5 fera augmenté & porté dès-à-préfenc 
jufqu'à fept cents, ^ 

Art. III. Toutes les fommes afFedtées dans ce mo^ 
ment fur les revenus de l'Ecole Militaire à des penGons 
& craitemens qui devrpnt avoir un terme , feront par 
la fuite reverfées dans la mafle des pendons gratuites , 
pour que le nombre des élevés puiffe être proportion-, 
nellement augmenté. 

Art. IV. Les revenus libres provenons de la fuppref- 
fion adluelle , feront appliqués aux dépenfes militaires 
que Sa Majefté déterminera , parmi celles qui font ac« 
cuellement fupportées par le tréfor royaU 



(t?o GAZÊTTEjfié. 

An. V. Au furplus les revenus de l'Ecble Millcaîf# 
continueront d'être adminîftrés comme par le paûiiSy 
fous l'infpeâion du Secrccaire d'Etat de la guerre. 

An* VI. Il fera établi un Confeil de dire£liotr ,-.com* 
pofé de rinfpeâeur- Général des Ecoles Militaires , du 
Sous-Infpeéteur , de quatre Gens-de-Lettres ^ trois tirés 
des Académies j & un de l'Univerfitc. 

Ce Confeil fera chargé de l'infpedion des études i 
ides examens & autres détails* 

An. VU. Sa Majefté fe réferve de déterminer pat 
un Règlement particulier, les fondions dont ce Confeil 
devra s'occuper , ainli que les moyens d'émulation 
qu'elle fe propofe d'établir enirç les élevés des Collèges 
des Provinces , & généralement ce qui doit tendre à lit 
. perfe&ion de leur éducation. 

An. Vllh Sa Majefté ne croît pouvoir mieux eiti^ 
ployer les bâtimens de TEcole Militaire devenus dé« 
formais inutiles , qu^en les donnant à la ville de Paris 
pour y établir un des hôpitaux qu'elle fc propofe de 
faire conftruire , ou y placer quelqu'autre ctablidèment 
déjà exiftant , & fur le terrein duquel un defdits hô- 
pitaux poucroit ctre plus avaiuageufemenc placé. 



GAZETTE DES TRIBUNAUX, francU dt port^ i^llv. 

On SOUSCRIT en tout rcmps &: dès aprésent POUR'L^ANMhi: 17S3, cbes 
M. MARS, Avocat au Parlement, rue de la Harpe , vis^à-vis la ruâ iurpir.te, 
N<*. lo. Son Biircait cft ouvert toiii les jours fans exception. On contmiicfa 
dclui aHrclfcr les Mnnoires, Confultations , Qucftions , Rcponlcs , Arrki, 
Livrais, txrraits, Dillertaiions , Lettres, S:c. que l'on voudra faire annoncer, 

LC&QUXt& NF. SERONT POINT RE^US S'jLS NE SONT AFFRANCHIS, 

Nou-î prions pladeurs Abonnés qui n'ont pas encore payé 
leur abonnemen: pour 1787, de confidérer qu'ils ont dcja 
leçu ^6 Feuilles : nous efpérons que cette honnêteté de nocte 
parc les engagtîra à s aci^uiccec fans délai» 





1 


Il* ■«• * .«j Si, * * * 
L\VCn°:!7 ******* 

l*v*n^ 57-^ VA. 




GAZETTE 


4 


DES TRIBUNAUX. 1 


PARLEMENT BE PARIS. 


^ 



Grand' Chambri. 

Caufe entre U Jïeur Alhezi ^ propriétaire privilégié da 
Roi , des bains médicinaKX & autres y établis au cem 
dela'rue de Belle- ihaJJ e , demandeur. 

£t hjîeur Guignard £■ Compagnie , conc(JJtQnnaires de* 
bains de Poitevin j défendeurs. 

Bains du quai d'Otfay. 

,1- tA dcdfton de cette caufe iniéreiTantc 'TiportoK cgi- 
lement au public, aux pauvres & à la navig.îtion. 

Tout Paris fait que les baîiis établis par Poitevin fac 
Ja Seine, oiu eu la plus grande vogue; le fieur Poitevin ^ 
décédé en l'année 1776» fa veuve &c fes enfans n'oiK 

Cadette des Tribunaux , Tome XXiy. 1 7^7. L 



i^i € A Z E T T I 

pu parvetîîr l faire renouveler le privilège qai aota^ 
rifoit leurs bateaux fqr la rivière au-deflbus 3c au-deiliii 
de Paris ; & is'appercevant d'ailleurs que leurs bateaux 
dépériflbient par vétufté , ifs les ont vendus avec leun 
dépendances a une compagnie dont le (ieur Guignant 
«ft adbcié. Cène compagnie,jplus adroite que ne l'avoit 
été la veuve Poitevin , propofa au ^ùreau pe la ville de 
faire un nouvel écablififement de cent bains chaèfts, dam 
quatre bateaux <|ui en coritiendroient chacun vingt*cinq» 
lefquels feroient donnés au public au prix de vingt- 
quatre fols ^ & en outre d'établir douze bains gratuits 
pour les pauvres-malades. Le Bureau de la Ville acceba 
la propofition de cette compagnie, & par fa délibérauoa 
du 14 Décembre 17X4 ^ il fixa l'emplacement des 
quatre bateaux de bains ; il arrêta que pour la corn** 
tnodité dtf, public » l'un devoir être place au pour de la 
Tournelle 9 le fécond au quai de l'Horloge» Se les deux 
autres au-defTus du Pont-Royal. 

Muni de cette délibération y les concediontiaires des 
bairis du feu (leur Poitevin fe préfenterent au gouver-» 
nementydoQt la bienfaifance féduite par l'apparende 
du bien public que préfenroit ce nouvel établi(Ièment, 
accorda non-feulement les LettesrPatentes demandées, 
pour placer dans Paris les quatre bateaux de bains au 
prix qe vingt-quatre fols» mais encore une prorôgaticfp 
poi/ir vingt années ^ de l'ancien privilège de Poitevin^ 
Ces Lettres-Patentes portent que le fîeur Guignard n*en 
jouira qu'aux charges y claufes & conditions portées par 
celles accordées en 1760 Se 1775 , & qu'il fera tenu de 
mettre en état» avant le premier Janvier lytS^ le$ cent 
non veaux bains à vingt- quatre fols, ainfî que les douM^ 
bains gratis pour les pauvres ; à défaut de quoi le nou«: 
veau privilège qui lui eftlaccordé » fera regardé coixum 
fiul & de nul effet» ' * 



DES TRIBUNAUX. Ttf, 

Alors la nouvelle compagnie fit conftruite un bateau 
de douze bains pour les pauvres malades^ elle le iÎE 
placer près le Poni-Royai , de l'ordre de M. le Prévôt 
des Marchands ; maUii-iôc c|uc les Leitres-Paceiices Tutenc 
eiuegillrées , on fie detcendre ce baieau près le Palais 
de Bourbon , & on prétend même que les pauvres qui s'y 
préfeu[oiËnt, munis de certiiknrs ngnés du Buteau de 
la Ville, furent ccpnduics fous diffiérens prétextes; 
enfin on fit monter près le Pont-Royal , le grand bateau 
des anciens bains de Poirevin , à la place ou devoit être 
ftationné celui des pauvres : première infrad:ion aux 
Ler[i(;s-Pa rentes. La féconde elt que de quatre bateaux 
de vingc-cinq bains chacun, ordonnés par U délibéra- 
tion du Bureau de la Ville, 5c par les Leitres-Pacentes 
horr.ologacivesd'icclles, le (îfur Gmgnardn'tn fit conf- 
truire que deux d'une grandeur énorme , & pat cela 
fcui, miinbîeiila navigation^ ils furent placés au-delTus 
du Poni Royal ; enfin , dans ces bateaux qui portent cetje 
ïiifc[iption,fiAtMs A Vingt- QUATRE sols établis sods 

XA PROTECTION DU BuREAU Di LA VllLE, OU prétend 

qu'on fait payer les bains j liv. ii fols, & i liv. par 
abonnement; ce fait , ajoute-c-on , tft coiiftaié pat un 
procès-vcibal drelfé en bonne forme pat un huiHier 
de la Cour, le i MaiS 17S7. 

Les marchands de bois pour la provifion de Paris, 
ayanr éprouvé pludeius accidens par le fait du grand 
bateau des bains de Poizcvin , ftatioimé près du Pont- 
Royal & dans leur port, font intervenus dans U caufe 
pour réclamer la liberté de la navigation, 

La défenfe du fieur Guignard étoit limple \ elle c!on- 
fiftoit ^ dire que , fuivant la délibération du Bureau de 
la ville &: les Lettres- Patentes, il n'étoit cl lige à tien ; 
qu'il était feuUmenc eutonfi; que la chofe lut ctoit per- 
mife & non ordonnée, 

Li 



i 



i(S4 fe A Z E T T E 

Ce fut alors que le fieur Albert^ occupé clu (oîç de 
foulager les pauvres malades qui ne crouvoienc auop 
fécours dans les bateaux du Heur Guignariy Ôc pénétré 
de toutes les contraventions faites aux Lettres -Patentes» 
fe détermina â tes dénoncer à M. le Procureur-Général. 

Le fieur Albert fe fondott fur trois moyens : le ^mier ' 
avoit pour bafe rintérêt public^ il demandok quefes 
adverfaires fu(Iènt tenus de faire conftruire deox bateaai 
de vingt-cinq bains chacun , pour former le nombre de 
quatre , ordonnés par la délibération de la ville ôc les 
Lettres-Patentes , & de les placer aux endroits indj- 

Î|ués ; & qu*il fût fait défenies au fieur Guign^d èc i 
es intéreués , de faire payer les bains , un plus haut 
prix que vingt-quatre fols. 

» Son deuxième moyen teiidoit d faire replacer I^ 
bains deftinés pour les pauvres» près du Pont-RoyaUi 
l'endroit où ils avoient été ftationnés de Tordre de M* 
le Prévôt des Marchands. 

Le troifieme moyen du fieur Albert %endo\t ifkicse 
defcendre le grand bateau de Poitevin à fon ancienne 
ftation près le Palais de Bourbon ; & tous fes moyens 
étoient appuyés fur les Lettres- Patentes dont il demaih* 
doit lenriere exécution; auflî la demande du fieur Albert 
a-t-elle été pleinement accueillie, & par Arrêt contra** 
diâoire du i8 Juillet 1787 , rendu (ur les conclufions 
de M. TAvocatrGénéral Séguier. 

LA COUR a ordonné que le fieur Guignard^Scà 

' feroit tenu dans trois jours ne faire defcendre le bateau 
des bains établis par Poitevin , à l'ancienne ftation qiû 
lui a été ailignée par les Lettres -Patentes de 176^ Sc 

' fuivantes ; faifant droit fur les conclufions de M. le Pro- 
cureur-Général , a ordonné que la délibérarion du Bureau 
delà ville, du 24 Décembre 17S4, les Lettres- Patentes, 
du 3 Juin 1 7S5 > eufemble les Ordonnances concernaiit 

4 



r D E s T R I B U K A U X. liSj 

ia'psiîce de h. navigation, feroienc exécutées félon lea^ 
forme & teneur; a fait détenfes d'exiger ou de recevoir, 
fous quelques prétextes que ce foie, même d'abonne- 
menc , un plus haut prix que celui d& vlngt-quacre folsj 
dans aucun des bateaux établis en vertu defditcs Lettces- 
Parentes & Délibérations . . . qu'il fccoii incellàmnienc 
remonter le bateau deÛiné aux bains gratuits des pauvres 
près le PoLii-Royal , où à celle autre place qui feroit 
fixée par le Bureaude la ville; lui a enjoint d'y recevoir 
tous les pauvres qui s'y préfenteroient avec des atrefta- . 
lions requifes \ lui a fait défenfes de contrevenir en 
aucun point, aux clai/fis ^ charges &• conditions ponèes-. 
auxdites Lettres- Pûicmcs , à peine de déchéance du 
kénéfice de/dius Lettres, laquelle fera & demeurera 
encourue en venu du prcfent Arrêt, & fans qu'il en^ 
foit befoîii d'autres -, enjoim au Subrtitut de M. le Pro- 
cureur-Gciiécal au Bureau de la ville , de tenir la main 
à l'exécution du picfent Arrêt, Se a condamné lerdiis. 
Gnignard Sc compagnie aux dépens enverî tomes les 
Parties. 

Procureur du fieur Albert , M« Jobelln, 



1 1. 

PARLEMENT DE DOUAY. 

De combien de parens doit Être compoffe t'affêmblce de famille 

Jui doit donnée fon avis fur le mariage d'un mineur; les parens 
emellcs peuvenirils aiCfter à cette xifembléc \ 

VjSs deux queftiqns OLit fait la matière d'une inftance 
entre la demoifelle D... & le fieiir P... fon grand-oncl^ 
& fon tuteur. 



lie «A2ETTE 

Là demmrelle D...:précenâoit faire ittterVefair i Vi|p 
femblée tous les paretis qoi fe rrcniverpienc difpofés k - 
yàùnwetléutzns^elïe ptitenioit far tout qo'dn dcvoîc 
y appeler la dame de V... facoafîne « de élie ie fondoic 
ptincipalemenc fur lié teftamenc de fa meire qui Usa dé« 
féndoit de fe marier avant l'âgt de vitê^-^cik^ ans ^fan$ 
lé cotifinumtnt defon luuur & de la dame di Vi.. 

ht tuitkr répondoîc i^« que de droit common les 
aflemblées de famille ne doivent être compofées que de 
fepc parerisV trois paternels, crois niaternels, & X^tùteuw 

2^. Que les femmes fent e^cclufes de ces adèmbiées 
par leur inhabileté légale aux fondions cutélaires; donc 
le confentemenr \ uh mariage fait nécetfàiremenc partie. 

3^« Que le ceftament de la mère de la demoifetleD.. 
ll*avoic pu déroger^ & n'a voit pas dérogé en effec à cette 
maxime de droit public. 

Ces moyens développés par M. Merlin j Avocat du 
tuteur^ ont détecmine, le zf Mai 1787, rArièc qui 
fuir. 

LA COUR ordonnç qu*à la diligence du Procureur* 
Général du Roi & à fon intervention, il fera tenu par* 
devant le Confeiller R ipporteur , {M. de IVaremhUn 
de Flory ) une affemblée des C\\ plus proches pai»;ys 
mâles de la demoifelle D...^ dont trois du côté paternel ^ 
& trois du côté maternel» iefquels comparoîtront en 
erfonne ou par Procureurs fpéciaux , à reflfet de (lonner^ 
eur avis A: confentement , ou leurs moyens 'd*opbofî- 
tion fur le mariage dont il s'agit; ordonne que ledit 
tuteur interviendra en ladice afTemblée à l'effet de» 
moyens d'oppofition , pour du tout être dreflé procès-i 
verbal par leJit Confeiller Rapporteur , & ledi{ procès»^ 
verbal rapporté à la Cour , ctre ordonné ce qu'il appar- 
tiendra , dépens réfervés. 



i 



^^^z 



u» 



E 5 t R I B U N A U X. Uf 
^ ^^ 

IIL 
QUESTION. 

_) V pcre qui n'avoit qu'un fils abfenr depuis pluCeur» 
années , fait donation encie-vîfs de tous Tes biens à fon 
ami, avec cette coiidicioii,_/î'y''tîi eu le malheur Je perdre 
mon fi!s , & s'il ne revient pai au pays. En eifet , ce fils 
n'a plus reparu. Le père devenu veuf après la donation , 
cpoufe une féconde femme qui lui donne des cnfanî. 
Leur furvenance annutle-i-elte la donation, à caufe de 
l'intention ptéfumée du père , de n'avoir point voula 
donner au préjudice de fes enfans ? 



- V I. 

■RÈ?OKSS (t la tjucjîion propofe'e tome zi ■, pagt 375 
de la Ga:^etie des Triltanaux. 



U» 



/ne mère meurt lailTant deui filles , à ch.icune def- 
^uelles elle iegue la fomme de ... & inftitue fon mari 
pour fon héritier univetfel. Ce mari paffe à de fécondes 
ooces. Sa fille aînée fe marie & décède enfuite fans 
difpofet de fon bien , lailfanc un enfani qni décède en 
bas-âge. Ou demande 1°. qui doit hériter dii leg;s fiic 
à la fille décédée, ou de fa fœiir fin vivante, on de fon 
ttiari. ï". Ce qui en eft pat rapport aux bienî que k 
première femme 1 mère commune des d'3ux filles, » 
JailTcs à titre d'iilAitution à fon mari. 



r 



lift : GAZ E T T E: 

Sur la première queftiori , il n'eft pas dcHireux que lé 
. legs fait a la fille mariée , 8c recueilli enfuice par 2oif 
enfant, a pafTéen entier au père de ce dernier , «k Texclo* 
fion tant de Taïeui que de la tante. L'aïeul n'y pe>it rien 
prétendre j parce qu'il efl: de principe > en fait de fuc* 
cefCon des afcéffidans aux defcendans , qub l'afcendaut 
le plusproche exclut le plus éloigné. Novell. 1 18. cay. %$ 
v^rsl Jï aùtem. & aùthtnu defunâo, cod* ad Se/iacusè. 
Tenul. La tante ny peut cien prétendre npn plus, parce- 
que les afceqdans excluent tous autres collatéraux que 
Jes frères ou fœurs germains du défunt , & les enfans 
defdiis germains prédécédés,. fuivant l'argument pris 
des novelles ii8, chap. i« 127. chap. r. & ladite aur 
thentique defunclo. 

. Sur la vfecoiide queftion , quoique le mari remarié aie 
perdu par le convoi la nue propriété de Thérédité de fa 
première époufe , comme cette privation n'a été éta&lie 
par la loi, qu*en faveur des deux filles du premier li(» 
elle n'eft point absolue, yi^ hétra in fi^fpcnjo ; de ma- 
nière que n les deux filles décédolpit fans eiifaiis avanc 
le père, il recouvreroit la pleine propriété des biens de 
«fa première femme ; c'cft la déciûo» de La noA^Ile ia\* 
chap. 2^ Quoniam infirmas. * 

Que fi la fille aînée & décédée n'avoir point laiflc 
d'enfant, la moitié de l'hérédité matcrpelle qui réfidoit 
dans fes mains , auruit dû fe partager également entre 
fon père remarié & fa fœur , fuivant ce qui réfulte du 
même chapitre 16 de h novelle 22, en forte que le 
père auroit dans ce cas, le quart de Thérédité de fa 
première époufe. 

Mais dans le cas propofé , où la fille aînée a Idifie un 
enfant qui eft enfuite décédé, laiffant fon père, fon 
aïeul Se fa tante , comment faudra-t-il fe décider ? 

11 paroîr d'abord que le père ne peut rie» prctends^ 



■ DES TRI B U N A"^ X; "te^ 

d^ns les biens parvenus à fon enfant, par l'efFec iji 
cûnvoi de l'aïeul , parce que les peines des fécondés 
noces ayant pour unique bm la faveur des enfains , ces 
biens n'ctoienr fortis des mains de l'aïeul qu'avec l'ef- 
pérance.d')' .rentrer par une efpece de droit, de retour , 
en cas -de îprédtccs de tous les enfans de fon premier 
mariage , fuivant le chapitre i£ déjà cité de la novçlle 
l2,ou même de tous fes peiiis-enfans , fuivant un ArteP 
du RarlemencdeTouloufe, duzj Mars 1673 , rapporté 
par Cacellan, liv. 4. chap. 59. 

La queClion ne peut donc s'agiter qu'entre l'aïeul & 
la tante de l'enfant décédé ; &c il femble plus réguliec 
de dire qiie l'aïeul reprend , .;«re t^uodam reverfionis ^ 
J'entiere portion de propriété que fon convoi avoir fait 
palier fur U tète de fon petit enfant. La tante ne coii-^ 
courra donc pas dans ce cas avec fon père, comme 
dans le cas où fa fœur feroit décédée fans enfans. Qn 
peut dire que la raifoii de la différence êfl que , dans ce 
detniec cas , le droit commun appelleroit la fœur ger- 
maine concutremmenr avec fon père à la fucctffion dQ 
là fcenr décédée; au lieu que dans le cas préfent, l'ordre 
naturel des fucceffions, ainfi qu'on l'j ci-devant obfervc,- 
veut que l'aïeul exclue la tante de l'hérédité du petite 
■fils. 

par M. Deveb.n-e.ilh i Avocat à Limoger^ 



-^ 






JHrsk tS A2ETTE 




MEMOIRE nouveau; 

mUmoirs dt M. CocHU au Conftil privé » pour U 

• fitur Gérard Martin^ NigQciant  Sainc^-Beat, ûfpoé 
fant à Inexécution d'un Arrii de càjfùthn. 

Contre lejieur de Fondeville de Labatut ^ défendeurs 

* Sur plofiears qiieftions nttporcantes it droit pubSc ^ 9^ nWUlH 
Cfém far celles de farcdr : 

4^. Oi un Arrêt d^abfolutxon rendu contradiâoitemeoè 
iyec la partie publique ^ en faveur d*un accufé de crime 
câf^ital , peut , fur la feule demande de la partie civile ^ 
être cafle, & l'accufé remis- en jugement 9 quant à Uê 
peine^ 

\ !•• Si ce même Arrêt, ayant juge mal fondée & ca- 
Ibmhièufe Taccufation d'un his qui pourfuivoit le meur^ 
trier de fon père , peut être fufceptible de caflatiori eâ 
faveur, de cette accufateur, pour avoir accordé des 
'dorrimageis & intérêts à l'accufé déclaré innocent. 

L'exorde de ce Mémoire intéreflant nous a paru mé» 
riter d'être préfenté à nos ledeurs. Le voici, 

« Le trône e(l le plus ferme appui, la reflourcela 
*» plus sûre de Tinnocence reconnue. Comment fe peut-il 
99 donc que de cette fource de clémence & de juftice 9 
>j il foit forci un Arrêt qui fuppofe coupable celui qui 
3> a été jugé innocent ? Comment fc peut^il , qu'au 



p E s T R I B Ù N A U X. Vf* 

ÎT tnfpris dé la maxime factée , non his in idttfi , Utt 
jî accufé abfous pat un Arrêt fdemnel flc ccJrttraditJ 
rf toire , foir replongé dans les fers ; qa'il foït livré aflJi 
i> horreurs d'une nouvelle inftrntSlion , & que fon hon^ 
>i nenr & fa vie fe trouvant de nouveau compromis z 
)> la fin de fa carrière , il foie expofé i tecminer fes jours 
it dans les cachots, avant que fon innocence ait éti 
j> confiimée ? Il ii'eft qu'un moyen de juftifier l'Arrêt j 
I» c'efl; qu'il eft l'effet de la furprife la plus matiiftfte: 
a lors donc que cette fmprilc fera reconnue , lorfqué 
i> la vérité exerçant fon empire, démontrera au SoU- 
ji verain que l'Arrêt du Parlement de Touloufe a été 
ïï caffe fur des moyens qui n'avoieni aucun fondementj 
iy lorfque l'irtnocence dn fieut Gérard Martin ne fetjâ 
» plus problématique , Sa Majcfté s'empreflera de té* 
« parer la furprife faite à fa religion \ elle rendra i 
j» î'Arrct du Parlement la force & l'autorité qui loi 
tt font dues , & â l'innocence opprïitiée , la couronné 
» qu'elle a reçue des Minières de la loi & du public. « 



V I. 
LIVRE NOUVEAU. 

Recueil complet des Edks , Dcclarattom & Lettret^ 
Patentes enreglllrées au Parlement de Flandres ^ d^ 
j4rrê[s du Confeil d'Etat particuliers à j'en reffofc\ 
& des Arrêts de Règlement de cette Cour , depuis fon 
érection en ConfeiL Souver.iin à Tûurnay : propoj^ 
par foufcription. 

X^ES Edireurs âvoîent coinmencé depuis quelques 
winées pour leur ufage , le recueil donc lU piopofen; U 



^ jifcupcioa > p^r. grand nombre.de pièces tirées dél. 
cabinets de plufieurs Magiftcats & Jurifconfultes ; ellei 
ne formoient , réunies, . qu*une coUeâbn impacfaûe y 
inais encouragés & aidés par des pcfonnes de la pins, 
haute confideration (îans la Maeidracur^e t Se par des. 
Avocats très^'éclâirés ^ ils font ennn parvenus à jfe corn-, 
plécer. Ils ont été depuis^ vivement fellicités de le rendre, 
public, 

. Ils croiroient ne rien hafarder , en avançant que cet 
.Ouvrage èft aufli in térêflânt pour le public» quilinfbui.c 
de^ changemens qu'ont éprouvé les loix particulières 
des Provinces du relT^rt du Parlement de Flandres j| 
depuis qu'elles font foumifes à la domination françoife : 
'^ue néceflaire à toutes les Jurifdidiohs /Maeiftrats » 
Avocats > Chapitres , Abbayes , Communautés Relir 
;ieufe$ » Commerçans , Sec, dudit retTort, enfin à tout^ 
es perfonnes qui ont intérêt de connoitre. les loix qur 
ïes.çouvernent, foit pour la conduite de leurs propres 
^fTaires , foit pour cènes qui leur foçt contées. 

Il leur paroît inutile de s'étendre fur les a^rantages 
qie^eut procurer le Recueil qu'ils propofent ^^il leur 
fuffira d'obferver que les Parlemens de Rouen , Ton- 
loufe y Âix , &c. ont déjà fait imprimer avec fuccès de 
femblables Recueils pour leur rellorts* 

Ce Recueil {et2L itnçiimé format in-quarto y caraé):ere 
^Ç/c^Va^ ordinaire neur, fur papier conforme à celui dik 
^rofpîclus i chaque volume , avec la table chronolo- 
.^ique des Édits, Déclarations, Lettres -Patentes & 
Arrêts y contenus, fera compofé décent feuilies-ou huit 
«cents pages. 

Ils ne peuvent fixer le nombre de volumes qu*il con* 
tiendra , parce que les pièces imprimées qui forment 
Jeur; coileétion , font de caraâere & grandeur diffé- 

jeme, & que celles manufcrites font aglG de plui&emi' 



DESTRIBUNAUX. Hf^ 

toains. On efpece cependan: que le tout n'excédera p^ 
ois à onze volumes. 

Il Teca divifé en trois parties. b 

La première comprendra lés EJics , Déclarations 6c 
LetEres-Pacentes avec leur enregiftremenr. 

La féconde, les Arrêts du Confeil d'Êtar. 

La troifieme, les Arrêts de Réglemenr du Parlement 
«le Flandres. 

On refondra dans les deux premieies parties , le re- 
cueil de M. de Vernimmen. 

On paye en foofcrivant huit livres , & on continuera 
3 payer la même fomme pour la livraifon de chaque 
volume en feuilles, jufqu'à la dernière, dont le payement 
aura été anticipé pat celui fait au moment de la foufr 
cription. 

Le port fera au compte des foufcnpteurs.; 

Onfcufmc à Daaay , cke^ Derk'ne , nevmi 

A Lille y che^ Dutnortitr. 

ji Valenc'iennes , chc\ G'iard. 

A Art as , ckf[ Toplno. 

A Camhray , cke-{ Benhoifi. 

A Tournay , cke^ Dcflines. 

^A Bruxelles , che:^ Ermens. 

A Salnt'Omer , ckc^ Huguet. 

A Parti j çhei Méquignon l'atné, rué des Cordellers. 



* 



(17^ CAZET-TE 






Ni^ 



VIL 



• • « 



LÉGISLATION FRANÇOISÇ. 

Arrêt du Confeil d*État du Roij concernant U comn^m^ 
4U la Librairie dans Us lieux privilégiés 1 4^4 Stf^^ 

m 

tcmbrci-ji-j. 

JUfB Roi ayatu ^cé informé que la plupart des libelli^i* 
peiqtures, eftampes , devins & autres objets femlilableS) 
contraires k la religion & aux bonnes mœurs , fe déÛ- 
toient principalepient par des perfonnes fans quaïîcey 

i)our ccscf 
a furveill 
^voient foin de fe retirer daps les lieux privilégiiez 

Le Roi étant mfon Conftil ^ de Tavis de M. le Garde» 
des-Sceaux , a fait & faic défenfes à toutesperfonnes de 
quelque qualité & condition qu'elles puiflenc être , d'é-* 
taler ou vendre de quelque manière que ce f^ir» dei 
livres , peintures , eftampes ^ deilîns ou mufiqae dans 
les lieux privilégiés , à moins que ceux qui feroient ce 
commerce n'euflênt fatisfait à ce qui eft prefcrit par 
les réglemens , le tout fous les peines y portées ; autorife 
les Syndics » Adjoints & Infpeéleurs de la Librairie , à 
fe tranfporter dans tous lefdics lieux privilégiés , même 
dans toutes les maifons royales , pour y remplir leurs 
fondions avec la même liberté & la même étendue 
qu'ils le font ailleurs; ordonne tant auxdits Officiers 
qu'InfpeéVeurs , de dre0er des procès-Verbaux de toutes 
les contraventions^ & de remettre à la Chambre Syii- 



DES TRIBUNAUX. 17J 

«licale tous livres, peintures, eftaeipes , deilîns, mui» 
Jjque & autres objets femblables qu'ils auront (aiCis , 
pour être ftatué, tant fur lefdits procès-verljaux que fiy: 
' lefiiites faifies, ainfi qu'il appartiendra. Enjoint Sa Ma- 
jefté au Lieutenant- Générai de Police de la ville de 
Paris , de renie la main à l'exécution du préfenc Arrêt 
<5ui fera imprimé , lu , publié & affiché par-tout où 
befoin fera , & tranfcrit fur les regiftres de la Chambr» 
Syndicale de ladite ville. Fait au Confeil d'État du Roi. 

Jarret du Confeîi (TÉta: duRof, du 1 ^ Mai 1787, pour 
la prife de pofJènîon du biil de la ferme générale dçs 
biens des religionnaires fugitifs & réfraâ:airesaux ordres 
<lu Roi , fons le nom d'André Piotcon , bourgeois de 
Paris , pour neuf années , à commencer du premier Jath 
Tiet 1788. 

Arrit du Confeil i' État du Roij du ï\ Juillet ijBf^ 
portant Règlement pour les nouveaux deflîns que les 
îabricans d'écoffes de foierie & de dorure du Royaume 
auront compofé ou fait compofer. 

Êdit du Roi, donné à-.VerJa! Iles au mots de Juillet 
iy%y ,regifiré en la Chambre des Comptes le 7 Août 
17S7 , qui partage entre l'Intendance de Bordeaux & 
celle d'Auch , le département qui conipofe aujourd'hui 
l'Intendance de Pau & Bayonne, 

Edit du Roij donne' à ferjai/les au mois £Août I787, 
regîjlré en Parlement le 10 Août 1787 j portant fup- 
preflîon des offices de Diredeur-Général des portes aur 
chevaux, relais & mefïàgeries> & d'Intendant des polies 
aux chevaux , relais Se mefTageties. 

Arrêt du Confeil d' Etat du Roi, du 17 Août 17S7 ; 
«[ui commet le Geat de Selle , Matcre dej Requêtes., 






fri6 ^' Gf A- 2 ET t t\ &c- ' ^ 

'fxMir cotter & parapher les livres & regiftres établis S£ m 
.ecablir pour les, affaires de la Compagnie des Indes ; ati» 
par Arrèc du Conftdil du 1 4 A vril 1 7 8 5 • 






«■ 



V I I L 

OBSERVATION ESSENTIELLE.! 



^ J^ otjs recevons journellemeut des que/lions tellement 
'enveloppées de faits , de circonftances , qu'elles produH 
roient , fi nous voulions en faire ufage , plus de f^eux 
'pages d*impreffion. Cette prplixité , ainû que nous Ta- 
rons déjà die y ne faurolt entrer dans notre plan. L^ 
quejlions doivent donc être propofcesde la manière la 
^ptus cbire , en douze ou quinze lignes au plus. Quant 
aux réponfès j les plus longues ne doivent point, excéder 
trois pages» 



. GAZETTE DES TRIBUNAUX , franche de port, 1 5 iiv. : 

Cm souscilit en tout temps, & dès af^^sent tous. VAKuin 1788, cho 

M. MARS, Avocat au Parlemenr, rue de la Harpe , vis'à'visla rue Serpente ^ 

>!<>• lo. Son Bureau ell ouvert tous les jours fans exception. On condniier» 

de lui adrefTcrles Mémoires, Confuhations , Queftions , Réponfès, Arrêts , 

'livres. Extraits , Diffcrtations , Lettres, &c, que l'on voudra faire annoncer» 

IISQUILS ME SEKOMT POINT HEÇUS S^ILS ME SONT AFfUAMCHlS. 

Nous prions plafieurs Abonnés qal n'ont pas encore payé 
leur abonnement pour 1787, de confidérer qu'ils ont àt^H* 
reçu )7 feuilles : nous efpérons que cette honnêteté de notre 
part les engagera à s'ac<jaitter Cans. délais . .1 



' « * * ^ -TO O ^ * * * 

*.* * ■«• N°a>s * * * .$ 



GAZETTE 

DES TRIBUNAUX, 
I. 

PARLEMENT DE PARI5, 

Grand' Chamari. 

Caafe entre tejteur Bigonet, 

'Et la veuve Dupafquier. 

IDonadto entre-Tifs faire par une fille , pea avant Ton entt& an 
Couvent pour s'y faire religieufe j à la femme dt fon Euceuc, 
«tcaquée comme faite à un iacapable. 

iC^HAilOTTE BkOKDeAV ayant perdu Tes ptre ife 
flierede très-bonne heiire,aeu poartateur le lîeuc Dupa/- 
jatitr. Elle a palle dans la maîlon des (leur &c dame Du- 
fofquîer i ieixe on dix-huic ans \ ils ont veillé pendant 
touc ce tempâ i fon éducation. Elle avoic (environ S à 
«oo liv. de rente, ptovenani d'un domiine Se d'une 
Ga\eue des Tribunaux ^ TomeXXIK 17S7. M 



ïyl GAZETTE 

rente foncière , ce qui fervoic â payer ù. penfîon 8c l 
fournir à fon entretien. 

Le 9 Avril 178 1 , la Dlle Brondeau déterminée i fe 
faire religieufe aux Urfulines de Pont-de-Vaux , & foc 
le point d'y entrer , fit , peu de jours après avoir atceioc 
fa majorité , & demeurant encore chez le fieur Dupap" 
quicr Ton tuteur , & avant d'avoir reçu & quittancé fou 
compte de tutoie, donation entre-vifs de tous lesim* 
meubles k elle appartenans , confiftaot dans le domaine 
de Fayolle^ que l'on évalua à ^000 lîv. , & enu ne rente 
foncière de 90 iiv.^ avec tous les arrérages qui ea 
étoient dûs , à la dame Dupafquicr fa parente , fmiœe 
de fon tuteur. Par le même aâe, la demoifelle Brondtan 
chargea fa dpnataire de payer aux Dames Urfulines* 
chez lefquelles elle déclare qu'elle va fe faire reli« 
eieufe, jooo L pour fa dot , & de lui payer une penfioa 
oe 3^ liv. par an. Elle donne pour caufe de fa dona- 
tion , les bienfaits qu elle a reçus dans la maifon des 
fieur &c dame Dupafquicr depuis fon enfance jufqui 
ce moment. 

La demoifelle Brondeau avoit un oncle maternel , \t 
{leur Bigomty fon feul & plus proche héritier qui» 
depuis plus de 14 ans, étoit abfent de France Se éloigné 
4ie 400 lieues de Mâcon, domicile de la demoifelle 
Brondeau, 

Le (leur Bîgonet de retour eu France /ayant apptil 
la profeflion de fa nièce» & fe trouvant dépouillé aune 
fucceflion à laquelle il avoic feul droit de prétendre » 
prit le parri de l'attaquer & d'en demander la nulliié» 
fous deux motifs, i^. Comme r faite d un incapable; là 
femme d'un tuteur qui n'a pas rendu compte, i^ 
Comme véritable donation d caufe de rnorc» fous It 
forme dcguifée d'une donation entre-vifs ; la caufe Cft 
cet état s*eft engagée ic iuftruite : Sentence par défiuQ 



DES TRIBUNAUX. ïf ^ 

ie$ premiers Juges à Mâcon, en faveur du fîeur Bigoncu 
Appel en la Cour j <ie la parc de la dame Dupafquier» 

La caufe y a éré plaidée par M. Martlneau pour la 
dame Dupafquier ^ appelante, 6c par M.' Tronfon du 
Coudray pour l'intimé j l'un & l'autre ont fait impri- 
jner des Mémoires^ 

M. Martineûu a défendu aux moyens de nullité op* 
ppféS) en fouTehant que Tincapacicé du tuteur de rece* 
voir de fa pupille , n'eft pas (î ablolue qu'il ne puiffe y 
avoir des exceptions à ce principe ; par exemple , la 
qualité de parent de la pupille, de fon ami, de fou 
bienfaiteur, qualités qui excluent entièrement toute 
préfomption de fuggeftion , & qui permettent à la 
pnpille de témoigner fon amitié & fa reconnoiffance 5 
alors ^ dit le célèbre Papinien : non tanquam tutor^fed 
ianquam panns yjudicium dcfuncli promeruit. Les Au- 
teurs ont également fait cette judicieufe diftinétion des 
donations déterminées par des motifs raifonnahles , 
d'avec celles qui peuvent être le fruit de robfeflîon» Aa 
furplus quand Tincnpacité du tuteur ferait abfolue & ne 
céderoit à aucune des exceptions , M. Martineau a dé- 
fendu la donation dont il s'agit , parCe que ce n*eft pas au 
tuteur qu'elle a été faite , mais à fa femme, parente de 
la donatrice ; il a foutcnu que l'extenfion d'iiicapacité ^ 
aux enfans d'un père incapable, portée par l'article ij6 
de la coutume de Paris , ne s'appUquoit pas à la femme 
du tuteur : il a , à l'appAii de ion opinion , cité deux 
Arrêts qui ont confirmé des donations faite* à la femme 
d'un tuteur, lorfqu'elle avoir une qualité particulière 
pour mériter la bienveillance du donateur. 

Il a fait voir les lettres qui avolent mérité ï la dame 
JDupafquur la jufte reconnoiflance de la demoifelle 
Brondeau. lia vengé la donation du repipche de nullité 



186 GAZETTE 

(^a on lui fâifoICf en râdimilant à une dojia^tion i Catffe 
de mort ^ il a fait voir que c ctoic une véritable dona- 
tion encre*vifs, parce qu'elle écoic faite par une per- 
fonne en fancé parfaite , huit mois avant Ton entrée 
^u couvent , dont la volonté auroit pu changer , non- 
ieulement pendant les huit mois » mais encore pendant 
Tannée de fon noviciat, fans pouvoir donner atteinte 
à la donation q^ui ne peut être comparée à une donacioa 
à caufe de mort. . . 

M. Tronfon a oppofé â fon adverfaîre Tordonn ..' 
de 1539 & l'article i-jC de la coutume de Paris, qui 
déclarent nulles toutes donations faites par des donateurs 
pu teftateùrs au profit de leurs tuteurs, curateurs , péda« 

Sogues ou autres adminiftrateurs', pendant tout le temps 
e leur adminift ration , & jufqu'à ce qu'ils aient rendu 
compte ; il a fait voir que la Jurifprudence avoir tou- 
Jours étendu cette incapacité aux femmes & enfans des 
incapables ; il a reftreint l'exception adoptée par les 
Auteurs & les Arrêts en faveur des parens tuteurs » aux 
parens plus proches ^ il a nié les fervices que la dame 
Dupafquier faifoit valoir ^ pour en induire que la rp- 
connoilHince avoit feule diàé la donation \ il a (butena 
que la demoifelle Brondeau n'avoit point été à charge 
aux fieur 6c dame Dupafquicr ; que fa demeure chei 
eux leur avoit été même avantageufe, puifque ^ fous 
prétexte de penfion j le tuteur confervoit en entier le 
revenu de fept à huit cents livres que polfédoit (a pu* 
pille qui ne dépenfoit point cette fomme, & rendoie 
dans la maifon des fervices fi confidérables , qu'ello 
épargnoit les frais d'un domeftique. Il a vengé te (ieuc 
Bigonet du reproche d'abandon & d'infouciance pour 
fa nièce , par la preuve de fon éloîgnement de plus de 
400 lieues de l'endroit qu'elle habitoit. Ces moyens oùc 
^ prévalu^ la nullité de la donation a été prouo&Cé«| 



DIS TRIBUNA U X. 

isomme ùàte à an incapable y la dame Dupafquîer con^ 
damiiée à^fe défifker » rendre & refticue.r au (leur Bigonet^ 
'partie de M. Tronfon , les objets qui faifoient le mon- 
tant de la donation. Se condamnée aux dépens par 
Arrêt du 23 Juillet 1787» conforma aux conclufions 
de M. TAvocat-Général , Hérault de SeçhelUs. . 



TROISIEME CHAMBRE DES ENQUÊTES. 



^^. ^ 



J/iftance entre Antoine Bouton^ 

Et Jean Bouton. ^ 

Rente acqnife par un des codébiteurs de ladite Tente ^ opere«^ 
c-elle extitvftion vis-à-^vis de tous \ 

ij*ACQOÈREUR d'une rente feigneuriale dont il étoît 
codébiteur en partie , éteint par la confufion en fa pe^-* 
Ibnne des qualités de créancier &c de débiteur , fa por« 
tion contributive y mais cecte rente n'eft pas éteinte 
{>our les autres codébiteurs qui y reftenc fujets , Se ils 
îie peuvent prétendre à la fubrogation pour la parc 
dont ils font débiteurs , ni forcer Tacqucreur d'accepter 
les offres de rembourfemcnr,. 

Ç'eft ce qui a été jugé par TArrêt rend» dans ce 
procès. 

Le Seigneur du lieu Se tenemefit de Ville^LouBe à 
vendu a Antoine Bouton^ au mois de Janvier 1777 ^ 
lui a cédé, déUiffé les cens , rentes, direâes. Se géné- 
ralement tous droits réels, fonciers Se feigneuriaux , de 
quelque efpece qu'ils puiffent être> appartenans audit. 
^cigneur vendeur fur ledit lieu Se tenemenc, notammetvc' 



hi£ GAZETTE 

la rente noble , fiiodale & foncière de cinq fols de cette 
6c une poule , pour en jouir & difpofer par Tacqué^ 
reur , & percevoir ladite rente à fon échéance , ainfi 
& de même qu^auroic pu faire ledic Seigneur vendeur 
qui la f abrogé à cet eifec en tous fes droits » lieu ôC 
place. 

Antoine Bouton^ lors de cette acquîfition, étoît co- 
débiteur de la rente Seigneuriale des cinq fols & une 
poule y avec Jean Bouton Se autres » comme décenteuc 
d\i tenement de Fllie-Loube. 

Jean Bouton a prérendu que cette rente feigneàriale 
avoir été éteinte & anéantie par TacquiAtion à' Antoine 
Bouton y &^ar conféquent demandoit à être reçu parti- 
dpant ) & être fubrogé à cette acquifition » aux offres 

i>ar lui faites de rembourfer fa cocte-part du prise de 
*acquiiition , k raifon des héritages par lui pofledâ 
dans le tenement de Fille-Loube. 

Antoine Bouton a foutena le contraire, & a défendif 
k cette prétention. Par Sentence rendue fur productions 
refpeâives en la SénéchauiTée de Guérer en Marche » 
Jean Bouton a été déclaré non recevable dans fa de* 
mande, & il a été ordonné qu'il feroit tenu de fup- 
porter un également & partage de la rente feigneuriala 
de cinq fols & ivne poule , ain(i que des arrérages qui 
pourroient lui être dûs , & paflfer titre nouvel & reton- 
i iffance de fa cotte-part de cette rente qui feroit fixéf 
far des Experts, pour en continuer le payement à ^/t* 
toine Bouton» 

Jean Bouton a înrcrjeré appel de cette Sentence \ le 
procès a été inftruit par écrit. 

Jean Bouton , pour étayer fon fyftéme' d'extînârîon 
& d'amoxtiiTcment de la rente , invoquait le fait d«. 



DES TRIBUNAUX: «^ 

facquiGtion d'an des codébiteurs d'icelle^ & Vartà 145 de 
U coutume de la Marche , qui porte que ce que t un des 
cammuns en biens & conforts acquiert des biens de la, 
communauté , efi acquis à tous ceux dUcelle. Et l'article 
jçi de la coutume de Tours y qui dit que Jî celui qui a 
amorti la rente avoit d^s codébiteurs , ils pourraient Jo-- 
iider dudit amortijjcment envers l'acquéreur ^ en le rem-- 
bourfant de la part & portion dont ils font débiteurs \ iï 
droit auffi Palu fur cet article de la coutume dé Tours, 
Jioucheul fur celle de Poitou , & quelques Arrêts. . 

Antoine Bouton répondoit qu'il n'y avoît jamais eu 
^e communauté de biens entre les Parties : ce qui eft 
prouvé par les adtes produits de fa part. Dès-lors il ne 
pouvoir être tenu de communiquer fon acquintion à Je^m 
Boutên; il rétorquoic contre ion adverfaire avec avan- 
tage , V article 1^1 de la Coutume de Tours* Suivant cet 
article , a-t-il dit, c'eft feulement dans le cas de Tamor- 
tiiïemenc de la rente, que ies codébiteurs peuvent 
s'aider de cet amortifTement , en rembourfant celui qui 
la acquife» de la part ôc portion dont ils (ont débiteurs* 

Cette difpofitîon rfcft pas particulière à la coutume 
de Tours ; elle eft de droit commun , fondée fur ce 
<ju'une rente éteinte & amortie ne peut plus être fervie 

f>ar perfonne j or la rente féodale dont il s'agit ^ n'a pas 
té éteinte ni amortie : aucontraîre , Antoine Bouton Ta 
■ acqui/e avec fubrogation aux droits ^ lieu & place du, 
vendeur y pour s'en faire payer & fervir y comme le ve/i- 
deur aurait pu faire lui-même i donc Antoine Bouton 
' cft dans lé cas d'invoquer contre fon adverfaire , Vart^ 
'I92 de la Coutume de Tours. Toutes les autorités in- 
voquées par Jean Bouton^ ne font uniquement relatives 
3u*au cas de l'extinAion & amortiffèment des rentes 
ues par plufieurs codébiteurs , & ne font parconfé- 

M 4 



ri j^ G A Z É T t E 

<}aenc ancnnement applicables à Yefpecô aâuellè qm 

en difl'ere encieremenc. 

Sur ceite inftraâ:ion refpc(5:ive , Arrêt eft intervena 
le i6 Juillet 17S7, au rapport de M. TAbbé Louis^ 
qui a confirmé la Sentence de la SénéchaufTée de 
Gucret, avec amende &c dépens. 

M. Carteron , Avocat ai Antoine Bouton 9 qui iyoit 
M® Vuïtry pour Procureur. 



1 1. 

JsrrAB icTitt à M. Mars 9 Avocat au Parlement ^ 
Bédaclcur de la Ga\tttc des Tribunaux. 

Paris y ce 19 Novembre 17% jm 

.1\JLon$ieuRj; 

V^UELQUE délicates que paroîflTent les deux queftïont 
que vous avez propofées à la page 105 du tome XXIV. 
de votre Galette , je vais tâcher de les refoudre. 

La première de ces deux que(lions fe réduit à un 
point unique : c'eft celui de [avoir Ji un teflament fak 
par une fille majeure qui depuis va s'étahlir par mariage 
dans une coutume Jîn gui. ère ^ où une femme mariée ne 
peut teficr jans la licence (& l'autorijaùon de fon mari ^ 
Ji^ dis je y un pareil teflament ejl valable^ nonokjlanx le 
texte de la coutume^ la femme fc trouvant au jour de fan 
dites fous la puijjance maritale. Vous voyez d*apr^ 



MF DES TRIBUNAUX. «j 

fappetçu de cette queftion, qu'il faur ici nous dépouiller 
de coûtes les idée\> ordinaires & reçues dans la pluparc 
des couiumËS , pour adopier les idées litigulieies d'un 
pcEÎc nombre de coutumes qui fur ce poinc fe font â\£r 
tinguées de toutes les autres. 

Dans la coutume de Paris , comme dans nos autres 
coutumes, à l'exception de celles dont nous parlerons 
dans un tnon;ieni , c'eH à la véticé une maxime générale ^ 
que la femme une fois mariée ne peut ni vendre nî 
aliéner j ni hypothéquer fes hcricages fans l'autorité Se 
Je confentement exprès de fora mari , qui eft le chef de 
]a fociété conjugale, l'adminiftrateur des biens de la 
communauté & des revenus des propres de fa femme, 
& qui eft vis-à-vis d'elle , comme le tuteur vis-à-vis da 
pupille j mais cette puiiTance que la loi lui attribue , n*a 
d'auctes bornes que celles de la fociété conjugale. Si la 
femme vit comme efclave , elle meurt libre i fi elle ne 
peut donner enire-vifs , même fes propies , fans le con- 
fentement de fon mari, elle peut pat leflament ufet 
de la acuité que la coutume accorde i toute perfonne 
capable de difpofet de fon bien, fuivanc letendup 
qu'elle-même a fixée à cette faculté , fon teftament ne 
devant avoir fon exécution qu'au jour de fon décès, 
c'eft-à-dire, dans un temps ou la fociété conjugale 
n'exiftera plus; elle remte par-là dans la claffè ortU- 
uaiie ôc commune : nafTi ell-ce d»ns ces coutumes une 
maxime aullî véritaSieque la première, qu'une femme 
quoique mariée peui le&nt fans qu'elle aie befoin dii 
coulcntement de fon mari. 

Quelques autres , mais un tîctït nombre , non moios 
oppofées fur ce point au droit coutumier qu'aux lois , 

romaines, ne peimettent pas i la femme de tcfter fans 

I licence & l'autoiifation de fon marij & telle cH la '1 
I J 






hU e A 2 E T T K 

îdifpofitîon textuelle des coutumes de HevUrs & de 
gogne ; ne nous arrêtons qu'k cette dernière , parce wm 
c'eft dans fon reflbrt que s'efc élevée I?. queftion aâaelle.: 
void ce qu*elle porte, article I du titre IV. 

« La femme» foie qaellc aie père ou aïeul paternel 
9t ou non , après la confommation du mariage , demeura 
» en la puiflàncs de fon mari , tellement , qu'elle ne 
n peut faire contrat entre les vifs , n*efter en jugement^ 
» n'aujfi par teflamcnt , n ordonnance de dernière w- 
a» /o/zr^^^ difpofer de fes biens fans la licence ic autorité 
a» de fon mari , fi elle n'eft marchande publique , iSf c. i» 

Quoique cette coutume , en ordonnant que les femmes 
ne pourront tefter fans Tautoiité de leurs maris, foie 
contraire en cela i la liberté naturelle des dernières dif« 

f>ofitions^ qui ne devant avoir d'effet qu'après la diflb* 
ution du mariage , fembleroient devoir être exempter 
de l'autorité du mari ; cependant il ne faut pas la traitée 
de bizarre , encore moins de ridicule : on répondtoic 
avec Tiraqucau , que toute difpoGtion qui eft fondé» 
fur un motif raifonnable eft valable, & qu'elle eft pleine' 
d'équité & de bon fens ijlatutum quod habet motivunt 
rationis v^let , & eft aquum & rationabile. de iegib. con^. 
nub» glojf. 5. verbo , contra fter , &c. n. ^^.ftatutum. Or 

3uels ont été ici les motifs de la loi; c'a été la puiflànœ 
u mari , la crainte que Ton a eue qu'une femme par 
fuite de la foiblefle & de la fragilité de fon fexe & de 
fon inexpérience dans les affaires , n'allât faite quelque . 
convention qui pût préjudicier à fon mari ou à ello- 
xncme \ c'eft pour cela que la loi Ta placée dans la dé- 
pendance perpétuelle de fou mari*, rien ne peut la 
îbuftraire à cette puifTance falutaire , ni la féparatioa 
de corps & de bien, ni Thabitation momentanée qu^elle 
iroit prendre dans une coutume qui ne renfermesoi; 



» DESTRIBUNiUX. t»J| 

^3S la même prohibition , & prétifcmetit pour éluder 
Celle porrée pat la loi municipale. Si la loi , par un excès 

de prévoyance, a étendu cette incapacité même aux 
teftamens , c'eft qu'elle a voulu ne rien lailfet K craindre 
à la femme ; c'eft qu'elle l'a raife perpétuellement i 
l'abri des furprifes qui pourroîent lui être faites dans 
les ades de dernière volonté, comme dans ceux entte- 
vifs: cette loi n'a rien de dur, elle n'enlevé pas à la 
femme le pouvoir de faire un teftament , puifqu'aa 
jefus înjufte & mal fondé de fon mari de l'autorifer, 
elle lui permet d'avoir recours k l'ancotité du Juge , ÔC 
de fuppléer par fon autorifatîon à celle de foii mari; 
elle ne rend pas celui-ci maître de Tes difpofitions , 
puîfque fon autotifation donnée par un a£te féparé , 
n'influe en rien fur fon teftament ; en un mot , l'autori- 
fation du mari eft une formalité de plus, que la cou- 
tume de Bourgogne a voulu introduite; ce n'eft pas 
iîmplement une fotmalité accidentelle dont on pùi(te 
fe relâcher, c'eft une formalité fubftanrielle & int,tin- 
feque du teftament, fuivant l'expreflîon énergique de 
M. /e Préfidenc Bègat , célèbre annotateur de cette cou~ 
tume ; c'eft de ce dernier genre qu'eft l'autorité ma* 
"riiale, à l'égard du leftameni de la femme, fans laquelle 
elle tft ce que la loi appelle intejlabilis. 

Toute la diffcrence qui exifte fur ce point entre It , 
coutume de Bourgogne Se les autres , c'eft que celles-ci 
bornent l'incapacité civile de ta femme nus aÛcs entre- 
vifs , tandis que la première l'étend même ai;x difpo- 
fîtions & ordonnances de dernière volonté; ainfi nous 
devons dans la coutume de Bourgogne, appliquer aux 
teftamens 6e au pouvoir qu'a la femme d'en rcdi^er, 
les principes que dans les autres coutumes nous appli- 
quons aux difpolicions entre-vifs que feroit une femme 
en puiffance de marjj le droit de coiiiraiifccr, d'efter en 



iif y wAZïTT^ 

fagemene, &: celai de difpofer par teftament^ totAtti^\ 
{>ar elle (i) au même niveau. 

■ Les termes de l'atticle font généraux ; c'efl: un ftatuf 
téel qui lie toutes les femmes nées &c domiciliées dans 
rétendue de la coutume; ils font impératifs ,/2^jKttr» 
&c. Ce n'eft pas là une faculté poteftative qu'elle leuc 
laiflTe , c'eft un commandement rigoureux ic abfolu : 
t article ne contient qu'une exception y & elle ne r^ 

Sarde^ que les femmes marchandes publiques ; voili 
onc un point certain , c'eft qu'en Bourgogne une femme 
mariée , quelle qu'elle foit , ne peut raire de tefbunent 
fans le confentemenr & l'autorifation de fon marL » 
Sans doute , (i ta demoifelle Troujfard teftatrice» as 
lieu d'aller s'établir a Dijon ^ fut demeurée dans le 
reflbrt de la coutume de Paris , on ne poarroic élevev 
aujourd'hui aucuns doutes fur la validité de fes'dernierei 
diipofîtions ; fille majeure comme femme mariée 9 elle 
avoit également dans cette coutume le pouvoir de tefter» 
fans que cette opération de fa volonté dépendît en au* 
cune façon du confentement d'un tiers , & fa légataire 
univerfelle ayant à la main un titre légal & parfait ^ ne 
feroit pas aujourd'hui repouITée par des héritiers attenr. 
•tifs à faire valoir contr'elle une nullité radicale ^ doaC 
fon titre eft infedté. 

La fuite au Numéro prochaini 

\ •' 



(i) Par la coutume de Bourgogne, 



^. 



r 



O E s ; T R I B tJ N A U X. iiîj' 




t. ÏII. 



QUESTION. 



■U. 



MÊ vente de droits fucceÔifs, cohfentîe etf 1^41' 
par des majeurs moyennant une fomme de 45 liv. j 
franche & quitte de toutes dettes de la fuccejjîon des 
"vendeurs y dont l*acquéreur qui étbitwne femme faâs 
être leur parente > mais feulement conéritiere dans les 
droits fucceffifs quant aux meubles , a promis les gay 
Tantir ^ à peine de tous dépens j dommagesAntérêts ; ft 
iété attaquée dans les dix. ans par lettres de refcidony 
par un des repréfentans des vendeurs. Sur les lettres de 
^efcifîon, appoîntement en droit, du 17 Janvier 1757"^ 
ïgnîfié le 9 Février fuivant. Uexécution de ce jugement 
cil reftée dans l'oubli jufqu'au 16 Janvier 1 787 , cpoqii^ 
à laquelle le repréfentant de celui qui s'étoit pourvu 
contre Taâe de 174; v en, a demandé l'exécution par 
iexploît donné en conftitution de nouveau Procureur , 
aux repréfentans de celle qui avoir acquis les droits 
fucceflifs» 

C*eft dans cette, pofition , qu'on demande (i la ventSs 
Je 174} eft fufceptible de relcifion, fi on peut argu- 
menter avec fuccès du défaut d'infinuation de cetcs 



\ 



# 



; 
i 



#^^ GAZETTE 

I V. 
LIVUE NOUVEAU. 

J)iclionnairc critique de la Langue Fran^oife ^ paT S^ 

VAbbè Ferraud , tome IL 

Vjet ouvrage i|yra trois volumes i/2-4**> dont le prer 
nier & fécond Volume paroiflent. Prix, lo livres le 
volume en feuilles , non compris le porc. Le troifiemc 
ou dernier volume paroîcra au mois de Février J78& 

Le même ouvrage , grand papier , 1 5 liv. chaqui 
volume en feuilles. On ne paye rien d'avance ; on fe 
fait feulement infcrire. Lors de la livraifon du ttoiCtetnê 
volume, on payera 11 liv» le papier ordinaire, & it 
)iv. le grand papier. 

A Marfeille, chez Jean Mqffy, père & fils , Impri- 
meurs du Roi , & fe trouve à Grenoble ^ au bureau des 
affiches , & à Paris , chez Delalain le jeune ^ Libraire » 
rue Saint- Jacques , N®. 13, 

M. Ferraud connu avantageufement dans la répu- 
blique des lettres par fon excellent diâlonnaire gram-> 
matical , offre aujourd'hui un fécond ouvrage qui paroSt 
de la plus grande importance \ le premier volume pro; 
snettoit déjà ce que Tauteur eft en état de tenir. 

Ce DiÂionnaire lèvera les difficultés qu éprouvent 
les étrangers pour parler 5c écrire la Langue Françoife, 
devenue celle de l'Europe; les nationaux eux*mêmes 
tireront la plus grande utilité de louvrage , puifqu'il 
éclaircira les doutes qui s'élèvent tous les jours parmi 

les gens-de-lettres les plus excercçc,. 






DES TRIBUNAUX; ij 

Entrons dans quelques détails. 

i". M. l'Abbé Ferraud ciaûe à fond la queftion fut 
l'orthographe qui ii'eft pas encore fixée parmi nous, & 
qui varie chaque jour. 

2**. Il a l'attention de marquer jufqu'à la pronou^ 
ciation de chaque mot, ce qu'aucun Lexicographe n'a- 
voir fait jufqu ici \ eu préfeniant la fubltance d'un mot ,' 
il indique la manière de le prononcer. 

3°. L'Auteur établit des règles sûres h l'égacd de Itf 
profodie. 

4". 11 détermine les définitions & acceptions dei 
mots, & prend toujours la plus précifc entre celle5 
que nous offre le Dictionnaire de l'Académie Françoife. 

5". Il fait de ttés-judici«ufes remarques furie régime 
des verbes, des noms, des adverbes , des prépofitions J 
fur la conftrutflion des mots , la diftinilion des pet-; 
fonnf^s & des chofes dans l'emploi des mots; fur la 
fens propre , le fens figuré ; fur les diffétens flyles &i 
leurs nuances. 

6". Il cite tous les mots nouveaux qui fe font intto- 
iduits dans notre langue , mors doni un j^idiid nombre 
a Clé adopté par l'ufage j & dont quelques-uns ne le 
feront peut-tcre jamais, malgré les etForrs réitérés des 
Is'éologues ; il y ajoute des obfervaiions qui jercenc 
beaucoup de clarté fur le fort réfeivé à toutes ces 
nouvelles expreflîons, 

7". Enfin l'Auteur relevé avec tout le foin poflible 
\ei gafcotiifmcs y provencalifmss , nonnan'rfmes &c tmiiom 
locutions vicieufes. 

•■ Ce n'efl pas ici un ouvrage dp nire compilation i 
n dit l'Auteur dans fa préface ; ce n'eit pas non plus 
« fimplemenr une nouvelle édiiîon plus ample du 
(I Diilionnaire grammatkal ^ c'eft un ouvrage tout 
^ diffcrenï: ce qui fait le prîacipi du premier, n'eft 



->W 



r^i GAZETTE, && 

n qu'un foible accelfoire du fécond. Celui- 11 n^eft ^tO# 
^ le fund qu'une grammaire alphabétique» plus corn* 
sê plerce à la vérité , & mife dans un arrangement pluf 
»» commode pour ceux qui veulent confulter \ celui^d* 
j> eft un vrai diciionnaire critique , où la langue cft 
9> complètement anftlyfce. » • 



V; 
LÉGISLATION FRANÇOISE. * 

'Arrêt du Confeil d'Etat du Roi ^ du 13 Octobre 1787* 

3ui autorife la ville de Paris , à ouvrir un emprunt de 
ou^iz millions y rembourfable en un an par voie de 
loterie , au profit des Hôpitaux. 

Ordonnance de Police ^ du 17 Août 1787, portant 

Sue Kau^mentation du prix des carrofTes de place & 
es voîtareo dec «nvîruns de Purîs , ccOTcra àu p^mtec 

Ofkobre 1787 , attendu la diminution du piix des fouct 
rages. 

' GAZETTE DES TRIBUNAUX, franche déport, x; Uv^ \ 

On souscv.1T en tout temps, & dès a présent rouK L*AMNifi 17S8, cha 
M. MARS, Avocat au Parlement, rue de la Harpe , vis-à-vis la rue Serpente « 
H®. lo. Son Bureau eft ouvert tous les jours (ans exception. On conttnaera 
de lui adre(rerles Mémoires, Confulcations , QuelUons , Réponfes ,Arriti^ 
livres, Extraits , DifTertacions , Lettres, &c. que Von voudra faire anuonccry 

lESQUILS MI SEILONT POINT HEÇUS S'XLS NE SONT AFFRANCHIS. 

Noas prions plafîeurs Abonnés qui n'ont pas encore pay^ 
leur abonnement pour 1787* de confidérec qu'ils ont déjà 
reçu 3 S feuilles: nous efpcrons que cette honnêLeié de notre 
part les engagera â s* acquitter fans délait ' ' 




GAZETTE 

DES TRIBUNAUX. 
I. 

PARLEMENT DE PARIS. 

Notaires ne peuvent inltriimenter hors de leur tetritolre; 



u» 



/N Ariêt a confirmé ce principe dans une circonf- 
laiice qiii pouvoit, peut-être au premier coup-d'ocil, pa- 
rojtre juiUfier l'exception à la règle. 

Le (îeur Teyard, Notaire au Murât, voulant faire 
faire des foinmatious refpedueufcs d fon père, aufli 
■Notaire de la même viilc, ne pouvant trouver ï Saint- 
Floue un Oiîicier qui vooli'i: s'en charger , fotnraa le 
doyen des Notaires de Mitrac , de faire lefdites fom- 
matio.is. Cet Officier ayant auliî refufé , chargea à fon 
'lonr le fieut Richard, Notaire à Saint-Floor, qui fur le 
refus de tous les Notaires de Murât , ctuc pouvoir 
drefTër. les . foipniations dont il s'agit. 

Les Notaires de Murai en ayant été inftruîts , firent 
'âffiener le Geur Richard^ pour qu'il lui fût fait défenfes 

Cadette des Tribunaux ^ Terne XXIF. i7'à*j. ^ 



196 tS A Z E T T K 

qu'il fait , qa*un ade de fpoliacion contre Tes frères ï 
une peine qu'il prononce concr'euz , un monument 4o 
vengeance qu*il confacre à la poftéricé \ il ne donne pas 

Î)our gratifier des légataires , il donne pour dépouiller 
es héritiers , pourvu que ceux-ci ne touchent rien de 
fa fucceffion , & qu'elle pafle toute entière en des mains 
étrangères : fon cœur eft fatisfait , & fon but ed remplit 
Ce teftament eft ainfî conçu : 

« Ceci contient mes dernières & abfolues volontés} 
i> que je veux, entends & prétends être exécutées félon 
M la forme & teneur de mon'préfent teftament. — - Je 
•> nomme & inftitue la ville du Hâvre-de- Grâce wz 
3> patrie , ma légataire univerfelle y aux claufes » 
» charges & conditions fuirantes. — Je prie donc & 
3 fupplie très -humblement AIM. les E^evins en 
•» charge de la ville Françoî/e du H âvrc^ de-Grâce^ lots 
«> de mon décès, de s'emparer généralement de toute 
9> ma fucceffion , tant en biens fonds qu'en argent , 
» effets, lettres**de-change, billets, meubles , argen- 
H ter ie, linges ôc hardes, 6c d'en faire un répertoire»' 
i> enfuite une vente publique ; & les deniers prove- 
9> nans de tou^ ces objets , feront employés ponâuel- 
a» lement & k la lettre , dans la manière & les formes 
» mentionnées dans mon préfent teftament 3 fuivant 
M les articles ci-après. » 

• Lé teftateur veut que toute fa fortune qu'il évalae 
i 130 ou 140,000 liv. , après l'avoir décaillée article 
par article , « foit placée fur l'hôtel-de- ville du Havre, 
j» à 4 pour cent , exempte de toutes impodcions royales» 
Il &c que le revenu de cette fomme ainfi placée , foit 
af donné tous les ans à la pluralité des voix dans une 
.9» affemblée convoquée par les Echevins en charge de 
9> Tannée, compofée des mêmes Echevins, des No« 
M tables ••• & du porteur du préfent aâe | da coté ds 



DES TRIBUNAUX. i>7 

S V aîné mâle t chef de Ja famille ) à une jeune Jil le de 
i> ladUe ville du Havre , depuis l'âge de dix-huit ans 
M jaCqai viiigl-deux, dont les vertus & les mœuts 
j» feront reconnues pour être les plus pures & hon- 
»» nêres, & que cette même fille foie tenue de fe marier 
B le premier jour du mois de Mai de cliatjue année ; 
» pour ledit mariage (il veut) qu'il foit retenu chaque 
M année une (omms de 400 liv. du revenu de fes 
1» biens , pour l'appareil de cette même fcze qui fera 
»• exécutée avec le plus d'ordre &: de pompe poffible , 
j» voulant établît une fête à l'iiif^at de la Rolîere de Sa- 
M lency. » 

Le teftateur , dans l'article 7 , dit que « le ptéfenc 
» tcflament devant être connu da public , il eft inutile 
M qu'il expofe aux yeux du même public les raifons 
» qui l'ont fait agir oinfij mais que fes frères pourront 
n fe confulcer , Se s'ils le jugent à-propos , dévoiler 
*> leur conduite ^ fon égaid. » 

11 ajou[e que « li fes frètes vouloient faire caiTer fon 
i» leftament , il compte trop fut la bonng-foi de fes 
rt exécùceurs-teftamentaires , pour ne pas s'oppofet 
i> formellemeuc à la eaflation , Se exécuter fidèlement 
M fes dernières volontés; qu'il leur recommande lin- 
p gulietemenr. » 

Dans l'article où il nomtne fes exécuteuts-teflamen- 
ïaires, il ajoute: « & chacune de fes parties pourra 
>» forcer fépatément à ce que les volontés du teftateur 
» aient lieu dans toute leur étendue, fans qu'on puiiTe 
)> prétexter aucune raifon dans les phrafes ni dans la 
» loi , ledit teftaieut déclarant prendre toutes ces pre- 
tT cautions , afin que fes héritiers ne puilTent faire au- 
tr cane tentative pour faite caffet fon teftament. — II 
» veut que fon left-iment foit dépofé en l'hôtel-de-vil!e 

Édu Havre, au Notaiiai de la même ville , en l'églife 



IÇiSP»' 



ti,f GAZETTE 

>> de Notre-Dlime , Se dans les mains du premier pS^- 
9> reiu du cocé mâle de fa famille. Pour cec effet il veue 
•> qu'il en foit dreffé quatre copies en parchemin » afia 
n de facisfaire aux quatre dépôts ordonnés. --«Il déclare 
en fini (Tant « que quoique ce teftament ne foit pas 
^y paflTé pardevant Notaires , il entend, prétend & veuc 
i> que Ton entière exécution ait lieu comme s'il y écoic 
» paiTé. ^ 

Le fieur Papillon a remis ce teflament encre les 
mains d*uu Notaire du Havre ^ avant fon déparc pour 
les lues. 

Le 15 Oélobre 1784, étant encore au Cap » il a faic 
nti codicille pardevant Notaires y par lequel il a nommé 
pour exécuteurs-teftamentaires dans les [fies où il laifle 
des effets &c des marchandifes invendues» les fieurs 
Fouachou 3 Morange & compagnie. 

Le 9 Décembre 1784» le fieur PapiUon efl décédé 
au Cap. 

La nouvelle de fa mort arrivée en France, & l'extraie 
mortuaire ayant été remis à fes héritiers , ils firent pro^ 
céder à louverture du teftament dont copie leur avoit 
été envoyée : lecture prife de cet aâe > ils protefterenc 
contre , & fe réferverent formellement à fe pourvoie 
pour le faire anéantir. 

Les Maire & Echevins du Havre 3 inftruits de la dif- 
pofition faite en leur faveur , ont demandé Thomolo^ 
gation du tedament , & fait ailigncr les héritiers pouc 
confencit l'exécution du legs univcrfel y porté; les hé-* 
ritiers de leur côté en ont demandé la nullité 9 comme 
faic ab irato* 

I!s ont foutenu 1°, que la fieur Papillon ne pouvoic 
par un legs nniv^rfel , mêoie en fuppofant fon teflamenc 
valable j de flinc^r touie fa fortune à 1 ccabliflCement d'uuQ. 
Roiicre> au préjudice de fcs héritiers légitioiQ^ 



DES TRIBUNAUX. 1^9 

t*. Qu'il le pouvoit encore moins pat un leftameiic 
injurieux que la hïîne feule avoir tlidfcé , & dont les 
^fpoiiiîons conirarignt à'ta-fois ta juftice& h ratfon. 

Ceux qui voudtoLent voir le développemenr de ces 
moyens peuvent confiiiret le lome 15 j des caufes cé- 
lèbres de M. Dejfejfaris (i), Septembre 1787^ ils f 
trouveront un tableau de la Jurifprudence fur cerce ma- 
tière , & une analyfe précieufe de nombte d'Arrérs qui 
ont réduit des legs uuiverfels ou même particuliers con- 
sidérables , fait aux pauvres , aux hôpitaux , commu- 
nautés rcligieufei, collèges^ leminaites ou éiablifTements 
publics, fondations , Sec. 

Par ^rréc du Parlement de Rouen , du 3 1 Juillet 
1787 , le teftament du fieur Papillon a éié déclare nul 
& de nul effet , & fes héritiers ont été envoyés en pot- 
feflion de toure fa fucceifion. 

M. ie Thitullen, Avocat au Parlemeiu de Rouen , a 
'i^éfendij les héritiers. ' -\ 

^^^'^^— ^«"■^^■^^— ^^^^""^ 

III. 

PARLEMENT DE GRENOBLE. 

Vjitte Coût ert rentrée i 1 ordinaire le iG Novembre-. 
M. Savoye de RoUin , Avocat-Gcnéral , a prononcé un 
difcouts fur {'iujîueaae pernitieufs de fègeïfmc ou de 



(7l Cette incérelTante colleilion Ct continue toujours avec 
ylu« grand fuccÈs i elle en eft au CLVU. tome, que M. Dijfegur 
^iiUiQua chez lui ^ toc du Thcàuc t'ianjoù. 



I 

\ 



100 GAZETTE 

V intérêt ptrfonncl , vice, a-c-il obfervc , qui % kÂlSÀ 
grands prog^-ès dans ce ilecle» fur toutes les clall'es de 
la fociéié. De là cetce rareté des grandes vertus , 8ç 
cette difette de fentimens patriotiques dans les per- 
fonn^s qui doivent en faire profeiuon ^ de là les dé^ 
fordrcs qui nous agitent. Enfuite il a mis en oppcfition 
Tefprit des fiecles ptécédens , de ces temps où les 
hommes d'état n'étoient conduits que par le zçle feul 
du bien public, & oii la fociété en général étoit pénétrée 
de même de l'efprit national & patriotique. De nos joucS| 
a obfervc l'Orateur , c'cft Pefprit ou le ton philofo- 
phique qui a fait la prétention de tout le monde ; il a 
ifolé & .refroidi les âmes : régoïfnie s'en eft emparé» 
& cette prétendue philofophie n'eft plus que le mafquo 
de l'incérêc perfonnel... M. dc.RolUn a parlé enfuite des 
adminijlr allons provinciales , comme d'une iniluutioa 
très-propre â ranimer le vrai patriotifme. 
V Mn de Berulle qui prc/îdoît la Compagnie , prît en- 
fuite la parole; le fujet de fon difcours fut \é patrie-' 
tifme du Magijlrat. 11 a envifagé cette vertu fous cous 
fes rapports. 



IV. 

Suite de la lettre écrUe à A/. Mars , le lo Novembre 
1787, Avocat au Parlement^ Rédacteur de la Ga\ttit 

des Tribunaux. Fid. la page \%% de ce volume. 

JVxAis ce n'eft pas ainfi que les chofes fe font pnflfees ; 
la dcmoifclle Troujfard n'eft point reftce dans le relTôrc 
de lu Coutume de Paris : elle cft allée s'établir à. Dijon; 
n'ayant plus d'autre domicile que celui de foa marij 



D E s T R I B U N A U X. »* 
•lie s^efl foumife à la loi qui le régit ; or cette loi la mec 
«ians une telle dépendance de fon mari , qu'elle ne peut 
pas même teftec fans foa confentement , & que le 
leAameut qu'elle a pu fiire antétieuremenc à fon ma- 
riage , ne fauroit même fubfiftcr , s'il n'eft confirmé de 
nouveau par elle & du confentement de fon mari. Or 
il eiift - bien an teftameiit , maïs on ne voit nulles traces 
d'auiurifation de la pan du mari ; la date même de ca 
teJlament antérieur au mariage , trouvé dans un lieu 
qui n'cf): plus celui du domicile de la teftatrice , e& une 
preuve du défaut de cette formalité efl'entielle ; en au- 
roit-elle ignoté la néccffitéî mais les lois ne font ignorées 
de petfonne » & cette ignorance d'ailleurs ne peut pas 
ccre alléguée comms une excufe ; dèi qu'elle n'a pas 
pris cette précaution , c'eft que ce ceftameni qui ne pou- 
voit plus fubfifter , ne contenoit plus fes véritables dif- 
pofitionsi c'eft une révocation tacite: la loi cft générale, 
ia teftacrice ne fe trouve pas dans l'unique exception 
qu'elle met au principe ; les tetmes de la coutume font 
impératifs : la demoifelle Troujfard eft domiciliée dans 
fon refforc , elle y meure en puiiïance de mari \ rien ne 
peLit l'exempter de fe foumettre à fi difpotition j à peine 
de nullité , la coutume l'ayant ainfi ocdonné. 

Mais, dira-t-on , cette difpolîtioii de la coutume eft 
bonne pour les teftamens qu'une Bourgaignone mariée 
s'aviferoit de faire ; mais ici ce n'eft pornt du tout cela : 
il s'agit du teftament d"unc fille majeure & ufaiit cie 
tous fes droits, d'une lîlle domiciliée dans une cou- 
tume qui ne renferme pas une femblible prohibition , 
d'un leftament fait bien avant le mariage & li; décès de 
la teftattice, dans un temps où elle ctoit m-^îtceffa 
ablolue de fa volonté; c'eft donc à cette épLique qu'il 
faut fe reporter , pour juger de la validité du ce tefta- 
ment , qu'aucune canfe poftérieure & cirangere ne peut 
plus altérer. 






tti « X Z E T T B 

Ces moyens font fpéciçuz , mais on peut e^ tîfmotitf ^ 
Fillufion. 

Il y a cette différence encre les a£(es entre-vifs St ceut 
âe dernière volonté , que les prehiiers font parfaits , 
du moment qu'ils font palTés & qu'ik"" ont cte revêmt 
ie toutes les rormalités auxquelles les. lois les. ont aflii» 
jettis \ ainfi un contrat de veute eft parfait , du moment 
que les parties d'accord fur k chofe & le prix » ont 
rédigé elles-mêmes ou fait rédiger par un officier pu- 
blic leurs conventions , 8c les ont exécutées. Aînli une 
donation eft parfaite dès qu'elle eft acceptée par Je do^ 
cataire 6c qu'elle eft infinuée , &c. Tout eft confommé, 
& la validité de tous ces aAes ( Ci ce n'eft cependant le 
cas d'ingratitude dans la perfonne du donataire yis-i-* 
▼is le donateur , ou de furvenance d'enfant en fait de 
donations ) ne dépend plus en aucune manière du chan- 
gement d'état ou de volonté dans la perfonne de Tune 
pu de l'autre des parties. 

Mais à réeard des adfces & des difpofttions à canfe 
de mort , on luit d'autres règles ; elles font puifées dans 
la nature même de ces aftes : il ne fuffit pas qu'ils foient 
xevêcus des folemnités qui leur font particulières ; il faui 
encore que le teftateur perHfte , foit dans la même vo^ 
lonté, ioitdans le même état, putfque d'une part fa 
volonté eft ambulatoire , & que de laucre certains acci- 
dents peuvent lui enlever la capacité qu'il a de faire un 
teftament ; ainfi en raifonnant d*après la différence qui 
exifte entre la nature de ces adbes , (i la demoifelle 
Troujfard ^ au lieu de teftcr en l'année 1761 , eût vendu 
ou donné entre-vifs ce dont elle a difpoféj la vente, 
la donation , fubfifteroient , & fon miriagre poftérieuc 
à ces aûes , feroit un événement indifférent qui n'y 
porceroit aucune atteinte, parce que tout auroit été 
confommé dès 17^1 , & que les chofes ne feroienc plu< 



DES 1 R ! B XJ N A U X; téf} 
tetieies j m^is ici ce n'efi plus cela , elle a fait un cefia- 
ment. 

Or an teftament eft , d'après la définition que les Ju- 
rifconfulces nous en ont donnée , la dcdaration de ce 
^ue chacun de nous veut que l'on falle après fa mort , 
touchant fes biens ou fa perfonne ; un [ellamenc ne 
commence donc à avoir de force qu'au jour du décès; 
Je mêmein{t:Ant qui nous ravit t'exiitcnce, la lui donne. 
Les leflamens oni deux fortes de dates : l'une naturelle 
& vétiiable, du jour de leur confciftion , lorfqu'ils font 
paHcs pardevanc Notaires, & l'autre fi£tive&: préfumée» 
au jour delà mort des teftateurs^ ils femblent tnème 
n'en n'avoir pas d'autre que celle-ci , du moins quant 
aux effets , à la fuite & aux hypothèques des reftamens ; 
c'eft à la mort du teftateur qu'ell ouvert le droit du 
légataire , Se que l'on peut juger & de la capacité du 
teltateur Se de la validité du legs ;,ainfi pour prononcer 
fur la validité du teftament fait pat la Dlle. Troujfardy 
%\ ne faut pas fe reporter au jour de la confedion de ce 
teftament, c'eftà-dite., en 1761, mais s'artêtsr 2 
l'époque de fa more arrivée au mois de Juin 1781. 
Alors quelle éioit fa qualité ? c'était celle d'une femm» 
mariée , incapable de tefter ou de confervct à fou teftî- 
ment précédent fon effet, fans l'autortfation de foa 
mari. Le teftament qu'elle avoit fait en Septembre 17^1, 
bon dans Ion principe , ne l'eft plus , puifqu'il rencontre 
un obftacle dans la loi municipale i en fe mariant dans 
l'ctendtie de cette coutume , elle a dû en prévoit les 
fiiiies & les confcquences \ elle s'y cft déterminée li- 
brement, volontairement; elle s'eft donc enlevée à elle- 
même fa pleine & entière faculté de faire un tefta- 
ment , ou du moins elle y a mis des entraves, Lî défiiut 
de confentement & d'autorilation de la part du mari , 
^gil avoit ici le uiètne eftet «^ue la moit civile daus 



tout autre cas que la profeffion en religîoti » le CèSaffiétf 
n'ayant pas été reconnu pardevant Notaires avant Yé^ 
miflion des vœux \ en un mot Tautorifation du mari dl 
une formalité eflentielle 6c intrinfeque du teflament» 
à laquelle l'ordonnance des teftamens n*a point dérogé» 
Se qui s'y trouve au contraire rappelée ôc confirmée 
implicitement , article 47. 

Un teftament fait félon les lois » vaut Jufqu'i ce qu it 
foit cafTé ou rendu fans effet. 

A Rome^ les teflamens étoient infirmés toutes les fotf 
que celui qui avoit fait un teflament » changeoit d'éut. 
Tout le monde fait qiie ce changement d'état fefaifoitde 
trois manières , &c qu'on Tappeloit ou grand, ou moyen» 
ou petit. Nous ne parlerons ici que du dernier qui arrivoic 
toutes les fois qu'en confervant fa liberté & le droit dej 
citoyen y quelqu'un venoit à changer de famille; abfi 

3uand de père de famille qu'il étoit , un citoyen romain 
evenoit fils de famille par l'adoption , il perdoît pat 
ce moyen la faculté de tefier \ fon teftament étoit an- 
nulle & ne pouvoit plus avoir aucun effet, ji/io autem 
modo ^âïknt les inlxicuts , liv. ii. tit. 17. te/lamenta 
jure facla infirmantur ^ vcluti càm is quïfecit ttjiamen*, 
tum y capiu demïnutus fit* Il en eft de même de la 
femi^ie née fous l'empire d'une coutume étrangère & 

Îiui vient s'établir dans celle de Bourgogne , où le coti- 
entement & rautorifatioii du mari n'eft pas moins* né- 
ceffaire dans les aftes de dernière volonté , que dans 
ceux pafTcs entre-vifs \ audi Domat^ dans fon excellent 
^ livre des loix civiles, met-il au nombre des perfonnes 

3ui ne peuvent pas faire de teftament , les femmes qui 
ans de certaines coutumes ne le peuvent faire fans le 
congé de leurs maris. 

De tous les commentateurs de la coutume de Bour'^' 
gogne» il n'en eft aucun qui ait agité cette queftionî 



t> E s TRIBUNAUX. «oj 

Jàiis doute parce qu'à leurs yeux elle n'écoic pas capable 
d'épcouver [a moindre difficulcé. Bégat, OepringU ^ 
Souvott le Préfîdent Boukier t Tai/and , ne la craîtenc 

Sas ; ce dernîec en esaniâne deux autres qui , quoique 
liféceiites de celle-ci , peuvent fecvir i la décider : la 
première eft de favoir fi une femme mariée en Bour- 
gogne qui coniraâe dans un piys où l'autorité maiitale 
n'eft pas requife , peu: contrai^er valablement fans l'au- 
torité de Ton maii. Se il décide qu'en quelque lieu 
qu'une femme mariée & domiciliée en Bourgogne con- 
tiaâe , elle ne peuc le faire valablement fans le confen- 
lement Se rautocifation de fon maii, 

La féconde ell de favoir fi l'on doit donner la même 
décifion, dans le cas oii une femme étrangère Se do- 
miciliée dans un pays oii l'autorité maritale n'eft pas 
lequife, viendroic pafler un contrat en Bourgogne ^ 
auroit-elle befoln dans ce cas de l'autorifation de fon 
mari , & ce défaut d'autorifation emportcroit-il la nul- 
lité de fon contrat. Tai/and fe décide pour la validité 
«Je l'afte , Se fes raifons font fenfibles : comme le ftatiic 
d'une coutume ne doit pas s'étendre au dek de fon 
territoire, il ne peut pas comprendre la perfonne qui 
naturellement n'y eft pas fujetce, étant née Se domi- 
ciliée dans ua autre pays , il no doit affujetiit que celle 
qui eft née & domiciliée dans le lieu où on l'obferve, 
éc qu'il rend inhabile à coriEracler fans l'autorité du 
mari ; on doit donc tenir pour conftant , que la femme 
étrangère n'a pas befoin de l'autorité de ton mari pour 
faire en Bourgogne des ades & des contrats valables. 
Eft-ce là la pofition de la demoifelle Troujfard^ 
étôit-elle une fetnme étrangère, n'éiott-elie pas domi. 
ciliée, & n'eft-elle pas moue fous l'empire de Jj 
toutume de Bourgognef Son rtatut la lioit & l'cngageoit , 
^IJfi s'f éioÎE foiutùfc elie*iuàniej foa teftament e^. 



^o^ GAZETTE 

cenfé avoir hé fait au moment de fa mort , le comu 
on doit fuivre dans la confedion des a£tes la forme i 
la loi du Heu où ils fon( faits , il falloit donc qu'elle 
manît de rautorifacion maritale qae la coutumt ^ 
Bourgogne exige fi impccieufement pour la forme c 
fentitJIe du contrat; fi elle n'etoic morte que 4epu 
fon mati , fon teftamenc ne devant avoir d'effet qii'apn 
la dîllolution du mariage &c dans un temps où la putl 
fance du maii ne fubiîneroit plus , it feroit bon îc va 
lable, puifque le décès de fon mari l'auroit fait tentn 
dans tous fes droits \ mais cil* efl morte en puinaaç 
de mari , & comprife par conféqucnt dans les ternu 
généraux de la cc\\x\.m\s i femme mariée ne peut y &c.' 
Le legs étant devenu caduc , la légataire univerfeli 
n'a donc plus rien à récliimer, 6: les béiitiers ont. i 
raifon de s'oppofer \ la délivrance du legs , 2^ itfi 
doivent être maintenus & gardés dans la fuccellîon d* 
la demoifelle Trouffard , puifque la nullité de fa det] 
niere difpofition e/i prononcée par la coutume, 

La fuite au Numéro prochain. 



I 



V. 

QUESTION. 

JJans une Province où par la lot municipale 
majorité s'accomplit pleinement & fans réferve k 
fingtïeme année , une personne âgée de riogt-dé 
ans ayant perdu depuis fcpt ou huit ans fcs père 
mère , ayeuls & ayeules, ayant reçu & arrêté depaîl 
JUS au & plus ies comptes de foo tuteur, en up 



DES TRIBUNAUX. tâf 

tiVlant fous la puidànce de (\ai que ce foit , 2-t-elIe 
lefoin , pour figner un contrat de mariage & pour en 
xecevoir le facremenc , de l'autorifatioii de fon ancien 
tuteur dont les fonâîons font expirées , cy de celte de 
ïa famille aflemblée î & cotte perfonne qui , après 
avoir figné fans autorîfatîon un contrat de mariage, 
ne voudroit plus exécuter fon engagement, pourroit- 
clle fe fouflraire à une condamnation de dommages- 
intérêts y en faifant intervenir une oppofîcion de ta 
part de fa famille , les bonnes mœurs Se les conve- 
nances ordinaires étant d'ailleurs ttès-refpedées dans 
le mariage projeté? 



V I. 
MEMOIRE NOUVEAU. " 

Mémoire de M.GkTtKnz^pour M. du B... Notairt & 
Procurcur-Fifcat au Bailliage de*., 

'Contre Marguerite D... fille majeure ^ demeurant au 
même lieu. 



u. 



_i NE fille âgée de trente^eux ans, connue pir l'irrc* 
gularicé de fes mœurs ^ eft devenue mère. Mes ennemis 
ontfaift i'oocafion de me calomnier & de m'avitic. A 
leur inftigation , cette fille vient m'accufcr d'avoir 
partagé fes foiblelTes ; elle ofe charger de la patcmitç 
«n homme marié & plus que fexagénaire , un père de 
faniiile , un officier public, un vieillard qui étoic 
malade & prefque mourant à l'époque où l'enfant a 
àii çon^u. Elle a ourdi une procédure criminelle contre 



koS G A Z Ê T T E, to. 

tnoi , a furprîs un décrie , m'a arraché des provifiotilj 
& n'a rien oublié pour aggraver le fcandale & la vexa- 
tion. J'ai dénoneé à la Cour fès injuflices & fa pro;* 
cëdure ; elle les défend avec audace^ quoique dépourvue 
de toute eipece du crime qu'elle m'impute^Tel eftl« 
tableau de la eontefiation d'après ce Mémoire. 



•mimi^m'^mm^mmmmmmmm^.ammmmmtim^iSm^ÊSmaSA 



=ss 



VII. 
LÉGISLATION FRANÇOISE. 

LtttrtS'Pattntts du Roi y données à Vtrf ailles le it 
'Août ijSjjregifirées en Parlement le iSeptembre lyiy^ 

3ui ordonne que les Juges & Confuls , autres que ceut 
e la ville de Paris , qui feront élus, feront tenus de 
prêter ferment entre les mains des anciens Confuls foi« 
tant de charge. 

Arrêt du Confeil d^Etat du Boî ^du ij Octobre 1787; 
(qui difpenfe les religieux de l'ancienne obfcrvance de 
l'Ordre de Cluny , de l'exécution des Edits du mois 
de Mars 1768 & du mois de Février 1773 , & or- 
donne que fur les revenus qui dépendent des monaf- 
tcres , il fera aflîgné à chacun defdîts religieux , telle 
penfîon de retraite qui fera jugée convenable. 

jGAZETTE DES TRIBUNAUX, franche déport, 15/fv- 

Om souscrit en tout temps, & dès a présent pour L*ANNéE X78S, chei 
M. MARS, Avocat au Parlcmciii, rue de^U Harpe , vis-à-vis la rue Serpente * 
N®. 10. Son' Bureau cft ouvert tous les jours fans exception. On concinucri 
4e lui adreffcrles Mémoires, Confultations , Qucllions , Réponfcs , Arr^, 
tivres, Extraits , Dillertations , Lettres, &c. que Ton voudra faire aunonceri 

LISQUILS KE SERONT POINT REÇUS S*ILS NE SONT AFFRANCHIS. 

\ N. B LE PREMIER N^ du TOME XXV , paraîtra fant 
faute le fécond Jeudi de Janvier / nous prions ceux ^ui voudront 
j abonner pour ladite année , de vouloir bien le faire fans difféfer» 
four que timprejpon des adrejfestic raUntiJfe pas lefifviee. 



****** ^ „„ 54 ****** 

.* * * k ■'■^ '^^' 4 * * * 



GAZ E T T E 

DES TRIBUNAUX. 
I. 

PARLEMENT DE PARIS. 

TOURNELLE. 

Cdufe entre le Jîeur dt R . . , , Chevalier d'honneur au 
Bailliage de... 

Et la dame ife L.. . , jafaur, 'poufe dujîeur de P. . ., 
Chevalier de Saint-Louis. 

Succellïon prérendue fpoli^e. 

Pour obrenir la réparadop d'un délit , ou n'eft plus cecevable à 
prendre la voie ciîminelle , locfiju'on a pris la voie civile. 

\J NB fœur avantagée au préjudice d'un frère dans le 
telUment d'une frère conimim , une fœur créancière 
de ce frère dépouillé , une faur fur la fucceflîon de 
laquelle on avoic fondé des efpérances , & qui les dé- 
truit en fe matianc ; cette fœùr , di(bns-n3us , a été 
l'objet d'une haine implacable. Telle eft l'idée qu'on 
peut avoir de cetce caufe : en voici les principales ci»; 
. confiances. 

Ca\iue des Tribunaux , Tante XXÎV, 1 7 87. O 



210 GAZETTE 

François de L. . . père commun , avoir recaeilli to 
biens d'un oncle Chanpine , avec charge de fubftitucîoo 
au profîc d'un dé fes cnhns mâles, faîne préféré ait 
puiné. 11 avoir de Ton chef des bâens confidérables. En 
iy6i 9 il fie fon reftament , par lequel il fixa la légitime 
de fes trois enfans à une fomme de 1 0,000 liv. , Bc inf- 
titua potur fon héritier univerfel le (îeur de Z..« fon fib 
aîné , avec charge de fubftitution dans le cas où il déié- 
deroit fans enfans* 

Le iieur de £... décéda en effet fans enfans , le x 5 
Février 177} 9 laiffant^^un teftament par lequel il lègue 
à fon frère, le Heur de /{.«., 2400 liv. une fois payée, 
& 600 liv. de rente viagère , & inftitue la demouelle 
de la.Z*«« (à. fœur, fon héritière univerfelle. 

Le (leur de A... étant abfeot au moment du décès , les 
fcellés furent appofés fur les effets du fieur L... » au re- 
tour du fîeur R... , & après la levée des (celles, il s'éleva 
des difficultés entre le frère & la fœur , fur rexécation 
du teftament du frère commun ; chacun forma divexfes 
prétentions. 

Pour terminer tout procès entre les parties, la de* 
moifelle de L.. ne fongeant alors à aucun établiflement, 
confentit à une rranfaâion avec fon frère , par laquelle 
fe contentant, pour tous fes droits, des domaines de SaU 
& de No... avec les meubles 6c effets qui les garmf* 
foient, & d'une fomme de 10,000 liv. que le (iear-df 
1{... s'obligea de lui payer en deux paiemens égaux dans 
deux ans, elle abandonna la fucceflion à fon frère qai 
s'engagea à payer toutes les dettes. 

Le frère èc la fœur vécurent pendant deux ans dans 
la même maifon & en bonne intelligence \ mais au mois 
de Septembre 1775 , la demoifelle de L... époufa le fîeur 
de P.,. (on cQulin-germain : alors le (leur de /L.» , pour 
détourner la demande qu on pouvoit former conifre'liiî 



■ DES TRIBUNAUX. iit 

tn paiement de la fomnie de 10,000 liv. , piû dei 
lettres de lefcilîoii contre la tranfai5tion du 19 Mat 
I77î ,tiont il fe dcfilla bientôr aptes j puis regcectanc 
de s'ècfc défiHé, il en obcinc de fécondes donc il de- 
manda ]'entéi'inemenc d'aboid à Aurillac , enfiiice au 
Bailliage du Palais à Paris, où l'afFiire fut évocjuce 
pour caiife de lu patenté des Juges d' Aurillac. 

Une Sentence du 14 Février 1779 , déclara le fieur 
de R... non-recevable en fes demandes, avec dépens. 
Appel en la Cour. Pendant l'inUrudion de l'appel, le 
fieur de R... rendit plainte devant le Lieucenaot-Cii- 
rninel d'Autillac, en fpoliatîon de la faceeflion de fon 
ftere, contre certains quidams, demanda permilTîon de 
faire publier monitoires j l'obtint, & fit informer. D'a- 
près le réfiilcat de l'information , Ordonnance du Juge , 
du 11 Mai 1781 , qui renvoie les parties à l'audience , 
fans défigner perfonne; appel du fieuc de R... en la 
Cour , où il fit alHgner la dame fa Cœur. 

Arrêt du 6 SepLcmbre 1 78 1, en la première Chambre 
des Enquêtes j qui , fur l'appel de la Sentence du Bail- 
liage du Palais fut la demande au civil , confirma la 
Sentence purement & fimpicmenc , dcbouti le lienr de 
R... de fes demandes , & le condamna aux dépens. 

Sur l'appel de 1» Sentence d'AurilUc, U dame de/*.,. 
ayant foiitenu qu'elle étoic follement intimée, parce 
qu'elle n'écoît ni accufée ni partie diiis l'ordonnance, 
le fîeur de R.., fe défifta de fon appel , & Arrêt inter- 
vint le ifi Oftobre 1781 , qui donne aâe à la damede 
P... du déliifemeut de l'appel j ordonne la fuppreilion 
des termes injurieux répandus dans les Requêtes Se 
Mémoires. 

Il fembloit que tout dût être terminé entre les Par- 
ties, mais le fient de R... prit des lettres de Requête 
civile contre l'Atiêc de la preuHëre dss Enquêtes, Se 
O X 



211 GAZETTE 

reprit au (iége d'ÂurtUac la continuation d% la procé* 
dure extraordinaire contre les auteurs Se complices des 
fpoliations de la fuccedion de Ton frère , demanda que 
le procès leur fût fait & parfait ; ou > en cas de difficulté^ 

. que les Parties fufTent réglées en procès civil. 

Sur c^tte nouvelle requête , ordonnance du Juge ^ da 
8 Mars 1785 , de foi montré au (îeur Se dame de P.*., 
pour en venir à l'audience avec les Gens du Roi. La dame 

. de P... parut pour demander la nullité de raflignatioo, 

! fans prendre autres conclufions. Sentence intervint le 
II Avril 1783 , qui renvoya les parties à fins civiles» 
& convertit les informations en enquête. 

La dame de P... interjeta appel en la Cour, tant de 
la Sentence que de l'Ordonnance ; elle en demanda la 

. nullité, ainG que de toute la procédure : en même temps, 
pour faire cefTer une accufation audi étrange que fcaiH 

. daleufe , elle a interjeté incidemment appeldes plaintes, 
permiflion d'informer & publication de monitoires^Sc 
de tout ce qui avoit fuivi , en tant que ledit fieur de jR.^ 
voudroit lui en appliquer les effets *, elle demanda au£ 
qu'il y fut déclaré non-recevable , avec défenfes d'ea 

: rendre de pareilles à l'avenir ^ qu'il fût tenu de lui faire 
réparation d'honneur , 8c condamné en des dommages 
& intéiêts, par forme de réparation civile, avec in- 
preflion & affiche de l'Ârrêc. Le (ieur de R... de fon 
côté demanda révocation du principal , la reftitutioa 
des lettres & papiers de la fucceflîon , & 1 50,000 liv, 
de dommages Se intérêts , pour valeur du mobilier pré- 
tendu fpolié. 

Le moyen principal de la dame de P... Se qui a dé- 
terminé l'Arrêt, a été que , lorfqu'on a pris la voie ci- 

• vile pour fe procurer la réparation d'un tort ou d'un 
délit quelconque, on n'eft plus recevable à prendre la 

.voie criminelle; l'optiou que l'on fait de l'une des deux 



■ D E s T R I B U N A U X. nj. , 

aâions pour le même fait, eft une renonciation i l'autre, 
Ordonnance de 1667 , article 1 , titre 18. * 

Arrêt du 15 Ociobre lyBj , après U piaidoietie de 
M. Coquebert pour U dame de P..., & de M. Rlmbert 
pour le (îeur de iï... , & conclulîons de M. Perroneau , 
SuWHtut de M. le Procureur-Général, pat lequel LA 
COUR a reçu les parties refpeâi veinent oppofances 
aux Arrêts par défaut, & celles d« M. Coquebert inci- 
demment appelantes de la procédure extraordinaire j 
faifant droit fur les difTérens appels, en tant que couche 
l'appel de la Sentence du 1 1 Avril , met l'appellation Se 
ce au néant ; émendant , déclare ladite Sentence nulle j 
en tant que touche celui de la procédnte extraordinaire, 
mec auOi l'appelation & ce au néaiir j cmendanc , évo- 
quant le principal & y faifanc droit, déclare la partie 
de M. Rimherc non-recevable dans fes plaintes & de- 
mandes contre la Partie de M. Coquebert ^ U con- 
damne en 1500 liy. de dommages & intércts envers 
celle de M. Coquebert , & en tous les dépens. Sur le fur- 
plus des demandes, mec les Parties hors de Cour j per- 
met à la Partie de M, Coquebert , de faire imprimer le 
ptéfent Arrêt jufqu'à concurrence de deux cents exem- 
plaires , Se d'en afficher quatre où bon lui femblera, le 
tout aux frais & dépens de la Partie de M. Rimbert. 

U y a eu des Mémoires imprimés de M. Cauihier ^ 
pour la dame de P... 

Et de M. Rimbert pour le lîeurde R... 

Les Piocuieurs étoienc Mes Delaune Se Mabîlltt 



k 






ij4 GAZETTE 



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IL 

PARLEMENT DE DIJON. 

\:/LAtrDE SeROTNj Haiffier à Âignay-Ie-Duc ; 
ts^etçôic les fondions de Sergent » de Procareur ôc de 

Datif la même affaire il avoit donné raflignacioo tc 
faiit les fondions de Procareur. 

Une telle conduite a excité le zèle du Minifteire pu* 
blic. M. le P rocureur» Général i donné un requifitoire, 
diins lequel il a pofé pour ptincipe que les fonâions que 
sattribuoit Claude Seroiriy étoient incompatibles, & 

Si'il ne convenoit pas à la dignité de la Juttice^ qu'elle 
c adminiftrée par les gens deftinés à en ekécucer lei 
ordres. 

En conféquence , & conformément à ce requi(îtoiref 
f!^ intervenu Arrêt ^ It 9 Août 1787 , au rappon de 
M. FH/èdieu de Torçy , par lequel « LA COUR a caflc, 
»> révoqué & annuité u^i appointement rendu le 5 Mai 
%9 précédent par Claude Stroin , & Ta condamné aur 
» frais exécutifs d'icelui ; fait défenfes , tant audit Se* 
» roin qu'à tous nacres Huidiers & Sergens du rcflbrt 
» de ia Cour , de rendre aucune fentencc ou Jugement» 
» à peint; de nullité d'iceux » de cous dépens^ dom- 
p mages-inrcrêrs envers Jes Parties , mcme d'y être plus 
97 févéremcni pourvu s'il y échoie. » 

<c Fait pareillement défenfes à tous Hulffiers, Sergens 
V ôc Praticiens, de faire les fondbions de Procureur & 
>> de Sergent dans la même iuftance-^i peiiie d'y être 
M fcveumçnc pourvu. i> 



r DES TRIBUNAUX. iij 

Cet Arrêt a été imprimé, lu , publié , affiché & en- 
voyé dans tous les Bnilliages , Sièges & Sénéchauflees 
du reiToit de la Cour . &c. 



m. 

Suite de la lettre ècrlu à M. Maas, Avocat» /e lO 
Xiovemire 1787. Vid. /apage lofi de ce volume. 

VOUANT à la féconde qùeftîon, (i) celle de favoîr fi 
la reconnoilTance d'une deti'; faîte dans un preiniec tef- 
ïamenc & dont il n'efl plus parié dans un fécond, ^efl 
cenfée révoquée avec le premier leftaiiient , elle dépend 
de l'examen de trois points, i". Il faut examiner s'il y a 
capacité de donner de la pan du tellateur, 1". ft le 
créancier eft une perfonne prohibée , & j°. fi la caufç 
de la dette eft fcrieufe, exprimée de la part du teftateuc 
avec intention de fc libérer Si d'acquitter une dette ; 
toutes les fois cjne le teftateur peut téguei , que le ciéan- 
cicr n'eft point une perfonne prohibée 8c que la dette 
eft réelle, & qu'il peut en donner la prouve, la recon- 
noilTance d'une detie potcéedans un premier tcftament. 
Il 'et! pas révoquée par un fécond , dans lequel on n'en 
fait pas nieniion: la décifion de cette quellioii eft dans 
le développement de ces trois propolicions. 

C'eli à la vérité un princips général , qu'un premier 
teftament eft annuilé par un (econd : pojleriare quoque 



CO Page 103 du Toms XXIV. 



%ié GAZETTE 

tejtamento^quodjureperfeclum eji^fuperiàs rampuur\ (i) 
un legs étant delà part d'un teftateur une libéralité qu*il 
fait volontairement aa légataire , & qui n'a pour pria « 
cipe que le mouvement de fa feule volonté , il lui eft 
permis de l'anéantir , & la meilleure preuve qu'il a ea 
rintention de l'anéantir , feroit le (îience qu'il garderoit 
fur cette libéralité dans un fécond tcftament. 

Mais il n'en eft pas ainfi de la reconnoifTance d'une 
dette ; ce n'eft pas dans ce cas une libéralité , c'eft la re^ 
connoitHmce d'une dette» c'eft une obligation qu'un 
teftateur contraâe dans fon teftament , & qui eft a la 
charge de fon héritier ; or rien n'empêche , comme 
Tobferve Ricard y qu'un teftateur] ne puifTe , en faifant 
fon teftament, contraâier une obligation & reconnoître 
les dettes , defquelles il eft tenu ; cette réconnoiffance 
de la dette étant étrangère au teftament & étant , non 
pas une difpofition gratuite , mais une obligation , elle 
ne peut pas participer a la nature des difpofîtiens tefta* 
mentaires , ni foufFrir de la révocation du premier tefta- 
ment annulié par un fécond , elle doit donc furvivre au 
teftament dans lequel elle eft portée , & opérer une 
a£bion au profit du créancier véritable, contre Théritier 
du teftateur. 

Je dis le créancier véritable , car il faut ici faire une' 
fcrieufe attention aux deux qualités du teftateur & du 
créancier , aux rapports qui cxiftent entr'eux, car c'eft 
de cet examen que doit ibrtir la preuve de la légitimité 
& de l'exiftehce réelle de la dette ; fans cet examen , oa 
courroit rifque de prendre pour la reconnoiffance d'une 
detre , une libéralité déguifée \ aind toutes les fois qu'il 
y a incapacité de donner de la part du teftateur» oa 



(i) Inft. iib. II. tit. 17. (tdtê a. 



DES TRIBUNAUX. iXj 

incapacité it recevoir dé la parc du prétendu créancier » 
en ce cas la reconnoiflance d'une dette qui n'eft point 
établie d'ailleurs eft inutile , ainfi dans fon teftament un 
novice reconnoîtroit inutilement devoir au monaftere ; 
dans lequel il eft prêt à faire profeiïion , ainfi un ma- ' 
lade reconnoîcroii inutilement devoir une fomme con- • 
fidérablie à fon Médecin & à fon ConfefTeur , un mineur 
à fon tuteur , curateur, pédagogues ou auttes adminif- 
traceurs pendant le temps de leur adminiftration de, 
jofqu'à ce qu'ils aient rendu compte, êcc. 

Ainfî un mari par fon teftament reconnoîtroit inuti- 
lement avoir reçu de fa femme en dot une cenaine* 
fomme ; cette difpofîtion ne feroit regardée que comme 
nn legs, que comme un avantage^ & comme telle, dé- • 
clarée nulle , comme on le voit daus la Rocheftavin , 

}ib. 6. i\i. 6i. Arrêt i. C'eft à ces efpeces & autres 
èmblables, qu'il faut appliquer ce que dit M. de Caf- 
tellan , liv.-4, chap. 15, ^ que ces fortes de déclarations 
faites dans des teftamenrs, par lefquelles on fe recon-' 
noîc débiteur de quelqu'un , peuvent paffer pour des H-* 
béralités déguifées, fujettes à révocation; qu'à la vérité» 
celles que l*on fait pour la décharge de fa confcience ,w 
font plus confidérables , mais qu elles ne prouvent rien 
fuivant l'avis de M. le Préfident Duranti dans fa quef- 
tion 16 y&c qu'il y a plu(ieurs exemples dans nos livres, 
du peu de cas' que les loix ont fait de ces aveux pour 
établir une dette qui n'eft poinc prouvée d'ailleurs; en 
un mot , toutes les fois qu'il y a ptohibicion de donner 
ou de léguer , la reconnoifTance d'une dette qui feroic 
une voie facile pour éluder la loi , n'opère pas plus que 
Je don ou le legs, com-ne Ricard l'établit dans ifbn 
Traité des donations, part. I, chap, 111 • ifed. XVI, 
aomb. 761 , 7^3 , &c. &c. 

Mais il n'en eft pas ainfî ^ lorfque ces reconnoilTances 



ftiV 6 A Z E T T E 

font fautes ptr on homme libre de difpofer » & aa profit 
de perfonnes capables de recevoir ; dans ce cas, il iie 
peut y avoir aucune difficulté i admettre ces cecoo- 
noiflànces 8c i leur conferver tous leurs efièts ^ parce 
que le teftareur pouvant faire une libéralité direâement^ 
on ne préfume pas qu'il Pait déguifée fous Tapparence 
d*nne cette ; perfonne n'eft prélumé fe ceconnoitre dé* 
biteur , quand dans le fond il ne Teft pas , du moment 
qa*iL n'y a pas de raifbns cachées qui puiflènt Vy déter- 
miner 4 la confeffion que Ton fait dans ce cas eft une 
préfomption de droit que la (bmme reconnue eft due « 
s'il n'y avoit pas de teftament poftérieur , il eft hors de 
doute que Ton pourroit agir pour répéter la créance re« 
connue j un teftament poftérieur n'eft point une quit- 
tance valable & ne peut rien changer » parce que ce 
n'eft pas comme une libéralité qu'on la demande , dès 
que ce débiteur n'a pas révoqué la reconnoiftance* 

Voilà donc un premier point de vue fous lequel ces 
fortes de reconnoiuances confignées dans un teftament , 
font valables de ne font point anéanties par la révocation 
du teftament qui les renferme^ point de prohibition de 
léguer de la part du teftateur , point d'incapacité de re- 
cevoir de celle du prétendu créancier, c'en eft aflèz pour 
préfumer que la dette exifte , qu'elle eft véritable. 

Nous avons ajouté pour féconde condition» qu'il 
filloit que la caufe que l'on donnoit i la dette fût 
exprimée 9 qu'elle fut réelle, & qu'en cas de difi* 
culte , le créancier fût dans la poffibilité d'en offrir Sc 
d'en fiêiire la preuve ; cette preuve eft toujours néceflfairei 
ibit que le créancier foit une perfonne canable de re- 
cevoir , foit qu'il y ait prohibition de difpofer à fou 
profit : dans ce dernier cas , cette néceflité de la part du 
ctéancier, de prouver Texiftence & la caufe. procfuârica 
de cette dette , devient indif^ enfable » car a^tremeut 



DES TRIBUNAUX. lïj 

ce feioic oUvnc une large carrière aux avantages indï-^ 
letfts & à [ouces les dirpollnons répiouvées par la loî^ 
il y auroit crop de danger d'ajoucer une confiance ab- 
folue à la déclacaiîon d'un tedaceur qui reconnoîcroîc 
une deite dans des lermes vagues 8c indéfinis , Se qui 
lui donneroit une caufe telle quelle pour éluder la loi , 
Ôc faire ainfi palTer une vériiable dirponcion. Tous la cou* 
leuc fauHè Se empruntée d'une obligacion qui n'exifte- 
loit pas ; voilà l'abus au devant duquel la loi a voulit 
aller , par les précautions que nous venons d'indiquer. 

La fuite au Numéro prochain. 



I V. 
MEMOIRE NOUVEAU. 

JHémoires f Rei^uêtes , Réfumé ^ &c, de M, Defpaulx'i 
au CONSEIL PRIVÉ , pour U fieur de Foii- 
dsville de Labacut. 

Contre le fleur Gérard Martin, Négociant à Sainte. 
Béat , lifdits Mémoires fi gaé s de la Partie. 

XX la page 170 de ce volume, nous avons indiqué 
un Mémoire de M. Cochu pont le fieur Gérard Martin, 
ic nous avons expofé la caufe , d'après l'exorde de ce 
Mémoire, que nous avons tranftrit. 

Maintenant que nous avons fous les yeux les Mé- 
moires de l'adverfaire du fieur Gérard Martin , nous 
nous empre fierons cgalemeiit de les indiqiier , 6c pour 
ne pas trop nous aii^tei fur une affaire qui n'ed pas 



1 



110 6 A Z E T T E 

décidée , nous n'en* donnerons qu'une efqtûilê , en etir^ 
pruncanr les propres germes du Réfume de M. Dtf* 
paulx. C'eft la partie elle-même qui parle. 

s» Malgré la multiplicité des Mémoires que j^ai- remit 
9 i mes juges • • • avant l'Ârrèt du Confèil » du- 1} Oc-* 
19 tobre, je les fupplie de lire celui-ci.. .. » 

«c Lorfque condamné par un Arrêt, je fiiis venu 
n implorer la juftice du fouverain , j'ai remns à moa 
n Rapporteur tous les Mémoires de mes ennemis» je 
a» n ai donc jamais pu ni voulu furprendre la religioa- 
9» de mes juges... m 

« Les Martin avoient dévafté les biens de mon père..; 
•> ^on père n'avoir jamais cefTé d'oppofer à leurs qu^ 
» trages les procédés les plus nobles & les plus gêné' 
» reux ; ils y avoient répondu en attaquant Ton hon« 
i> neur par des calomnies. • . Lafles de haïr un ennemi 
i> au(& généreux > ils Tavoient immolé à leur haioe*.. 9>» 
^ & c^étoit moi qui étois condamné à payer ces hommes-* 
3» U avec contrainte par corps. Je me pourvus : le Conièil 
» accueillit ma requête en cafTacion , Se ordonna , par ua 
w premier Arrêt du lo Avril 178^, l'apport des infor* 
» mations & autres pièces , & des motifs du' Parlement 
j» de Touloufe. i> 

» Le Confeil|s'e{l occupé pendant (ix féances de la lec- 
x> cure de toutes les pièces... D'après ce profond exameOf 
s> il a rendu le 13 Oâobre i-jZC^ d'une voix unanime 1 
» l'Arrêt que voici : i> 

« Le Roi enfon Çonftity a cafTé & annullé, cafle & an- 
» nulle le jugement intervenu le 7 Février 1786, furies 
» reproches propofés par Gérard Martin contre les té- 
^ moins à lui confrontés, l'Arrêt définitif du i^du même 
n mois , & tout ce qui s'en eft enfuivi ; ce faifanc , a évo^ 
M que â foi & â Ton Confeil, les appels & demandes fur 



DES TRIBUNAUX. xit 

f léfquels ledit Arrêr a écé tendu, même les appels in- 
H lerjeccs pac ledit de Labatut, avant la Sentence déSnï' 
ï) [ive du Sénéchal de Touloufe , en date du j Oétobte 
» 1785 , & iceux , circonllaiices & dépendances, a 
yy revoyé Se renvoie en fon Parlement de Pau -, & en ce 
]> qui concerne les autres accufcs , favoïr: Bernard 
» Martin , frère , &c Bernard Martin^ fécond fils dudit 
i> Gérard Martin , & auHî Blalfe Lauga , a pareillemem 
Il évoqué & évoque Sa Majesté à foi & à fonConfeil, 
H tant de fon Parlement de Touloufe que du Sénéchal 
n de ladite ville , le procès ciiinlnel touchant l'aUTaffinat 
n commis le 11 Janvier 17S1 , fur la perfonne dudic 
M de Labatut & fur la iïi;nne propre , circonftinces & 
» dépendances ; a renvoyé & renvoie , favoir , au Sc'nî- 
>9 chai de Pau pour tout ce qui peut refter à infttuire 
»j ou juger en première inllance , fjuf l'appel en fon 
u Parlement de Pau; 5: en foL>dit Parlement de Pau» 
» pour juger fur tous appels interjetés & à interjeter , 
» pour par leJit Parlement de Pau cire fait droit félon 
ij les derniers etremens, tant fur les demandes des 
w acciifés & de la partie civile, que fur les requiHtions 
» du i^rocnreur-Géncral du Roi eh fon Parlemtnt', oj 
» de fon Subftitut au Sénéchal de Pau; attribuant Si 
» Majefté audit Parlement &: audit Sénéchal à cet effet, 
» toute Cour, Jutifdiftion & connoilTance , & iceile 
■> intcrdifant à fes autres Cours & Juges ; antorifent 
u même Sa M.ijéfté ledit Parlement & ledit Séiiéchal, 
» à adreJTer à tous Juges qu'il appartiendra , autre néan- 
» moins que le Sénéchal de Touloufe , celles commif- 
t) fions qui feront jugées nccelTiiires pour l'inltcuiflion 
i> dudit procès j ordonne Sa Majefté, que les charges 
» & infurmations dépofées au greffe de fcn Confeil, 
j> feront envoj^ées à la diligence dudit de Labatut, \ 
.» colui du Paileineni de Pau, & qu'à U même dili- 






t%%% C A Z ET TE 

9t çcnce f une utre expédition defdicef charges Se k^ 
ft lorinations , enfemble les pièces de convtûion bsuM 
s> portées au greffe da Séoechal de Pau » ordonne ta 
•) outre Sa Majtfté , que les accufés feront tenus de it 
•» conltituer dans les prîfons , foit du Parlement de Pau» 
f» foit du Sénéchal de Pau , félon l'état du procès â Té- 

irard de chacun d'eux » le que l'amende confignée par 
edic de Labatut , lui fera rendue. »> 

« Le premier Arrêt du Confeil qui ordonnait Vapport^ 
iftvoit été (ignifié à mes adverfaires... D'après cette cpo- 
•ncnfiànce légale de ma requête & de mes moyens, ils 
avoient produit leur défenle... L'Arrêt du a; Oâobre 
*étoit donc contradiâoire... Cependant ils fe font pourvoi 
en oppofition... Ne pouvant dire aux Magiftrars qu'ils 
Te font trompés , mes adverfaires leur difent que je ks 
«ai trompés... Cependant je n'aurois pu tromper mes 
Juges.. • , puisqu'ils ont eu la procédure fous les yeux... 
Qtt'ont-ils produit de nouveau ? Rien... Dans un procès 
criminel les Juges qui ont vu la procédure » ont fu 
toutes les pièces qu'il eft poflible de produire.- n 

€c Qu'ai- je donc à faire dans ce nouveau procès? c'eft le 
f> même que le Confeil a jugé d'une voix unanioie» après 
f» on examen de (ix fcances , par Arrêt du 23 Oâsobie 
f» 178^. Ei^-ce â moi à juftiâer cet Arrêt? ne Teft-il pis 
n de lui-même > & par le profond examen qu'y ont ap« 
j» porté les Juges qui l'ont rendu , &c par leurs lumiefcs 
31 8c par leur intégrité , & par l'unanimité avec laquelle 
If ils l'ont rendu... Que me refte-r-il donc à faire? re- 
9 mettre ma caufe fousjes yeux de mes Juees • • • » & 
I» leur faire voir. • . combien ils ont été juftts » corn- 
S) bien étoit inconcevable l'opipreflion » Tinjuitice foos 
I» le poids de laquelle je gémiflbis. >» 

C'eft ainfi que le procès donc il s'agit fur l'oppoCtioa 
àMrcèi4tt %f Qâobre, eft préfentédans l'exoKle 4a 



DES TRIBUNAUX. tif 

rcfumc. Comme il n'y a tien encore de jugé fuc 
cette oppofïnoni nous n'encrerons pas dansun plus gTand 
dciail. 



V. 

ACADÉMIES. 

\_/ELLE des Belles-Lettres , Sciences & Arts de MoT' 
feilU, dans la féatice publique du 15 Aoûr dernier, 
a ptopofé pour fujet du prix d éloquence : Jî l'extrême 
feverhé des loix diminue le nombre & l'énormhé des 
crimes; le prix, d'une médaille d'or de la valeur de }oo 
liv., fera adjugé le jour de Sain:-Louis de l'année 1788. 



Celle des Sciences , Belles-Lettres & Arts de Rouen ,' 
dans la féance publique du premier Aoûc dernier , a 
continué de propofer , de déterminer {'influence des loix 
fur les Sciences , les Lettres j les Arts & le commerce , 
te celte des Sciences, des Lettres , des Arts & du com- 
merce fur les loix. Elle croit devoir répéter que , qnoU 
qu'il foîtnccefTairedepuifet fes autorités & fesexemplej 
flans l'hiftoire des drfférens peuples , c'eft néanmoins 
lelativement au gouvernement trançois & d'après lei 
principes de fa conltitution , que doit être confidérée 
l'influence réciproQiie dont l'examen fait le fujet de 
cette propofition. C'eft moins auffi l'exiftence aâuelle 
de cette influence qu'il s'agit de déterminer, que cslle 
qu'elle pouirolt avoir dans un fyftême de légifiation qui 
embrafletoit & calculeroït cous les rappotcs que doivent 
avoir enti'eux les diCférens objets qui y feront fournis. 



m G A Z E T T E, &c 

Le prix fiera double oa de 600 liv. Le concours feri 
ouvert jufqu'au i Juillet lyii ,ôc le nom de TAuteur 
couronné , fera proclamé dans la féance publique do 
mois d*Août fuivant. . 






VI. 
lÉGISLATION FRANÇOISE. 

Lcttres'Pattntes du Roi , données à Vtrf ailles le iS 
Août 1787 » regijlrees en la Vour des Aides le ^Sep^ 
tembre 1787, qui renvoie â la Cour Ats Aides la dif- 
cuffion des biens du fieur Baudard de Sainte- James. 

Arrêt du Confiil d*EtatduBoi^du ;i Octobre 17875 
qui ordonne que les charges aiuiuelles des ËCats da 
Roi y fubtiftantes au-defTus du denier vingt , (èront 
rembourfées par la caKTe des amortiflèmens à la pre- 
mière requifîtion des propriétaires. 



GAZETTE DES TRIBUNAUX, franche déport, xj/^V. 

Ow SOUSCRIT en tout temps, & des a prissent pour l'amn^b ijZ^fàna 

M. MARS, Avocat au Parlement, rue de la Harpe , vis-à-vis U rue Serpente, 

.N" 10. Son Bureau cft ouvert tous les jours fans exception. On connimcia 

de lui adrelTer les Mémoires, Confultations , Qucftions , Réponfcs , Arrtoi 

Livres, Extraits , Differtations , Lettres, &c. que Ton voudra faire annoncer, 

LESQUELS ME SERONT POZMT REÇUS S*ILS NE SONT AFFRANCHIS, 

N. B, LE PREMIER N^. du TOME XXV , parottra fans 
faute le fécond Jeudi de Janvier ; nous prions ceux qui voudront 
s'abonner pour ladite année , de vouloir bien le faire fans diffinr^ 
four que limprejfion des a^rejfes ne ralcntijfe pas leferyice. 




GAZETTE 

DES TRIBUNAUX. 
I. 

PARLEMENT DE PARIS. 

Grand' Chamski. 

Infiance entre la Dame la Salle, 
Et la Dame Cuiilerant. 

Droit boutg«nt , exercé pat un acqu^cuc i vî«; 

J_;E privilège de la loi emptorem a-t-il lieu au profit 
de l'acquéreur d'ufufmic st vie d'une miifon? Cet acqué- 
reur peut-il donner congé aux locataires pour occuper 
en perfonne , lorfque par le contrat d'acquilîtion il a été 
chargé de l'entretien des baux, & que les baux contien- 
nent la renonciation au droit bourgeois ? C'eft ce qui 
vient d'être décide en faveur de l'acquéteur , dans l'ef- 
pece que voici. 

La dame veave GuUUram avoit pris i loyer d*mi 
Heur BafUe , par bail fous (ignature privée du x Avril 
1781 , pour trois, lîx ou neuf ans, te rez-de-chaudée 

Ca^içue des Tribunaux t Tome XXIV. 1787. g 



f Itf GAZETTE 

ii4*ane maifon à lui appartenant , ûjk à Enguîen ptii 
Isatis f détaillé au bail , avec coor & jardin , moven<* 
îianc le prix de 150 liv. par an, payables de dx mois ea 
fix mois f dont le premier terme commençant au pte^ 
fnier Juin xySx , de voit écheoir au premier Décembif 
(uivaht, lè fécond ^ au |)remier Juin de Tannée fuivantè| 
& de fuite , de ûx mois en fix mois » jufqu'à la fin da 
bail. 

Le Ceur Bafile avoit par le bail exprelTément renoncé 
à pouvoir exercer pendant tout le cours du bail ^ la fà- 
cmré accordée à tous propriétaires » de pouvoir expuifer 
les locataires , pour occuper par eux-mêmes. Il y avoit 
déjà 1 9 mois que la dame GuilUrant )ouifl bît.Da ifiblc* 
ment de fa location , lorfaue la demoifelle jH^ Salk 
prit â vie ^ par aâe pa(Ie devant Notaires , 1^x6, Dé- 
cembre 178; , du ueur Bafile propriétaire , rufafruit 
Se la jouifTance de toute la maifon , moyennant la fomme 
de 2000 liv. payées comptant, & une redevance de 400 
liv. par an , franche & exempte de toutes impcfîtiouis 
royales , laquelle jouiffance devoit commencer à courir 
du premier Janvier 178S , à la charge de payer & ac« 
quitter lès -arrérages dés cens échus depuis lâ Saint- 
Martin dernière jufqu'à celle qui précédera fon décès & 
\e% droits royaux auxquels ladite vente pourroic donner 
ouverture *, plus , â ta charge d'entretenir les baux exK^ 
ians de ladite maifon , (1 mieux n'aimôit la demoifelb 
de la Salle , en expulfant les locataires , lés indemnifer« 

La demoifelle de la Salle , en vertu de cet aâe 9 a» 
par exploit du x^ Janvier 1784 , fait donner coitgé ï fii 
.dattie Guillerant j de la pbttioh dé ladite maifon , codr 
& jardin .par elle occupée^ pour le pt'émier Nïai fui- 
Van-, jour auquel elle entendoit jouir 6c occuper par elle- 
itA !ie, avec ofires d'une fomme de 54 liv. ) fols 4 à€iu 
pour indemnité du réftant de fon bail, & aflignsTiion ilu 



D E s T R l B TJ N A U X. «7 

UUiagË d'Ënguien , en vslidicé defdits congés & offres. 

La dame GuiUcrant a roiicetiu la nullité du congé, 
foit par défaut de droit & qualité de la pan de la Dlle. 
de ]a Salle , fimple ufufcuitiere par bail i vie, & non 
propriétaire , foit comme donné entre letme au premiec 
Mai , au lieu du premier Juin , foie comme n'étant pas 
de (tx mois, felou l'ufage d'Enguicn & des environs de 
Paris , foit par raifon d'infufGfance des ofFies d'indem> 
nité qui ne contenoient pas les impenfes Se ftais de cul' 
ture. 

Une Sentence du Baillid'Enguien,du lu Mars 1784,' 
a déclaré le congé donné pour le premier Mai , valabW 
pour le ptemier Juin fuivant , & à ratfon de la proion» 
galion de délai , a léduii d'otBce l'indemnité à 50 liv.« 
tiers jufle de l'année de location qui reflroit k coiirit. 

La dame Guilleranc en a interjeté appel en la Cour^ 
Sut la demande de la DLIç. de la Salle i tin d'exécution 
provifoitede la Sentence , un premier Arrêt fur appoin- 
tement à mettre, a renvoyé les Parties à l'audieDce , SC 
un deuxième fut apponitem^nc Sommaire en la Grïnd'* 
Chambre, a ordonné ladite exécution provifbire avec 
-dépens. En vertu de cet Arrêt, U dame GtùUtram eft 
fortie le ij Septembte 1784, au lieu du premiet Mai. 

Les Parties ont enfûice inftcuit U demande au fond, 
& ont traité la queftion du dtoit àt l'ufufruiiier â vie, 
d'exercet ou non le privilège de la loi emptorem. 

M. Abrial qui a fait un précis pour la locataire, a 
jbuienu que ce privilège étoit rcdrelnt au feul pro- 
priéiaite, & que le fimple bail à vie palfé pat le fieur 
Bafile à la Dlle. de ta Saie , n'avoit pu lai ttanfmetire 
ce droit; il a ipypqué en fa faveur un Arrêt du iS 
Juillet lyi+j rapporté par Brillons rendu en faveur 
du Marquis de Sommcy , contre la DuchefTe de X)ur&» 
qui fut déboutée de paieiLIe demande^ 

P a. 



r" 



i>t GAZETTE 

M. Tolhnfant de la Douve a fait «ilH nn Mcmoïti 

f)our rufufruitieie , dans lequel il a folidement ^ubli 
e droîc d« fa clienie , !i l'exercice du privilège dont il 
l'agir j îi a fàic voir la différence gui (e lenconctoît entre 
le bail à vie de refpece jugée en i7i4,con[re Madame 
de Duras qai n'aitribuoic pas en effet un pareil dcoiCi Sc 
la vente d'ufuftuit à vie qtii opère une véritable muta- 
tion, tranfmetà l'acquéreur cous les droits de propriété 
avecla charge du payement des lods & ventes, auxquels 
cette vente d'ufufruit donne ouvetture. Il a démontré 
4]ue l'aâe paffé i h DUe. de la Salle éioic. véritablement 
un contrat de vente de ce genre ; qu'aînfi l'exercice du 
droit bourgeois ne pouvoir être contefté, & que la 
charge de l'entretien des baux n'y mettoit aucun obs- 
tacle , puirque l'afte portoit l'alternative :Jî mieux n'aime 
indemnifer; alternative que laDlle.rfe la Salle s'eftof- 
ferce de remplir » & dont elle a réglé la quotité au tietl 
ia reliant de la jouiHânce , fuivant TuCage con^m. 

V Arrêt définitif du 1 8 Mai 1787 , tendu au rapport 
de M, Mantfabert^ a niis l'appellation au nésnt, avec 
amende Se dépens. 

Ptocunurs , M" Foureau de la Tour , & Foucault. 



1 1. 

PARLE<1ENT DE PROVENCE. 

Paréaiis , pat qni doit-il ftre accordé ? 

J_iE fieur Ciru^r, Négociant à Marfeille, avoir expédié 
pour l'Amérique |le navire , l'E/perance. Divers parti- 
culiers / avoieoc chargé des pacotilles. Ce navire de 



DES TRIBUNAUX. u» 

retour à fîreft,leZi«zj/fnânt (fe/M/nirtiurc procéda au 
Rcglemei« des avarits. Le i Otîlobre 178J , le ficut 
Couffcc obcieiu du même Juge un paréaiis , en veEca 
duquel il fie fignilier te réglemenc aux conûgnataices , 
avec commandement de payer. 

Ceux-ci fe pourvurent au même Tribunal , pour faite 
révoquer le paréaiis; Senceoce gui les débouta , appel 
en la Cour. 

Djhs l'iiitervalle , le fieur Goaffec avoît fait procéder 
à des fâifies dont les cenfignacaices demandetem la caf- 
imiort. 

Sur j'appef au Parlement , on dtfbtr pour défendre le 
paréaùs accorde par l'Amiiautc , que le Règlement d'a- 
Viiries étoit une dépendance des faits maritimes , dont 
la coiinoilTance devoit appartenir excludvemem à l'Ami- 
rauté, & que e'éioit par confcquent à ce Tribunal qu'on 
avoit dû demander le partacis aéceSkiic y poucmeitre 
fon jugement A exécution. 

On réponJoit que le parèatls n'étoit point un. juge- 
ment, mais un aele de Police qui appartenoit aux Juges 
ordinaires, ayant d^ns le lieu , tertiioite & jurîfdiâion 
ordinaire, 5c qu'il devoii être accordé fans entrer en 
"t*oiinoiirince de la caufe ; £c Tue la (impie vérificatiun 
<le la forme extérieure du jugement , fuivant l'article ë 
4ii titre 17 de l'Ordonnance de 1 66j , & que, fuivant le 
même article^ lotfqu'on s'adrefîbit aux Cours pour l'ob- 
tenir , ce ne pouvoit être qu'à la Cour du Parlement', 
dans le relfon duquel l'exécution devoit eue faite, 
Jluand même le jugement auroît été rendu pac toute 
.autre Cour. 

- Arrêt du II Mai 1784, rendu fiir les concluions de 
iA, Meriaudt Subftitut de M. le Procureur-Général, 
quicafTe la Sentence, ledéciecde paréatis & les failies , 
^ec dépens. 



il 



tjft. GAZETTE 




III. 

w t 

t à çittte qucjlîon propofèe : fi on peut léguer 
fon corps â un Anàcomifte pour découvrir la caufe de 
&inorc.' 

V>i£TTE queftion n*eft e^prefTémenr décidée par aucune 
loi , ihaîs on peut là décider pat l'application des priur 
cipes de droit y relatifs. 

ILeft bien de principe qu*on peut faire roue ce qui 
»*eft défendu direâemenr ni indiredement par aucune 
loi; mais ce principe général efl applicable aux objets 
fur lefquels Thomine peut perfonnellemenc exécuter fa 
volonté. Ce principe qui eil de droit naturel^ n'eft pas 
applii^able aux dirponrions'de more qui ne font que du 
droit poCcif ; ce font les loix qui établifTcnt > règlent & 
déterminent le droit de faire furvivre fa volonté à fon 
eziftence ; ainfi les difpoficions de mort ne font valables 
que quand elles font permifes par les loix. Aucune loi 
ne pennet le legs dont il s*agit , conféquemment il 
n*eft pas valable. Il y a plus , ce legs eft contraire aux 
loix ; cac on ne peut donner que ce dont on eft proprié- 
taire» & un cadavre n'appartient pas à la fuccedion, mais 
â la terre ; de plus la fcpuliure des morts eil de rigueur ^ 
foit parce que les cadavres ne doivent pas être expofés 
à refter (wiS fcpulture , foit parce qu'on ne fauroit mettre 
trop d exaditude dans tout ce qui gje^t intéreiTer Tétat 
& la fortune des citoyens. 

Par M. TiîUREL, AvoHtt^ S'âclcur en droit. 



DES TRIBUNAUX. 



Àutn Re'ponjè i la même quejîion , fondée fur d'auirtt 
principes. 

XXiGN ne peut invalider les a£tes qui n'onc lïen d« 
conirniie aux loix & aux bonnes mœurs ; or il n'y f. 
point de loi qui empê:he qu'on ne lègue fon corps à 
un Anatoniifte , fur-tout par un motif raifonnable , & 
quand il peut en réfulter des découvertes utiles. Il n'e(l 
point de pays où les hommes libtes ne puiffènt difpofer^ 
fauf quelques exceptions, de leur liberté; à combieii 
plus forte raifon ne peut-on pas difpofcr de fon corps 
après la mort, comme d'une propriété qui , au momenc 
qu'elle celTe de nous appaiienîi , devient nulle poiir louc 
le monde. J'eftîme qu'on ne doit admettre d'exception , 
qu'en faveur de la famille qui pourroît réclamer un 
corps légué, dans le cas oit il y auroii dans un lel legs 
(les indices fuiEfans d'aliénation d'efprit. 

Signe' j QUSNTIS. 



I V. 

BIENFAISANCE. '.; 

l_J N citoyen qui réunit les lumières du Maglftrat a^x 
qualités du patriote, vient de nous auceiler une lettie 
fur le projet d'une affbciathn , qui doit fccourir ceux que 
leur indigence empêche de défendre leurs droits dans les 
Tnhu^.:ux , & indemnifcr ceux qui ayam été accufis ^ 
decfécés & emprifonnés , ont oltenu d<s ju^emeas abfo- 
luieires. Cette idée heureufe ne peut être trop propagée : 
& dans ua&cU où l'on Aime» fur-tout, à fe moiitrei ce 

P4 



%i% GAZETTE 

que Ton n*eft pas ; fi la vertu modefte Se peu forcon^e 
ne peut ofirir que de fbibles reflources aux malheureux, 
ils pourront au moins compter fur l'opulence de Torgueil 
te de Toftencation* 

( I ) « Dans ce fîecle où Tamour de Thumanité fe produk 
fous toutes les formes pollibles , où chaque jour on voit 
éclorre un nouveau projet ou fe former un nouvel eu* 
biiflement en faveur des infortunés , on ne fera point 
furpris de me voir vous demander une place dans votre 
feuille pour une idée qui n*eft peut-^cre pas tout*à*fait 
neuve 9 mais qui mérite au moins quelqu'indulgencé i 
caufe de fon utilité & du degré de perfeâion que je mt 
fuis propofé de lui donner. » 

« Phabite pendant une partie de Tautomne une cam« 
pagne peu éloignée de Paris. J'y parcage la confiance 
des haoitans avec un ancien Jurifcoiifulte refpeâé de 
tous ceux qui le connoiflènt , & plus refpeâable encore 
pour moi; tantôt leurs confcils, tamoc leurs concilia- 
teurs ou. leurs arbitres, il s'élève peu de différends paroi 
eux dont nous ne foyons inftrutis. » 

« Ujr a quelque temps qu*un homme afligné en dé- 
gaerpiflemcnt d'un héritage, vint me trouver & me de* 
mander mon avis. L'examen de fts titres m'ayant con- 
vaincu de l'injuftice des prét^Ltions de fon adverfaire, 
je lui dis que je croyois la demande foniiée contre lui 
abfolument mauvaife , Se que le fuccè:» de fa caufe étoit 
certain. « Mais, Monfieur, plaider, me répondit ce 
» malheureux , je n'ai point d'argent , je ne vis que des 
99 modiques produits de mon travail ; chaque jour fuffit 
>• â peine à ma nourriture , à celle d. ma femme & de 
«» quatre eiifahs en bas âge : fans ce morceau de terre 
99 qu'on veut m'enkver Se qui nous donne du pain pour 

(x) Lettre de M. Boucher ttArgis « Confeiller aa Châtêkt. 



DES TRIBUNAUX. ijj 
M l'hiver , nous péririons de mifere dans la faifon U plus 
a ri; oureufe de l'année. N... eft riche , & s'il perd fou 
n procès à..., il en interjettera appel d.. . il me tra- 
» diiira enfnite au Châctlet , enfin au Parlemenr ; voili 
M quatre Tribunaux où je ferai obligé de me défendre: 
M je ferai ruiné avant d'avoir obtenu judice, Se peat- 
» être mècne ferai-je arrêté dès le premier pas , fi mon 
M Procureur me demande de l'argent d'avance , comme 
» il arrive aflez fouvenc ; Se quand même il auroit pour 
M moi le niéitagement de n'en pas exiger , je ne ferois 
n gueres plus avancé : il faudra toujours, afin d'en ob- 
f tenir la remife de mes pièces , le payer avant d'allée 
»> au Tribunal Supérieur; je fuis ruiné, mon cher Mon- 
•• fieur , je fuis ruiné : ne pourriez-vous pas faire rendre 
» juftice fans tant de cérémonies ? » 

a Je ne prétends pas me faire honneur d'une fenfï- 
bilité que tou[ le monde auroïc éprouvée comme moi > 
mais j'ai dû riéctndircment être ac:endri pins qu'un autre 
fur le fort de ce pauvre villageois. Il n'etl pas de Ma- 
'iftrat ni d'homnie de loi , peut-être même n'eft-il per- 
onne qui ne connoifle toute la vérité de ce tableau. J« 
ne veux ofFenfer ici aucune clafle des Miniftres de la 
Juftice ; 1! en eft dans toutes qui bonorent leur état pac 
leut zèle , leurs lumières 3i leur défintéreflement j mail 
nos formes judiciaires exigent des avances li considé- 
rables, qu'il n'eft pas rare de voir des pères de famille 
peu aifés , facrilier les droits les mains douceus à la 
crainte de compromettre une portion de leur patri- 
moine. « 

" Ces réfli-xîcns qnî fans douce n'ont pas befoin d'érre 
plus étendues y m'out fiit concevoir le projtt d'une ap 
jociiii'ion de bienfiiifiince , dont i'objgt ieta de proréget 
& de dcfendie tous les pauvret qui aut.aut •> exeictir 



f; 



1J4 GAZETTE 

des droits reconnus pour légitimes , ou i repoiifl&r des 

prétentions injuftes. m 

<« Je ne dois pas difiîcnuler qu*il eiifte dans Tordre 
des Avocats un ufage refpeâable , fuivant le^cl plu- 
fieurs d'entr'eux s'auemblenc une fois par femain€ poor 
donner des confeik gratuits à tous ceux qui fe préfèn- 
(ent ; mais il eft aifé de fentir combien cet établiuêmenc 
eft éloigné de la perfeâion dont il eft fufceptible. » 

« Suffit-ii aujourd'hui d'avoir des confuitacions pouç 
être en état de plaider? Et l'indigent dont tous les Avo- 
cats de là Capitale auroient vérifié tk attelle les droits» 
ne feroit-il pas réduit i les abandonner ôc à périr db 
mifere, s'ij ne trouvoit dans le fecours de k bienfait 
iànce ) ce mobile puiflànt , cet unique agent de cous lc( 
jrefTorcs de la procédure ? ») 

ce kn méditant le plan de l'établifTement que je vais 
propofer, j'ai cru qu'il étoit ppflSble d'en étendre les 
neureux effets ; & en adminiftrant fagement les fecoon 
que je follicire de mes concitoyens , d'y faire participer . 
une autre claiTe d'infortunés. %> 

« On gémit depuis long-temps en France fur le malr 
heur de ceux qu'une accu{ation mal fondée plonge dans 
les cachots, & qui n'en fortcnt fouvent qu'après unfe 
longue deiention , Se fans avoir le droit de démander 
au gouvernement des dédommagemens proportionnés 
au renverfcment de leur fortune , & à la ruine trop or- 
dinaire de leur exiftence ^yfiaue & niorale. Ceft cette 
omifCon des loix que j'euaie de réparer , en accordant 
& ceux qui obtienarotit des jugemehsabfolutoires, do 
indemnités qui feront calculées fur les reflbnrces de l'at 
fociation , & autant qu'il fera poHible fur leurs pertes* 

c( Enfin 9 M. , j'ai cru que le meilleur moyen df 
développer mon idée , étoit de la réduire en projet de 
règlement » tel qu'il pourroic être adppté par cety 



DES TRIBUNAUX. ijÇ 
alTociacioii relpcctable , d j'ciois adèz heureux pouc 

contfibiier à la f .rmer. 



Le projet de règlement dans le Numéro prochain. 



V. 



Suite de la lettre écrite à M. M.XTt.St Avocat ^ le 10 
Novembre 1787. Fid, la pa^e iip de ce volume. 

1__/BS lo/x romaines regardoient comme les nôtres ces 
fortes de reconnoilTances qiii ii'avoii:nr point été révo- 
quées par des a£tes poftérieurs , comme des preuves que 
K Tomme reconnue éioit due vifritabletr.eni, mais en 
Blême temps elles exigeoienc que le créincier put étabitt 
Kexiftence & la réalicé de la dette reconnue , tcmoios li 
loi Z7auff. tit. j.liv. I2. & k loi ^7 r.u §. p. 5.iiv. ji. 
lit. I. 

Dans la première de ces daux lolx , c'eft un tefiateut 
qui donne au légataire au delà de ce qu'il pouvoir lui 
donner, & dans ce cas le Jucifconfulte Sccvola dif- 
tinuue : ou le légataire peut prouver la vérité de la caufe, 
ou il ne le peut pas jau premier cas, la fomme peut être 
léguée ; au fécond cas , elle efl: perdue & ne peut être 
exigée , parce que dans ce cas le reilateur femble avoir 
ajouré cette caufe dans Ton teftamencen fraude de la loi; 
dans la féconde, c'eft un teftaieur qui déclare avec fer- 
ment qu'il eft dépoûtaire d'une telle fomme , & le Ju- 
rifcoiifulte décide que fa déclaration fait titre contre 
(es hétitiets , & qu'ils ne peuvent fe difpenfer de rendre 
la fomme reconnue, toutes les fois que la déclaration 
□'a point été révoquée \ aia{t> eu nous réfumani fut ce 



P 



L 



i}S GAZETTE 

que nous venons d'établir » crcns chofes font nëceflSdret 
pour faire fubfifler la reconnoifTaoce d'une dette £ûtft 
dans un premier teftament 5 révoqué par un fecûnd» 
1 ^. Capacité de léguer de la parrdu teftateur , perfooni» 
n -étant cenfé donner lorfqu'il paye » & fatisfait à une - 
obligation ; 1^. point d'incapacité de recevoir de la part 
du légataire qui l'exige & le reçoit » non point comme 
une difpoficion gratuite , mais comme une chofe qot 
lui eff Que; 5^. enfin,, exiftence & réalité de la dettç 
reconnue; ces trois caraâeres dlffinâifs femblent & 
rencoïKrer dans Pefpece propofée : il paroit qu'il a été 
loifible au teftateur de donner Se de léguer aux fîeuc tC 
dame de**** 6c i, leurs enfans ; rien ne prouve que 
ceux-ci fiident vis-à-vis de lut des. perfonnes prohibées: 
il y a donc capacité de léguer d'un cété ^ capacité de 
recevoir de l'autre; le teftateur autoit pu leur faire di- 
rèâement des avantages , foit à caute de mort , foic 
entre vifs : on ne peut donc pas dire que pour ïes avan- 
tager , il ait été dans le cas de prendre des voies détour* 
nées y & de faire , par l'effet d'une reconnoilTance frau- 
duleufe , ce qu'il pouvoic faire i découvert.. Ceuxèi, 
pour profiter de fes Mbéraltrés » n'avoient pas befob 
de prendre la qualité de fes créanciers; ils pouvoieot 
fe contenter de celle de (impies légataires : tout exclut 
doiK ici jufqu'à la moindre idée de fraude; le teftateur 
a exprimé dans le plus grand détail h câufedie lardettCf 
& en la fuppofant réelle, véritable , Se le créaiicier eo 
état de la prouver dans toutes fes circonftances , ce n'eft 
plus une libéralité que le teftateur a faite, c'eft une obli- 
gation qu'il a contratStce & qtii doit être acquittée pat 
(es héritiers , nonobftam le fécond teftanoent qui ne It 
rappelle point ; on ne pourroit d*aillears leur refufa 
de fure la preuve de la vérité de la dette , puifque le 
teftateur en Pexprimamy les a par^là difpenfésdb ^ 



DES TRIBUNAUX. ijj 

tneicre pofitivement en fait , & qu'ils ont uo commen- 
cemenr de preuves pac écrit, ce n'eft pas la reconnoif- 
fance de la detce ^ai efl: révoquée , c'eft te leftainenc 

3ui li renft;rmoi[ ; la dette Tubtiite donc toujours : U 
emande en délivrance de legs formée par les léga- 
taires efl donc bien fondée j le refus des hecitiers ell in- 
jufte & fans fondement, U reconnoilTance de la dette 
en prouve l'exiftence ; cette reconnoilTànce n'ell pas rc- 
Toquée par le codicille du 20 Juin i7>^j , le teftament 
du lo Oibobre 1774 fubfiftc donc toujours dans cette 
partie : cette dette qui y efl: reconnue , eft donc à la 
charge des hériciets , à moins qu'ils ne reptéfentent une 
quittance qji établiU'e qu'elle a été éteinte dans l'inter- 
valle du teftament au codicille. 

Il ne nous rcfte plus qu'à fortifier cette décidoD , du 
fufTrage des Auteurs Se de t'autotité de la Jurifptudence, 

La fuite ait Numérfi prochain. 



V I. 
LÉGISLATION FRANÇOISE. 

Arrêt de la Cour de Parlement , du 14 Mai 1787 , 
qili ordonne qu'une Ordonnance rendue par les OiGciers 
duCKàtelet, le + Mai 1787, contenant rcglementpout 
maintenir le bon ordre dans lei ventes qui fe font pac 
autorité de Juftice , fera exécuté félon fa forme & 
teneur. 

Edit du Roi donné â fer/ailles au mois de lui* 
■787 j regiliré en la Chambre des Comptes le n Juin 
*udu en , par lequel Sa Majefté fupprime l'office de 



J 



i}8 GAZETTE 

Trérorler-G^néral ancien des dépenfes de la pïën€% 
donc eft pourvu le fiear Megree de Serilfy , Se commet 
le Hear Fontaine de Biré ^ Tréforîer-Général ahernaâfî 
pour achever les exercices du Heur de Scri/ty. 

Arrêt du Canfeil d'Etat du Roi^ du 14 Jui//ct lyS/. 

gui déclare le (leur Càgliô&to non recevabie & rou 
>ndé dans touces ùs demandes , tant contre leJUur De» 
Uuney^ que contre le Commijfairc Chenonfisj & ordoonç 

3ue le Mémoire imprimé ^ comrpenfant par ces nWis: 
éclaré innocent jfinîjfant par ceux-ci : de vos. jfuperbei 
cités ^&:. fera te demeurera fupprimé» coonme.iiij»; 
rieux & calomnieux. 

jérrêc de la Cour des Aides 3 du y Septembre ijtji 
qui, en incerprccanc TArrftc du 16 Mars 1787 , &en 
le rendant commun aux rues Saint-Lazare & de la Pfr 
piniere , fait defenfes d touces perfonnes de tenir ma- 
gafins ou dépôts de boiflbns & autres marchandifes 9 
pour les y vendre en gros Se même en détail , à 1'^ 
gard des boiflbns par la voie de barils , tant dans les 
maifons ficuées rue Poiflbnniere & rues adjacentes , que 
dans celles fifes rues Saint-Lazare & de la Pépinière, 
qui ne feroient pas féparées des maifons (itoées fur le 
pays caillable> par une rue, chemin ou cerrein public; 
ordonne que tous Marchands qui auroient aftuoUement 
tels magabns ouverts fur lefdices rues , & où ils fercnctf 
la vente en gros , feront tenus de les fermer dans k 
jour de la publication dudit A rr&t ; aucorife les ccouail 
des fermes 9 afliftés feulemenc d*un Contrôleur , â &ire 
dans lefdités maifons toutes recherches , perquifîtioni 
Se exercices néceflaires; permet i l'adjudicataire des 
fermes d'établir fur les paflàges qui condaifent ausditei 
maifons , des bureaux où les voicuriers venant de rrS* 
térieua de Paris ^ feront tenus 4e r^céiratetr 6c fiist 



! 



DES TRIBUNAUX. ij» ' 

yifcr leurs congés Se faftares par les employés, à peine 
■de confifcation des boillbns & autres macchandifes qui 
feroiir irouvées dans lefdires maifons fans congés oïl 
faâures duemenc vifées , Se de j oo liv. d'ameude. 



^rrêt du Confe'U d'Etat du Rot y du 7 Novembre 1787 , 
portant fupprejfion de f Imprimerie paly Ope. 

JLjE Roi ï'étant fait repréfenter en fon Confeil l'Arrêt 
du j Décembre 1785, qui pei met aux fîeurs Françjis- 
Ignacc-Jofeph Hoffmann, Bailli de BeiifeU,& François- 
Aiicoine-Rùmain-Jofeph Hoffmann fou fils, d'exercer 
excinlîvemenc dans tout le royaume , pendant quinze 
années confécutives , le nouvel art qu'ils ont nommé 
polytipe , & pour cet effet créé en leur faveur une trente- 
feptieme imprimerie dans la ville de Paris, fous la coiv 
dition de n'imprimer que fuivanc leur arc, & de Ce con- 
former aux réglemens de la Librairie; Sa Majerté auroît 
considéré qu'au lieu par lefdiis iîeurs Hoffmann de fe 
conformer auxdites conditions , ils auroîent prefque 
toujours imprimé avec des caïaâeres mobiles, & au- 
roient profité du fecrec dont iU prétendoienc faite ufage, 
pour j en fe fouftrayant à toute infpe£tion , imprimer 
plufîeucs libelles qui ont paru dans les derniers temps ; 
ce qai a été conftacé par le procès-vetbal de levée des 
fcellés que Sa Majefté avoir ordonnés être mis fur l'im- 
primerie defdits fieurs Hoffmann. A quoi voulant pour- 
voir, le Roi étant en fon Confeil ^ de l'avis de M. le 
Garde-des-Sceaux , a ordonné que les lieurs Ftançois- 
Ignacc-Jofeph Hoffmann, B,ûlli de Benfeld, & Fran- 
■çôis- An toi ne-Romain- Jofeph Hoffmann fon fils , feront 
déchus de leur écn d'Imprimeurs- Libraires i. Paris \ qub 



l4d G A 2 E T T E, && | 

leur Imprimerie établie au même lieu fera & demeik '] 
rera fupprimée j| révoque & annulle , en tant que befoin' 1 
efl:, TÂrrêc rendu en fon Confeil le 5 Décembre 17S5 1 - 
qui créoic en leur faveur une crente^feptieme lœpcîr 
merie à Paris; en conféquence ordonne que defcriptM 
& inventaire feront faits , tant des uftenules de leurdite 
Imprimerie ^ que des marchandifes de Librairie qui s'f 
trouveront » lefquels feront tranfportés en la Chambtc 
Syndicale de Paris , pour y être vendus en la manière 
accoutumée. Enjoint Sa Majefté au fieur de Crqfnt $ 
Lieutenant-Général de Police de la Ville » Prévftcé ft 
Vicomte de Paris » de tenir la main à rexécution dtt 
préfent Ârrèc qui fera imprimé , publié 3c affiché paN 
tout où befoin fera , ' fic^ traufcrit fur les regiftres de 
toutes les Chambres Syndicales du Royaume. Fait aa ; 
Confeil d'Etat du Roi ^ Sa Majefté y féant , tenu à Ver* 
failles le premier Novembre 1787. Signé ^ le Baron ii 
BreteuU. 



GAZETTE DES TfUBUNAUX^ franche éepon^ 15 £r. 

O» souscuiT en tout temps» hc ois athAseiit tov*. l'Aiméi iflt^^bA 
M. MARS, Avocat au Parlement, nu de la Harf , vis'd'vU U nie StrptMU» 
M'« fto. Son Bureau tll ouvert tous les jours fans exception. On fftniiiiiifff 
de lui adreflêr les Mémoires » Confulutions , Quefttons » Réponfes , Anlll^ 
livres. Extraits , DilTenations , Lettres , &c. que l'on voudra £dre annaoGtff 

I.BSQUXLS MB SSHOIIT POINT HBÇUS S*ILS MB SONT ArrB.AMCHtS. 

U. B LE PREMIER N*. du TOME XXY , parottréL fims 
faute U fécond Jeudi de Janvier ; nous prions ceux qui voudrwU 
s*aionnerpour ladite année , de vouloir tien le faire fans difim^ 
pour que timpreffion des adrejfes ne ralentijfe pas lefervice. 




GAZETTE 

DES TRIBUNAUX, 



PARLEMENT DE PARIS. 

Grand' Chambre. 

Inflance entre Claude Chappuiij tuteur dcs cnfans mlnettrs 

de Jean Mkkel Chappuis , Intime'. 
Contre Etienne Chappuis , Appelant. 

\j N fidéicommis qui Eie conùeat ni journi conHùon^ 
eft-il tranfmis aux eiifans de l'aîné mâle ^ indiqué par 
le teftatei.ir,à l'excinfionde leur oncle? Telle eft la quef- 
tion qui a été décidée pour l'affirmative : voici dans 
quelles circonftaaices. 

M* ClauJe-Thorel Gayonntt tVîh^e Ae l'églife de 
Mably, a , pat fon eeftamenc du 15 Novembre 1710 , 
inftitué PhiObcrte Pelletier Ja nièce, fon héritière uni- 
verjellc de touffes biens, pour iceux lui appartenir in- 
continent après Jon décès ^ à la charge de payer & ac- 
auitterfes dettes , charges •!>■ légats , & à condition qu'elle 
remettra ladite hoirit au premier fils qu'elle aura de fon 

Ca\ette des Tribunaux ^ Terne XXIF, 1787. 



d 



141 GAZETTE 

mariage ^ qui fera tenu de porter le nom de Guyonnet^ 
& à défaut d^ en fan s mâles ^ à la fille aînée dudit ma- 
tiage ; & où ladite PhiUbene Pelletier viendrait à dé' 
céder fans enfans nés en légitime mariage y le tejtateurlui 
fubflitue Catherine Pelletier fa fœur ; à défaut de Car 
therine Pelletier fa fxur de même fans enfans^ il appelle 
Magdeleine Pelletier autre fœur ; enfin à défaut de Mae» 
deleine Pelletier de même fans enfans y il leur fubfiitut 
le plus jeune des fils du fieur Denis Brucrat^ MarcharuL» 

Philiberte Pelletier a époufé Gilbert Chappuis , & i 
eu de fon mariage trois enfans : Jean-Michel Chappuis j 
Etienne Chappuis & Claude Cha'ppuis. 

Suivant l'intention de l'auteur à\x fideicommis ^ aue 
le premier enfant de Philiberte Pelletier d^won recueillir, 
on donne à cet enfant , dans l'adbe de baptême, le rur** 
nom de Guyonnet. 

En 1759 î Philiberte a marié Jean-Michel Chappuis^ 
GuyonnetÎQXïfA^ aîné, & lui a, par fon contrat de ma- 
riage ) fait donation entre- vifs de tous fes biens , meubles 
& immeubles » autres néanmoins , porte l'aéte , que ceux 
de la fucceflîon de Claude-Thorel Guyonnet^ Prêrre, 
qui lui demeurent rcfervés. II paroît que depuis, elle a 
confié à fon fils la régie des biens fubllitués , faufâlui 
en rendre compte ; enfuite par une tranfaélion du 
24 Octobre 1782 , fur une demande qu'elle avoir for- 
mée contre fon fils à fin de compte , elle a confentiqae 
les mineurs Chappuis , (es petits-enfans , coiuinuaflenc 
de jouir des biens fubftituéis ^fans que ladite convention 
puijfe nuire à r exécution de la fubfiitution portée au tejla' 
ment. 

Jean-Michel Chappuis-Guyonnet eft décédé laiiTant 
pliifieurs enfans , avant Philiberte Pelletier fa mère. 
JI tienne Chappuis ^ deuxienie fils de Philiberte , fe trou- 
vant à la mort de fa mère par le prédécès de fon frerCi 



?: 



DES TRIBUNAUX. 14,; 
l'aînc des mâles j a demandé contre fes neveux l'ouver- 
ture de la fubfticution Guyonnet à. [on ^toB.t, Si l'envoi 
en pofreffion des biens en d^pendans, avec refticution 
de rruics. 

Ceux-ci ont défendu à la demande, & une Sentencs 
fur délibéré , rendue au Bailliage de Monibrifon , a 
déclaré ktienne Lkappuis non-recevable dans fa de-, 
mande; appel de fa part en la Cour. 

L'appelant a prétendu tjue le fidéicommîs porté au 
teltament de Claude Guyonnei étoit conditionnel , parce 
-ue l'héii[iere inftiiuée netoit tenue de refticuer qu'à 
lin dciès, à celui de fes enfans qui lors fe trouveroit 
aîné mâle , à défaiir de mâle , à l'aînée fillej à défaut 
d'enfans , à les futurs ou autres dans l'ordre de vocation 
didc par le leftateur; il en concluoit que Michel 
Chappuii n'émit appelé qu'en fa quali.é d'aîné inàle au 
tnoment de la mort de la mère; dès qu il avoit perdu 
par fou prédécès la qualité nécelfaire & indifpenfable 
qui lin donnoii droit au fidéicommis, il n'avoit pu 
iranfmettreà fcsenfans an droïr quM n'avoit pas encore j 
que dès-lors fes enfans ne pouvoient y prétendre pat au- 
cune iranTmidion de leut père , ni par droit de repré- 
fentation qui , en matière de fiibftitution, n'a pas lieu 
au teime de l'Ordonnance des fubliiciitiods, & qui, 
même avant cette Ordonnance , n'avoit pas lieu dans le 
relTort de la Cour. 

L'mtiiné a établi au contraire que le fidéicommîs 
éioit pur & Ç\<n^\c y fans jour'ni condition^ l'inflrituée 
n'étant ^ffiijettic à aucune con.lition dâ' temps pour U 
remife , elle ne pouvoir être forcée de la fjire avant 
fon décès ; mais au contraire elle éloit libre de la faire 
avant , à la première perfonne de la qualité requife 
appelée par le teftateut , qualité que Michel Chappuii a. 
«tte en nailTant , ce fils étant fou preiniec né. La merc 



A44 GAZETTE 

infiiruée a ufé en fe mariant de la faculté quMIe avoit 
de hâter Tinfiant de la remife du fidéicommis *, elle lui 
a remis les biens en fe réfervant la jouiifance ; la preuve 
de la remife exiftoit dans une tranfaÂion ; dès-lors Michel 
Chappuis une fois faifî des biens fubftitués , n'a pu les 
perdre par le prcdécès de fa mère. Il les a tranfmis â fes 
enfans , fous la réfcrvc de la jouifTAUce que la mère avoit 
ftipulée pour elle-même. Michel Chappuis auroit même 
tranfmis fon droit au fidéicommis , à (es enfans j droit 
que fa primogéniture lui avoit donné , quand bieo 
même il n'auroit pas été déjà faifi des biens a fon décès: 
l'intention du teftareur ayant été de donner à la branche 
aînée mâle de fa nièce , avec la charge de porter foo 
nom ; charge que Michel Chappuis a tranfmife depuis fà 
naiffance , & lailTée à fes enfans. 

L'Arrêt du 8 Août 1787 , rendu au rapport de M. 
de Glatigny j a confirmé la Sentence avec amende & 
dépens. 

M. de Courtive y Avocat des enfans de Michel Chap* 
puis y, Si fait imprimer un Mémoire. 

M. de la Porte en a fait un pour Etienne Chappuis. 

Procureurs , Mes Petel de Monjour & Aucante. 



GRAND'CHAMBRE. 

Bail de ncujriture £un enfant orphelin de père , pajfé a la men 
qui fc remarie ^ 6* au beau- père ^ ne cejfe pas par la mort de k 
merc , 6' ne doit pas être retiré au bcau-pere , fi ton nu pas di 
reproches â lui Jaire , & qu*il s' acquitte bien des charges & cort' 
dirons du bail. 

1^ ICO LE P LUC H E perdit fon père, manouvrîer 
carleur , en i78o. Elle n'avoit alors que dix-huit moisi 



■ D E s T R I B U N A U X. i+j 

toute fa fortune fe rcduifoit à iio livres àe rente. 

Jeanne Pcachot veuve Piuc/re , après trois ans de veu- 
vage , fe remaria avec Nicolas Deville , cabaretier. La 
mère & le beau-psre provoquèrent uiie aflemblée de 
famille pour avifer fur le fore de l'enfaut, & favoic 
lequel des parens feroit chargé de fa nourriture & en- 
iretien \ enfin dans cette afTeiTiblée, le bail de nourri- 
nire de Nicole Pluche fut donné à Jeanne Peuchot fi 
mère & à Nicolas Deville beau-pere, jufqu'à l'âge de 
dix-hui[ ans, moyennant les iio liv. de rente appar- 
tenante à la mineure,» la charge de nourrir, entre- 
tenir Se élever ladite enfant , tant en bas âge qu'en mi* 
norité, de lui f^ire apprendre un état , & lui donner à 
la fin dudit bail iix bonnes chemifes neuves , jutanï 
de bas, mouchoits, bonnets & un déshabille complet. 

Jeanne Peuchot & Nicolas Deville remplirent leurs 
engagemens vis-à-vis de l'enfant jufqu'en 1786, que 
■Jeanne Peuchot -, femme Dryille mourut, laiflaiu deux 
enfans de fon deuxième lit. 

Thomas Peuchot, onc\t maternel de iV/co/f Pluche ^ 
fut nommé tuteur , & préfenca au Juge de Châlons une 
nouvelle requête pour demander la convocation d'une 
aflemblée de famille , à l'effet de donner le bail de la 
mineure Pluche à un autre parent , ou même à un étran- 
ger , fr,r !e fondement que Nicolas Deville écant devenu 
totalement étranger à la mineure par la mort de fa 
femme, mcrede l'enfant, ie bail de nourriture dévoie 
Etre adjugé afin autre. 

Nicolas DevilU a défendu à cette demande , & a fou- 
tenu que la mort de fa femme n'éioit pas une raifon 
pour lui ôier le bail de nourriture de l'enfânc , lequel 
bail pouvoir être auHi bien ad]tigé à un étranger qu'à 
un parent ; qu'au furplus il croit faux de dite qu'il croit 
devenu totalement e'tcanger à l'enfant dont il cintinupic 

Qs 



1^6 GAZETTE 

d'écre le beau-pere } qae les liens de famille éroient 
d'aucaoc moins rompus, qu'ayant deux enfans de fa 
femmes la mineure Pluche continueroic d'ècce élevée & 
de vivre dans fa maifon avec fes frère & fœur utérins \ 

3u'il y auroît une injuftice criante à lui retirer le bail » 
ont il avoit rempli les charges avec exaétitude dans le 
temps le plus onéreux pour lui , celui de 1 enfance , pour 
un prix infinitnent modique ^ & évidemment jaa-deflbus 
de la dépenfe , à lui recirer ce bail, difoic-il » dans le 
moment même où Tenfànt commençant à grandir, pou* 
voit lui être de quelque utilité dans fa maifon , & le 
dédommager des peines , foins , embarras & dépenfes 
qu'elle lui avoit donnés ; il a ajouté qu'il ne pourroic 
en être privé» qu'autant qu'il refuferoir de remplir les 
charges & conditions dudit bail , ou qu'il ipaltraiteroit 
l'enfant , ce dont il défioit de fournir aucune preuve. 

En conféquence de cette défenfe ^ le Juge de Chalons 
a débouté Thomas Peuchot^ oncle de l'enfant, de fa. 
demande, & ordonné que le bail de nourriture refteroic 
i Nicolas Devillc , & que Nicole Pluche continueroit 
de demeurer dans la maifon de fou beau-pere. 

Sur lappel de Thomas Peuchoi , Arrêt confirmatif , 
conforme aux conclufîons de M. l'Avocat - Général 
Seguierj le 5 Décembre 1787. 

M. MUouJlet de Beauvais , Avocat de Nicolas Dc' 
ville. 

M. Boulanger^ Avocat de Thomas Peuchou 




t) E s TRIBUNAUX. 147 

I I. 

QUESTION. 

Jr lERR'E , par le contrat de maciage de Jeaa fon fils ; 
lui donne tous fes biens , & s'en réferve la )ouifl~ance. 

Peu de jours après , Pierre change de volonté , s'op- 
pofe à racc-omplitTemeiii; du mariage, & faïc alfigner^ 
comme cuteur naturel de fon fils j la fille que Jean dé- 
voie cpoufijr , pour voie dire que la ptomeire de mariagç 
portée au conttac fera rcfolue & annuUce. Une Sentenca 
par défaut réfilie le contrat de mariage. 

Le père fait enfuite donation entre-vifs pure & Ample 
de fes mêmes biens à Jeanne, l'une de fes ancres enfans 
alors mariée , 8c acceptante fous l'autorité de fon mari. 

Poftcrieutemenr à cette donation, P/er/-e donne enfin 
fon confeniemenc au mariage de Jean , donc le couttaC 
avoic été rétilié, & le mariage s'accomplit. 

Procès s'élève aujourd'hui entre les deux enfans do- 
nataires. Jean réclame l'exécution de fon contrat de ma- 
riage. La fille prétciid de fon coté que la donation faite 
à Jean étuit fubordonnée à la célébration du mariage ; 
qus jufqu'à cette époque le père étoit le maître de re- 
tirer fonconfentement; que le contrat ayant été réfilié 
par un jugement , il ne peu: plus reprendre fa force au 
préjudice de la donation faite dans l'efpace internié- 
di.tire ; elle foutieut enfin qu'elle eft en pofleffion du 
mobilier , en conféquence d'un contrat de bonne foi. 

Nous i/ifererons dans le prochain Numéro une Con— 
fuUation qui/crt de réponfe à teice q^uejlion. 

Q4 



*4» ' GAZETTE 



III. 

Réponfc à la quejlion propqféc au Numéro lo. 

Ju* ARTICLE \6 dcTEdu de 1771 porte: » les oppo- 
9t ficions dureront trois ans, pendant lequel temps 
9» feulement leur effet fubfiftera, &c. y» 

Are. i(>. " Avant de préfenrer au fccau les lettres 
» de ratification , ils feront mention fur le repli d'icelles, 
a# s'il y a des oppofitions fuhjijiantes j auquel cas elles 
» nefeiont fcellées qu'à la charge des oppofitions, &c.>» 

De la difpofition de ces deux articles, TefFet de Top- 
pofitîon ne peut fabfifter que pendant trois ans ; il doit 
être indifférent qu'entre loppoCtion & le dépôt du con- 
trat , les trois années ne loient pas écoulées , fi ce délai 
fe trouvoit expiré à l'époque du fceau des lettres, Top- 
pofitîon devient comme non avenue, & le confervateur 
ne peut fceller les lettres à la charge de cette oppo- 
iîtion , de forte que , abflraâion faite de Pinftant où le 
dépôt a été fait , Toppofition n'a plus d'effet après les 
trois ans de fa date , & fi ce délai cft expiré dans l'in- 
tervalle du dépôt au fceau des lettres, elles ne peuvent 
être frappées de cette oppofirion. 

Le premier Commentateur de CE dît a fait une diftinc- 
tion ; il a donné à roppofition une durée de 30 ans , )t 
regard de Timmeable vendu pendant les trois ans, & 
à regard de l'immeuble non vendu , il Ta dite fujette 
à la péremption ; mais nous le croyons dans l'erreur, 
& ce qui nous le confirme , c'eft la Jurifprudence qui 
eft confiante : elle n'admet point de diftindion. Jin effet, 
ce n'tft point Texpofition du contrat qui donne force à 



■ DES TRIBUNAUX, 14J- 

roppofition, la lettre de i'Edit y eH précife, mais le 
féal fceau des lentes ; quoi qu'un acquéreur ait expofc 
fon contrat, il n'en eft pas moins libie de prendre ou 
non des lettres. Le confervaceur ne peut les faire fceller, 
qu'autant que ce feroii l'intention fie l'impétrant. C'ell 
au créancier à veiller & à téitcter fon oppofition dans 
le temps nccelTàire. •* Pourront , dit encore l'art. 1 6 de 
n l'Edh , les créanciers renouveler leur oppofition, 
»> même avant l'expiration dudit délai , pour la con- 
» fefvaiion de leurs privilèges & hypothèques ; » le 
confervateur a donc la loi en fa faveur; l'on eft fans 
dâion contre lui. 

Par M. ftfrnc. Avocat en Parlement , à Roanne en 
Forez, 



I V. 

Suite de Cartkle BIENFAISANCE. Fid. le Numéro 
précédent. 

,A RT rCLE I. L'aflbciation de bienfaifance que l'on 
a propofée, fera compofce de toutes les perfonnes des 
dïux fexes qui délireront y eniter , de quelque état & 
condition qu'elles foient. 

^rc. JI. Il fuffira, pour y être admis, de fe préfenier 
au bureau du Journal de Paris , d'y donner fes noms , 
qualités & demeures, & d'y conlîgner une fomme de 
4S liv. , dont mention fera infcrice, en préfence du 
foufcripteur, fur un regiftre deftiné à cet effet, & dont 
J'ufage fera indiqué ci-après. 

Are. III. Toutes les perfonnes qui délireront fc 



no GAZETTE 

perpétuer dans l'afTociacion de bienfaifancc , configne<^ 
ronc cous les ans une fomme de 4S liv. , & il fera 
libre à chacun de sen retirer dès qu'il le jugera à 
propos, la bienfaifance devant être exercée fans contrainte» 

jirt. IF. L'objet de cette alTociation étant principale- 
ment de défendre & de fecourir ceux que leur indi- 
gence mec hors d'état de réclamer Tautotité des Tri- 
bunaux , on efpere que des Magiltrats , des Jurifcon- 
fuites, des Notaires, des Procureurs, s'empreiTeront 
d*y encrer. Cette clafTe particulière daflbciés s'aflfem- 
blera tous les ans , ou tous les fix mois , & même plus 
fouvent s'il le faut , à rcffet d'avifer foie d l'ordre des 
aflemblées particulières, foie à la formation des comités 
dont il va être ci-*après parlé , foie à la difpodtion des 
fonds qui pourront fe trouver en made après un certain 
laps de temps, fi l'afTociacion reçoit plus de fecoars 
que l'objet de fon établiflement ne Tcxige. 

Art. V. Les aflfbciés , Magîftrats, Avocats, Notaires 
& Procureurs s'afTembleronc fucceflîvement , & tour- 
à-toure une fois la femaine , au nombre qui aura été 
fixé dans l'affemblée générale , à TefFet d*examiner les 
mémoires & pièces qui leur auront été préfencés, & de 
donner leur avis. 

Art. VL Afin de ne point enlever aux parties un trop 
grand nombre de ieiirs Juges , qui , ayant déjà émis leuc 
vœu pour la défenfe, ne pourroit plus opiner lors do 
jugement, il ne fcraadmis dans chaque comité qu'un Mi- 
giilrat d'un mcme Tribunal , ou d'une même chambre. 

Art. Vil, Les délibérations de chaque aflTembléa 
feront infctites jour par jour , fur un regiftre qui fera 
rcî.u p.ir un des membres faifant fonâion de Secrétaire > 
& fi;^nce par tons ceux qui feront préfens. 

An, FllL Nul ne fera admis a fc préfenter pour 
obtenir les fecours de l'afibciation de bieiifaifance » s'il 



D E-S T R I B U N A U X. i^i 

n*efl; domicilié dans Técendue de la Généralité de Paris , 
& muni d'une atceftacion (ignée du Curé Se des Syndics 
de la Paroifle, contenant qu'il eft pauvie & hors d'état 
de frayer aux dépenfes d'un procès ; & afin de prévenir 
cous les abus qui pourroient téfuker de certificats mendiés 
par l'avarice, & accordés par un excès de complaifance , 
abus qui courneroic au préjudice de ceux qui ont réel- 
lement befoin des fecours de TafTociation ; ceux qui 
y auront recours feront ^ indépendamment du certificat 
ci-deilùs, obligés de rapporter un extrait du rôle des 
tailles & capitations de leur ParoifTe ou quartier , 8c 
de certifier eux - mènes fur leur honneur, qu'ils ne 
font pas impofcs pour d'autres fommes fur d'autres 
Paroifles; & dans le cas où ils feroient impofés, de 
raporcer pareils extraits certifiés, comme il eft dit ci-deflus» 

^rt. IX. L'afibciacion fe chargera de défendre tant 
dans la Capitale que dans l'étendue de la généralité, les 
caufes que fon comité particulier aura reconnues bonnes» 
ou au-moins problématiques; elle rejettera toutes les 
autres : à lefFetdequoi les voix feront recueillies^ aînfi 
que dans toutes les délibérations, par le Magiftrat le 
plus élevé en dignité qui fe trouvera préfider le comité. 

Art. X. Les Avocats aflc^ciés fe chargeront de défendre 
gratuitement les procès qui leur feront renvoyés par le 
comité , tant ceux d^audience que ceux appointés , & 
dans les renvois qui leur feront faits , on aura égard à 
la nature de l'emploi de l'Avocat qui aura été choifi; 

An. XL Les Procureurs aflbciés le chargeront éga-» 
lement d'iiiftn ire gratuitement les procès qui leur feront 
renvoyés, & ne réclameront que leurs fimples débourfés. 
A l'égard des Avocats & Procureurs de Province qui 
ne feront point entrés dans l'afibciation , &: dont elle 
aura été oblgée d'emprunter les fecours | ils feront payés 
de leurs honoraires ou de leurs frais. 



iSi GAZETTE 

An. XIL Les Notaires aflbciés receveront ou délivc^ 
ront gratuitement les aâres relatifs aux procès que Taf- 
fociation de bienfaifance aura adoptés, & il ne leac 
fera rembourfé que le prix du papier 6c parchemin 
timbré , ou autres avances par eux faites. 

La fuite au Numéro prochain. 



V. 

SuiTB de la lettre écrite à M. Mars , Avocat , le ift 
Novembre 1787. Fid. tapage % 17 de et volume. 

JL/e tous nos Auteurs y Ricard eft le meilleur guide que 
Ton puidè fuivre en pareille matière ; voici comment il 
propofc cette queflion dans fon traité des donations 
entre-vifs, troificme pattie, chap. x. kd. i. nomb. lo^. 
& fuiva! s, tom. i, page 4(14. 

La difficulté femble plus grande, dit cet Auteur, de 
favoir fi ta difpolition ayant pour prétexte ou pour fon« 
dément la reconnoifTance que ce teilateur fait par fon 
teftament, qu'il doit au légataire , ce n'eft pas une voie 
intlirefte pour empêcher la révocation de cette difpo* 
(îrion t: flamentaire , & fi celui au profit duquel elle eft 
faite ) ne peut pas en tirer avantage après la révocation 
du teftament. 

Après avoir obfervé que cette queftîon étoit fort 
différemment agitce par nos Aureurs, il la décide en 
faveur de celui au proât duquel la dette eft reconnue. 

Il eft hors de difticulte , dit Ricard , qu'un teftateur 
en faiLnt fon teftamenr , peut concraâ:er une obliga* 
ticn & reconnoicre les dettes, defquelles il tfl; tenu. 



f. 



, DES TRIBUNAUX. 255 

D'où il refaite, ajôutc-t-il , que la difficulté pro- 
pofée tombe principalement en une queftion de fait, 
qui confiite dans h difcuilion de voir fi l6 teftateur, en 
difpofant, a eu Tefprit de gratifier, ou bien de s'acquitter 
de ce qu'il devoit légitimement , fi ce qu'il a énonce de- 
voir eft pour la décharge de fa confcience & pour 
reconnoîcre une yéritab e dttte , ou pour rendre le legs 
qu'il fait plus recommandable, pu même pour déguifer 
lous le nom d'une dette une difpoficion gratuite , qu'il 
avoir deflcin de faire au profit d'une perfonne prohibée 
ar les loixj laquelle différence fe doit connoître par 
es circonflan(fes parûculieres du fait ; comme fi une 
femblable difpofition avoic été faite avec des termes 
défavantageux pour le teftateur , qu'elle fe trouvât 
colorée de reflitution, ou autrement, qu'elle fût faite 
au profit d'une perfonne avec laquelle il n'auroit pas 
•eu grande habitude , il y auroit lieu de préfumer que 
cetie recotinoiffance a été faite férieufement , & de 
conclure qu'elle doit emporter une obligation irrévo- 
cable ^ &c. Mais fi cette énonciation de dette n'étoic 
faite qu'en paflànt , & diels caufa , elle ne peut valoir 
que pat formç de legs ôc de difpofition gratuite, la 
préfomption étant dans le doute, que la reconnoif* 
.fance eft de pareille qualité que laâie principal ^ ôc 
que fi le teftateur ^ déguifé fa libéralité du nom de 
dette, ce n'a été que pour la rendre plus favorable, &c. 
D'oij il s'enfiiit que cette difpofition eft fujetre à toutes 
les loix de Taéte dans lequel elle fe trouve rédigée » 
& pour le particulier de notre queftion, que fi un tefta* 
nient qui eft révoqué contenoit une femblable recoiv- 
noiftancc^ elle demeureroit fans /ffet auffi bien que 
le furplus de Tade. 

Ainfi fuivant Ricard il faut diftinguer ; 

Voit-on par les circonftances » & par le contexte de 



254 GAZETTE 

la reconnoiflTKnce , qu'il n'y avoit aucune raifon poar 
déguifer une libéralité fous une fauflè apparence^ la 
reconnoifTance doit être jugée fincere , elle forme une 
obligation irrévocable : 

Au contraire paroîc-il , ^ue c'eft dans la vérité une 
libéralité déguifée, elle doit ftiivrre le fore de Taâe 
qui la renferme, & elle tombe dès que cet aâe eft 
révoqué, v 

Brctonnlcr fur Henrls examine auffi cette queftion^ 
tome i , livre 5 , chapitre i , quedion 6. 

Suivant cet Auteur elle eft problématique ; il la 
décide cependant en ces termes : Le (lege de la matière 9 
nous dit-il , eft dans la loi , qui leftamentum , & dans 
la loi càm quis decedens , &c. Dans la première , \t 
Jurifconfulte Scavola dit que la déclaration faite par 
un teftateur en faveur d'une perfonne prohibée , d'avoir 
dépofé encre fes mains une certaine fomme , n'eft 
pas une preuve fufHfance pour établir la vérité du 
<lépôt ; & dans l'autre loi ce même Jurifconfulte décide , 
que la reconnoiflfancedu teftateur , faite par un codicille, 
eft fuffifante pour obliger fes héritiers à rendre la fomme 
dépofée entre fes mains, fur tout fl le teftateur a fait 
cette reconnoifTance avec ferment \ fuivant la difpofition 
de ces deux lois , je crois , dit Bretonnicr^ qu'il faut dif- 
tinguer Ç\ la perfonne» au profit de qui ladite recon- 
noifTance eft faite* «ft capable de recevoir ou non; 
dans le premier cas, la reconnoidànce faite par un 
teft amenteft valable , elle ne peut plus être révoquée \ 
dans le fécond , la confeftion étant inutile , elle peut ctre 
révoquée. 

Le rcjic au numéro prochain. 

3K 



DES TRIBUNAUX. 155 

VI. 

MÉMOIRE jujiificatifj en la Cour des Monnoîes. 

Pourhjicur Michel Rivage , EJfayeur de la Monnaie 
de la ville de Strasbourg ^ accufé & défendeur. 

Contre M. Beyerlé , Confeiller au Parlement de Nancy. 

Et le Jieur Beyerlé > Officier au Service des Etats» 
Unis de f Amérique Septentrionale , tous deux fils & 
héritiers ' fous bénéfice d^ inventaire y du feu fieur 
Beyerlé^ Directeur de la Monnoie de Strasbourg ^ 
plaignans & demandeurs. 

Et encore contre M. le Procureur-Général de la Cour des 
Monnaies y plaignant & accufateur. 

Servant de réponfe à plufieurs ajfertions & imputations 
contenues dans la Requête au Roî , de M. de Galonné , 
Miniftre d'Etat , & ci-ievant Contrôleur-Général dès 
Finances, 

■ ** kJ n déficit confidérable trouvé dans le compte in 
» Direcleur de la Monnoie de Strasbourg , compromet 

•fP fa mémoire & la fortune de fes héritiers. Ceux-ci 
9% en imputent le reproche au fieur Rivage y eflfayeur , 
19 fur le prétexte qu'ayant joui de toute la confiance du 
» Directeur, il eft devenu refponfable de ce qui fe 
>> paflbit chez lui; c'eft le fieur Rivage (\\x'\\s dcrerent 
» i\z Juftice , comme devant être l'objet de fa févétité , 
>» & le garant du déficit. » 

« D'un autre côré^ comme Ton a découvert que dans 
99 la fabrication de 1785 , les anciens louis n'ont été 
»> comptés au Roi que fur un pied inférieur à leur va- 
f9 leur , ce qui a procuré au Diredeur un bénéfice ... & 

» 99 (bumet aujourd'hui fa fucceflion \l une reftitution con- 
m ûdérable, c^eft encore le fieur Ravage que les héritiers 



1^6 G A Z E T T E, &c 

•f du Dlreâreur veulent rendre coupable de cet abus, «r 

«« Enfin il eft arrivé que les intérêts des adverfaires da 
» (ieur Rivage fe fent trouvés liés à ceux du Miniftre gui 
)> préfidoic au département des Monnoies, & qu'il s'eft 
M emprelTé d'appuyer leurs efforts de toutes les rcflburces 
91 de fa place, n 

C\ ft à-pv. u-prcs aînfi j que M. Fourncl préfente dans 
l'exorde de fon Mémoire , les trois principaux faits qui 
font la bafe de ce procès \ auffî partage-t-il fa dcfcnfe en 
trois parties. 

«< Dans la première , il expofe la conduite du fîeuc 
»» Rivage , fa fortune , fes liailons avec le feu S. Beyerlé, 
» fon adbciation aux travaux de la Monnoie de Stras* 
» bourg, & les principales circonftances qui ont accom' 
» pagné la refonte de 1785. » 

« La deuxième partie contient les procédures crimi- 
» nelles qui ont eu lieu, depuis le décès du Direâeur de 
>y la Monnoie de Strasbourg, tant a la requête de MMa 
>9 Bcyerlé fes enfans , qu'a celle du Miniftere public, « 

« Enfin la troifieme partie du Mémoire eft employée 
» 4 difcuter méthodiquement les divers chefs d'accufa- 
» tion intentés contre le fieur Rivage y &c à cciifonimer. 
» fa jullification , que les deux premières parties ont pré« 
99 parées. ». 

Ce Mémoire cft infiniment recherché. Il eft écrit avec 
l'élégance , l'ordre & la folidité qui diftinguent routes 
les prodndtions de M. Fournel. 

Ce procès eft pendant en la Cour des Monnoies, au 
rapport de MM. Dorigny & de la Rivière. 

Me Carmamrand , Procureur. 

"^AZETTF DES TRimJNAUX, franche déport^ xc//v." 
- N. B, LE PREMIER N^ du TOME XXV , paraîtra fans 
faute le fécond Jeudi de Janvier ; nous prions ceux ifui voudront 
s" abonner pour ladite année , de vouloir bien le faire fans dijfértr% 
pour que rimprej/ion des adrejfes ne ralentijfc pas lefervict. 




GAZETTE 

ES TRIBUNAUX. 
I. 

t PARLEMENT DE PARIS. 
Gkand'Cbambri. 

■ife tntrt les Médecins de la ville de Troyes» 

\ le Curé de la Paroijfe ds MontauUn. 

^L'ixtrcice illimité dt la Médecine n'tB permis qu'aux (iult 
jiidccins ; il tfl feulement toléré aux Caris ^foit par Iwrs cort- 
'Jfils , foit par /i difirHution des remldcs à leurs paroijpeat ma-, 
■iodes , mais k la charge de le faire gracuicemenc. 

-\j'est ce qui a été jugé dans l'efpece que nous allons 
rapporter. Un Mémoire de M. Godard, Avocac du 

■Cure, Se une Confulcation de M. Menajjier del'EJlrt^ 
ont développé tout l'intérêt de cette caufe. 

Le (leur de la Moie , Curé de MomauUn , réunit aux 
fjualités eiTenciellcs à un homme de fon état, des con- 
jioilianees très-étendues en Médecine ; il ne fe borne pas 
aux fecours fpicituels de fon niiiiiftere , il prodigue ceux 
de la Médecine , & diilribue gratuitement les reined«s 

' ■ Cadette des Tribun, Terne XXIK 1787. R 



4^8 GAZETTE 

qui en font h fuite. Des fuccès heuteux ont étendu k 
réfutation bien au delà des bornes de fa Paroiile;l 
malades font venus de coûtes parts chez lui^ les uns poqr 
le confulter , les autres pour foUiciter fes foins & ù 
remèdes. 

Il s'eftimoit heureux d'être utile à fes femblablef. 
Cependant fa charité pour les indigehs qu'il fecoufoic 
de fa bo'urfe , lui préfcrivit la loi de ne f>oint refufer ce 
quo-la reconnoiiTance des malades aifcs Jui offroic voloo* 
lafttment , ce qui ne'faifoit qu'augmenter Ib pairimoîoe 
des pauvres , dont il fe regardoit comme réconome. 

II y avoic déjà 40 ans que ce bon pafteur étendoit fa 
bienraifance fur tous ceux qui avoient befoin de lui , 
lorfqîie lés Médecins de.Ttoyes s*alàrmerenç de fes 
fuccesj ils le firent afligner le 1 Septembre 1780 aa 
Bailliage de 1 royes'^ pour voir ordonner l'exécution 
des articles 16 & 27 de l'Ëdit du mois de. Mars 1702* 
qui dcfifiident l'exercice de la Médecine i tous ceux qikf 
i}*ont pas obtenu le degré de licencié, dans une des Far 
cultes de Médecine du royaume > & qu'en conféquence 
il lui fût fait défenfcs d'exercer la Médecine. 

Le Curé de MontçLuiin a défendu a cette demande ;il 
a foutenu que comme Curé, on ne pouvoit Tempèçhi^t 
d'aider de fes confeilsfcsparoidîens, &c de leur admi' 
nidrer gratuitement des remèdes; que loin que ctc 
exercice put lui être défendu » on fayoitque le gouver- 
nement eQvoyoit tous les ans dans les campagnes dfs 
remèdes aux Curés pour les diftribuer \ que a ailleap 
hs Curés avoient de tout temps été invités , foit par le 
gouvernement, foit par les plus grands Médecins »,i 
s'occupei^ de la Médecine , pour être en état de foulagêc 
Us malades ; qu'autrefois la plupart des Médecins étoieoC 
^cléiiaftiques. 

Les Médecins de Troyes , frappés fans doute de la d^ 




DES TRIBUNAUX. ïjj 

fénfe du Curé de MonCauUn , ont pris le parci de tefti- 
fier leurs conctuGons îjîls ont feulement demandé qu'il 
fuc fait défenfês aus Curés d'exercer la Médecine au- 
delà des limites de leurs paroifîès \ & dans cet état de la 
caufe , eft intervenue « Sentence qui a défendu'au Curé 
» de Montaulin de vlfiter aucuns miladâs, fjire SE 
11 exercer la Médecine, fournir, vendre , porter ni ad- 
ïi miniflrer aucuns remèdes Sc médicamens, de telle 
11 nature que ce foie , même j^ratuitemeiit , tant dans 
91 la ville de Tioyes que dans ré[endue du Bailliage d& 
H ladite ville , fous les peines portées par les réglemens, 
11 & notamment par l'Edic du mois de Mars 1707* 
j» excepté dans la paroijfe de Montaulin , où^il'poutra , 
1) en fa qualité de Curé » alîilbr les petfonnes qui y font 
11 attaquées de maladie , leur fournir les remèdes St 
H drogues qui leur font néceffaires , fans pouvoir ex'rget 
M à cei eâec aucune réiribution , foit en aigent ou au- 
* trement, & a condamné le Curé aux dépens, » 

Celui-ci a interjeié appel de cetie Sentence; il s'eil 
plaint des dcfenfesà lui faites d'exercer la Mcdeeina 
nors de fa paroifle : il a prétendu qu'on ne pouvoit l'eiir- 
pccher de faire tout le bien qui e!t en fou pouvoir, fur- 
tout lorfqn'il le fait gratuiiemcnt. Il sVlt égalemeut 
plaint des défenfes que la Sentence lui a faites de rîeii 
recevoir pour l'exercice de la Médecine & l'adminiftra- 
tion des remèdes qu'on'lui permet dais fa piroifle ; dé- 
fenfes qui fini poi,K lui une injure, & donnent à croire 
2u'i! ell guidé dans cet exercice par refprit d'intérêt, 
rifîn il s'fft phinc de !a condamnation aux dépens qui 
a'roient dû être coriipenfés , pnïrque la Sentence lui ac^ 
coidoii l'exercice de la Médecine dans fa par jilTe. 

Les Médecins au contraire ont fautenu que celte Sea* 
tence Jevoit être confirmée dans toutes fes difpodrions ; 
ii pour rcpondce au déiîmérefîèmenc piétendupac li; 



i6q gazette . 

Cure qui difoit faire la Médecine gratuitement ^ ils ORP 
articule 6c demandé à prouver qu'il s^étoit fait payer de 
^ différentes perfonnes, foit en argent, foit en denrées; 
que d'ailleurs pludeurs malades étoiept morts de fes 
remèdes ; ils lui oppofoient auili la contradiârion qui 
légiioic dans fa défenfe, qui confiftoit à prétendre qu'il 
pouvoit exercer la Médecine gratuitement , ôc néan* 
moins à fe plaindre de la Sentence qui lui dcfendoit de 
lien recevoir ; ce qui prouve , difoient-ils , qu'il enteo- 
doit continuer de fe faire payer. 

VArra du lo Mat \'j%6 , rendu fur les conclufions 
'de M. l'Avocat-Général Hérault de Séchelles , a mis 
l'appellation au néant , ordonné que ce dont eft appd 
Xortiroit fon plein & entier effet j condamne l'appellant 
€tï l'amende, dépens compenfos. 

M. Gauthier eioit Avocat des Médecins. 



GRAND'CHAMBRE. 

Caufe entre leJîeurVurue^, 

Jpt les Médecins de Sainte Quentin^ 

vJ N Arrêt du 19 Avril 1784, conforme aux coa« 
clufions de M. TAvocat-Général Joly de Fleury , a de 
même ordonné l'exécution des Arrêts & Réglemens Qui 
défendent aux perfonnes fans titre ni qualités lexerdcft 
de la Médecine & le débif des drogues 5 ce faifanr.) & 
<}éfenda au nommé 27ur//f:[ ^ Chirurgien à la réfidence 
du village de, r£clielle, d'exercer la Médecine & !& 
Chirurgie hors de la paroîflè de fa réfidcnce , dans 1* 
ville & étendue du Bailliage de Saint-Quentin > ni d^ 
vendre & débiter des médecines ^ fous les peines poci 



DES TRIBUNAUX. x6t 
tees pat les réglemens j a permis aux Médecins di Saint» 
Quentin de faire imprimer & afficher l'Arrcc à leurs 
frais, ic a condamné Durue^ aux dépens. 

Dans l'efpece, le Chirurgien articuloîc néanmoins 
qu'il n'avoi[ entrepris que les malades abandonnés piC 
les Médecins, 5c foutenoit que dès-lors les Médecins 
ccoieac fans iiucrcc. ' 

M, ArchambauU a défendu le (îeur Durue:(. 

M. Haet a fait un Mémoire poilr les Medicins de 
Saint-Quentin. 



I I- 

QUESTION. 

ijES airérages des conftîtufioiis pupillaires cefTent-ili* 
depifin droit d'être dus, arrivant la majorité du mi- 
neur , tellement que le débiteur, fans faire aucunes 
offres , puifle fe difpenfer d'en payer depuis l'inftant 
que le mineur eft devenu, majeur , jufqu'au tem'ps dii 
rembourfemenC du capital ? 



QUESTION DE FÉODALITÉ. 

JLVL. Paquet de Livonleres, dans fon Traité des fiefs, 
pag. 4(j , propofe la queftion de favoir fi le vafial peut 
avoir main-Uvée de la faifie féodale , en faifailt la foi 
'Se hommage, & payant les droits féodaux dus de fjn 
chef, ou fi , pour avoir main-levée , il doit encore paye( 
les droits dus du chef de fes piédéceficiirs. 

R iij 



Q A i ET TE 

^ ■ ■ • ■ ■ * 

Et il décide en faifant une diftinAion-, que s^lb. n'ontl 
point été reçus en foi & hommage » le nouveau yaflàl 
cïk obligé de payer les droits dus de leur chef'» ayant 
que d'avoir main-levée. 

Mais fi le nouvel acquéreur avoît mis fon contrat aux 
hypothèques » & qu'il eût fait fceller des lettres de ra^ 
tification , il paroit fans difficulté aujourd'hui » quoi- 
qu'il y eût une faifie féodale , que le nouvel acquéreur 
niifant la foi Se hommage , & payaut les lods & ventes 
qu'il doit de fon chef, il obtiendroit la main-levëe de 
ladite faifie féodale , fahs èire obligé de payer les lods 
& yenties , ou le rachat > qui étoient dus du chef de (on 
vendeur ; telle paroît être la difpoficion de Tarticle )4 
de TEdit du mois de Juin 177 1 : voir le Commentairt 
du foudigné, yZ^r V article 457 de la Coutume du Maine. 



Par M. Olivier de Saint-FAst j Avocat à 
Aleneon. 



CoVfSULTATTON fervant de réponfe à la quejiian in*^ 
féréc , page 147 de te volume. 

JL* Cenfeil fouffigné qui a pris ledture du Mémqîre 
a cotafulter j f/?i/72tf que la donation faite au profit de 
Jeanne antérieurement à la célébration du mariage de 
Jean fon frçre, & dans un temps où leur père commun 
étoit libre d'en difpofer, doit avoir fon exécuticMi , & 
que Jean n'eft pas fondé à demander les mêmes biens» 
en vertu de (on contrat de mariage, 
la confticutioa dotcale & la dcuiation 4caufe de oocesi 



F D E s T R I B U N A U X. t^y 

Hiarcbenc d^uq- pas égal ; l'une 5: l'autre ont pour.obj,ec 
le marîige projeté ; ce n'eft q^l',ea faveur dz ce mariage 
«qu'elles lont faites; elles font fouiiiifes k uneconditîcwi. 
Se cette condition eft fiifpstifive , fiiifqu'elles ne peii- 
Vjerit avoir Itut effet , que par raccompliiTeraeiit du 
mariage. 

La doTiition en faveur de mariage diffère de la do- 
nation pure & (impie ; celle-ci n'a pour principe qiie la 
Iibctaliié du donateur, elle elt fans cauft. Le donataire 
qui l'accepte , devient ptoptiétaiie des objets donnés, 
1 ''irrévocabilité forme l'efleuce de Cette efpece de do- 
nation. 

EnGn la donation contractuelle n'eft, pour aînfi dire , 
qu'une promedê de donner , qni emporte avec elle h 
Condition :^ue le mariage fsr:i célébré. Omnii doiis pro- 
itiifjîo , fuiuri mairimonii tacicam conditionem accipit. 
l. C%.ff. de jure dot'ium. 

" Touie confliiuiion Je dot, dît Domat ^ Uh. r. th. 
t» lo. des dots, renferme la condition que le mailaga 
» foit accompli , &les conventions pour la dot, comme 
i> pour toutes les autres claufes du contrat de mariage 
n lonc anéanties j s'il n'eft pas célébré , ou fi poiir q'jcl- 
* que caufe, il eft annullé. Vous itppellaiio non re- 
j> fertur ad ea matrimonia , qut conftjhre non polfciat, 
11 neque enim dos fine mati'imonio ejfe pouji. Ubi- 
» cumque ighur matrimomi nomen non e/îj ijec dos ejî. 
j» l. }-ff- de jure dotlum. « 

Si le mariage elt rompu , toutes les ftipulailons, foit 
en faveur des futurs époux, foit entr'eux , n'ont plus 
d'effet. Sc'ipulaùonem qua propter caufam dai'is Jiat , 
confiai hahere in fi condicionem hanc , Jï nuptîa fuzrint 
fecuts , & ita demam ex eâ agi pojfe , quamvis non fie 
txvrejft conditio , Ji nuptU confiât , quxre p~ nuntius 
R iv 



U4 « A 2 E T TE 

remittdtur l defccijfc conditio Jiipulatïonîs videtur. 14 
fiipularionem 2 1 • fF. ^^ jure dotium. 

Faifons l'application de cous ces principes à l'efpecC' 
propofce. 

La donation faite par Pierre au proBr àe JeaniM 
fils y en faveur de fon mariage , étoit loumife i raccom- 
pliflènient de ce mariage \ c eroit la condition fine qui 
non : il n'exiftoit pas de donation > fi le mariage n'écoit* 
point célébré , fi nuntius remittatur ^ defecijje condiào 
Jiipulationis videtur. 

Pierre n'étoit dépouillé de la propriété de fes biens » 
que par la célébration du mariage qui dépendoic.de ia 
volonté* 

Le confentement ayant été retiré , une Sentence ayant 

réfilié & annullé la pcomefle de mariage » il n'a plus 

exifté de contrat de mariage ni de donation \ Pierre e& 

rentré dans la propriété libre de fes biens. 

. Pour connoitre (i raccomplilTement de ce mariage a 

}m tranfmettre à Jean la propriété des biens que Pierre 
ui avoit donnés par fon contrat de mariage ^ il faut 
favoir fi à Tépoque de la célébration du mariage , Pierre 
en étoit propriétaire ^ ils n'étoient plus dans ia difpo(i« 
tîon, puifqu'il en ïvoit difpofé par donation entre-vifs 
pure & fimple au profit de Jean , poltérieurement à la 
rupture du mariage , &c antérieurement à la célébration 
du mariage , dans un temps où il en avoit la propriété 
libre j il n'a donc pu faire revivre une donation fans 
objet, puifqull avait perdu la propriété de fes biens. 
€ette donation a été acceptée p^r Jeanne autorifée de 
fon mari \ Pierre lui en a fait la tradition « il a cefle de 
pofTéder, il n\i plus été le maître d en difpofer ; en un 
mot cette donation a éré immuable : d*où il faut con- 
clure que la célébration du mariage ne peut donner au- 
cun droit à Jean dan« les biens dont fon père n'étoic plut 



DES TRIBUNAUX. lïf 

proprîétaite , ni détruire uoe donation authentique êc 
immuable. 

Jean ne peut pas dire qu'il n'a contra£té ce mariage 
qu'à la faveur de la donation portée par fon contrat de 
reaiiage J il n'a pas pu ignorer que fon père n'écoit plas 
propriétaite de fes biens , & qu'il en avoit difpofé. L'in- 
nnuation a tendu publique ta donation faite au ptofit de 
Jeanne fa fœur, elle avoic mcme la pofleffion du mo-, 
biliet. 

i>élibéré à Paris, le i De'cemhre 1 7 8 7. U2 Co URTIVE. 



I V. 

'fis de la lettre écrite à AT. Mars , Avocat, le la 
Novembre 17S7. Vid. /apage 137 de ce volume. 



Re 



^ESTE l'autotiréde la Jiirifprudence qu'a embrafles 
la ditlindtion de nos Autems , fuivaut le témoignage de 
Mornac,adleg, gcneraliter 15, cod. de non namerac» 
pecun. 

Bardet rappone un Arrêt du 10 Février itfjS j qui 
doit lever tous les doutes ; il s'agiffbit d'une teconnoif- 
fànce faire dans un teftanient ,' par laquelle une femme 
cOTivenoit devoir une certaine mmme à elle remitè pen- 
dant le mariage ; on en conteftoit le payement , parce 
que le prêt, en le fuppofant vcriiable, n' avoit pas pu 
ptoduire d'aiSion , parce que le teftament étoit nul , 
parce que ces fories de reconnoilTances ne produifent 
aucun effet; & néanmoins malgré ces deux moyens qui 



paroilTûienc viftotieux, la Cour, par fon Arict, ordonna 



e payement de la femme. 



d 



M e A ^ ]? T T E 

Vannetatéur <U Blwid^ à l'endcoic cité , en ntpponft 
an beaucoup plus ancien, qui a juge en la cinquieobç; 
^es £nqucces le S M^r^ j 5 5 9 , au rapport de M. Da^ 
fieau de Saint- Giljes , que la teconnoii&ace faite par uo^ 
prâmier Ceft^menc y d'une fomine de mitle livres que It 
ceftaceur avQÛ décla^^e devoir i un particulier , devoit 
fub(iftèr^ encore que ce premier cênamenc eue .été ce* 
Ypqué par un fécond , où il n'étoic pà; fait inention de 
la même dette ; it eft vrai qu'il ajoute que le teftateur 
avoir déclaré avant de mourir à Ton confefTeur» que 
cette fomme était encore due ; mais cette circonftance 

2ui n'avoir pour garant que le témoignage d'un Ccvl 
omme , n'inâua en rien dans la décifion : la fomme 
due fut adjugée à caufe de la reconnoKTance , & tout ce 
que put faire la déclaration du confeiTeur ^ ce fut de cou* 
srmer la vérité de la rjeçonnoidànce^ 

Enfin il a été rendu en f année 1785 » le ; i lalHeri 
en la troifieme des Enquêtes^ au rapport de M« de Salntr 
Borner y un Arrct qui a juf;é la queftion in terminis , &■ 
dans les mêmes circonflances que celle' de 1 efpece pre- 
pofée. 

Une demoîfelle Cacault du Châtain foiifcrîvît en 
l'année 17^9 ^ une reconnoiflance qui avoir Jl forme 
d'une dirpoiicion de dernière volonté , au profit d'un 
fieur Maron de Cen[e\ à qui elle avoir les plus étroites 
obligations , & qui l'avoir logée & nourrie pendant long- 
temps , par laquelle elle lui donnoit à lui Sci fes en- 
fans, en reconnoiiïance des foins qu'ils avoient eus d'elle, 
après fa morr, une rente de 140 liv. , & elle déclarent 
^que fon intention étolt que cette rente pafsât dajis la 
maifon du donataire après fa morr y cet aâe croit fait 
fous fignature privée. 

La donatrice morte , le fîeur de Cen^e follicita vai- 
nement le payement de cette dette reconnue auprè^iii 



DES TRIBUNAUX. itfy 

fohérkiersi fur leur refus, il fut obligé de les faire af- 
ygnec au Sîege Royal de Civray, pour voir ceconnoîcro 
Iccriture & le feing de la demoîfelle Cacaulc de Chalaifiy 
Se pour voir dift qu'ils feroienc tenus- de lui abandonnée 
]a rente de 140 liv. qui lui avoït été donnée, OJ de 
lui payer la fumme de 1,800 Itv. pour le montant da 
piiacipala &:c. *^ 

Les héritiers de la demoifelle Cacault de Ckaiaint 
foutenoient que cet ade ccoit une véiiiabïe donatiuo 
teftamentaire , & non point une obligation , & qu'ainfi 
ta délivrance du don rie pouvoic pas être ordonnée y 
parce que la donatrice, par un teftanient poilérieur (tt 
i8 Mars I77J , avoit révoqué tous leflamens , codi- 
cilles, qu'elle pouvoit avoir faits ; le donataiie rcpo«doic 
que i'adtedu jo Décembre 1765 , n'avolt pas le çarac-: 
tere d'une dirpofition teftamentaire , mais bien conftani- 
ment celui d'une véritabU obligation, & qn'aiiifi ii n'a^ 
voit pas été révoqué avec l'aite qui le renfermoit; q'ie 
d'ailleurs la caufe de la reconnoidâiice exprimée par Ij^ 
donatrice, ctoit léelle, conftanre & de notoriété pu- 
blique , & qu'il offroit d'en faire la preuve. 

Le premitr juge adopta ces moyens, & par fi Sen- 
tence du 10 Août 1774, rendue iur appoinement, les 
cciitures & feirgs appoks au bai de la reconnoifi-mce , 
furent tenus pour reconnus, & les héritiers de la do- 
natrice fureut condamnes à payer au (\eax de Cerise la 
fomnie de 1,800 .liv. pour penfions & autres eau Tes 
cnonccos dans la reconnoiflànce, & aux intérêts du jour 
de la demande , 11 mieux ils n'aïmoient lui abandonner 
la propriété de la r'îriie , &c. 

Appel de cette Sentence en h Cour. 

Les moyens de la part des appelans furent à peu- 
prés les n^èmes qu'en caufe principale ; ils foutiiirenc 
^uc l'acte du 30 Décembre lyH^ n'étoit pjs une oblî- 



»?f . GAZETTE 

mtion , mais ane difpofitîon teftamentaire qui pair con^ 
léquent devoit fuivre le fort de Taâe dans lequel elle 
étoic énoncée ^ ils firent cous leurs efforça pour acténuet 
la vérité de la caufe exprimée , & nièrent en partie les 
fervicès que la donatrice copfellbit avoir reçus da fîeut 
de Ccf^éy &c. 

On leur répoudoit que quand bien même cet aâe 
n'eût pas eu la forme d'une obligation ^ mais d'une dif« 
pofition de dernière volonté , que dans ce cas il ne de-» 
voit pas être anéanti ni révoqué par le teftament pofté* 
rieur , qu'il n*en étoit pas des reconnoifTances de dettes 
faites dans des teftamens ou d'autres aâes femblableSi 
comme des .difpoficions de pure libéralité^ qu*il n'y 
avoir ici , ni incapacité de donner de la part de la: de« 
moifelle Cacault^\\\ incapacité de recevoir de la parc da 
fieur de Ctr^è , & qu ainfi cette reconnoiflfance dévoie 
opérer tout Ion effet ; que d'ailleurs on ne pouvoic nier 
la réalité de la câufe exprimée » parce que les fecvices 
que le (leur de Cer'^é avoit rendus a la demoifeile Ctf« 
^di^/r, étoient évidens & ne pou voient être niés; ces 
moyens firent évanouir les prétendus griefs des appe- 
lans, & la Cour, par fon Arrit du ^i Juillet 178}, 
confirma la Sentence du Juge de Civray ^ avec amende 
& dépens. M. Cailteau j ancien Avocat , écrivoit pour 
les intimés. 

D'après cette Jurîfprudence invariable, on peut donc 
établir comme une maxime générale, que les reconnoif* 
fances de detres faites dans des reftamens oii autres 
aâes feniblabtes font licites , & qu'elles ne font point 
anéanties par des ceftamens postérieurs, & qu'elles 
doivent opérer tout leur effet , du moment qu*il y a ca- 
pacité de donner de la part de celui qui difpofe , & 
point d'incapacité de recevoir dans la perfonne de celui 
qui reçoit , Ôc que la dette reconnue eft conftante* Se 



DES TRIBtJNAUXi i^^ 

tertaîne , & qu'elle exclut toute idée d'une libéralité 
frauduleufe , déguîfce fous l'apparence d'une dette ima- 
ginaire ;, il réfulte donc de cette difcuffion , que la re- 
conÊioiflànce de la dette portée au leilameiit du jo 
Odlobre 1774 , au profit des tïeur & danic de * * * * 
& de leurs enfans , & en reconnoillance des foins qu'ils 
ont donnés à la teftftiice. Se des frais qu'elle leur a 
caufés pour fou logement, fa nourriture & autres caufes, 
doit fubfilter dans tout fon entier , & que les héritiers 
doivent en confcquence être condamnés à leur ahan- 
bonner la rente de joo liv. ou à leur payer la fomme 
de deux mille écus, nonobftant le codicille révocacoit» 
du 20 Juin 17$ 5. J'ai l'honneur d'ccre, M., &c. 

Ce Vaillac , licencie en la FacuUé de Droit de Par/si 

V. 

SVITS de rarûcU BiSîJVAlSASCE. Fid, k Numéro 
précédent. 

,/S.RTjCLz XIII. L'aiTociation faifant fon affaire 
perfonnelle des procès dont elle prendra la défeiife , & 
le Miniftere de fes défenfeucs étant *;ra[uit, au moins 
dans la Capitale , les condamnailoiis de dépens qui 
feront prononcées au profit des Cliens, feront mifes à 
exécution , & lent produit verfé dans la caiffe de 
l'atTociation , pour fubvenir à Tes dépenfcs , & il ne fera 
rembourfé aux défenfeurs que leurs avances, ainfi qu'il 
a été dit ci-deflus, 

Art. XIV, S'il écott adjuge des dommages Se in- 
térèrs à quelque partie, on lui en reinetcroic la totalité 
fans aucun prélèvement, les dommages Se intérêts nc 
pouvanc appartenir qu'à celui qui a foufffrc. 



Itec. 



t 



ï^i GAZETTE 

j4rt. XV. UalTociacion ne fe chargeant que àti caufei 

Qu'elle aura cru bonnes» ou du moins problématiques^ 
'après les délibérations de fes députés dans chaque 
comité , & le miniftere de k% défenfeurs étant gratuit , 
fes dépenfes ne feront vraifemblablement jamais a(fez 
considérables pour épuifer entiasèment les reflources 
qu^êlle efpere fe procurer par la voie de la foufcriptipu 
propqfée. Dans cette fuppoficion , & d'après le réfultat 
de fa fituation, à l'expiration des trois premières années | 
il fera fait, fur le relevé de iti regiftres » un tableau de 
recette & de dépenfe', fur lequel on établira une amiéf 
commune; & le furplus des fonds ,. dont elle croira 
pouvoir difpôfer , fera employé à indemnifer'» autant 
u'elle le pourra , ceux qui ayant été accufél» décrétés 
i emprifonnés, auront enfuite obtenu un jugement 
abfolutoire*, avec radiation de leur écrou; lefqueTles in« 
demnités feront déterminées dans l'aflemblée générale 
de tous les adbciés , fur les mémoires qui lui feront 
préfencés , eu égard au temps de la détention des accufés 
abfous^ aux pertes qu'ils auront pu éprouver; & aux 
reflburces de i'aflociation. Ain(i, les fonds deftinés ï 
la bienfaifance ne feronc que changer d'objet » & U 
totalité en fera employée à foulager les pauvres ou lei 
infortunes. 

An. XVI. La bienfaifance devant toujours être 
éclairée pour être exercée fagement , & guidée p^ un 
cfprit de juftice pour en ménager les moyens,- les in- 
demnités annoncées par l'article précédent, ne feront 
accordées qu'autant que l'accufé ablous , & dont la 
conduite nntérieure, ou dans les cîrconftances du procès 
n*ayant laiiTé aucun foupçon dans l'opinion de fes Juges ^ 
aura obtenu d'eux la permidion de fe retirer pardevers 
Taifociation. 

L& rejlc AU numéro prochain^ 



DES TRIBUNAUX. ^711 

V I. 

LIVRES NOUVEAUX. 

'ABRÉGÉ des caufts célèbres & intérejfames , avec les 
jugemens qui les ont décidées ; par le fieur Befdei': 
cinquicme édition^ trois volumes in-li. i liy. j4 Paris^ 
c/ie^ l'Auteur , rue Cuéncgaud ,'N'* . 40. 

■ X oÛT le "monde coniioîc les caufes célèbres de M. 
Gayot de Pltaval: en fortantr de la plume de cet Avo- 

■tfaC , on n'y a rien trouvé d'hitcrtfTanc que \ts faits; mais 
auffi c'tft iiiie miiie précîêcfe qu'il fufEfoit , pour âinû 
dire , de nie[tre au jouf, pour eïciter la curiofité, &C 

Veft ce que M. Befdela'Fui. 

Les caufes donr il s'agit» avoient fourni i M. de 
Pilaval viiig[-deuï volumes, & M. Befdei les ft rcduîres 
à .(roh ^ on voit par-là qu'il a élague bien des fupet- 
fliiités. Il s'eft attaché i la p,irtie hiftorique de chacune 

'des caufes , n'a donné qu'un précis des moyens , & eu- 

■fuiic a [apporté les Atrêrs avec la plus grande exaéïi- 
ïude. Et la preuve que le rravail de M. Befdei méril!© 
l'efiime générale» c'eft qull distribue aduellemenc ^ 
cinquième édirion. 

OnnoNNANCEs du Rai Charles IX , donncas en 
Roufllllon au mots de (Janvier ijrti , & à Moulins au 
mois de Février 1566, fuivics des Déclarations données 
eri' iBcerprétation ou modification defdites Ordonnances 
& Edics du même Roi ; donné à Amboife au mois de 
Janvier 1571, avec des notes & l'indication des Oc- 
^ontiauces, £ditr & DécUr«dotu , Iteicr^^s-Paicntes., 






k^i C A Z E T T E, &Ç. 

Arrêts rie Réplemens ou Arrêts notables qu! ont înter^ 
frété, reftreinty étendu, changé ou abrogé quelque! 
articles xlefciites Ordonnances, en tout ou en parne; 
par M. Boucher étArgis , Cônfeiller au Châtelec , tom. 
AlH. du recueil manuel des Ordonnances , format i/i-j U 
Prix , rel. i liv. i© fols ; en papier d'Hollande , br. 3 1, 
.12 fols. A Paris, chez./^ Boucher^ Libraire', au coia 
des rues du Marché Palus & de la" Calandre , vis-à-vis 
celle de Saînt-Chrifkophe , en la cité , i la Prudence. 

Pour ^ciliter lacquincion de cette colleâion; i 
compter de la mife en vente du tome XIII annoncé ci- 
deffus y elle fe paiera en papier ordinaire , les i j volt 
rel. i/2-i2, 15 liv. 

En papier d*HoIlande, les 13 vol. br. i/j-n, 3^ Uv; 

Reliés en veau , dorés fur tranche , 43 liv. 4 fols* 

Relief en maroquin, 54 liv. 

i' I " ' \ 

VII. 
LÉGISLATION FRANÇOISE. 

• Arrct au Confeil d^Etax du Roi ^ du ij Novembre 
^1787 , qui fupprime les charges de Tréforîers des 
revenus cafuels du Roi Se du marc d'or , & les 
places de contrôleur du marc d'or , & de créforier 
de la caitfe des amortidemens ; de directeur & 
contrôleurs de ladite cailfe , à compter du i^^ Janvier 
prochain. 

iw ■ I ■ III I II II ■— ^— if 

GAZETTE DES TRIBUNAUX, franche déport, i^liv. 
N. B. LE PREMIER N». du TOME XX\^ , paroitra /m 



■^ "^ 1^ K^ 

* * -» k. 



-j. * ^ 






GAZETTE 

DES TRIBUNAUX. 
I. 

PARLEMENT DE PARIS. 

Grand' Chambr.1. 

Caufe entre Mar'te-Louife Bombe , dite Barde. 
Mt leJituT Bombe fils , Laboureur à Bdlinghemi 

QueAion d'Etat. Bâtacdc qui ^IcmandE des alimcni. 

V^'est toujours à re^retqueles enfans légitimes voient 
leur patrimoine diminué par des pendons aliine maires 
alTuréfS i des enfans naturels. Cependanc ces derniers fe 
préfentent quelquefois avec des titres .qui alTurent le 
fucccs de leurs demandes ; c'efl ce que les ciiconilances 
(je cette caufe julHfienc : les voici. 

Louis Bombe, laboureur à Balïnghem , avoic ii fon 
fetvicej en 1756 , Marie le Pueliier , filie d'an manou- 
vrier du même lieu , âgée de dix huit ans \ devenue en- 
ceinte, fon raaicre qui écoit garçon , ne voulut pas la 
garder; mais pour prévenir une déclaration de grofltlie 
qu'elle fe difpofoit à tendre fur Ton compte, & qai 

Curette des Tribun. Tome XXÎF. 17S7. S 



174 GAZETTE 

auroû pu Tiil faire manquer un mariage avanni 

il s'emprcflk du pafler devant un Notaire d'Ardu 
ifle doiit les claiifes font remarquables, 

« Lefdites parties, l'une Maric-Louifc Bomh< 
n Barde, domeftiqiie du fieiir Bombe labouret^ 
M (tifant enceinte de i"es ceuvres ; l'autre , fon mi 
ft déniant la déclaration de fadiie domefh'que , 
» voulant prévenir les fuites que cette fille pou 
ïi donner à fa déclaration , S: pour éviter à prO 
» font convenues des claufes & conditions fuivui 
M favoir : que le (îeiir Bombe , d'une part , pour fe [ 
» de la négligence qu'il a eue à ne pas furveiller \i 
w ddite de ia domeftîque , s'engage à prendre fol 
o hdi;e fille- jufqu'à la fin de fa groilefTe , dam' 
n maifon de Tes parens qu'il choiliia , â payer fal 
n riture , entretien , frais de couche & médicamen! 
•» celTàires, foit avant ou après les couches 5 i", J 
» charger de l'enfant dont elle accouchera, fi fl| 
» moins dans les douleurs de l'enfantenient , la &A 
ï» nomme un autre père que lui \ à le faire prcfentd 
» haptéme fous tel nom qu'il }ugera à-propos J'j 
n nourrir à fes frais , & à l'élever dans la religion 
M tholîque, apollolique & romaine, & à en pt<i 
93 foin jufqu'à ce qu'il lui ait fait apprendre un mfi 
n & donne un ciablilTemem ; 3°. à payer à la 8 
M après fes couches, une fomme de loo liv. in^ 
* payée. .. 

« D'autre part, ladite fille Marît le Pudtitr^ 
M moyen des fufditeî conditions, fe défifte de,S 
t» adion qu'elle fetoit en droit de former comrf ) 
ji fîeur Bûr;i!-e , pour raifon de fa siroîTeHè , & reni 
)]. formellement à toute demande de fa parc contre 
» raaîcre. » , ' • 

Cet aûe a reçu fon entière exécution. Le ÊeW Si 



DES TRIBUNAUX. ly^ 

• pUcé cette fille chez fou coulîn-germain & une de 
fes tantes , où elle eft accouchée en 17 57 , d'une fille 
prcfentce au baptême par fondit coultn ik fa tance , &: 
nommée Marie-Lcuifc , dite fi!!e de Marie U PueiLtr , 
ptre inconnu. Le lie .r Bon.he a payé les mois de nout- 
rice de l'enfant & la penlîon , julqii'd- l'âge de quatre 
ans. A cette époque, le lient Bombe qui s'étoit marié, 
afait venir l'enfanc dans fa niaifon, l'a ébvétfavec fes 
•nfans légitimes fous le nom de Maric-Louife Barde. 
Cette fille parvenue à l'âge de i.^ ans , le fieur Bombe 
lui trouvant de l'iiitelligencc, l'a placée dans une de fes 
fermes pour la régir, avec fon fils aîné âgé de creiz» 
ans- Elle a parfaitement répondu à fes vues , & a con- 
liimé de demeurer dans la ferme , tant que Bombe a vécu. 
H eft mort en 1775 , fans avoir fait de teftanient; mais 
domptant fur i'amicié de fes enfans pour Loulfc Barde 
qu'ils avoisnt toujours appelée leur fccur , il s'cft con- 
tenré de la leur recommander & de les prier de ne pas 
l'abandonneri de pourvoir même à fon établiffêtnenc. 

Cette fille a continué après la mort du fieur Bombes 
de demetirer dans la même ferme , attendant que le fiW 
«né acquittât envers elle les vœux que le père commun 
«voir faits en mourant. Mais ce fils ayant trop différé, 
la fille Barde recherchée en mariage, a coiimiencé par 
Élire publier des bans fous te nom de Marie- Louife 
Soinbc , fille naturelle de feu fieuc Bombe , laboureur i 
Balinjïhem. 

LefiJs nîné a formé oppoficion entre les mains du Curé, 
à ce qu'il mariât lidire fille fous le nom de Bombe quf 
«e lui apparrient pas , mais bien fous celui de Barde, 
jAlorselIe af.iitafGgner le fieur Bombe iiU en main-ievée 
<le fon oppofition, & a conclu contre lui à &cre maintenue 
dans l'état & poifedion de fille naturelle du feu fieur 
Bornée^ avecdcffinfes de l'y troubler; & que pour l'aroir 



i-jS GAZETTE 

fait , aitiH que pour avoir retardé fon tnariage ^ar ma 
oppoficion^ il fût condamné en iieo liv. de doiiH 
mages-intérêts. Elle a demandé auflî qu'il fût condamfiéà 
lui payer i^. une femme de r^bo liv. pour dix ans de 
fervice par elle rendus depuis l'âge de quatorze ans danit 
une des fermes dg fon père ; 2^ . à lui payer une pen^oii' 
alimentaire & viagère de 300 liv. en qualité de aliéna^ 
turelle du (ieuc ffombe y père commun.- 

Le fils ayant, dans fa défenfe à ces différentes demandes^ 
fait dépendre leur validité de la preuve que MarU-LouifC' 
çtoit la fille naturelle de fon père > celle-ci a articulé des 
faits qui tendoient à établir quelle avoit toujours été 
traitée par le feu (ieur Bombe y &, univerfellemenc r^. 
connue dans fa maifon comme fa fille naturelle. 

Une première Sentence du Bailliage d'Ârdres , a ad-^ 
xms cette fille à la preuve, laquelle a été faite & a paru 
concluante aux premiers Juges \ en conféquence Sen^ 
rence efi: intervenue qui a adjugé a la fiWfi Sombc les 
conclufions qu'elle avoit prifes. 

Le fieur Bombe en a interjeté appel en la Cour, en 
a demandé Tinfirmaticn , & à- être déchargé des con-i 
damnations contre lui prononcées ^ il a aulFi demande 
afte de fes offres de payer à Maric^Louife Bardé U 
fomme de 1 5 00 1. pour les dix années qu'elle avoit padees 
dans la ferme de fon père en qualité de domeftiquc ; 
mais en même temps il a conclu contre elle en 3000 1. 
de dommages-intérêts , pour avoir ufurpé du nom de 
pombes , & a demandé que défenrfes lui fuflent faites 
de le porter à lavenir. 

En cet écat la caufe a été plaidée pour le fils , par M. 
Yons de Ferdun , déjà connu avantageufement dans la 
république des lettres ; ce défenfeur a foutenu que la 
fille Barde n'étoit pas la fille naturelle du feu fieur 
Bombe i que la tranfaétion même invoquée par elle 1( 



DES TRIBUNAUX 177 

^^^mentoit ; & après avoir analyfé le contenu de cep 
aâe , il a foutenu que les foins que le feu (leur Bombe 
avoir pris de cécre fi|Ie de{5ais fà nai (Tance, neioienc 
qu'un eflfet de fa bonté & par forme d'adoption ; qu'au 
furplus , (i elle étoic la fille du (îeur Bombe père , il 
avoir rempli à fon égard tout ce qu'elle avoir droîr 
d'exiger comme fille naturelle , Tayant élevée jufqu'jl 
l'âge de vingt-cinq ans; qu'il y avoir contradiction dans 
la Sentence qui lui donnoit des gages , comme domef- 
tique , & des alimens , comme fille narurelle qui , dans 
cette qualité , devoir fe rendre utile graruirement daiis 
la maifon de Ton père qui la nourriffoit & i'entreienoit. 

La fille Bombe défendue par M. Boucher^ jeune 
Avocat qni annonce des ralens , a conclu à la confirma- 
tion de la Sentence , & y*ajouîanr , a demandé, la ré- 
fornie de Tade de baptême-, en ce qu'elle y éroir dite 
^Ile de pcre inconnu , & qu'au lieu de ces mots , fu(Iènc 
ajoutés ceux affilie naturelle defeufieur Bombe ^labou^ 
reur à Belincrhem. 

L'Arrêt , conforme aux conclufions de M. l'Avocat- 
Général Hérault de Sécheiles , rendu le 25 Juillet 178^, 
a confirmé la Senr^nce du Bailliage d'Ardres avec 
amende & dépens , Se a ordonné en même temps là ré« 
formation de i'aâe dsi)aptcme de Loui/e Bombe ^ dite 
Barde. • 




S 3 



47* GAZETTE. 

m ' I ' I 1 ^ ■ Il m < 

CHAMBRE DES VACATIONS. 

iCaufe tntre M^ du Bois , Notaire & Procurcur^Fifcd 
' au BaiUiagt de h Chapelle- flogny* 

Contre Marguerite Dame'e j fille majeure ^ demeurg^ 
au même lieu'. 

Prétendue fédu^ion d'une fille de trente dcax ans , par im fexa* 
.gënaite prefque moribond. 

. Vy M loue les mœurs de la campagne routes les fois 
qu'on le$ mec en oppoGiion avec celles des villes. Ne 
feroic-ce pas une de ces exagérations ingénieufes dont 
Horace a donné l'exemple ? Il chancoit Tinnocence des 
barbares nommés Getes ^ pour faire la farite de Ronif. 
La caqfe dont on va parler , peut rendre cette qaeftioa 
problématique. 

Marguerite Damie\ domeftîque de M« DuhiHs^ 
f ayant quitté après un an de fervice , rentra chez lai le 
24 Juin 1785', en qualité de moilTbnneufe. 

Bientôt rincoDilnice de cette fille fe manifeftà par des ' 
fîgnçs non équivoques. Elle devint mère ; des eiinemb 
fecrecs de me Dubois la déterminèrent aie charger du 
fardeau de cette honreufe paternité. 

Le 1 Mars 17S6 , elle fit fa déclaration , 8c en m^me 
temps donna pouvoir au principal Clerc du Bailli de la 
Chapelle , d'intenter telle action qiiil jugerait conve-' 
nable , pour faire condamner M® Dubois i Téducacioti 
de l'en fane , aux frais de géfine , & â des dommages & 
intérêts. 

Le 15 Avril, plainte contre cet Officier; la fille 
Damée y eft repréfentée par fou fondé de procuriiiion, 



K DESTRIBUNAUX. 179 

tomme une fille veriueiifequi s'eft jong-temps défendue, 
mais qui a Cié forcée de fuccorabet k l'afcendant & aux 

ic>Ilin[aiionsde fon fedudteur. 

Ordonnance qiii permet d'informer & de faire coiif- 
>arer la grofftffc par une vifite de Chirurgien ; vifire, 
information, décret de /oU oui contre M' Dubois, 
Sentence qui le condanine à 80 liv. de provifion, & 
qu'il paie comme contraint. 

Appel de fa parc de toiUe cette procédure. M. Gat- 
teréz a fait imprimer un Mémoire pour la défenfe de 
M* Dubois, dont voici l'analyfe. 

En la forme, la procédure etl nulle. Tout accufatenr 
doit rendre plainte en perfonne , ou s'il fe fait repré- 
fenter , il doit donner un pouvoir ad hoc, C'ert le vœu 
du titre 5 de l'article 4 de l'Ordonnance de 1 Û70. Oc 
]a procuration donnée au Clerc du Bailli de la Chapelle » 
contenant pouvoir d'intenter contre M' Dubois telle 
aclion qu'il jugerait convenable , n'eft point un pouvoir 
ad hoc ^ c'eft un pouvoir général qui ne comprend pas 
les cas extraordin:iires , tels qu'une accufation crimi- 
nelle \ la procédure de radverCaire eft donc nulle , puiC' 
que la procuration qr.i lui ferc de bafe eft infuffifanie. 

Au foni ^ leï céniuiiis produits par la fille X>amse ^ 
fout prefque twiis fes païens, & à ce tirre técufabîes; 
de plus aucun ne dépofe des prétendus fai[s de fcdut- 
■lioM & de mauvais commerce dont il s'agit. 

Quand l'uiformation éleveroit quelques nuages foc 
U conduite de l'accufé , ils feroienc bientôt diflîpés. 

La fille Damée eft accouchée le 2 Mal 1786. Elle a 
donc conçu à la fin de Juiller ou au commencement 
d'Août 17S;. Or à cette époque il eft prouve par des 
confultaiions de Médecins , des vîfiies de Chirutf^iens , 
&c. que M^ Duboh éto'ît malade depiiis p!ui de h'.tit 
mois , alité & prefque moiiranr ; que même il avLiit été 
S4 



lU GAZETTE 

faigné du pied le 3 z Juillet 1785 , & qu'il n'avoic pM 
ceuë un înjflanc d*ctre fous la garde de fa femme qui 
ne le quiccoic point. Ces faits font aufli juftificatifs qu uo 
(nHii en d'autres matières. 

Ajoutez qu'à l'époque de la conception , la fille 
Damée quittoit la maifon de M^. Dubois à trois 
heures du matin , avec les autres ouvriers , & n'y 
rentroit qu'à neuf ou dix heures du foir. 

Enfin , la déclaration de gronfeife , des preuves de 
blandices & de familiarités n'opèrent aucune aâion 
en faveur d'une fille licencieufe , la paternité de foo 
enfant eft alors flottante & incertaine , parce que , 
fuivant la Jurifprudence des arrêts ^ elle n'en peac 
charger perfonne. 

Or , pendant les moifibns de 1785 , temps où cette 
fille a conçu , le iisur Dubois pffre de prouver qu'elle 
a été vifiter plufieurs jeuues moiffonneurs à des heures 
indues , qu'on l'a trouvée de très-grand matin avec 
l'nn d'eux , qu'on l'avoir vue à onze heures du foir 
têre-à-tête avec un garçon', près de la maifon de fa 
mère, qu'un autre jour elle avoit quitté fa famille» 
& s'éroic perdue avec lui pendant une heure dans on 
bois affcz touffu ^ que plufieurs fois elle avoit été fe 
baigner la nuit à la rivière avec des perfonnes qui 
n'étoient point de fon fexe. 

« Tout repoufle donc l'accufation dirigée contre 
5> moi , die M^ Dubois..,^ Loin d'êrre la vicîlime de 
)• ia calomnie qui me pourfuic au bord de mon tom- 
»> beau, j'en ferai vengé; mes Juges toujours fa^es & 
» éclairés anéantirr ne une procédure odieufe, puniront 
» une fille infenfée, qui veut m*enveloppcr dans fon 
>i deshonneur, & me confcrveront l'eftime du Public. 
» la tendrefTe de mon époqî'e & le refpe£t de mes 
n enfans. Qu'il feroic cruel de perdre ces b:ensi 



r D E s T R î B U N A U X. i«i 

1i quand je les ai acquis par plus de éo ans d'une 
»> conduite irréprwhabie ! > 

En effet Me Dubois a ecc venaÉ, & psr attèt du 
7 Novembre 178*7, rendu fur les conclufions de M. 
Di\itr ^ Subfticut de M. le Ptocuicar Général: 

La Chambre, faifant droit Tur l'appel, a mis 
l'appeilation , & ce dont il a été appelé , au néant j 
cmendaiit, évoquant le ptiTicipal, & y fnifanc droit , 
a déclaré la procédure, inrtruiie en la Juftîce de la 
Chape! le-Flogni- Vieille-Forêts , nulle; en conféqiience 
a déchargé la patrie de Me Jarnioc de l'exécution 
contre elle intentée , a ordonné que les provifions pat 
elle payées lui feroient relHinées , condamné la partie 
de M' Gjiuthierzaii. dépens. Faifant droii (ut les conclu- 
fions de M. le Ftocureiir-G?héra! , a condamne ladite 
partie de Gauthier à fe charger de l'enfant dont elîe eft 
accouchée, & le faire élever, nouitit & entretenir dalls. 
la religion catholique , apoltolique & romaine , l'a con- 
damnée en ouire à aumôner la fomme de 3 I. appli- 
cable au paiu des ptifonnicrs de la Conciergerie du 
Palais. 

M. Gau'.bier plaidoic pour la fille D,:niâe, 

M' Bourican occupoit pour M*^ Dubois. 



1 1. 

RÉPOUSE à lii qucjlion propofée à la page 54 de ce 
volume, 

, i j ES en2;agemens du preneur à rente, qui ne s'eft 
pas obligé à jouînir & faire valoir , cefient avec fa 
propritic. 

Si dans fa fncctfnon i! y a plufieurs héritiers, cciu 
dans les lots dcfquris tes héiitieis g;cvc; de la reuii? 



A ,: / C A Z ÊTTE , 

^HÎdefe iit font, poinc compris» m ibtit pas ebKgftf 
de la payer. 

Ces vérités -éléiatmaîres fortenc namrelletaem des 
^ifpofirrons des artims 99 » loi & ley de la coutome 
de Paris. 

' L article 99 di( que te (es dérempteurs & propriétaires 
«» d'héâcages « chargés. & redevables de cens ^ reocfs 
7> ou autres charges réelles Se annuelles, font ténqi 
99 perfonnellemenc de payer & acquitter ice]lescharges9 
9» a celui ou à ceux i qui dues font , & 1rs arrérages 
*> échus de leurs temps , tant ^Ji longuement que d^ 
M dits héritages , ou de partie & de portion d*ic€ux f 
a» ils feront détempteurs & propriétaires. 

L'article 101 porte que » les dérempteurs & pro- 
M priétaires d'aucuns héfitages obligés ou hypothéqua 
9> â aucunes rentes ou autres charges réelles on an- 
>» nuelles , font tenus hypothéquairement , icdlés 
9i payer avec les arrérages qui en font dus , à tout 
. » le moins font tenus iccux héritages délaiffcr pour êti(C 
» faifîs & adjugés* 

Enfin larticle 109 s'e:!cplique ainH : ^ (î aucun â 
9> pris un héritage i cens ou rente à certain prix par 
9> chacun an , il y peut renoncer en jugement • • • en 
.99 payant tous les arrérages du pafTé , oc le terme en 
r fuivant. Jacoit que par lettres il eût promis payer 
n ladite rente , 6» obligé tous fes biens : & s'entend 
99 telle promejfe tant qu'il ejl propriétaire 9 flnon que 
9» par les lettres d'acenfement ^ il eue promis mettre 
99 aucun amendement , ce qu'il n'eût fait , ou quil eât 
t» promis fournir & faire valoir ladite rente , âc à ce 
99 obligé tous fes biens , en laiflant toutefois l'héritage 
» en aufli bon état & valeur qu'il étoit au temps di 
% la prife. « 

Or > puifque le preneur à rente qui ne s*eft poiac 



DES TRIBUNAUX; 18/ 

obligé de fournir & faire valoir, peur fe décharger 
pour l'aveniCj foit en dégiierpiflarjt fhéiic^ige, (ait 
en le mectanc d'une autre manière hors de Tes mains, 
c'cft que la propricic feule ell la caufe de l'obligation, 

Ses héritiers , en recueillant (a fucceflïon , ne fe fotU 
obligés que comme lui ; aiiiû celui d'entc'eux que le 
partage n'a poini fait piopriéiaire des héritages »ne£tés 
a. la rente , n'eft pas tenu de la payer. 

Il importe peu que par le bail k renie , le preneur 
ait promis de la fervir fous l'hypothèque de tous (çs 
biens, car, telle promejfe s'entend, tant qu'il cji pro- 
f ri et aire. 

C'eft encore une mauvaife raifon pour afTujeitir 
l'héritier non dctempteur à la rente, que de dire que 
fuivant la nouvelle Jurifpriidence, elle peut être pur- 
gée par les lettres de ratification. 11 n'cft pas bien 
certain que ces ieti/es purgent la rente foncière ; 
d'ailleurs la condition du créancier, vis à-vis de l'hc- 
ritiet détempteur, eft abîblument ce qu'elle croit vis- 
à-vis de celui à qaj il a fuccedé. 

Les principes que j'adojue font enfeignés par tous 
les Auteurs. " On ne peut agir perfonnellement , die 
»i Lemattrc , tit. V. première partie, contre l'hériiiec 
» du preneur , pour les artcr3ges d'une rente fon- 
" ciere échus depuis l'oaverrure de la fucceflïon , i 
» moins qu'il ne foie déièrapietir de l'héritage fujet 
•> à h rente. » 

Bradeau, fur l'art. 99 , eiiftigns auflî qne l'jftion 
perfonnelle ne peut être dirigée contre l'héritisr du 
preneur en tant qu'héritier. .. " mais, dit-il, comme 
n détempteur... de forte que fi ce dérctnpteur... a 
n d'autres co-hcritters , ils n^ feront point tenus de 
» contribiîcr avte lui au pavemenrdj la rente... î'iia 
-I» ne preHUËm part «u l'héricage ledevable. 




•«4 GAZETTE 

» LaprotneflTe ponce par cet article, de payer la rtfntéj 
^ & à ce oblige tous fes biens , ne s'entend , dit Tourruh 
•> finon tant & fi longuement que celui cjui s'eft obligé 
99 eft propiiétaire deThcritage. Jugé, a]ouce-c-il » pat 
» arrct du j février i^oi., entre Gouget, Jonfelin Se 
» Leriche en la 5* Chambre des Enquêtes , au rap- 
» port de M. Louet , que Théritier n'étant plus dc- 
» tempteur de l'héritage , il n'y avoit plus d'obliga- 
» rion perfonnelle » comme étant éteinte fuivaut cet 
s» article. 9> 

Je penfe d'après cela que le créancier de la rente 
foncière dont il s'agit , eft mal fondé dans la demande 
qu'il fait à Théricier non détenipteur ; il en fera 
d'ailleurs convaincu , s'il veut bien réfléchir qu'en 
s'adreflànt d'abord à l'héritier détempteur , & rcfcevant 
de lui feul les arrérages de fa rente , il a , au moins 
tacitement » reconnu q^e les autres héritiers ne lui 
dévoient rien. 

Par M. ToPiN , Notaire & Procureur à Ham en 

Picardie» 



IIL 
QUESTION. 

et JE ^. m'oblige de faire le rembourfement (oa 
» retrait) de mes héritages vendus^ &c moi 3$ 
n m'oblige de rendre la fotnme dt*... pour faire ledit 
*> rembourjement , au premier requifitoire. « 

En Bretagne où l'antichrefe eft géiiéralemciit admife» 
dans le cas de retrait, le billet double doic-il paflêr 
pour un contrat d'ancichrefe 9 quoiqu'il ne porte pas 



DES TRIBUNAUX. i*f' 

IVxpieinoit liECcralc, qus Je créancier jouira des fcuitis 
pour lui tenir lieu d'intcrcts, comme il a été jugé au 
Parlemenc de Touloufe , par trois arrêts des ii Juin 
1711, 6 Mars 17)3 & il Mai 1750, rapportés" fur, 
le mot aiiticlirefe , n". j , lome 2 de la ColUâioD. 
de Dccifions nouvelles ? 



V I. 
LIVRE NOUVEAU. 

LiGISLATiOU philofophique t pofïiîi^ue & morale , pat 
M. Landreau de Maine-au-Pizq , Avocat & Affelleur 
En la MatéchaulFée de Saintes: crois volumes in-a. , 
7 liv. \aJols t kr. , porc franc, en adrelTaiit l'argent, 
par lettre affranchie à l'Auteur ^ rue du Jardinet, au 

. grand Hoiel de Touloufe i & fe trouve au(lî chez 
£)ebure l'aîné ,\à\>ia\k de ia Bibliothèque du Roi , 

. rue Serpente j Hôtel Ferraud. 

1_i'ExpÉkience j ce livre qui ne craint point la févé- 
iitc des Cenfeurs , & qui eil roiijonrs ouvert à ceux 
qui veuieiic profiter j l'expérience j difons-nous, eiî 
ce qui a déterminé M, Landreau a écrire. // s'eji 
promené diins tous les Etats j il j 'e/l arrête' avec le 
peuple , fur- tout avec celui de la campagne... il eji def- 
cendu tjUil<^uefois dans Us plus fombres tavernes , 
pour compléter fon étude de l'homme. E: il a obferyé 
^ue c'ejî des hommes du Peuple que part lu majeure 
partie des cimes... Ec d'après (on exjmeu, il a penfé 
_ ^Vt'on pouvait plus Jaciletiitm les conduire au bien , 
b.^iw d'autres hommes qui fe eroyent ajfe^ injîruits. li x 



i 



IW G A ï Ë T'T E 

<slierché les tMjtia les plus efficaces poar remplir cet 
Obfèc ^ éc il cfoic Ta voir rencontré. 

P^tÊT prévenir U erîmt , dît TAucear , il faut M 
^ppojer Mne peine morale plus forte que ta pajjton k 
Fàmt 9 qui pourroit déterminer à le commettre... Et cette 
peine morale doit toujours être exailentent proportionna 
à chaque délit... Voilà les deux idées qui paroiflènt 
fermer la bafe de l'Ouvrage que nous indiquons i 
nos leAeurs » & defquels M. Landreau induit la né- 
ceflité d'apporter des cnatlgeolens à nos Loix criminelles} 
& d'établir un nouvel ordre de procédure. 

Son premier volume eft dirigé en trois /ivres ^ 
qui contiennent chacun diffcrens chapitres » dans lef- 
quels TAuttur con(i3cfe la peine de niort , relative* 
Aient à la politique, à la nature de i la religion. 
' Pans te fécond livre , il traite de Tinconféqueilce 
<|ui refaite des difTéretltes peines établies en Europe, 
8c d'abord de celte que le préjugé âtfeâe à la'nob!e(Iê, 
en condamnant un Gentilhomme coupable à avoir la 
tête tranchée. 

Le troi/ieme livre traite des mojrens de prcrentrles 
crimes. Il contient des réflexions très-juftes fur foi/l' 
Vetê y qu'il regarde comme h ptincipale caufe dcf 
crimes du peuple , fur les jeux de hafard^ les loteries ^ 
les filoux j les ufuriers j r intérêt y lès receleurs; ces 
différens chapitres paroîffent offrir des chofes fort 
miles , & des idées très-philofophiqnes. L'ouvrage 
de M. Landreau ett celui d'un homme de bien , qai 
voudrok pouvoir contribuer à réparer le defordre der 
lïiœurs. Nous parlerons du fécond volume dans I9 
prochaine feuille^ 




LÉGISLATION FRANÇOISE. 



ViCLARATION du Roi y donnée <i Verfailks h 28 
Août 1787 y regijlrée en l'Audience ^e France le 6 
. ficpumbrz fuïvant , portant règlement fur Us lettres 
de ' ratijîcaciûn des actes tranjlatifs de propriété des 
rentes ajfignéts fur Us revenus du Roi ; elle contient 
fei\e arcicUsy â la fuite dcfquels on trouve le t^irifdes 
droits dus pour l'obtention de/dites lettres. 

\ j onis . » . Article L Les ceSîonnaires , donataires Se 
légataires de couces les rentes perpétuelles ^ coiiftituceS' 
i'ur nos revenus & qui pourront i'êcre par la Tuite pat 
contrats pafTés devant Notaires , &c du paieiDcnt defqueis 
peuvent & pourront être chargés , tant les payeuts des 
rt,B«= de l'il&Lcl-dc-Villc de IVtU , qac le Tiéforicr do-^ 
la caifle des atiioftifremens& tous autres, feront tenus * 
d'obtenir en notre grande Chancellerie des lettres de 
ratification fur leurs tranfports ou autres adcs tranAatit^ 
de propriété , ainfi qu'il eft prefcrit par les Ediis du 
mois de Mats iGy^ & ioïx fubléquences ; réitérons à 
cet effet la défenfe faite aux payeurs d'afiiites rentes , 
d'immatriculer 3c de payet lefdiis ceflîoniiaires & nou- 
veaux propriétaires, à moins qu il ne leur Cû'it foLifiii 
copie cuU.itionnée deTdites lettres > fous les peines por- 
tées en l'Edit fufdaté , & nous déclarons cette défenfa 
osmmune au Trcforier de la calife des amortiflenieu?; 
4c tous autres. 

^rt. II, Seront paieiUement tenus de prendre des 



ikSS" ,\ G A Z E T T'ET&à 

lettres Ae ratification , les ceflionnaires , donataires cm, 
légataires des augmentations de gages héréditaires deS' 
rentes créées fur les tailles par TEdit d'Août 1720, Se 
des rentes portées dans les quittances de finance expé* 
diées avec le nom du propriétaire dans l'emprunt de 
l'Edit de Décembre 1781 , quoique (ur ces trois objets 
il n'ait point été pafle de contrats de conftitucion. 
' ^rt. II L II fera tiéanmoins loiiible aux donataires en 
ligne direfte, de purger ou ne pas purger les hypo- 
thèques fur les rentes & augmentations de gages à ebx 
données par leurs afcendans. 

Art. IV. Conformément à notre déclaration du jo 
Juin i(j73 , & à l'Arrêt de notre Confeil, du 11 Mars 
1679, nous 'entendons que les héritiers, tant (impies 
que bénéficiaires , aiufi que les donataires & légataires 
à titre univerfel , ne foienc point aflujcticis à la formalité 
des lettres de ratification. 

La fuite au numéro prochain. 



• GAZETTE DES TRIBUNAUX, franche de port, 15 //y. 

Om souscrit en tout temps /chez M. MARS, Avocat au Parlement^ rut de 
U Harpe \ vis-à-vis la rue Serpente , N<>. lo. Son Bureau cft ouvert iQUs Id 
iours fans exception. On continuera de lui adrcfTcr les Mémoires , Confulu- 
tions^ Queftions , Réponfcs , Arrêts , Livres, Extraits , DilTcrtations , Lettres, 
^uc l'on voudra faire annoncer, lesqu ils me seront poimt reçus «'us 

Kl SONT ASFRAMCHIS. 

Nous prions plufieurs Abonnés qui n*ont pas encore payi 
leur abonnement pour 1787» ^^ confidérer qu'ils ont déjà 
reçu 44 feuilles : nons efpérons que cette honnôieté de norc 
part les engagera à s'acc^uiwcr, faas nous obliger à multiplier 1m 
pQics de lettres* 



*' ■ ■ 



* * * 
* * 



■» ■* ■» » -^Tn "■ * * * 

* * * k -"-^ T' •' • J * 4- * 



GAZETTE 

DES TRIBUNAUX. 
I. 

FARLEMENT DE NORMANDIE. 

Grand' Chambre. 

Çaule entre hjîeur Abhé le Sage , gradué nommi par 
l'UnlverJlté de Cacn, 

El lefieitr Abbé de Houjfayf gradué nommé par l'Uni-, 
verjîié i'Anoers. 

JLoREQUE le patron eccléfiiftique n'a point choilî , 
aux termes de la déclaration dn Roi du 17 Avril 174J , 
entre pIufieuTî gradues nommés, compcriteurs d'un béné- 
fce-cure vacant dans les mois de Janvier & Juillet, lî 
collateut a comme lui le droit de choix; il n'eA plus 
temps de conférer au plus ancien. 

Telle efl: la feule qUEftioo qu'on puitTe dire avoir et : 
jugée par l'Artèt , quoique les Parties aient beaucoup 
agité celle de favoic lequel des deux compctiteucs écoic 
le plus ancien. 

Le j Janvier 178 j, vacance du bénéfice-cure di 
CoL^mt des Tribun, Tomt XXIK 17S7. T 



199 G A Z E T T E 

MauvalviIIe à la nomination de VAbb^ de Saînt^Vati^ 
drilic j & à la collation de M. l'Evêque de Sée:[. 

Le 4 Juillet fuivant, dernier jour des (ix mois , Ici 
fieurs Abbés le Sage & de HouJJay en ont fait la requi- 
iicion , Pun le matin , Tautre le foir, à TAbbé de Saint* 
Vanàrille^ en parlant au portiec de l'Abbé; 

Le 1 ) , l'Abbé n'ayant point exercé Ton droit, \AhU 
le Sage s'eft retiré vers M. VEvêque de Sée:(^ & en a 
obtenu des provifions ainfi conçues : Tibi tanquam gra' 
duato nominato . • • requirenti in vint requîKti^nis ptr 
te faclét , apud Monajierium Sancli yandrcgitii , & recu" 
f adonis dicli Abbati^ capaci & idoneo reperto ^ conta* 
limus. 

Le 14 il a pris polTeflion. 

Le 17 Août fuivant , l'-^^^tfV^ HouJayazuSi obtetm 
des provifions de M. VEvêque de Sé€'[ ; elles portent : 
^^bi tanquam graduato nominato in vim requijitiônis ptr 
te faclét , apud diclum Monajierium SanSi f^andregifiil\ 
contulïmus , ad confcryationem tui juris , co quod locus 
Jit pitnus. 

Le 1 <^ Jl a pris poifTellion ; le i Novembre il a donni 
fa complainte au Bailliage d'Argentan. 

Le 25 Février lyStî, Sentence qui l'a débouté. 

Sur fou appel en la Cour, Y Abbé de Hou^ay (oute*' 
uoit 1^. qu'il éroit le plus ancien gradué nomme* 

1°. Que VAbbé de Saint-^FandrilU n'ayant pwnt 
choifi entre les deux compétiteurs , M.l'Evêque de Sée\ 
n'étant que collateur & ppiot patron ^ avoîc da donnei 
la préférence au plus ancien. 

Pour l'intelligence de la queftion d'ancienneté « il 
eft nécelTaire de s'arrêter un moment fur les titres pro* 
duits par les coDtendans. 

Les lettres de nomination obtenues par YAhi^ ù 
Houjfay en l'uni verdcé d'Angec^, étoieac da & JtiîUeC 



DES TRIBUNAUX. 191 
177S , mais elles n'ctoienr que particulières fur des 
pairons & cullaceurs par lui défignés , & l'Abbaye de 
Siiint-Vaidj'dle n'étoit poiiK du nombre. Ce ii';i écé 
que le 14 Mars «734, qu'il a demandé & obtenu de 
fécondes lettres de nomination ftic cette Abbaye ; en 
Voici les ternies, Vifà condufiont diti pnm£ meiifis Ju/ii 
anni 1778, quâ Francifco-Jacobo de HouJJay ^ Diczccjîs 
Sagimfîs PresbyterOi in an ii us libcralibus Magijlro ^ 
(oncejjit funt HtUfa teflimoniales temporis Jlud'û ^ quin- 
^uennialis item & nomlnananis , eidem Francifco Jacoho 
de Boujfay de novo per ampliationem placu'u concedi 
nominûùones quorum cenor fequitur. 

Domints Abbatii religiejis & offidarlis Sanêfi Van* 
drefi^iln , &c. 

Les lettres de nomination de ^ Abbé le Sage n'étoient 
que du 16 Février 1780, mais à cette époque il les 
avoic iiofitiées i l'Abbaye de Saint- Fundriile. 

V/ibbé le Sa^e rapprochanr les ci rcon fiances, tcpon- 
doi: que les lettres de nomination fur Saint-J^andrille ^ 
obtenues par VAbbé de Houffay le 14 Mars 17841 iw 

Enuvoicnt fe rapporter i cellts obtenues en 1778 , dans 
:fquelles \'Ahbaye de Sû'mt • FandrUle n'ctolr pas 
nonmiée,; qu'à cet égard l'ufage obfervc dans l'univer- 
fité de Paris érolt très-différent de celui fuivi dans lea 
mijyerfités de Province, fur-iout daHS celle d'Angers j 
qrie les lettres de nomination délivrées i PatJj grévenc 
tons leî pairons & tons les collaceurs \ qu'à Angers au 
contraire elles ne grèvent que les patrons & les colla- 
teurs qui y font nommés*, qiie fes lettres de nomina- 
tion obtenues à Caen le té Février 1780, & noti- 
fiées à cette époque à V Abbaye de Saint-Vanàrille ^ 
étoieiic plus anciennes que celles de {'Abbé de Hou.(fiiy, 
dont la vraie date à l'égard de ['Abbaye de Saint' 
f^andrdh n'écoi: que le 14 Mars 1784. 

T X 



1 



à 



iji GAZETTE 

Quant 4 la liberté de choix conceftce au collateut^ 
VAbbé le Sage invoquoit les ternies mêmes de la dé* 
elaratîon du 17 Avril 1745. 

Enfin , mettant en oppoficion ces termes employés 
dans fes provifions , capaci & ïdoneo repeno , avec ceux 
employés dans les provifions de VAbbé de Houjfay^ ai 
conjervationem tui jurîs j eb quod locus fie pienus , il 
foutenoit que M. VEvêque de Sée^ l'avoit choîlî. 

Par l'Arrêt rendu le 3 Juillet 1787 , la Cour 3 fur 
les conclufions de M^ l'Avocat- Général de Bclbeuf^ a. 
confirmé la Sentence. 

M.V(ff Danois , Avocat de l'appelant» 

M. Thourec j Avocat de l'intimé. 

Il y a un Précis de M. le Danois pour VAbbé Je 
Soujfay y 8c des Confultations de MM» Courtin , de 
<:ourbevilU Se Fulpian , Avocats au Pariemenc de Paris, 
pour VAbbé le Sage. 



DEUXIEME CHAMBRE DES ENQUÊTES. 

Teftatneût attaqué de nullité. 



■s ' 



xLn 178} ♦ teftament de Marie- Jeanne Lerot^ veuve 
de Jorty didté par elle-même au Notaire en préfence 
de trois témoins. 

Entre autres difpofitions qui toutes avoient fes parent 
pour objet, elle a légué aux enfans tant mâles que ff 
melles dt fes frères & fœurs , à chacun une fomme do 
200 liv. 

A regard d'un petit neveu , elle s'eft exprimée ainfi: 
« veut & entend ladite dame de Jôtt , que (on petit* 
u neve^ & filleul demeurant à Apres ^ Franfois-PhUippt 



DES TRIBUNAUX; 293 

W Lerot j fait appelé à partager à fa fucceflion par égale 
M portion avec le fieui Nicolas Leroi , Marchand 
M Epicier à Djnivilie , & Ton neveu , tous deux cohé- 
» riciers en fa fucceflion. » 

Le [efiaineiu eft ainfl terminé: « ce fut fait & pafle, 
» & rédigé au lieu , les jours , mois , an ^ hture que 
» defTus , prcfence de S... de ... & encore en pré- 
11 fence de . . . témoins à ce appelés '-, enpiéj'ems de/quels 
»» nous avons lu & relu Je préfent leltamem à ladite 
»» dame de Jon qui a dît l'eniendrc; qu'il comieiit fes 
ïî intentions Si qu'elle y perlifte, &: qui ont fignéavtc 
» nofdits Notaires à ia minute des ptéfentes , lad'ue 
>» dume tejîatrice n'ayant pufigntr à caufe de fes injir- 
» mités i de ce inierpetée. » 

l'eu de lemps après ( le 18 Août 1783 ) la teftatrice 
eft décédée, laiffânt peu de proptes, des acquêts & uji 
mobilier con(idérable , & pour héritier , Nicolas- 
j4ntolrie Leroi fon frère , AUxandre fon neveu , fils d'un 
frère mort, & François-Philippe iert/i , peiit-neveii, 
fils & héiitier d'un frère à' Alex and' e, avec cctie diffé- 
rence entt'eux, que les deux premiers cioient héritiers 
aux propres, meubles S: acquêrs rout i-la-fois, & que 
François- Philippe étoit feulement héritier pour fa pari 
aux propres. 

Alexandre a d'abord coiitefté le teftament , mais îl 
atranfigé; M'co/aj ^/ïtoinc l'a. attaque enfuite coaime 
nul en ta forme & au fond, devant le Haut Juflîcier 
de Damvills. 

I °. Parce qu'un neveu indiqué par la première claufe, 
avoit tpoiifé la fo:ur du père du Notaire ; i". parce que 
le teftament ne poriuit point que la teftatrice eût dé- 
claré ne pouvoir ligner \ caufe de, fes iniîrmirésj j". 
parce que la claufe conceri-iani le petit-neveu & hlleul 
deU icllairice {^Franfois-Philippe) tétoit une véritable 
T i 



*94 GAZETTE 

infticution d'hériner prohibée en pays coutamier y far^ 
tout en Normandie. 

Fran fois 'Philippe i^rai répondoît si la première 
nullité, que larticle 27 de l'Ordonnance de 1 560, & 
Tarticîe 63 de TOrdonnance de Blois n'avoient de rap- 
port qu'aux Curés Sc Vicaires qui y croient feuls nom- 
més ; que lopînion dt\Penifart j relative aux Notaires, 
n'étoit point fondée d'après le vœu & la lettré de ia 
loi 5 que cette opinion n'étoit point elle-même une loi; 
<|ue les Arrêts des Cours rendus fur cette matière 
a voient tous été déterminés par des faits parriculiers; 
que dans l'cfpece il ne s'agiflbic pas d*un legs fait a une 
telle perfonne nommée au Notaire y mais à tous les 
parens de la tedatrice à tel degré ^ que le Notaire avoir 
très-bien pu ignorer, diaprés cctre énonciarion générale» 
qu'un des légataires fur Ion allié y qu'en rout cas le legs 
particulier fait à cet allié pouvoit être nul, &c le tefta* 
ment fubfifter pour le furplus. 

2**, Que le mot inurpcUc qui fe irouvoir i la fin du 
teftament , dévoie fe rapporter à tout ce qui précédoit ; 
que confcquômment il étoit vrai de dire que.la teftatrice 
avoit été interpelée de figner : qu'en effet elle avoîtécé 
empêchée de figner par (es innrmités; que ces infirmités 
ctoienc parfaitement connues & avouées même au procès 
par les héritiers , ayant dit dans un écrit que le prin- 
cipe de la maladie dont la teftatrice éroit morte, étant 
dans la main droite , il écoit évident qu'elle n'a voit pa 
figner. 

5*\ Que le legs fait à Francols^Pkilfppe Leroi étoit 
caduc à regard du propre, par la raifon qu'en Nor- 
mandie on ne peut difpofer de fon propre par tefta- 
ment (art. 417 de la cour. J ; par la raifon encore que 
François-Philippe étant héritier en partie aux propres » 

ne pouvoit être en même temps légataire de cette 



DES TRIBUNAUX. tpj 

*rpecc de biens, un héritier ne nouvani ctte avantagé 
plus que l'aucre ( arr, 4} î. ) ; qu'il étoit caduc à l'égard 
des acquêts , parce que la teftatrîce n'avoit pas fiirvccu 
trois mois (art. 4I1.); mais qu'il ctoit bon à l'égard des 
metibles , la teftitrice ayant pu en donner même la 
îoialité à François-Philippe Leroi (art. 414.) ; que la 
teftacrice n'avoit point voulu faire une inllîtuiion d'hé- 
ritier donc elle igjioroit le nom Si les effets; qu'elle 
avoit feulement voulu faire un legs à fon pstit-neveu ; 
qu'elle n'avoit pas même voulu dépouiller les vccitablîs 
hcriciers, puifqu'elle n'avoit fait que leur alîocict un 
cop,irtagean[ ; qu'enfin, fi elle s'éroic fcEvie de mots 
impropres, il falloic remonter i fan intention. 

Le Haut- Jufticier de Damville , fans avoir égard ans 
moyens de nullicé, a ordonne Texccution du teftameut, 
mais feulement en ce qui concerne les meubles. 

LX COUR , par fon ^rrît rendu aa rapport de M. 
d'Hagleville /e z Woâc ijSy , a léfonnc la Sentence fic 
annullé le teftamenr. 

M. le Touc ^ Avocat de François-P'h'dippe Leroî , 
ïiilimé. 



I r. 

QUESTIONS. 

l'-l^ANsime JurifLiiftion Seigneuriale où il n'y a 
point de Procureurs en titre d'oflice, lis Avouais qui 
yeuUiK y fiire la population , conjointement avec les 
Piocnreurs non gradués qui- y ont prête farnient et 
cette q;ijli:é, le peuvent-ils , en vertu dn iîmple cnre 
etftremenc de leurs matricules, ou Ibni-ils obligés de 



J 



^^6 GAZETTE 

fe faire recevoir &c de prêter le ferment Êi mztité da 
Procureurs, comme lonc^faic ceux avec leiquels ils 
veulent partager les fondions de la population ? 

a^. Le Bailli d'une telle Jurifdiâion étant Avocat, 
(>eut-il former en fon nom des devfendes contre des 
particuliers domiciliés dans fon refibrt, peut il les tra* 
duire dans fa Jurifdidlion ? 

3^. Peut il en ce cas plaider, inftruire &c occuper 
en fon nom pour lui-même, fans être obligé de recourir 
au miniftere d'un autre Avocat ôc Procureur ? 

^^. De quel jour doit ccre le rang d'un Avocat-Pro- 
cureur poftulant dans une Juftice Seigneuriale ? £ft-ce 
du jour que fa matricule d'Avocat y a été enregïHréc? 
eft-ce du jour de la date de cette matricule ? ou enfin 
eft-ce du jour qu'il y a été reçu ôc qu'il a pcèié fec«; 
ment en qualité de Procureur ? 

, ^^ 

Quejlion analogue à toutes les coutumeSm 

Celui qui ne laiflTe point d'cnfans , & qui n*a que 
des héritiers collatéraux, ne peut donner un fonds pa« 
ternel qui excède le tiers des propres paternels & ma- 
ternels : en ce cas le don eft lidliâible en faveur de la 
ligne paternelle, & je Icfgataire n'a pas de récompenfe 
fur les propres maternels j voir le commentaire da 
Souffigné fur l'art, n^ dt la coutume du Maine. 

Le teftatcur a fait ce qu'il ne pouvoit pas (àiï^\fecit 
quod non potuk , ncc fccit quod potuit. 

Mais un legs peut être fait à prendre fur les biens 
d'une ligne , pourvu que la légitime de ces héritiers 
ne foie point entamée, fans que les héritiers de l'autre 
ligîie roieiit obliges d'y contribuer. 

Ainfi , le défunt qui ne UilTe point d Qnfans pçW 



DES TRIBUNAUX. 137 

aflîgner en intégrité le legs qu'il a fjit, fut fe? propres 
pateinels, pourvu qu'il n'excède pas le lîers de ces ' 
propres ; ii doit êire acquitté par les héritiers de 
ceiie ligne , fans avoir aucune rccùmpenfc à piétendre 
contre les liéiitiers miternels. 

Le donateur n'a rien fait en cela que ce qui lui 

" étoit permis de faire ; il pouvoir j aux termes de i'art. 

5^1 de la coutume du Maine , donner la ptoptiété de 

tous ies meubles , de tous fes acquêts &■ le tiers en 

Îroptiétc de fes propres : il a pu difpofer , comme 
on lui a femblé, des biens que la coutume a lailfés 
à fa difpofition; il pouvoir, en laiiTant une légitime, 
les épuifer par des legs, ou n'en donner qu'une parLej 
il pouvoit donner fes meubles 5c fes acquêts, fans 
toucher à fts propres , & donner également le tiers 
de fes propres, fans toucher à fes meubles & acquêts: 
ne donner que le tiers de fes meubles paternels oa 
matetneis , fans que les héririers de la ligne , fur laquelle 
le legs éioit affetté, eulîënt aucun recours, ni récom- 

fenfe à prétendre contre les héritiers aux propres de 
autre ligne, ni courre l'héritier aux meubles &c 
acquêts. 

L'article 559 de la coutume du Maine n'a rien Je 
contraire à ce^ie difpofition; il ne veur dire auire 
chofe , finon que dans la coutume du Maine j celui 
qui a des propres en deux lignes, & qui peut difpofer 
du liers de Cous fes propres , paternels & maternels , 
fuivant ['art. ?)!, re peut pas afligner pour le tout 
fur les propres d'une ligne, le don qu'il peut faire du 
fiers de fes propres de chaque ligne, & qu'il doit 
lailTer les deux tiers des propres à chacune lione de 
fes hérititrs : mais il ne veut pas dire que le legs 
particulier que le teflateuraffigne fjr les propres d'une 
.lieue, dcic être ptis dirtnbutivemait au fui la livre 



ap* GAZETTE 

fur les propres des deux lignes pacemets & «ateméff ; 
lors même que ce legs n'excède pas le uers des 
propres de la ligne fur laquelle il eft afCgné. 

jRtfr M. Olivier de Saint- Vast ^ Avocat à Alen^atu 



ONSIEUR, 



III. 

Lettre icriu d* Auxerre ^ le ij Novembre lytj^i 
l'Auteur de la Cadette des Tribunaux. 

M 

Vou$ propofez , Klondeur , dans le numéro j ) dd 
votre Journal , deux qu€(lions donc la foiucion m'a 
préfente de l'intérêt. 

La première eft celle de favoir fi un teftameot^ 
fait en 17(^1 par une 611e majeure ^ domiciliée â Paris , 
mariée dix ans après à Dijon fous Tempire de la 
coutume de Bourgogne , qui ^ art. du chapitre ^ des 
tbofes féodales y interdit aux femmes mariées la faculté 
de tefter fans la licence & autorité de leurs maris , & 
décédée en 17ÎJ1 , eft valable , & fi on eft bien fondç 
à former la demande en délivrance du legs univeifet 
fait par ce teftament ? 

Pour déterminer fon opinion dans cette efpece, fat 
Ja validité ou invalidité du teftament, il faut confidérer 
.la perfonne du teftaceur à deux époques , celle de la 
•confedfcion de fon teftament, & celle de fa mort: à 
la première époque, la capacité de difpofer eft requife 
inciftindement dans tous les cas ; mais à la (econde , 
il me femble qu'on doit admettre deux diftinâions 
fur l'incapacité furvenue de difpofer dans la perfonne 
4u teftateur; ou elle eft opérée par cas fortuit & ferce 



DES TRIBUNAUX. ±99 

majeure, verbi gracia , par une incommodité ou défaut 
naturel de corps ou d'efprit ; s'il eft devenu foucd & 
muet ou infenfé depuis fon teftament, en ce cas cet 
aâe de dernière volonté recevra néanmoins fa pleine 
Se entieve exécution j ou cette incapacité procède du 
fait du teftateur, portérieur à fon teftament, comme 
fi , à raifon de fes crimes, ou d'un changement de 
condition, capitis diminutione, la lei lui interdit dès- 
lors la faculté de tefïer, & le prive à fon décès du 
droit de transférer de iuimême fes biens pat la voie 
d'un teftament; ce: aâe alors, quoique fait dans un 
temps où il avoit la cap.icité rcquife , eft nul , & ne 
peut recevoir d'exécution. 

Cette diliinâîon me paroît fondée en raifon Se en 
principes ; l'incapacité en efftr de tefler , qui eft réfultée 
du cas fortuit ou de la force majeure dans la perfonne 
dutïftaieur, ne paut lui être imputée d'après la dif- 
pofîtion de la loi i au cod. de comrm>d. en e/uidem qint 
vi majore auferu/ieur, imputari non folcnc ; &C il paroît 
de toute équité alors que fes dîfpofitions de dernière 
volonté rtgulieramenE faites dans un temps où il éroic 
capable, reçoivent leur exécution ; mais il en doit être 
autrement du teftateur, qui par fon fait & n'étant pas 
cenfé ignorer la loi prohibitive , s'eft prive lui-même 
volontairement de la faculté de tefîer ; il a perdu par-là 
le droit de iranfmettre à fon décès {es biens par tefta- 
ment. /4/io autem modo tejiamentajure facla infirmantur, 
velati càm es qui fccerit tejîamsntiim capite diminutus 
Jît. §. alio autem injîiiut. de inoffu. teftament. lit. il. 
leflam&nto faclo t §. dig. de pojffec. tah. 

Ainfi, qjjoique dans cette hypothefe j le teftateur 
ait eu, au temps de la confection de fon teftament, 
la capacité requîfe par la loi, l'incapacité volontaire 
dans laquelle il eft tombé depuis , a un effei ictroaâtf 



11 



^$06 6 À Z E T r B 

*u temps antérieur , & annnlle Ton teftament fait 
avant cette incapacité légale ; il doit s'imputer à lui- 
même la perte de ce droit de citoyen y 6c c'eft le 
cas d'appliquer cet adage fi connu, volcnti non fit 
injuria. 

L'application de ces principes à Tefpece propoCée 
eft facile â faire. La Dame.,.* a changé de condition 
en fe mariant ^ de libre qu'elle étoit de tefter , elle 
eft tombée à cet égard dans les liens de rautorifatioa 
de fon mari; ce changement de condition exiftanc 
lors de fon décès , elle n'a pu , aux termes dé la 
loi municipale fous l'empire de laquelle elle vivoit, 
tranfnietcre à fon légataire univerfel, fans cette au* 
torifation , le droit de recueillir fes biens par fon tef- 
tamenr ^ quoique fait avant fon mariage; cet zGtt eft 
révoqué de plein droit par fon changement d'état, 
& ne peut recevoir d'exécution; le légataire univer- 
fel n'eft par conféquent pas fondé à former fa demande 
en délivrance. 

La féconde queftion propofée, eft celle de favoir 
fi un legs fait par un teftament fuivi d'un codicille, 
par lequel le teftateur révoque dans une dernière claufe, 
tous autres dons teftamentaires , codicilles & autres 
qu'il pourroit avoir faits ci-devant , eft cenfé révoqiié 
par cette claule ? 

Pour réfoudre cette queftion , je penfe qu*on doit 
bien fe pénétrer, par la leftnre du codicille, de 
l'intention du reftateur; il paroît, dans l'efpece, que 
Je codicille ne contient que de nouvelles dîlpofîtions, 
& qu*il n'y eft fait aucune mention de celles inférées 
au teftament, qu'elles n'y font point rappelées pour 
les édaircir, modifier, augmenter, ou diminuer; 
Hifque là l'intention du teftateur pourroit avoir été 
le révoquer fon teftament j &: qu'il n'a pa$ voulu que 



/ 



L . 



DES TRIBUNAUX. j»! 

les difpofitions y conienues foîenc exécucées; ceite 
volonté , déjà fortement préfymée de la part du ref- 
lateur j devient évidente, fi, comme il p.îroîc dans 
l'efpece, il termine fon codicille par une claufe rc- 
Toc3toire de tous autres dons icjlamencaircs , codicilles 
& autres qu'il pourroic avoir faits ci-devant : nul doute 
alors fur fon intention; elle eft clairement manifeftce 
par cette claufe, la rcvocaiion s'étend i taiis les legs 
qu'il a faits par foft teftament, fans aucune exception : 
in coto pars continetur , de reg. ]ur. cturorurn. 6f 
reiiquaruni appellations etiam omnes continetur , 
§. lâ'o dig. de verbor. fignific. ; d'oii ii téfulte qu'il 
n'eft pas nécedàire que, dans l'efpece propoféc, le 
legs fait aux iîeurs & dame de.... (bit révoqué nooi- 
Jïiement pour être privé de fon effet. 

J'ai l'honneur d'être , Monfieut , votre , &c. 

Choppin de Meiey i ConfeiUer au Bailliage 6' Sieg0 
Préjidial d'Auxerre, 



I V. 

t'IîJ de ^article Bienfaisance. Kid. le Numéro 43 i 
page Z70, 

Jrt. XFII. Les regiftres de la fodété feront toujours 
•uverts a«x afïbciés de quelque clalTe qu'ils fojent , 
afin que chaque affocié puilfe connoître & vérifier 
l'emploi des fonds. 

Art. XFIll. Afin que tous ceux qui font dans le 
cas de prétendre aux avantages de cet établilTement, 
puilTent en avoir connoiflance, MM. les Curés de Paris 
Je de U campagne feront invites de faic^, au moins 



! 



iêz GAZETTE 

une fois par an , leâure du règlement aux ptonei 
de leurs paroifles. 

, ArL XIX. La lifte des aiïbciés fera rendue publique 
tous les ans dans le cours du mois de Février » & 
Ton n*en retranchera que les noms des perfonnes qoi 
ne voudronc pas être connues. 

Vous voyez, Monfieur, d'après ce plan fufceptible 
d'être plus détaillé & fans doute perfedîionné., qu'avec 
peu d'argent contribué par un ceryn nombre de per- 
fonnes» il fêta poflible de procurer un très-g'and 
bien y & de donner des détenfeurs à la portion da 
peuple que fon indigence expofe â céder fouvent aux 
meiMces du crédit ôc de la fortune , ou à facrifier les 
droits les plus inconteftables à la crainte de fuccomber 
fous les frais d'une procédure ruineufe» Vous voye^ 
qu'il fera poflible d'ajouter au triorhphe de l'innocence 
reconnue, p;)r àes indemnités qu'il n*eft peint du 
tel^ori des tribunaux d'accorder, loxfque ifi miniftece 
pàibiic eft le feul accuditear : indemnités qui hono- 
lerotit en même temps les accufés abrous qui les 
obtiendront, & ceux qui, en réparant leurs pertes, 
s'élèveront au moins au niveau de leurs vengeurs. . 
Touies les clafiès de la fociété s'emprefleront fans 
Joute de concourir â l'exécution d*un piojcc aufli unk. 
Les difféiens oidres des Miniftres de la Juftice 
nous fourniront , tel eft notre efpoir, des afibciés & 
des coopcratenrs. Les Magiftrats, & notre plan n'eft 
pas à bcfucoup près dénué de tous avantages poot 
eux , les Magiftrats , en fe montrant d une manière 
particulière les pères àcs pauvres, pourront dans c^ 
comités qui arront pour objet l'examen de leurs 
piétentions ou la dirpof-.tion de leur dcfenfe, fe f» 
miliarifer de plus en plus avec les loix & les principes» 
par leur difcuflion 6c leur applicatk)» aux ckconftaoc^ 



DES TRIBUNAUX. joj 

ï.es Avocats, & fur-rour !es jeunes gens, en débutant 
dans une carrière brillante par des aétes de bienfaî- 
faiice.y [couveront les occafions d'eflayer leurs talens 
on de les perfediomier; les Procureurs ngnaleront un 
dcûntéreffement qui n'eft pas étranger à leur état; 
tous enfin s'honoreront en payant à l'humanité tnal- 
heureufe le tribut de leurs talens, de leur lumières 
& de leur fortune. 

SouvcDt les opprimas ne le font, <]ae parce qu'ils manquent 
^'organes pour faire cnceadcc leur plaince. 

/ J. Rousseau ^ nouvelle Hilsïfi , tome i. /.II. 
J*ai l'honneur d'être , Monfienr, voire , &c. 

Signé ^ Boucher. d'Argis , ConfeilUr au ChâtcUt 
de Paris. 



V. 

LÉGISLATION FRANÇOISE. 

^rrii. Ja. CanfciJ ^' Etat du Rol du J Novimbra 
^787, qui nomme ceux qui doivent fignet les demi 
billets & quarts de billets de la Loterie de la ville 
^e Paris, établie par Arrêt du Confeil du i j Oétobr© 
17S7, au profit des HopUnux. 

Arrêt du Confeil d'Etat du Roi du 1 7 Novemfre 
1787 , qui dénomme les bureaux par lefquels les' mar- 
chandifes venant de Touloufe & de Tacbes, jouitonc 
de l'exemption des droits. 

Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, du 8 Décembre i yS-r , 
ponant établi^gmeut d'un comité d'adminifliacion pose 



M 



J04 GAZETTE.&c 

l'exécution de l'Edit du mois de Juin dernier, concef^-^ 
nanc la fuppreflîoD du droic d'ancrage fur les navire».- 
François , de celui de leftage Se autres. 

"■ » 

V I. 

DEMANDE. 

1^ NE perfonne qui s'occupe depuis quelques temprf. 
d'un ouvrage fur le droic de colombier & de volière f* 
prie Meilleurs les Avocats Se Procureurs , qui ont fait 

i'uger des queflions dans cette matière» de vouloir 
}ien lui communiquer leurs Mémoires » 8c lui donner 
la notice des Arrcts, par la voie de ces feuilles, ea 
les adceflanc au bureau de la Gazette. 



GAZETTE DES TRIBUNAUX, franche déport, 15/iv. 

Cm sonsciLiT en rniit temps » chez M. MARS, Avocat -au ParUmi-nr. n^^ 
&i Harpt , vis'â-visla rue StrpciUc , M*, lo. Son Bureiu efl ouvert toui Ic» 
}ours fans exception. On continuera de lui adrefTer les Mémoires , Cvofulii* 
tions, Queftions , Réponfcs , Arrcts , Livres, Extraits , Didenations j Lectrcf , 
que l'on- voudra faire annoncer , les au ils mx seront point reçus t*iUf 

MXSOMT A^FHANCHIS, 

Nous prions platîeurs Abonnés qni n*ont pas encore payi 
lear abonnement pour 1787 « de con&iérer qu'ils ont déjà 
reçu 44 feuilles : nous efpérons que cette honnêreté de notrt 
part les engagera a s'acquitter ^ fans nous obliger à multiplier les 
pidrts de lettres* 



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N°46 



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GAZETTE 

DES TRIBUNAUX*^ 
I. 

- CONSEIL DES DÉPÊCHES. 

Arrit de furféanct révoqué, 

J_fË (teur L. . . . R. . . . > Armateur à ...... ^ en 

Bretagne » ayant obtenu ptuGeuis ArrÈcs de fur- 
■ fiance , aux Parlemens de Paris & de Bretagne, 
ainfî qu'au Confeil, & n'ayanc pas ptotîcé de la fa- 
veur de CK Arrêts pour payer fes dettes, a fotcé fes 
créanciers de s'oppofer à celui qu'il avoic obtenu au 
Confeil du Roi, le ii Oâobie 178^. 

Le fieur Broujfais , Négociant à Morlaiz, créancier 

du fieur R de fommes conlidétables , en vertu 

de Sentence de l'Amiraucc de Breft , confirmée par 
Arrê[ du Parlement de Rennes, du 10 Avril 1785, 
s'eft pourvu contre l'Arrêt de futféance, obtenu par 
le iieur R. ...j ainfi, que le fieur Dumanoir Four- 
niery Négociant à S^int-Malo , & pluHeurs autres^ qni 

GaietU des Tribun. Tome XXir. 1787. V 



' 



3^ GAZETTB 

ie font -réunis pour démûncrec la néceflicé de révoquer 
cecce furfcance...t 

M. Dumefnil de MervilU , Avocat au Confeil , a 
fitic imprimer uu Mémoire pour le fieur Brouffais^ 
dans lequel il a faic connoîcre Tincrigue employée par 
le fleur R».».» pour fe fouftraire au paiement de fes 
dettes 9 en fatigant Tes créanciers par des chicanes 
inouïes. Il a expofé les moyens dont lefieur R.« • s'eft 
fcrvi pour fe former un fyndicat de créanciers , au 
^acjement de Paris, quoique domicilié à S. B. •••> 
iitué dans le refTort du Parlement de Bretagne. Il a 
démontré Tabus CfXMn débiteur fait communément des 
Arrècs de furféance » & il a fait voir que L.... R.... a 
eu pour Syndic de Tes créanciers , d'abord un Clerc de 
CommifTaire, enfuite un Ecrivain public , qu'il a fait 
intervenir au Confeil , pour être maintenu dans fa fur- 
féance , dans le cours ae laquelle il n'a point payé fes 
légitimes créanciers.*.» 

La profondeur de cette intrigue a été développe^ 
dans le Mémoire de M. Dumefnil de Merville , qui 
a provoqué l'Arrêt qui fuit : 

Le Roi , étant en fon Confeil , a révoqué & révo« 
que la furféance accordée audit fîf'ur L. ••• R. ...| 
par l'Arrêt de fon Confeil dudit jour, ii OAobre 
1785 ; fnit dcfenfes audit fieur L. . . . R. • • . , & i 
Leva^eur d'en faire ufage à l'avenir : permet en con- 
fénuenca aux créanciers dudir fieur L. . • •' R. . . . , 
d'exercer toutes pour fuites contre lui , nonobftant Se 
comme auparavant ledit Arrêt , qui fera regardé comme 
nul & non avenu. 

'•• TM Confeil d'Erat dn Roi , Sa Majeftéy étant, 
tenu i Verfailles , le x8 Juillet 1787. Signé ^ le Barqm 



f\ 



'■ D E s T R I B U N A U X. jo? 

I I. 

PARLEMENT DE PARIS. 

Infiaace entre les JieuTs Morand , Archicecie à Lyon , 
& Jogue , Négociant de la même Ville, 

Et Uifieurs DufreÇne, enfans & hdraiers de Dufrefae. 



U^ 



F N Arr&t fat délibéré , rendu au rapport da 
M. Dionis du Séjour , a jugé que le décret voioti- 
taire, aujoard'hui remplacé par les Lettres de mtifi- 
cacion , purge l'hyporheque racîre des mineurs fur les 
biens de leurs mceuis , réfultante de la créance pupiU 
laire , loifque le fceau du déccec ctt intervenu fans leuc 
appolïcion , & que cette hypothèque tacite eft dai;s 
la clafTe des hypothèques ordinaices , & n'empêche 
Dt le tuteur d'aliéner, ni les acquéreurs de purger; 
qu'enfin , il ne verte aux mineurs que le recours 
de droit contre le tuteurj foit à caufe de U créance 
pupillaire , foit à caufe de la négligence k conferveC 
l'hypothèque du minettr. 

Voici les circonftances de l'afFaire. Après le décès 
de Nicolas Dufrefne , aïeul des fitur Dufrefne , av.- 
jourd'hui parties en l'inftance, Antoine leur oncle, 
& Jacques leur père , furent aflbcifj pour l'exploita- 
tion d'une fenderie de fer. Jacques avoîc époufé la 
Demoifelle de Mo;)chy , & eft décédé eu 17^1. La 
veuve fut élue tutrice de fes deux enfans mineurs, 
ic accepta, en cette qualité, la fuccelllon de leur 
peie , par bénéfice d'inventaire. La valeur du mabiliet 

V i 



i 



3o8 GAZETTE 

£xée par rinventaire , 8c donc la veave fut charge » fiic 
de 3 5 (^ 5 Hv. fur laquelle fomme la mère avoir des re* 
prifes de beaucoup exccdences , de manière qu'elle étoic 
créancière plutôt que débitiice de la fucceflion de fou 
mari. 

La veuve Dufrejhe , tant en fon nom que comme 
tutrice de fes enfans, & afïïftéedu curateur » crut de- 
voir former contre Antçine Dufrefne une demande» 
â fin de liquidation des droits dotaux à elle apparte* 
nans , & à fin de délaiffement des biens provenus de 
la fucceûlon des père & mère communs » qui confif* 
toient dans le fonds de commerce de fer ^ dans la moitié 
de la fenderie « & dans moitié d'une maifon ficuée 1 
Paris. 

Antoine Dufrefne répondit à cette demawle par des. 
répétitions qu'il réclama lui - même , tant contre la 
veuve » que contre les enfans 9 héritiers de leur père» 
pour caufe du mauvais fuccès de la fenderie r fut 
ces demandes , Sentence de la SénéchaulTée de Lyon^ 
du 13 Avril 1761 , confirmée par Arrêt du f Sep- 
tembre 1764 y par laquelle, toute déduction nûte de 
la jouifTànce de la fenderie , du prix de la maifon de 
Paris 9 & autres objets , Antoine eft déclaré créandec 
des mineurs Dufrefne ^ d'une fomme de 54559 iiv.» 
& la veuve Dufrefne condamnée au paiement de cette 
fomme , & de celle de 6006 liv. pour réparations 
d'injures. 

Pour paiement de ces femmes » Antoine fe fit» par 
des Arrcis des 6 Juillet 17^5 , & 12 Avril 1766 ^ 
adjuger la moitié de la fendene appartenante aux 
mitieurs : &: pour les dettes perfonnelles de la veuve 
Dufrefne , fe préfcnta à la direâion établie fur tous 
les biens. 

Le 25 Mai 1764, la veuve Utt/r^r/îic , pourfuivic 



■ D ES T R I B UN A U X. yô* 

^r tous Ces ciéancieis , lié« déjà par deux fniCisi 
céelles. Se expofée aux frais de U difculHon , âc aban^ 
don général de tous Tes immeubles , pouc être vendus 
endireftion, & le prix employé au paiement de fes 
dettes, pac ordre de privilège & d'hypothèque. Les 
iieur Morand & Jogue furent nommés Syndics de la. 
direction. Les cicandecs tranfigerenc avec Anroine , 
de fa créance contre, la veuve , Se le défintérefll-rcnt. 
JLes immeubles furent vendus. Les acquéreurs purgè- 
rent routes les hyporheques par dts décrccs votoncairesj, 
cui furetx fcellés fans aucune uppolition, pas même 
de la part des enfans ds la veuve Dufrefne. Pbur U 
diftribution du prix , on pwccda \ l'ordre devaijC 
un arbitre. Sentence arbitrale du 9 Juillet 176^, ho- 
mologuée en la Sénéchauirée de Lyon ; appel de la parc 
delà vcave de la Sentence d'ordre; elle demanda la nul- 
lité de l'aâ:e d'abandon par elle confeuci. Jugement 
du 6 Septembre 1774, confitraatif de la Sentence 
d'ordre, S: de routes les opérations gui l'avoient pré- 
cédée 8: fuivici 

Alors U veuve s'eft fait afljgner par fes er.f.ins en 
zedditton de compte de tuiele, depuis le décès de 
leur père. 

Sentence en la Sénéchauflee de Lyon , du 6 Juillet 
1775 , qui condamne la inere X renire compte \ 
Tes enfans dans un mois , & à faute de ce , dans ledit 
délai , à leur payer ujie fomme dç 80,000 liv. , & 
intérêts du jour de la Sentence de tuiele , poiîr les 
divers objets réunis, favoir : la conftitudon dotale 
de leur père, la moitié de la fenderie appartenante 
à leur père , la moitié du prix de la inaîfon de Pjtis , 
& la valeur des meubles & effets inventories au 
décès de leur père. Cette Sentence fut l'appel de la: 
veuve fitc con&rmée par Arrêt, en I778> 

V j. 



A 



51* GAZETTE 

Les fieur Dufrefne munis de ce titre, quMei renil 
créanciers de leur mère ^ ont fait affigner les tiers ac^ 
quéreurs des biens de leur mère , en paiement des 
iommes portées par la Semence , fî mieux n aiment 
déguerpir les immeubles acquis , pour être vetxlus à 
la barre de la Cour. Ils ont aujdi fait afiigner les fieurs 
Morand Se Jogue en qualicé de Syndics de la direc« 
tion dans laquelle les biens feront vendus, pour pro- 
céder fur l'appel par eux interjeté de toutes Sentences 
rendues depuis Pade d'abandon du 25 Mai 1764, SC 
notamment de la Sentence d ordre du 9 Juillet 17(^5 Jj: 
voir déclarer cet aéle nul ^ procéder en outre fur là 
tierce oppoCtion qu ils formoient au jugement du ^. 
Octobre 1774, coniirmatif defdices Sentences & abaor 
don ; voir déclarer l'Ârrèt â intervenir commun , tant 
jivec eux qu'avec la veuve Dufrefne , fes créanciers & 
tiers détenteurs , Se confirmer la Sentence du 5 
Juillet 1775. 

Les fieur Morand , Jogue & tiers acquéreurs ont 
fou tenu les fieurs Dufrefne non - recevables 6c mal 
fondés dans leurs demandes. * 

Le moyen des iieur Dufrefne étoit , que le droit de 
recours accorde au mineur fur le tuteur , pour les 
caufes de la rutele, frappe d'inaliénabilité hs biens du 
tuteur j de forte quils font toujours le gage nécef- 
faire du mineur , &c qu'ils ne peuvent être aliénés â 
fon préjudice : mais la rcponfe à ce moyen étoit que 
le droit des mineurs n'eft qu'un droit d'hypothèque y 
que le fccau purge comme tons les droits de cette 
nature > fauf le recours quelconque du mineur contre 
fon tuteur. 

L'Arrêt rendu le 1 1 Avril 1782, a débouté les frères 
I^ufre/ne des demandes en déguerpiflement des biens 
acquis, & en paiement des créances^ formées par eux 



DES TRIBUVAUX. 

tontre les tiers acquéreurs des héritages de leur mère ; 
a ordonné l'exccmion des coiurats de vente , & de» 
Jccrers volontaires j Se condamné les fcerts Duj'rtfns 
aux dépens \ a ordonné rexécucion de la Sentence du 
5 Juillet 1775, qui liquide les créantes des enfaiis 
contre Ifci.r mère tutrice, & renvoie les frçTCsDufrsf/ie 
à fe pourvoir foit contre elle , fôit à l'ordre des créan- 
ciers, ail (î & comme ils l'avileroii: ; toutes fins de non- 
recevoir Se moyens au coDcraife rérecvci , dcgens i 
cet égard compenfcs. 

Il y-a eu dans cette affaire deux Mémoires de M. Mi- 
taniier, pour les fieur Morand.Sc Ja^uc. Il y en aea. 
trois dfc-M. Gauthier, pour lès Çi'iM Dufrefne, 

Les Pteiïirents ont été M" Btrteau & Poujfepirt. 



III. . 

QUESTION INTÉRESSANTE. 

Du paiement des, dettes immobiliaires , & comment les. 
héritiers doivent s'en ckarrer. 



A,. 



V.rïv de fdvoit comment fe doivent payer les dettes_ 
immobl-iaires , il faut faire une diftinilion : les unes 
ioni réelles , comme les ventes foncicres, créées par bail 
d'héritage, ou pour retour de lor ; les autres font pu- 
remei:t perfonnelles , comme le* ventes eonftituées à 
prix d'argent: les première» doivent êtte payées par 
ceui qui profitent des fmJs, pour lefquels cl!-;s ont 
été créées , Se fur lefquels ces dettes ont leiit afTîrrte ^ 
mais lesautres, foit qu'elles aient été créées pat Is dé- 
funt, pat fes pete Se mcre , ou pat l'un d'eus, doL- 
V 4 




^tï GAZETTE 



vent îcre acquittées par cous les hérîcierft ^ tatit ftH 

e maternels j à proportion de rémolumeDCi 

te au prorata 8c au marc la livre de ce que les deux 



cernels que 



lignes prennent en la fucceffion» 

Les héritiers paternels 6c maternels ne doivent donc 
point en erre chargés chacun pour moitié ^ fans avoir 
égard i la valeur des biens qui leur retournent ; pat 
la même raifon » les héritiers paternels en font chargés 
au prorata & au marc la livre de ce qu'ils profitent 
des immeubles , quoique les dettes perlonneiles foîeot 
anciennes. Se qu'elles aient été créées j par eieemplef 
par la mère du défunt » ou par ceux de la fucceUtoo 
defquels elle a profité , parce qu*i l'échéance de l'hé- 
rédité, on ne fait attention qu'aux biens ôc aux charges 
de cette fucceflion, fans remonter» relati¥ement aut 
dettes , à leur origine , pour fâvoir d'où elles pioce* 
dent , &c qui les a créées. 

Il n'y a qu'une exception pour le reliant du prix 
des acquêts faits par le défunt: quoique ce foit uœ 
dette mobiliaire » elle ne doit pas être pajrée par Thé^ 
ririer aux meubles ; parce que c'eft une dette réelle 
qui doit être acquittée par celui qui profite defdits 
acquêts. 

m 

On peut voir le Commentaire du foufiigné , iom. 2^% 
pag. 42 1 6» fuivantcs^ 

Par AL OnYiin pe SAiNx-VAsXf^yow^ à AUn^onM 



m 



■ D E s T R I B U N A n X. Jif 

I V, 

LÉGISLATION FRANÇOISE. 

'^RRÊT de Règlement de la Cour des Aides du if 
Mai 1786, concernant le droit de Marque & de 
Contrôle fur les ouvrages d'or & d'argenc. Entrt 
Henri Clavbl , Régijfeur Général defdits droits , 
appelant de Sentence d'EUSion de Mâcoa , du % 
Septembre 17S2 ; iS" Jofepk Soldat, munhand 
Orfèvre à Mâcon. 

X^ovis. ... favpic faifons, qu'entre Henri ClaveL.,', 
appelant.... d'une parc, & Jofepk Soldat , iiitimé, 
d'auite patt.... & eiure ledîc Clavel demaitdeuc en 
Requê[e du 1.7 Juin 178} , tendante à ce que fai- 
fant droit fui l'appel , l'appellation de la Sencence 
dune ^toit appel j fut mifc au néant; émendaiii ; 
ledit Clavtl fut déchargé des condamna c ions contre lui 
prononcées j fajfani droit au principal > le procâ»-Tetbal 
fait par les commis dudii Clavel k neuf Août 1779 , 
enfen;ible la faille y mentionnée , fuiïent déclarés bons 
&. valables^ en conféquence , le procès-vetbal de véri- 
fication & rapport d'experts , du 7 Aoiii 1782 fie jours 
fuivans , fuffcnt entérinés ■■, les deux paires ce bou- 
cles fullj;nt déclarées acquiles & conâfquées au Roi: 
il lût ordonné qu'à la rcprcfentation defdiies boucles» 
tous gncdiens & dépolîtaire^ feroient contraints pic 
corps , quoi faifam ils en feroient déchargés j ledic 
Jolcph Soldat fût condamné en cent livres d'amende 
par chacutïe pièce, fif en outre, il fiît condamné en 



^i|> 15 A 2 ï T T I 

tous les dépens des caufes principales , d*appel & i^ 
inan(l;,même en ceux du procès-verbal d^ experts» 
d'une parc: & ledic «So/i^r, défendeur , d'autic pact. 
Einre Udit Jo/cpk Soldat^ demandeur en Requête du 
19 Août 1784, Midaiice à ce que I appellacioii fur 
jnife au néant) il fût ordonné que ce donc ét^MC appel 
fortiroit fon plein & entier efFtt ; & ledit ueut 
Henri Clavel fut condamné en lamende ordinaire de 
douze livres, & en tous les dépens des caufes d'appel 
& demande , d'une paît; & ledit Henri Clavel ^ déten- 
deur, d'autie parc, uns. que les qualités puflfent nuire 
ni prcjudîcier aux parties. Après que Boudet , Avocat 
de Cbvel ^ Se Archambault ^ Avocat de Soldât ^ ont 
été cuis pendanr une Audience \ enfemble d* Ambray 

f>our notre Procureur-Général, après avoir délibéré fui 
e regilire, au rapport de M* Camus du Martray^ 
Confeiller; Notredite Cour, fans s'arrêter aux re- 

. quêtes & demande ^e la partie de Boudet^ dont elle cft 
déboutée j faifant droit fur celle delà partie d'Arclwm- 
bault , a mis & mec l'appellation au néant ; ordonne 
que ce dont cil appel fortira fon plein & entier effet; 
condamne la partie de Bouder en Tamende ordinaire 
de douze livres envers le Roi , & aux r^épens des caufes 
d appel & demande ; faifant droit fur les conclufions 
de notre Procureur-Général , ordonne, fous notre bo;: 
plaifir , 1*^ qu*à l'avenir les commis feront tenus de 
dépofer au Greffe des. Elevions les pièces & ouvrages 

^d'orfèvrerie fai(îs , comme non mnrqués ou pour mar- 
ques fufpeftées faufles ; 2? que fi la faifie cft faite 
dans un lieu où il n'y a pas d'Eleftion , les commis 
feront autorifcs à fe faire affilier dans leurs v i fîtes , 
par le Juge des Traites ou autres Juges de nos droirs \ 
& à leur défaut, par le Juge du lieu , au Greffe du- 
quel le dépôt des cbofes faidcs fera faic provifoiro* 



■ DES TRIBUNAUX. jM 

inent, & fans attribution de Jurifcîîftion ; j* que le 
dépôt fera fait à^a fuite du proccs-vcrbal, incontinent 
•piès fa ridadllon j fans que les commis puilTcnt fe dif- 
traire à d'atitres aâes , le tout à peine de nullité ; 
'4° après qu'en piéfence du Juge & des parties inté- 
refTces , ou elles duemcnt appelées , les pièces faifies 
auront été ficelées & cachetées du cachet du Juge 
& de celui des commis & des parties faifies , où elles 
ânterpelces de l'appofpr ; les commis lédigeroniTafte 
de dépôt que le Greffier fera tenu de ligner pour fa 
charge & garde , après avoir auffi fccllé ledit paquet du 
iceau de la Juridiction; 5° que les Greffiers defdïtes 
Juftices Koyales ou Seigneuriales , où le dépôt aura 
été fait provil'oirement , ne pourront fe deilaifir du- 
dit dépôt qu'en vertu d'ordonnance des Officiers com- 
pcrens, poar connoîrre de la faifie ; 6° que confor- 
mément aux Lettres Patentes du 9 Juillet i6'jj , 30 
Odobre & 11 Décembre 1706 , & à l'art. 1 1 de la 
Déclaration du 23 Novembre 1781 ; aulfi-iôt la con- 
tcftacion jugée , les Greffiers, foit des Eleétions , foie 
de la Cour , enverront les objets dcpofés en leur GietFe, 
à celui de la Juridiction des Monnoies, pour le titre y 
être apprécié; ce qui fêta obfervé même dans !ecas d'ac 
commodément entre le RégifTeur & l'Orfèvre ; ordonne 
que le préfenc Arrêt fêta imprimé. Se copies tollationnée» 
u'icelui , envoyées au Siège du reilorr de la Couc , pout 
y être regiftré , Se affiché par - tout où befoiii fera. En- 
joint aux Subfîituts de notre Pcocureut-Géiiéral d'y tenir 
la main , Se de certifier la Cour de leurs diligences an 
mois. Si ce mandons.... 



^^ «r A Z E t T E 

Suite dcia Déclaranon du Roi^.dofin/e à Ver/ailles, te 
28 Septembre 17S7 » regiftree en f Audience de 
France j le é Septembre fuivant ^ portant règlement 

- fur les Lettres de ratification des aSes tranflatifs de 
propriété des rentes ajjîgnées fur les. revenus du Roif 
yid. lapage iSt» 

Art. V. Ne feront point non plus, fûjets i ladics 
formalité j les inccrêcs fur les Tailles réfultanc déf 
Arrêts du Confeil des 11 Oâobre 17x0 & 24 Août 
1712, ceux provenant d'ofiEces fupprimés ^ & géné- 
ralement toutes les charges annuelles non-conftituées » 
mais portées dans difFérens titres ou quittances de £i« 
nance , autres que celles énoncées article 2 ci-defTus. 

Art. VL Les créanciers des propriétaires des renies , 
quittances de finance Se autres charges annuelles fans 
exception , auront la faculté , même pour des créances 
non-exigibles , de s'oppofer au rembourfement des ca« 
pitauxj entre les mains des Confervaceurs des hypothe* 
ques en la grande Chancellerie de France » par le 
miniftere des HuîfHers de nos Confeils & de notre 
grande Chancellerie. Voulons que les oppofirions for- 
mées entre les mains des payeurs de tous lefdics ob- 
jets y ne portent & ne tiennent que fur les arrérages &: 
intérêts. 

Art. VII. Ueffet des oppofitîons , aînfi formées , 
fubfiftera pendant trois années, à compter du jour de 
leur date , ainfi qu'il cft ordonne par notre Edit du 
mois de Juin 1771, pour les oppomions au fceau des 
Lettres de ratification , des aftes tranflatifs de propriccé 
des immeubles réels ; pourront néanmoins les crcan 



■P D E s T R I B tJ N A U X. J17 

eiers , pour la confervation de leurs droits , renouveleif 
Jefdices oppofîiions , mcme avant l'expiration dudit 
délai. 

Art. VIîJ, Pour que les cefïïonnaires, donataires ou 
légataires , i titre particulier des intérêts ou autcei 
charges annuelles énoncées ci-dellus art. 5 , en Toient 
fâi^s & réputés propriétaires incommaiablei « ils fe- 
ront tenus de faite lignifier l'aûe qui leur en aura tranC- 
mis la pofleffion auxdits confervateuts des hypoth&. 
ques , par le miniftere defdits HuilHecsde nos Con- 
feils &c de notre grande CKancelIcriei & fur l'original 
ïîe ladite fignification , lefdits Confervateuts des hypo- 
thèques délivreront leur certificat, qu'il n'exifte au- 
cune oppofition au lembourfemenc du fonds , ainlî 
qu'une expédition dudi^ certificat , pour être fournie 
au payeut de l'objet cédé ou tranfmis , & fetvir i im- 
matriculer les nouveaux propriétaires , au moyen de 
quoi lefdits intérêts & autres charges feront déchargea 
ae toutes a£tions du fait des cédans> teftateurs , dona- 
taires &c de leurs auteurs. 

Art. JX, A l'égard des héritiers donataires & léga- 
taires à titre univerfel, même les donataires en ligne 
directe â titre particulier , ils feront difpenfés de la 
fignification ptefctite par l'article précédent , & du rap- 
port du certificat y cnoncc. 

Arc. X. Quant aux rentes & aux autres charges de 
pareille nature , poffédées par des étrangers , nous 
réitérons les dîfpofitions de nos Lettres-Patentes du jo 
Oâobre 17^4. 

Art. XI. Les rentes fat les Tailles de U ctéation de 
l'Edit d'Août 1710, & les autres rentes provinciales 
continuant aux termes de l'Arrêt de notre Confeil, 



i 



9iS « A Z E T T l 

du premier Avril 1774 » d'être régies jurquli lem W 
confticutioh , par les loix & coutumes des lieux où elles 
étoient ci-devanc payées , Se les rentes précédemment 
dues par les communautés d'OfEciers fur les porcs, 
quais & halles de la ville de Paris j étant auflî jufqu'à 
leur reconftitucion , & conformément à^ notre Déclarai 
non du 4 Février 17S0 j foumifes aux loix & coûta* 
mes des domiciles des propriétaires ^ nous réitérons les 
difpoficions defdits Arrêts Se Déclarations i 6c voslons 
que , lorfque les propriétaires defdites rentes auront 
le droit d*en4idifpofer comme meubles , ou comme 
non- fu jettes ^ hypothèque , leurs ceflxonnaires ou autres 
i^préfentans ^ (oient difpenfés d'obtenir des Lettres 
de ratification , 6c que la Signification des adtes tranf- 
xniffibles defdites rentes , faite aux Confervateurs des 
hypothèques , dans la form^ prefcrice article 8 ci* 
delTus , avec le certificat de non - oppofition ^ faifiâe 
Jes nouveaux acquéreurs , donataires & légataires » & 
les décharge de toutes aâions > comme il ed dit audit 
article. 

j4rt. XIL Nous avons validé 6c validons les pale« 
mens faits du pafTé jufqu'à ce jour ^ des parties de 
rentes & autres charges annuelles y {ut leiquelles il 
auroit éré nécefTaire d obtenir des Lettres de ratification» 
ou de faire fignifier les aâes de cefiion ^ & pour Icf* 
quelles ces formalités n'ont point été remplies. 

j/lrt. XII I. Voulant traiter favorablement les. pro- 
priétaires des rentes pat nous dues ^ lious avons jiigé 
à propos , en fiibdituant un i)ôuveau tarif des droits de 
fceau des Lettres de ratification à celui arrêté en notre 
Confeiî, le is Avril 1704, de fupprimer les doubles 
dioiis dus dans le cas où il fe trouvoit plufieurs pro- 



■ D E s T R I B U N A U X» ,i» 

prîétaîres , & de faite ccflèr dans la uxe l'iiibitraite 

léJiilraiu de la diftliftion dcsaffignats. En confcqiience, 
nous uidunnons qu'à l'avenir il iie fera dû qu'un féal 
droit )>arcii.iqu- Lit r^ de ratilication,à obtciiir fur cha- 
que iâe iiinuàtii de piopriéréj quel que foit le nombre 
dus parties de rcii[t;s cranTpniiées on iranfmifts, & 
qnel qne foie )e nombre des prupiriécaires ou des itn- 
picraiis , & ce droit , relatif sa montant de la rente , 
ou des rentes portées dans l'aile laiitié j fera perçu 
conformémeiK' î la colonne inniulcs taCai du catif 
annexé , à notre préfence UéLlaration , le* droits de 
fignaiure compiisdans cei.e iîxacion. 

Art. XIF. Nouj fixons à une livre feize fols ce qiiî 
fera dû aux Haidie.rs de nos Coiifeils , & de notre 
Garde de Chani.d's'rie , pour la copie & fignificatîon 
de ch.iqiie afte cranflaiif des créances énoncées articles 
8j 9 , ci - defliis. Qiunt aux droits dus aux Confer- 
vareuFs des hypochequei , à taifon de leur cenificat de 
non- oppolicioii , nous réitérons les dirp>.>lîcions de notre 
Déclaration du 20 Juillet 17S5 , qui fera exécutée 
félon fa forme &teueur; mais i! ne fera dià aucune 
chofe auxdits ConfervACeurs des hypothèques pour le 
vtfa di ladite {îi;ïiification , ni pour l'expédition de 
leur certificat à f.^u.iiir aux payeurs. 

An. XV, Confirmons la difpofînon inférée article 
Il de noue Edit du mois d'Ayûc 17S4, & les antres 
Réglemens relatifs aux remboiiefemens réels S: fid.fi , 
tant des tentes qas des autres charges annuelles alïï- 
gnécs fur nos revenus , & rappeléi.-s dans l'Arrêt de 
noire Confeil du 14 Scptcuibte 178a. 

Art. Xn. Notre Déclaration & rActét de noire 



I 



|2o G A Z E T T E, ftCi 

Confetl du 2) Février ijtf^ concernant la reconftS-' 
tucion des rentes 6c autres charges de nos £cacs j 
feront exécutes félon leur forme & teneur ; en ton* 
féquence, la diftinâion, faite paf ces préfentes > des 
objets fufceptibles ou non fufceptibles de Lettres de ra- 
tification , ne pourra nuire à leur reconftitution , ni I 
leur réunion ^ lorfque les différentes rentes & créances 
fe trouveront enfemble dans Tune des claffes de l'Etat 
annexé audit Ârrct. Si Donnons y Sec. &c. 



GAZETTE DES TRIBUNAUX, franche de port, 15 //y. 

Cir soutcKST en tont temps , chei M. MARS, Kwocât au Parlement, me ù 
le Hiuje y vU'd'vU U nu Strptntt , N^« lo. Son Bureau eft ouvert cous let 
|durf (ans exception. On continuera de lui adreJer les Mémoires , Confulca* 
tiont» QueiHons , Réponfes , Arrêts , Livret, Bztraiti , DifTertations > Lettres , 
^ueTon voudra faire annoncer, lisqu lis m sikoht iozmt siiçus s*iiS 

«IfOMT ArrKAXCHlS. 

Noos prions phfoors Abonnfs qui n*ont pas encore piy< 
leur abonnement pour 1788, de confidérer qu'ils ont déjà 
reçu 45 feuilles : noas e(p6rons que cette liunn^reté de notre 
part les engagera a s'acquitter ^ fans nous obliger à fflukipiier les 
ports de lettres* 




GAZETTE 

DES TRIBUNAUX. 
I. 

PARLEMENT DE PARIS. 

DéuzieIce Chambre des EnquÊi'es. 

ïhflance entre Us Doyen , Chanoinei & jChapitre de 

l'Eglife Cathédrale dz CUrmont-Ferrand , Intimés. 

,_Et les nommés Glaine ^ Matthieu Andrieu & Chtimoî i 

Habitais de la Paroijfe de Saint-Cernin , Appelans. 

Et les Hibitans , Corps & Communautés de la menti 

Faroijfe , auj/l jippelans^ 

Bled TreMOIS : La Dtme en eji due. 

Le bled Tremois eft aînfi appelé , parce qu'il nS 
tefte que trois mots en terre, fe feme en Marsj 
& parrienr à fa matuiitc dans le temps de la iiioifTon. 

Cette différence d'avec les amres bleds qui fe fe- 
tnenc en automne, & font par conféqucnt nenfmi.iis 
en terre , peut-elle être un prétexte pour le tiret d« 
la clalfe ordinaire, de tous les bleds fujets à '^ dîm* 

Gabelle des Tribun. Tome XXIV. 1787. X 



jix G À Z Ë t T E 

de droit » fur- tout dans une paroiflfe où le bled cft 
Te/pece de grain qui conlHcue la grolTe dîme? 

Les Habitans de la paroiflTe àe Saine - Cernin ont 
élevé cette queftion-» fur le fondement que ce genre 
de culture » & Tufage de femer du bled froment OQ 
feigle en Mars ou Avril » adopté d'abord dans le pays 
où les bleds femés en automne réHftent difficilement 
â la dureté dés hivers , & à l'abondance des neiges i 
ne^*e(l introduit que depuis une vingtaine d'années; 
ces eflâis» d*abord foibks & de peu de conféquencei 
ayant échappé â l'attention des décimateurs , ces Ha- 
bitans Te îbnt perfuadés que la dîme de ces grains, 
fcmés plus tard que les autres j étoit infolite. Néan- 
moins, la récolte du Tremois devenant d'année en* 
année plus importante > le Chapitre de Cltrmont j 
Curé primitif & gros décimateur de la paroiflè de 
Saint'Ccrnin^ a réclamé fon droit de dîme. Un aflèz 
grand nombre d'habitans fe font foumisà la payer ; la ré- 
fift.ince d'un particulier & le mauvais genre de défenfé» 
pvopofc4)ar le Chapitre y a manque depréjudicieri 
Ion droit. 

Le nommé Bcnaguet ayant refufé la dîme , le Cha- 
pitre Ta fait aflîgner en Odobre 17^9 , en la Scnc- 
chauflce de Clermont , en paiement de cette dîme , fur 
deux parcelles de terres qu'il venoit de récolter en 
froment Tremo'is\ il a conclu à être maintenu dans le 
droit & pofleflîon de percevoir la dîme à raifon delà 
onzième portion des fruits de froment, appelé Tremois^ 
dans toute l'étendue de hparoijfe de Saint- Cernin. 

Benaguet afFedant de confidérer le froment Tremois 
comme un grain d'une efpece différente du froment 
d'automne , foutint que la dîme fur ce bled Tremois ^ 
ne pouvoir, à l'exemple des dîmes infolites , s'acquénc 
que par une poflfeÛion particulière » & que les Habi' 



DES TRIBUNAUX. jn^ 

tans de Sainc-Cernin étoicnt en pofïèlîîon iniinémo-* 
riale de ne pas payée cette efpece de dîme. 

La défenfe du Chapitre auroit dû fe rcdaire i prouver 
qu'on ne pouvoir pas faire aucune di[liu<5tioii de la dîme 
des fromens Tremois , d'avec celle des fcomens d'au- 
tomne , attendu que c'étoîc abfolumenc U même grain » 
femé ou plus lôt ou plus tard; qu'un grain qui ^oic 
dîme folite & de droit dans la paroiLfe de Saint* 
Cernin , ne pouvoit pas y devenir dîme infolite , lorf- 
qifau lieu de le femsr dans une faifon , on le femoit 
dans une antre; qu'il n'croit pas bcfoin d'établir uns 
poilèflioii particulière fur le bled Tremois, djftintfte 
de celle fat les bleds d'automne ; que le droit Se la 
polîèflîon de dîmer les uns , ccoir iniéparable du droit 
& de la polTedîon reconnus fut la dîme des autres. 

Mais au lieu de cette défenfe décifive on n'en a paj 
dit un mot pour le Chapitre ; on a donné dans le piège 
tendu par Benagaet , en faifant dépendre la caufe de 
la podènion. 

"Une Sentence du 6 Mat 177? a condamné Bt- 
» naguec ail paiemenr de la dîme demaiidée , fi mieux 
jï n'aimoit faire preuve, tant par titres que par'tcnioins, 
>ï que pendant trente années confécurives, avant l'ex- 
*> ploit de demande» les Habiians de Saint •Cernin 
»» avoient femc du froment de Mars , vulgairement 
n appelé Tremois , & que le Chapitre , non plus que 
» fes Fermiers , n'y avoient jamais perçu la dîme j 
M fauf au Chapitre la preuve contraire. ■. 
" Le Chapitre a mal-adrditement acquicfcc ^ la Sen- 
tence * lailTc faire l'enquête de BenagMt , qui a été 
concluante & qu'il n'a pu contredire ; les Habitans 
font intervenus pont profirer de l'occafion , & obtenir , 
à la faveur de Benaguet , l'afFrantliillement de la dîme. 

Une féconde Sentence du iS Août iy;S a te-* 
X 1 



5i4 GAZETTE 

j9té rintervenrion des Hablcans » les a déboutés de 
leur demande^ & , fans avoir égard à Tincerlocutoire 
donc ils avoienc fait dépendre leur décifion défînicivet 
a maintenu le Chapitre dans fou droit de dîme de 
bled Tremois , & condamné Benaguet à, payer celle 
demandée : les Habitans ont acquielcé à la Sentence; 
mais Benaguet en a interjeté appel , fur le fondement 
de ce qu'au mépris de Tinterlocutoire ordonné » de 
Tenquête concluante par lui faite > du contrat judi- 
ciaire formé entre lui & le Chapitre qui avoir accepté 
rincerlocutoire , il avoit été condanmé. 

Ce moyen pécemptdire & décidf de Benaguet a 
forcé la Cour , par la rigueur de la forme 5 a le dé- 
charger des condamnations contre lui prononcées, & 
^ débouter le Chapitre de la demande contre lui formée. 
L'Arrêt eft du j Août 1779. 

Le Chapitre a inutilement eflayé de fe pourvoir aa 
Confeil contre l'Arrêt ; fa demande n'a pas été ac- 
cueillie , parce que l'Arfêt» loin d'être contraire aux 
Ordonnances j étoit conforme^^à celle de 166^ y qui 
veut que les Sentences exécutées aient force de chofe 
jugée. C'eft aind qu'une mauvaife défenfe a fait perdre 
au Chapitre fa caufe contre un feul particulier. 

Les Habitans ^ enhardis par le fuccès de Benaguet , 
ont tous refufé la dîme. Le Chapitre , perfuade que 
l'Arrêt de Benaguet n'étoit qu'un An et néceflité pat 
.les circonftances du vice de fa défenfe, a fait aflignet 
les (leurs Glaine , Matthieu Andrieu & Cheimol le 1 1 
Avril 1781 en la Sénéchaulfée de Clermonc , pour êtrt 
condamnés au paiement de la dîme des feigles Tremois, 
par eux récoltés en 1780, & voir dire pareillement 
qu'il feroit maintenu dans le droit de dîme de toute 
efpece de bled froment, feigle Tremo/j ou aurres » dans 
la paroiffe de Saint * Cernin. Le Chapitre s'eft alors 



■ DESTRIBUNAUX. 31s 

mieux défendu qu'en 177} , & a faîc valoir les vé- 
ricables moyens qui miiiceni en fa faveur , Se qui 
avoient écé omis. Par Sentence coniradidboire de Oer- 
moit.dii i y Juillet 1784,1e Chapiirc a. été munttmx 
dans le droit & polTeflîon de percevoir la dîme fuc 
ïous les fruits décimableSjiécoIiésdansla piio'tffeSûint- 
Cernin , & nocamirte/ic fur ie èledjeigie app^\é Trernois.; 
en confcquence , ia Sentence 2 cund;iKiné les quatre 
particuliers refufans à payer la dîme du bled par eux 
récolic en 1780. 

Appel de la part de ces derniers en la Cour. La Coth- 
munaute des Habitans s'efl: réunie à eux paur eii itj- 
terjeter appel aufli, & joindre cet appel à celi^i qu'elle 
avoir interjeté en 1781 de la Sentciice du iS Auilt 
177(1, qui les avoit déboutés de leur dtmande eu in^ 
terventioii dans la cauTe de Benagnut, 

Le grand moyen tles AppeUns éroit l'Arrêc du }t 
Août 177g , qui , ftlon aux , avoii diferieiuein: jii;j;é- 
la dîme du biid Trernois infolite Se Jion liue \ iis 
s'imaginèrent que cet Arrêt avoit enchaîné la JuHice- 
de la Cour , & ne lui permetEoii pas d'exaniiiter da 
nouveau le droit du ChapUre, 

Un Méinoire très folide de M. de la Croix de Fraliir 
ville a p[éfen:é la défenfe du CLipicre dans tout Ion 
jour : deux propofitions en ont forme le plan. 

i" La dîtnc due fut le froiBcnt Se feigle d'an asm ne-,. 
eft nccefTairement exigible fur le froment & feigle det 
Mars j les uns & les autres fervent également i^ la nout^ 
riture de l'homme , 4: font méiMe identiquemei^t les. 
mêmes; puifque , expérience faite, le bleii d'aij- 
tomne femé en Mats , & le bled &s Mars fems eii 
automne produifem le même grain , de même qualité' 
& dans le même temps. 

M. Teijfur^ Acadétnicien & NaitiraliRe , a un une: 
X j 



ii6 GAZETTE 

^KTertation i ce fujer , dans laquelle il rend compte 
de fes expériences* M. de la Croix de FrainvilU Ta 
inférée dans fon Mémoire. 

L'Ârrêc rendu au profit de Bcnaguet ne peut donc 
être , dans la forme » un obftcale i confirmer, vis-à-vis 
la Coq;imunauté des Habitans , le droit de dîme ap« 
parcenanc au Chapitre : cet Ârrèc particulier n*a été 
que le réfultat forcé d'une inftruâion vicieufe ; le 
Chapitre avoic lui-même » dans ce premier procès j 
facrifié le fonds de fon droit par des acquieicemens 
indifcrets, par un contrat judiciaire imprudemment 
formé. Les Magiftrats n*ont pu alors prononcer que 
fur la forme. C'eft en vain que les Habitans ont cra 
pouvoir en tirer de grands avantages. 

En effet ^ TArrèt du 30 Mars 17S7, rendu en la 
2* Chambre des Enquêtes , au rapport de M. YAhhé 
Chaubry de Beaulieu > a mis les appels au néant , 
confirme les deux Sentences de Clermont , maintena 
le Chapitre dans la pofleilion de la dîme du bled 
Tr émois , en a ordonné le paiemet^t , & condamné 
les Appelans aux dépens. 

M^ Bûche , Procureur du Chçpitre^ 
M® de Laune , Procureur adverfé. 



II, 

Qj^s^KVATJOî^S Jur çettç quejlion propofée page 2^ 
du Tçm( \^ de {a Galette des Tribt^riaHX^ 

<< JLj*abandon ou ceflîon que fait un débiteur de fcs 
» biepsà fe ç^çapçi^rji Iç rçnd • il yiiiçe envers. cuxi 



DES TRIBUNAUX. 

7> it forte qu'ils ne puîiTent rien prétendie aux bieus 
s ■ qu'il poiirroic acquérir par la fuite » ? 

Pour rcfoodre cette queftioii , il faut dîHinguer enter 
la ccfliun voloiiraire & la cellîoii judiciaire. 

Suivant nos principes, la ceflîon volomaiie , acceptée 
par les cré:inciers , dédiarge eniiérement le débiteur 
du furplus de fes dettes > & les noiiveatix biens que 
le cédant poturoit gagner après la cellJoii ne font poinc 
fujets aux anciennes dettes, les créanciers qui ont ac- 
cepté la celTion ne ^njuvent tien piérendre ftir ces biens. 

Mais i! n'en eft pas de même de la celVion judi- 
ciaire qui n'efl: qu'un bénéfice accordé au débiteur » 
pluiôt pour le délivrer de la conrr.iinie- par corps , 
que pour Je difpsnfer da payer feî dettes ; de force 
que les créanciers confervenc toujours leurs droits 
fjr les no.iveaux biens que le débiteur peut gagner ^ 
ou qui peuvent IjÎ venir par fncceflîofi ouautremetic 
apri-s la cefiioii. Loi 7 , cod. qui bono. 

Tel eft le fin;lment de tons nos Auteurs. Voie I3 
judicieux ioujfe^ en twi Coiimientaire (ur le tît. 10 
de rOrdonivuiLe de- lâyj ; Dcnifarc , en fa CoUeilion 
d^ Jurifprudence , verhj ceffibii de biens & abandou- 
nement ; Argon , en fon Inftitution au Droit 1 rjnçois ^ 
tom. î-, livre 4,chflp. 5. h' Auteur du Jrairè des Con~ 
vendons ^ livce j , tir. 39 , §. i & 1. M^ Pipeau ^çiy 
fou Traité de la Prc.édure Civde démontre par prin- 
cipes, con>. 1er., liv. 2 , part. 4, titre z, cliip. 1. De** 
ferricre , en fon DicT'ioiinaire Se en fon IntroduéUon^ 
la pratique, verbo ab^indoniigiiient , Sec. 

Par M. PjtRiCHJiULT, Frecureurès S'tcges Royaux 
ds Soijons. 



01» GAZETTE 



«m 



III. 

/ 

QUE^TIOS mixte. Du paiement des dettes mohiUaire$^ 

JLjA coutume du Maine , dans les articles x$t & 
^54 , décharge les immeubles de fon refforc d^ la 
contribucion aux dettes mobiliaires , lorfque les eSets 
mobiliers de la fucce(Eon fuffifcnc pour les acquitter. 
La coutume de Pans , au contraire , ordonne , dans 
iWtic/e 3 34> la contribution au paiement des dettes 
perlonnellcs, à proportion de ce que chacun des héri^ 
;iers prend dans la fucceûion de meubles Çc im* 
meubles. 

Qc^oique la fuccedion foie ouverte i Paris, quelques 
Jiirifconfulces ont foutenu que cette coutume j^ n*ayaoc 
point de droit fur les biens fonds , fitués fous celle du 
Maine ^ elle nç peut les alTujettir à contribuer anx dettes 
mobiliaires , dont la coutume du Maine les décharges 
Se ne les y afTujettit qu^après Tépuifemenc des effets 
mobiliecs ^ que cette charge eft un droit purement 
léel qui doit ù régler par la coutume de la fituation 
des biens immeubles y qu'aucune autre coutume na 
droit de leur impofer des charges ; qu'autrement ce 
ferait changer l'ordre du partage qui eft auflî une cho^e 
purement réelfe , & qui doit fe faire fuivant la dif- 
pontion de U coutume de la iituation des biens fon^sii 
^ !ion Uûvanr celle du domicile du défunt. 

Mais 1.; railon de décider , eft que tout créancier 
du défunt u droit de fe venger fur tous les bleuis de (on 
débiteur , meubles & imiuei^blesj Ôc que lorfqu'il atw-! 
^'.\Q,. potuç çci;ç jpayé, rh^riûer ^ux, biens fonds fituçs. 



DES t fe I B t) (^ A U X. ;i9 

flu Maine , celui-ci ne peut avoir de recours comre 
l'héritier aux meubles , puifque la coutume de Paris , 
qui les régit , ne le ■ charge des dettes pecfounelles 
Cju'à proportion de l'cmolunvnt. 

La même çhofe a lieu pour Us coutumes d'Anjou , 
de Norman4ie , Scc, 

On peut voir le Commentaire du foufligné , tom. i,' 
page 20 j & fuivantes. 

Par M. Olivier de Saint- Fast , Avocat à 

Alcn^on. 



I V. 
LÉGISLATION FRANÇOISE. 

EniT du Roi, donné à Ver failles au mois de Mai 
1787, Regijiré en Parlement le 7 dudit mois ; por- 
tant création de fix millions de renies viagères, 

X^ouis.... Voulant remédier aux ahus qui s'étotent 
iuttoduirs dans l'adminifttarion de nos fuunces , 8c 
d'y établir l'équilibre fi déiîcable entre la recette 5c 
U dépeiife , Nous avons , à l'exemple de plufieurs des 
Rois nos prédcceffeurt , convoqué une alTçmblée de 
peifonr.es diilinguées par Icuc nailTancc , leurs dî- 
gniiés , Se leurs charges, & Nous avons eTpcré trouver 
daiis leurs lumières des lemi^des & des fecours d'au- 
lant plus efficaces , que leur vœu, diûé [lat le zelc 
ÔT la fidélité , nous répoadroic en quelque forte d« 
celui de la Nation entière. 

Î^QS efpérances ii'quî pai été trompées. AprcïNou» 



i 



,50 G A Z E T T B 

avoir propofé fur difFérens Mémoires que Nous lear 
avons fait commnniquer y d*uciles Se importantes ob^ 
fervacions , donc Nous nous promettons de faire in* 
ceflammenc ufage , les Notables fe font attachés avec 
foin à reconnoître la difproporcion qui fe trouve entre 
la recette Se la dépenfe , & à la conftater ^ autant qu'il 
é(oit poifible , par Texamen des Etats qui avoient été 
mis fous nos yeUx. 

La connoifTance du déficit les a amenés à rechercher 
les moyens d*y pourvoir. Nous kur avons d'abard fait 
connoître Tintention où nous étions de le ditniouer) 
en acquittant pendant les premières années les rem- 
bourfemens â époques fixes , Se qui en font une partie 
confîdérable , par dé nouveaux Emprunts qui feront 
d'autant plus faciles à remplir , que , fans accroître h 
charge publique, Nous affederons à chacun d'eux, 
comme Nous nous le propofons d'en ufer à i*avenir pour 
tous les Emprunts auxquels Nous ferons obligéi» d'avoir 
recours , une portion déterminée d'impofîtion qoi 
celfera avec eux , & tournera ainfi , api es leur entière 
extinction , au profit de nos Sujets, 

Un fécond moyen de diminuer le déficit confifte 
dans les recranchemens & les bonifications. Nous avoas 
commencé par faire connoître aux Notables les ré* 
durions qu'un premier apperçu Nous avoir fait dé- 
couvrir , & Nous les avons invités à Nous préfenter 
toutes celles qu'ils croiroient conciliables avec la fu- 
reté publique & la dignité de notre Couronne. Nous 
venons d examiner à ce fujct le travail des difFérens 
Bureaux, entre lefquels eft. partagée rAfTemblée, & 
Nous avons reconnu avec fatisfadbion que ces rctran- 
chemens & boiiifications pourroient aller au moins à 
quarante millions , & nos peuples ne peuvent douter 
que parmi ces retranchemêns j, ceux, qui Nousl fbnt 



DES T R I B U N AU 3f. 531 

perfoniiels 8c à norre Emilie j fom auIH ceux qui 
colîceronc le moins à notrâ coeuc & qui feront te plus 
pcompEemcnt exécutes. 

Après avoir , par ces deux moyens , diminué con- 
iidécablemenc le déficit , Nous ferons fans doute obliges 
de recourir à des impôcs ^ & Nous ne pouvons pcufec 
qu'avec im extrême regret que la f.Jéliié à nos enga- 
eemeni , le fouticn de notre puUTlince & la gloire de 
la Nation Nous en impofcnt l'indifpenrab'e néceffité; 
mais les précautions que Nous prendrons , d'apiès 
les obfervatîons des Notables , tant pnir affurer le 
choix £c l'alTiette defdiis impôts , que pour en pro- 
portionner la durée, àcelle des dépenfes pour lefquels 
ils feront établis , les niefiires que Nuus nous propo- 
fons d'employer pour que le déficit ne reparoiffe ja- 
mais i les améliorations & converfions d'impôts que 
Nous projetons , & qui procureront un vétitable fou- 
lagemenc aux Peuples dès que le niveau entre la re- 
cette &: la dcpenfe t ne' fois ét.ib'î , Nous permettra 
de les effectuer ; enfin l'ordre & l'économie que Nous 
mettrons dans touics les parties de l'adminifltacion , 
& dont les effets font iircakulables , Nous lépondenc 
que le poids de cttie futcharge à laquelle les cit- 
conftances Nous touiraîgnent , fera autlî adouci qu'il 
le peut erre j &: qu'il ne fL-ra pas d'une auiE longue 
durée que le déficit adouci ienible It faire craindre. 

Mais ce u'étoir pas afltz de pourvoit pour l'avenic 
au déficit qui fe trouve dans nos Fniances & d'y af- 
fûter ce niveau fins lequel un Etjt ne peut fnbfîftet 
& fe fouicnir avec g'oire , ces retranchemens , ces 
bonifications, ces impufitions qui feiviront à l'établir, 
ne produiront leur effet que diins les années fuivantet; 
& les Notables ayant reconnu que le déficit de cette 
aarée étoii encote d'environ quatre- vingt- quatie milr 



JJ2 GAZETTE 

lions j ils ont jugé comme Nous qu^il étok indifpen- 
fable d'y pourvoir par un ou plufieurs £mpra«cs per- 
pétuels ou viagers , qui Nous metcroienc â portée ék 
remplir nos engagemens , & de parvenir aux temps 
meilleurs auxquels Nous afpirons : ils ont aufli reconnu 
que ces Emprunts néceflaires faifant partie de la dem 
publique , on ne pouvoit fe difpenfer d*en ajouter les 
intérêts au déficit qui avoir été con(bté, & d'y afFeâeri 
ainfî qu'au rembourfement des capitaux de ceux qui 
ne feroient pas entièrement viagers, des fonds partH 
culiers qui ruflent le gage de la confiance des Prèteius 
Ce de notre fidélité. 

Nous déterminerons particulièrement quels feront 
ces fonds , lorfque , d'après l'avis des Notables y Nous 
aurons fixé nos réfolutions fur l'efpece dlmpofitioA 
iqu'il conviendra de préférer. Mais quelle que foit la 
^rtie de cette impoution qui fera afreâée auxdits Em- 
prunts , elle ne durera qu'autant qu'ils dureront ea>> 
Inêmes ; 6c ayant cru devoir Nous arrêter dans ce 
moment , à raifon dus circonftances , â un Emprunt 
Ctt viager , Nous avons ftatué que le bénéfice des ei- 
tinfkions qui furviendronc , fera chaque année em- 
ployé à la diminution de la partie de rimpoGtion qui 
y fera afFedce. 

A Cf s CAUSES & autres â ce Nous mouvant, de l'avis 
de -notre Confeil , & de notre certaine fcience > pleine 
^pwffknce & autoriré royale. Nous avons dit , ftatuc 
•& t>ttlenné , ôc par notre préfenr Edit perpétuel de 
krévocable , difons , ftatuons & oidonnons j^ vouloaSi 
fc nous plaît ce qui fiiit. 

I. Nous avons créé & créons (îx millions de livres 
aftuelles & effectives de Rentes viagères, qui feront 
Vendues & aliénées à nos chers & bien amés les Prévoc 

iies Marchands dfc Echevins. de uotre bomi^ ville de 



DES TRIBUNAUX. jjj 
Paris , par les commiffairesde iiurre Confeii qui fecont 
p.iE Nous iio.Timés ; k les avoir & prendre fut tous noB 
tevetius , & fpéciaiement fur ceux qui feiont par nom 
I incefTammeut affectés au paiement des arrérages def- 
f dites Rentes , qui pourront être acquifes fur une feule 
tête , à raifon de neuf pour cent depuis la naiffance 
jufqu'à quarante ans ; à raifon de dix pour cent depuis 
quarante ans jufqu'àfoîxante ans; à nifon d'onze pour 
cent d.puis foîxanre ans & au delTus ; ou à huit pour cent 
fuf de :x têtes , fans dillinAion d'âge , le tout au choix 
des acquéreurs. 

Les aircrages defJires Rentes feront exemptes à 
toujours de la retenue du dixième d'amortiflement , 
des vingtièmes , quatre fols pour livre du premier 
vingtième, & de toute autre impofitîon généralement 
quelconque qui pourroit avoir lieu par la fuite. 

m. Les conftituiions parciculiercs, qui ne pourront 
ècre moindres de mille livres de principal, feront faites 
par lefdits Prévôt des Marchands & Echevins , fur le 
pied ci-deiTus fixé , à ceux qui en auront fourni les 
' capii.uix en deniers comptans enrre les mains du fieur 
de la Borde de Mereville , Garde de notre Tréfoc 
Royal , pour jouir par les acquéreurs , leur vie durant j 
foit fur leurs tètes, foîc fur celles de toutes autres per- 
fonneî que bon leur fcmblera, Ôc les contrats feront 
patTcs pardcvant tels Notaires au Ciiâtelet de Paris 
qii2 lefdits aciiiéreurs voudront choifir , qui feronc 
tenus de leur délivret lefdits contrats fans frais, aux- 
ijUels Notaires fera par Nous pourvu de faUices tai- 
foniubles. 

IV. Le Bureau fera ouvert en notredit Ttéfor Royal , 
immédiatement après i'enregîftrement de norte prcfcnc 
Edit , pour y recevoir les capitaux defdites Rentes, 
qui auront cours , en quelque temps qu'elles foient 
acquifes , du premier jour du quartier dans lequel 



i 



JJ4 , GAZETTE 

lefdics capitaux auront été fournis en notre Trérof 
Royal, donc mention fera faite dans les quittances 
dudit Garde de noire Tréfor Royal : Et à 1 égard de 
la conftitutioQ defdits Capitaux , Nous accordons la 
faculcé de Topércr jufqu'au trente Mars de Tannée 
mil fept cent quatre-vingt-huit, inclulik^ement ; paflfé 
lequel temps , la jouiflànce de la rente viagère n'aura 

lus lieu que du premier jour du quartier dans lequel 

a conftitution fera efFedtuée. 

V. Les fonds néceiïaires pou^ le paiement des ar« 
rérages defdices Rentes feront remis , félon les Etats 
qui en feront arrêtés en notre Confeil » aux Payeurs 
defdites Rentes , Se pris fur le produit de tous nos 
revenus , ainfi qu'il eft d ufage pour le paiement des 
arrérages des ancres Rentes y tant perpétuelles que via- 
gères , aflignées fur aucuns de nofaits revenus » fans 
que lefdites Rentes préfentement créées puilfent être 
retranchées ni réduites en aucun temps , pour quelque 
caufe & fous quelque prétexte que ce puifle être. 

VI. Les fonds qui demeureront libres par reflFet 
des extinétions fuccedives des arrérages dudit , Em- 
prunt ^ feront employées à la diminution de la portion 
d'impofition que Nous y aurions fpécialement affeélce. 

Vil. Toutes perfonnes de quelqu'âge^ fexe Se con-, 
dition que ce puilFe être ^ pourront acquérir lefdites 
Renies , en faire paffèr les contrats fous les noms 
u'elles voudront choifir^ avec les réferves de jouif- 
ance Se autres claufes & conditions qu'elles jugeront 
i propos , dont fera fait mention dans les quit^ 
tances du Garde de notre Tréfor Royal, pour en jouir 
pendant la vie àçs perfonnes qu'elles auront choi(ies, 
tant par elles que parcelles qu'elles nommeront, quand 
& ainfi qu'elles Tavi feront. 
VI II. Les arrérages 4efdites Rentes feront payés de 



î 



™ D E s T R I B U N A U X; jjj 

fix en fix mois par les Payeurs des Rentes de notre 
Hôcet-de-Ville , en la même foime & manieie qus 
ic'S aiures Renres viagères , &.conformt'menr aux dif- 
fcrens Rcg'eniens qui ont éié faits pour la police àeC- 
dites Rentes , la dépenfe du paiement delquclles 
Ren:es fera palTce & allouce fjiis difficulté dans les 
comptes defdits Payeurs , conformément aux conttats 
qui en auront été palfés. 

IX. Les Rentes qui auront été conftiruées fur une 
feule tête feront payées jufqit'au jour du décès de ceux 
fur la tctc dL'fquels elles auront été conftituées , & 
celles qui l'auiont été fut deux lêtes feront payées 
jufqu'au jour du décès du furvivant ; le tout à ceux 
qui fe trouveront en avoir droit , en rapportant , avec 
l'extrait mortuaire en bonne forme, & antres pièces 
juftilicatives , la gtofle du contrat de conftitntion , d 
compter du jour duquel décès feulement lefdiies Rentes 
demeureront éteintes & amorties à notre profit. 

X. Les Etrangers non naturalifés demeurant en 
notre Royaume, même ceux demeurant hors de notre 
Royaume , Pays , Terres & Seigneuries de notre obéif- 
fance, pourront, ainfi que nos pcopies Sujets, ac- 
quéiic lefdites Renres, encore bien qu'ils funeiit Sujetj 
des Princes & Etats avec lefquels nous ferions en 
guerre : Voulons en conféquence que lefdiies Renres 
& les arrérages qui en feront dus au jour du décès 
de ces Rentiers , foient exempts de toutes lettres de 
marque & de reptcfaiUe, droit d'aubaine, bâtardife » 
conlifcation , ou autres qui poarroient Nous appar- 
tenir , auxquels nous avons renoncé & renonçons j 
conformément à ce qui eft ordonné pour les autres 
rentes dudii Hôtel-de-Ville , par Edit du mois de 
Décembre mil lîx cent foixante- quatorze, & autres 
fubféqueiis. 



$)€ G A Z E T T E, &c 

XI. S'il furvient quelques conceftacions ùxt !• paie' 
mène des arrérages defdices Rentes viagères , forcnef 
ou "/alidité des acquits fournis par les Rentiers , Nom 
en attribuons la connoifTance , Cour 8c Juridiâîon en 
première inftance aux Prévôt des Marchands & Eche- 
vins de notre bonne ville de Paris , poUr être jugées 
fommairement & fans frais » fauf l'appel en notre Coat 
de Parlement de Paris , fans préjudice duquel les Ju* 
gemens rendus par lefdits Prévôt des Marchands & 
Echevins feront exécutés par provifîon; Sx dommoms £N 

liANDIMENT. 

M Jeudi a8 Jo&tle No 48. 



GAZETTE DES TRIBUNAUX, franche déport^ isih. 

On souscuiT en tout temps ^ cjiez M. MARS, Avoat au Parlementy mt à 

Ut Harpe , v'wd'vis U rue Serpente « M<^« lo. Son Bureau eft ouvert tout 

les )ours« Qn continuera de lui adreffer les Mémoires y CcnTultaâooSf 

Quedions, Réponfes, Arrêts, Livres, Extraits, DifTertations , Lettres, 

. que Ton voudra faire annoncer , lis qu ils mi seuomt voiMt hk^çus s*il» 

«BSOMT A?FRAMCHlt. 

Les Abonnés qui n^ont pas renouvelle en 
Janvier & en Juillet, quoiqu'ils aient conf- 
tamment reçu zz ou zj JV^^, ne recevront 
plus la Galette. 




GAZETTE 

DES TRIBUNAUX, 



BAILLIAGE DE FALAISE. 



Teut-on cmpnfunmr pour dettes civlU: , ua Confrère 
du Suint-Sacrsment , dans, le momenc oi , ea ceta 
quaiité , il aide à porter le corps d'un more au lieu 
de fa Jcpuhure ? 



JLja contraii-.re par corps efl: un moyen de rigueur 
(^ui fait j^émir l'humanitc , fur-tout Jotfqu'un crcancîec 
barbare l'exerce contre un mallieureus débiteur infol- 
■vable , dont la captivité ne peut qu'accroître la mifcte , 
fans donner au créancier aucun efpoîr de paiement. 

La Jutifprudence qui a cru devoir autonfer cecte 
voie ri^oureiife , dans la vue de ramener à la Jullice 
des débiteurs riches & de mauvaif» foi , a mis des 
excepiions & des entraves à l'exccuiion de la con- 
trainte par cocpï. 

Ga^eccedcs Tribun. Tome XXIF. ^7^7' Y 



fit G A Z E T T« 

>Le$ obflacles qui soppofent i la capture ^ lorfqa^ît 
s'agit d'^alres civiles , difenc les Auteurs de la noa- 
velle côlleéHon de Jurifprudence de Dcnifart ^ font, 
lorfque le condamné eft revêtu d'une <lignîcé.> ou d'une 
commîfliion qui le rend tellenienc intéreflfarjt au public 
fir à l'Etat , qu^on ne'pourroit-| ians nuire 2i 4'intérèt 
public y exercer contre lui la contrainte par ^çorps ; 
comme lorfqu*il eft gouverneur ou commandant, de 
place , o£der ^ ou même (impie foldat aduellement 
en extrcice. Un Arrêt rapporté par Bonifacc , liv. j » 
titre 3 , chap. % , a déclare nulle la capture d*un foldat, 
£itce pour dette civile » lorfque le condamné «xer^e 
une fonftion dont il importe au public que l'exercice 
ne foit ni troublé ni intertompu ^ &que la c;^turt em* 
pêcheroit de remplir^ on ne pourroit donc «mprifonner 
im eccléfiaftique» ni un officier de juftice exerçant leur 
mimfterei un voiturier, an meflàzer, cocker aii nof- 
tillon des voitures publiques dans les fondions de W 
état^ un pâtre ni un berger. Chorier^ en la Jarifpm^ 
dçnce de Guîpape^ rapporte un Arrêt <lu Parlement 
de Grenoble t du 7 Septembre 1^68 , qui juge qu^oQ 
ne doit exercer aucune contrainte courre «n aveort 
allant au Palais en robe , ou en revenant ; déclare 
renprifonnemeiit qui avoit été fait de fa perfonne 
nil» ordonne fon ehargiflement , avec imprcifioa & 
afiche de FArrct. Un Arrct^ du 8 Oâobre 1711$ 
a jugé la même chofe en faveur d'un berger \ ce 
b :rger gardant fon troupeau en pleine campagne^ un 
hnflîer , accompagné de recors, voufut s'emparer de 
liî , en vertu d'une Sentence, par laquelle il étoit 
c 3ndamné à payer un€ provifion de 40 livres à une 
ri !e , fe difant enceinte de fes œuvres ; le berger 
a ant réfifté , IHiuiflîir dre (Ta procès- ver bal de rébel- 
1 oxïf qui fui fuivi d'information &c de décret de prif^ 



DES T RÏBUNAX. J5J 

'àe-corpï i le berger ayant inte^eté appel , le Siibftituc 
portant }si parole dit , qu'on ae pauvoit fûce arrêtée 
Un berget gttdint foD troupeau , qui , étant en pleine 
campagne étoit fous la foi publique; l'Artcc déclara 
la procédure nulle , &c déchargea le bergec de l'ac- 
cufation. D'après ces mêmes principes , un Âtcêt du 
ta Juillet ièi^y défend à tous les huiiHers ou fer- 
^ens de faire aucune exécuiion contre les bouchers ,#■ 
pour laifoii des ventes 6c achats faits dans les mat* 
thés de Sceaux & de Poiffy, ni dans les marchés, 
ni fur les chemins , en allant de Paris en ces endroirs. 
6c en revenant : on a même déclaré nuls les «mpti- 
Tonnetncns des bouchers, faits dans Paris » lès jours 
«]u'il) fom prcfumés aller au marché ou en revenir, 
les Lundi , Mercredi après midi , Se Jeudi coûte la 
ijournéc ; art. 6 del'Edir, portant établilïemeiH <le la 
caifiè de PoIlTy : un emprifoniiement fait un jour de 
lijouiflànce publique ordonnée par le Roîj fecoir auffi 
déclaré nul. Un débireur ne pourroit erre non pies 
arrêté dans le cabinet de fon Avocat, zinCi jugé ï>ar 
Arrêt du iS Mars t7i$- Lesdébiteurs ne peuvent être 
arrêtés de jour , dans leurs maifons > pout dettes civiles. 
»'il n'y à permiflîon du Juge : enfin , on ne peut ar- 
TctCf , en vertu d'une coiucsinte par. corps , un dé- 
biteur dans l'auberge où il loge en paiTantj cette au- 
berge doit ccie regardée pour lui comme un lieu de 
sûreté & une cfpece de domicile > Sec, M, Henri de 
la Riviert^ jeune avocat du Bailliage de Falaife , a 
invoqué ces principes avec fuccés , m faveur d'un de 
iis malheureux cliens, confrcte du Saint-Sacremenr , 
Vrêté pour une modique dette civile de )6o liv, 
par un huiflier , dans le moment où il éioit occupé k 
porter le corps d'un mort au lieu de fa fépulcuie. 
Le BAiUUgt de Fatmfe a accueilli ft défenfe « & pat 

X 3. 



540 GAZETTE 

fa Sentence ia mois de 1787, Pemprifonne-i 

mène du clftiit de M. de la Siviere a été déclaré nul, 
fou éUrgitreineilc ordoriié j l'huilliei condamné en 
^ooiiv. de dommages S; inicrêts, & en tous les déptab 
La Sentence a été exécutée. 



ïi. 

RÉFONSK à la féconde quejîion propojée page j^^ it 
Tome 10 dfla Gagent des Tribunaux. 

■«Un Exécuteur «tlamentaifc a-t-îl fe droit d'aflîgiR l(l 
:vtiéritien du teïlaieui , afin d'être aurorifc à faire la déliviuC*' 
■>\àti legs poi tés au telUmenc? 

J_,'ExÉcuTEUR reftamentaire , dans plufieiirs de nor 
Coiiiumes , a le droit de faire feul la délivrance des kg 
niLibilicrs \ mnis à l'égard des legs imnioWliers , l 
ert requis que les héritiers du teftaceur foien: appelés.' 
JOlois i art. 171 , Ckrmont ^ arr. r;^ : celle de Va- 
mandois j art, fij , porte qu'il fuiîtt que] la délivrance' 
d'un legs univerfel de meubles foit faire par l'Exccutei^, 
uftameiitaire ; m.ais qii'an contraire (î le legs étmC 
d'immeubles , la délivrance devroir être nccenairemew 
faite par l'héritier , ou, à fon refus, par juftice. 

Ferncre , dans fon Introduilion à la Pratique , aa 
Exécuteur tejîamcntaire ,^n : qu'en acceptant la charge 
TEsécmeur doit aii(fi-lût faire faire inventaire , payfl 
Il-s frais funéraiteE, les dettes mobiliaires de la fuci 
ccllion , Se faire la délivrance des legs. 

Argou^ au contraire, tome 1 3 pages 4t7 & 41 ïn 
s'expliqjie ainfi : L'Exécuteur tefiamentalre doit pro- 



^ 



DES T R I B.UN A U X. 34% 

(e'Jer au paiement des legs j mais , ajoute t-il , il faut 
^u'il avertijje l'héritier ^ parce ^u' il pourra u avoir de 
jujîes raifans de cantejler les le^s , foU par la nul/icé 
du tejlament , foU par [incapacité des légataires , ou 
encore parce que le Tefiateur auroit difpofé de plus qu'il 
ne pouvait, & qu'alors (a peine de l'Exécuteur , qui 
auroit p.iyé les legs fans appeler Théritier j eji d'en, 
être refponjable en fou propre & privé nom _, _fi les 
legs vertoiem à être calfét o/t modérés. 

Donc , nous concluons que dans les Coammis 
muertes. Se qui n'ainorifenc pas rExécuceur lellamen- 
raire à faire feiil la délivrance d'aucun legs , même 
moblier , il a qualité fuSifjnre, & le droit inconcef- 
table d'affigiiet les héiuers du Teft,iteut , pour f^ice 
eux-mêmes , ou l'auLoufei: i faite la diillvraiicc ^es. 
legs. 

Par M. de Sevre^ Avocat à So/Jfons. ' 



III. 

QUESTIONS. 

jjA femme d'un bourgeois d'une petïre ville a éic 
obligée de former une di;m(tnde en féparation de corps ; 
par une fuite de circonftances,. c'eft en la Cour qi;^ 
la demande a été formée. Les faits étoïent graves iS: 
faciles à prouver. Pendant le cours Je rînftancc , & 
long-temps aptes qu'elle a été conimencé&, laftinnir:- 
a obtenu une provifioii \ elle avoii cEc aiitOEÎlée pa; 
jullice à h pourfiiitc de fcs droits. 

Depuis , i^iioiq_Lie bien tonde;, elle a préféré dï fc 



M 



,4i G A 2 E T T S 

réunir à fon mari j mais pendant t'indan» î eSe i 
concraâé des dettes , foie pour fa nourritute , foiï | 
pour fubvenil aux frais de la demande en fcpari- ] 
non. Le maii lefufe aujourd'hui de les payer; efi' 
bicD fondé i les lui demandei * 



AUTRE QUESTION. 

J'^LUsizuRS Seigneurs du BaiHîage de Saint-Quenrîif, 
en Vernundois , exigent un droit lie tenance ^ conGf* 
tant en i6 pois de vin par chaque mutation endiieâe, 
collatérale, vente, échange ou autcemenc. 

Plufii^urs rfe ces Seigneurs perçoivent ce droit, tani 
par leurs officiers de JuOice que par eux-mêmes, Ac 
tn ont une ptjUeffimi immémoriale. 

Un Seigneur qui eft dans t enclave de fes voifinJ» 
demande, ayant acquis ce droit contre fei tenande(i 
depuis pilifiturs ficelés , & en ayant été même fctïi 
par fes officiers qui ont reçu des ades de lelieft , 
& polTtdant fonds j s'il n'avoit pas de dénombrement 
aOez explicatif de ce drgît , s'il en a ncquîs la pto- 
pnéié par l'ancien ufage , &: fi ce droit lui appartienr^ 
outre Sa au par-deffus les droits des officiers à. chaqtifl 
mutation. 

MeiEeurs les Jutifconfultes font encore pries d'in- 
diquer forig ne de ce droit , qui , en lui-même, peut 
paroître «orbirant , attendu que le relief Si mife en 
poiftiSpn nonveif'i , n'empêche pas les dcoiis de todi 
& vcnC«s au douzième denier , coiiforiTiémen.t: à \\ 
Coutume de Saint-Qneniin, ni le paiement des cen- 
iîves annuelles j que chaque ponion déterre & hériiagft 
peuc devoir, tant par litres , que conforméaient i 
l'ulage des lieux jlorfqu'u n'y a jias de titres;» 



DES Tribunaux. i4t 
i V. 

MEMOIRES NOUVEAUX. 

JUiMOlRE au Confeil%i Roi , par M. Coffintr^l ^ 
pour M. le Duc de PEUTHiEi'RL , Amiral de 
France. 

Contre le CoMTE de BUZANÇOIS 3 Goiîverneur dk 
Havre, 

A. L s'agit ,, dans cecte affaire, Ae favoît à qui âppae.- 
tienc la nomination aux Places de Quais , dlnur- 
fTitts j 1& Couniers des VUhs M.iritimti. Nous ea 
donnerons luie notice cxade , fuivifijdu jugemen:», 
dans le piochaiu, numcta. 

Mémoire au Bailliage Grimîntl de- taen , par M. le 
F'OfRlER le jeune , jivocatf exerçant à ce Siège. 

Pour Antoine Lefevre , Munoavrier à B.,.. , Marie- 
Miirguerue Boutillier fa femme ^& Marie-Margutrtie- 
Françoife Lefevre y leur fille aînée, détenus es- Prifurrs.. 
Royales de Lavn , accufés & demandtars. 
Contre M, le Procureur du Roi , & contre Me fear.~ 
Antoine L.... Prêtre , Cure' de la Paroijfe de.,., aujjî 
détenu èsdites Prifons , accufê & défendeur. 

Ce Mémoire mérite de trouver placfi Jans nos 
Feuilles ; le talent de l'Atiteur doit are encoutaoc, 
kt l'eicerce fitr un tu^t cjui iiirérelTe toutes les âmes 
l«n{U)Ies i la dcfeiiic des raalhsuceui:. Tiaiircrivons- 
L'eicoEde. 



à 



I 



J4^ GAZETTE 

« Qu'un malheureux accufé , par U voix pu^ 
» que , géminé dans les fsrs jufcju'à ce que les n* 
M niflies de la juftice aient conllaté fon crime oa 
« ion innocence : ca fpedlacle , ttop trcqiient , eft 
m toujours défolanc pour l'homme fenlible. C'eft quel- 
•• quefois une dure néi.e'Sné. 

n Mais qu'une famille entière, le père, la raere, 
ïj une iîlle âgée de douze ans, le voient enlevés tout» 
M à-coup de leur foyer , où ils vivoient paifiblement, 
» de précipités dans des caclioEs , fur la dénonciaLloo 
V de leur Pafleur, d'un Prêire que ces infortunés d^ 
j> voient regarder comme leur père , tandis que cet 
» étrange accufateuc cil lui-même accufé , décrcté,' 
M détenu pour le crime qu'il leur impuioir : voilà 
w une atrocité d'une efpece nouvelle ; on ne fait qnet 
» fentimenp elle excite le plus, de i'éronnement oa 
» de l'indignation. C'eil cependant fur cette horteut 
« finguiiere , unique , que notre miniftere eft force 
» de s'exercer. L'humanité frémit. Une telle conduite 
» dans un Miniftrc des Autels!.... Eft-ce le ftaic 
M d'une méchanceté réfléchie? Ssroient-ce les eSoia 
» d'un coupable, qui , pour donner le change, chef» 
» chetoit des vitSimes? N'eft-ce pas plutôt l'effet d'une 
M aliénation ? Que ne pouvons nous enfevelir ce fcin- 
» dale inoui dans une c-iSrncile obfcurité ! Mais 2 
H n'a que trop rerentî dans la Province , 6c peuc-êcK 
1» jufqu'aux extrémités du Royaume ; Se la défojie 
» de rinliocence eft un devoir facré pour nous. I^ûb. 
jB La Raligion & fcs dignes Minières ne p^=rdront rien 
M du refped_ qui leur eft dû, fi cette caufe nou» 
M offre une manœuvre infâme à difciuer , une aguf- 
• flon mouftiueufe à tepouffer ». 



DES TRIBU N A U X. 



»«■ T 



LIVRE NOUVEAU. 

L'ami du Barreau , oa Traité des manières 

vicieujès d'y dèjendre les Caiifes. , 
Ouvrage compofé & dcdîé à Benoît XIF y d'heu- 

reiiCe mémoire. Pjr M, Jojeph Âurtlle de Cennaroj 

Confeillec du Roi des deux Sicilcs. 
Pféccdé d'une Pré/ice, fur l'origine & les progrès de 

la profedîoii d'Avocat , par M. Jean- Antoine Sergio, 
Tradiiic de l'Iralien, par M. N. D., Avoca:; fe trouve 

à Orléans , chtz CouRET DE Fjlleneuve ; 

Se à Paris , chez Ki'ON i'atné , rue du Jardinet; 

MÈQUICNOW k jeune y au Palais , pavillon Saint- 

Barchélemi ; OiiFROït rue du Huiepoix. Prix, z t. 

8 fols brpclic. 

Vj E Traité eft divifé en lo chapitres. D^uis le pre- 
mier j il s'agit de l'étude Jiinple du Barreau. Dans le 
fécond, du défaut de l'art de bien penfcr. D.ms le troi- 
fieme , de l'affeclaiion. Daus le quatrième, de la proli- 
xité. Dans lu cinquième, de l'audace. Dans le fixieme, de 
la timidité. D:iiis le feptieme, de l' inconjlance. Dans 
le huitième, de l'entêtfment. Dans le neuvième , delà 
jraude. Enfin, dans le dixième , de l'intérêt avide. 

Le Livre que nous annonçons nous paroît précieux 
pour quiconque s'attathe fcrieufemcnc à la profeffion 
d'Avocat , c'cft-à-diie , avec l'envie d'y cueillir des 
lauriers. Nous nous propofons de donner une courtp 
notice de chacSii dzs chapitres indiq^ués. 



d 




C A 2 E T T 8 



I 



VI. 
LÉGISLATION FRANÇOIS^ 

ÉdIT du Roi , donné à VerfaiUes au mois dt ÏÏi 
vemére 178^7, regiflré en la Chambre des Compta,- 

.Ljouis.... Du moment où- la (Tiiution de nos.finaiin| 
Nous a ctc vcritablcment connue , Nous n'.ivoiis cel 
de nous occuper We U recherche & de l'emploi de rou 
les moyens qui pouvoient rétablir l'ordre & l'équiiibn 
entre la receire & U dépenfe , & nos Peuples ont<i 
lieu de reconnottre qu'aucun faciîSce ne nous icoâl 
pour y parvenir. 

Mais les économies les pins nmlcîplicës ne peuvent 
procurer fur le champ tout le produic qu'elles pro" 
inectent ; planeurs ne font qu'éventuelles ou fuccefc 
fives, &c quelques-unes nécemceiit des rembouifemenf' 
qui, dans le moment, les rendent plus coûreofet gti^ 
profitables. 

D'un autre côté, notre amour pour nos PeupI, 
nous éloigne de toute propofuion de nouveaux irï 
pots , tant que nous pouvons efpcrer d'autres reC 
fources ; & toute opt-ration qui pourroit altérer 1 
fidélité de nos engagemens , nous cft encore plus W 
vêtement interdite, non -feulement parce que nou 
compterons toujours Tobligation de les remplir religîe 
fement comme un de nos devoirs les plus facrés , ma 
encore parce que la fortune des particuliers j fc troi 
vaut liée à la fortune publique , il eft impcflîbje 



jveni 



k 



DES TRIBUNAUX; j<7 

feelle-cî éprouve la plus légère fecoufTe, fans que 
le contre-coup fe fafle fcutîr jufqu'attx extrémités de 
notre Rujraume, Se attire Aie toutes les dalles de nns 
Sujets une foute de maux dont , avec l'aide de la 
protection divine & les efforts infatigables de notre 
tendtelTè pour eux, nousefpérons les préferver. 

11 eft donc indîfpenfabte de recourir encore à quel- 
ques Emprumsi mais d ces Emprunts ne pourvoient 
qu'au befoin du moment j s'ils n'embraffent pas le 

Sréfent Se l'avenir; s'ils n'annoncent aucun fyflcme 
e libération j ni aucun terme pour l'opérer ; s'ils 
ne préfentent qu'un foulagemer.t momentané pouc 
nos finances j, on ne verra en eux qu'une nouvelle 
dette , dont raccroiffement prévu nécelfaire ne fera 
pas détermine , &: le Tréfor Royal continuera à éprou- 
ver cette gêne habituelle avec laquelle les meilleures 
cntreptifes font difficiles i exécuter , & toutes les 
îcformes impoffibles. 

Nous avons jugé en confcquence qu'il écoit de notre 
fagefTe d'étendre tout-à-la-fois notre prévoyance à toutes 
les années pendant lefquelles les Emprunts feroient 
néceiràiies. 

II eft utile au crédit publie & à U iranquiHi.tc des 
créanciers de l'Etat , que ie terme & le montant des 
Emprunts qui peuvent encore avoir lieu, foieni con- 
nus j il eft intérelTant pour tous nos Sujets , qu'il ne 
reftc aucune incertitude fur l'exaftitude de tous les 
paiement , £: il eft polEble de trouver un principe de 
libération dans des Emprunts graduels & fuceilTifs 
bien combinés , qui, après avoir commencé par éLen^dre 
les anciens, iiniireni par s'éteindre eux-mêmes^ fans 
fctre , comme les Emprunts paflcs , le principe d'ure 
nouvelle impolîiioR. 

En confidcrani en effet ^ue cent millions de nos 



-2 A4: * ' • ' G A Z Ë 'T^ Tr B 

revenus vont être engagés au fervice de pareilles forn^ 
ipcs de Rentes viagères ^ que ces revenus font bonifiés 
fuccenjvemenc de plus de 50 millions d'économies; que • 
par ie dernier Règlement que nous venons de publier fut 
les penfions , le fonds total qui s'étoit élevé de vingt* 
fept d vingt-huit millions , a été itlvariablemenc Bxé I 
quinze ; qu'enfin , parmi les dépenfes dont cft eliargé 
notre Tréfor Royal ., il y en a pour trente millionf 
qui ont un terme ^ & plufieurs même un terme très- 
peu éloigné; il nous a paru démontre qu'en coniprandes 
augmentations de recette que peut produire la réforme 
de nos finances, notre Tréfor Royal devoit profiter, 
foit par augmentation de recette , foit par diminutioiii 
de les charges , d'ici à un certain nombre d'années ^ 
de plus de cent millions j & un jour même de plu$ 
de deux cents. 

D'après cet apperçu , Nous avons juge que tous no$ 
efforts dévoient, en maintenant les mêmes principes dt 
févérité & d'économie , tendre à atteindre ^ s*^it étoit 
pofiible , fans convulfion Ôc fans fecouiTe , cette épcqa^ 
qui ne peut être très-reculée ,& qui doit remettre in* 
jfailliblement le niveau entre la recette & la dcpenfe* 
. Nous n'avons point été arrêtés, dans ce fyftèmc 
de libération > par la confidération que nos revenue 
fe trouvant prefque tous engagés , Nous femblionj 
jie prcfenter aucune sûreté , aucun gage «i de nouveaux 
créanciers j une très-grande partie des Emprunts que 
Nous nous propofons, devant être employée à éteindre 
les Emprunts rembourfables , il n'en réfuUera poîf 
cette partie aucune furcharge pour nos finances y & 
a regard de la portion qui excédera ces rembourf-- 
mens , Thypotheque n'en eft pas plus incertaine , 
puifque , fuivant tous les calculs de la probabilité , li 
maffe des extindions, fur près de deux cens millious 



DES T R 1 B U N AU X. Hi 

«te Jépenfes qui ont un cennc, doit couvrir les arré- 
rages des Emprunts des deux premières années, les 
furpalTer dans la CEoilleme , & enfin leur devenir ret- 
lemenc lupérieure, tjue les Empruncs eux-mêmes 
puilfeut cas diminués , & leuc dégradation devenir 
un ligne non équivoque de la dimmuiion piogreflive 
<ie la dette. 

lîii nvaniage non tnoins précieux qne Njuî efpérons 
retirer de cette combinaifon , c'eft: que les Emprunts 
ainlî annoncés d'avance, fe feront iiéceliaicemeiicà des 
conditions plus avantageufes ; & notre crédit s'.iffer- 
niillânt de jour en jotir , il nous fera poflible d'efpérer 
que, par l'accroifleme.'.c de la crrculanon , le taux 
fléluL'l de l'intérêt de l'argenc KiiiTcri ; en farce que 
des Emprunts moins défavorables futcédant à des Em- 
prunts plus onéreux j fe rémiiront encore à toutes les 
autres caufes de libération , pour en aifuret le progrès. 
Une feule crainte a dû nous occupée en nous propo- 
fant de fuivre ce régime falucaire , c'efl: qu'une guerre 
ne vînt en interrompre le cours \ mais ludépendam- 
tnen: de Cii que Nous avons la douce faiisfjiîlion d'an- 
noncer à nos Peuples que Nous fommés aujourd'hui 
ralTùrés à cet égard , indépendamment da ce qu nu 
des préfervatifs des plus cerrains contre la guecre , eft 
de laire voir qu'un fyftême fulvi va faire évanouir 
l'embarras que nos finances ont éprouvé j Nous nous 
fommes propofés encore dans notre fagclTe d'y pour- 
voir d'une manière plus fpcciale. 

Nous avons réfolu en conféiuence , en caS de 
guerre, d'en féparet les dépenfes de nos dépenfes 
ordinaires , de manière que l'excédent de dépenfe 
qu'elle pourroit entraîner, alimenté, foir par des Em- 
prunts parcicilliers, foutenus par des Impôts qui s'éicen" 
diroiem avec eux , foîc par d'auctes fecours eittraordi- 



M 



15^ eAZËTTË 

naues , ne paiûTe jamais , fous aucun précexcet & âM 
aucun cas » être confondu avec nos dépenfes ordi» 
naires \ & c'eft pour%rriver à cet ordre , que Nom 
nous appliquerons fans cedè i accélérer le jour heureux 
ou nous pourrons remettre à nos Peuples le fécond 
Vingtième, ou quelque Impôt équivalent , aân que» 
deftiné i jfervir à ces befoins extraordinaires» 2c cenui 
en quelque forte » en réferve > il devienne Une ref* 
fource toujours fubftftante pour un temps de calamité. ; 

Nous, n'avons pas craint davantage que nos Peuple! 
doucaHênt de !a Hncérité & de la ftabilité de 4ios in- 
tentions. La précaution que Nous venons de prendre) 
par la publicité que nous entendons donner tous les. 
ans à notre Adminiftracion & à nos dons » noos a 
paru devoir être pour eux un garant aflfuré de la fer- 
meté de nos réfolutious & ces mefures que nous 
prenons contre toutes les furprifes que l'on poarroi( 
faire à notre religion & à notre bienfaifance* 
^. Enfin , pour affermir encore davantage la confiance t 
^ous avons voulu que la partie qui eft deftinée à dei 
rembourfemens , foumifes dès le moment i rinfpec* 
tion des Magiftrats de notre Chambre des Comptes ». 
ne laifTât aucun doute fur l'emploi auquel elleeft def^ 
tinée , en même temps que le compte qui fera publié 
tous les ans de nos recettes & de nos dépenfes » fera 
connoître à nos Peuples qu'aucune charge n eft reftée fanS 
être acquittée » & aucun engagement fans être rempli. 

Après avoir pris toutes cts précautions , il ne reftoit 
i notre fageffe que de régler , de la manière la plus 
convenable, la proportion » la durée & la forme de 
ces Emprunts. 

Quant à la proportion nous l'avons calculée fur lel 
befoins que préfente la iituation aâuelle de nos Fi« 
nances ; & u les produits incalculables de Tordre 8c 



DES TRIBUNAUX. J51 

•âe l'économie rendent encore , comme Nous l'erpé- 
Eons , une pactîe de ces Emprunts inunie , Nous ne 
TCgretieroiis pas de les avoir portes au-delà de l'ab- 
lolue nécellîcé j puîfqu'indépenaamment de l'avanrage 
de nç laiïTcr aucune incertitude fur la fufËfance des 
moyens auxquels Nous avons recours , Nous emploie- 
rons l'excédent à éteindre, au moins en partie, ces 
an[icipations tuîneuies dont il a cic împoflible de fe 
paiïl'i jufqu^à prél'eiK , Se qui , abfbrbant tous les capi- 
taux , & les rendant plus rares , ont par confcquent auflî 
rendu les Emprunts publics plus difHciles & plus chers. 

La proportion de ces Emprunts a. dû être plus 
Forte cette année , tant parce que les extinctions Se 
bénéfices font moins fentibles , que parce que les 
préparatifs de guerre auxquels Nous avons été con- 
traints , ont exigé de dépenfe auxquelles nos revenus 
ordinaires ne pouvoient fatisfaire : elle fera moindre 
les années fuîvantes, Se diminuera d'antiée en année j 
âe manière que les Emprunts nécelTaires feront ré- 
duits au plus à foixante millions en l'iinnée 175)1 1 
après laquelle Nous efpcrons qu'au moyen des extinc- 
tions fuccetïtves , dont nos finances auront profité , 
& de certaines réformes importantes qui ne pourront 
avoir lieu qu'à cette époque, ils deviendront entiè- 
rement inutiles. 

Quant à U forme de ces Emprunts, Nous autions 
defiré ne plus recourir, dès cette année, à celle des 
Rentes viagères; mais forcés de céder, pour le pre- 
mier de ces Emprunts , à la cîrcouftance , Nous nous 
fo.mmes attachés cependant à prévenir , auiani qu'il 
éroit en Noas , les dangereux effets de ce ^snre d'Em- 
prunt , en offrant aux Prêteurs la facjlré de prêter 
avec rembourfemeiu , ou de conftltiier i Rentes via- 
gères j de manière que le pete de famille, qui veut 



la 



i$t G A Z E T T E, &c 

conferver &^revc>ir fes capîraux , & l'homme îfolc qtiî 

veuc augmc^fier fes jouiilances^ puiiTent également êcce 

admis dans^l'Emprunt. 

Telles font les vues que Nous nous fommes propo- 

fées , Se que Nous voulions faire connnoître à nos Sujets. 
Nous les avons adoptées d'autant plus volontiers, 
jue , fans nouveaux Impôts, fans nécefficé d'en établir, 
ans que les intérêts à payer foient une nouvelle fur- 
jfh.irge^ Nous aurons, par une adminiftration écono- 
mique & combinée de nos revenus , poiitvu pendant 
les années qui paroiffent les plus difEciles , aux aépenfes 
indifpenfables & à, Tacquit de nos engagemens , Nous 
nous ferons auflî mis en état de préparer & d*opérec 
rheureufe révolution que Nous nous propofons dans 
nos Finances. Et quelle fatisfaélion n'éprouverons-nous 
bas, lorfqu'avant Pannée 1791, Nous pourrons montret 
a la Nation aiïemblée, comme Nous nous le propofons^ 
que Tordre cft rétabli , que les Emprunts ne font plus 
néceflaires, que la libération de l'Etat peut marcher 
avec afTurancL' , 5c qu'enfin il n'eft ni facrifices ni foins 
qui aient pu nous coûter pour alTurer la profpéricé in- 
icrieure & extérieure de notre Empire! A ces cau^is. 

^ 11 II I n . I I I— 

GAZETTE DES TRIBUNAUX, franche déport, 15//V. 

On souscrit en tout temps, chez M. MARS, AvocTat au Parlcmcnr, rueJi 
U Hcrye^ vis-à-vis la rue Serpente , N®. lo. Son Bureau cli ouvert tous 
les jours. On concinucra de lui adrelFcr les Mémoires , Canfulraticos» 
Qiîcftions , Réponfes , Arrêts, Livres, Extraits, Dillenations , Lettres, 
<)ueroR voudra faire annoncer, lesquils me seb^omt point reçus s*iU 

VESONT AFFRANCHIS. 

N. B. Nous prenons rengagement de donner chaque 
mois un numéro de 1787 , jufquà ce que ladite année 
foit finie. Le 1 1 Septembre , /e numéro 49. Le 1} 
Octobre y le numéro 50. Ze ^ Novembre , le numéro 51» 
T^e 4 Décembre , le numérp ^1 ; ^ le 25 du même mois 
la Table^ 




GAZETTE 

DES TRIBUNAUX, 
r. 

CONSEIL DU ROI. 

Bureau pour, la VÉrificatiom dbs Droits 
Maritimes. 

Nomination au* Places de Maîtres de Quais, d'Interprètes Se 
Coutciers des Villes Maritimes, à ^ui appaciitnt-eUe ? 

JflSTjfKCE entre M. le Duc de Penlkievre, Âmlnt 

de France y & M, le Comte de Bu^ançols , Gouver- 
neur du Havre, 

A-JES Auteurs fonr très-peu d'accord fur le droit de 
nommer aux Places de Maîtres de Quais 3 Interprètes ^ 
Se Courtiers des Villes Maritimes. f"ûUn , fur l'ankle 
Itr , livre 4 , lit. % , de l'Ordonnance de la Marine , 
& le Rédacleur de l'article Mahre de Qu^is, du Ré- 
pertoire de Jurifprudence y féduics par l'Arrci de kSSû, 
avoient décidé qu'au Havre !a nomiuauoH de ces 
PUces appartenoit au Gouvecneut de cette Ville , au 
Caietcedes Tribun, Tome XXIF. 1787. Z 



JJ4 GAZETTE 

préjudice âe M» V Amiral. Le contraire vient A%ttè 
jjugé par TArrèc donc on va ci*après rappocteic lei 
ditpomions. 

Par rArrêc du Confeil de iSÎ6, Louis XIV avok 
Itccorclé au Gouverneur du Havre , & à fcs rolIicita<» 
cions, le droic de nommer aux Places de Matcre des* 
Quais y iç Interprètes , Courtiers de cette Ville*, 

Sur le fondement de cet Arrèc, 6c de quelques ades 
de pofTeilion, le Gouvernement municipal du Havrt^ 
tepréfenté par le Càmt^ de Buranfois , a donné if, 
Requête au Confeil» dans laquelle il a demandé li 
inpmination à ces mêmes Places. Cette Requête a été 
communiquée à M. V Amiral » qui a formé oppofi- 
tion i rArrèt de i6i6. Un autre Arràty rendu fur les 
Requêtes refpeâives des Parties , a autorifé le ^ureaa 
pour la vérification des Droits maritimes , à pronoacec 
lus: cette oppofuion. 

M. Coffinhal , Avocat de M. V Amiral ^ a fait im* 
primer un Mémoire donc voici Tanalyfe* 

lU La nomination aux Places dont les titulaire; font 
4épendans ou membres des Sièges de l'Amirauté, & 
notamment celles en queftion , appartiennent de diiit 
commun à M- YAmiraL 

Avant la réunion de la Normandie , de la BretagnCi 
de la Guientiç ^ ée% Comtés de Touloufe & de Pro- 
vence j la France ne pofTédoit de Villes maricimes qnc 
dans la Picardie, & dans une très-petice partie <fc 
la Flandre. Delà vient qu'anciennement h charge àt 
Grand" Amiral itoit peu importante^ Depuis long-iemps 
les Connétables, ks Maréchaux de france occupoient 
les premières places auprès du Trône, & on n'y dit 
tîngUoit pas encore les Amiraux. La Marine Françoife 
fortant peu-à-peu de fon berceau , on vit cet cotcc 



B Ë s t ft î s i3 * À tj X. «■ 

tuîvre la même prôgreflîon , & devenir depuis plui 
d'un ficelé un de premiers de la Couronne. 

Charles VI déietriiina fes dcoirs, fei p'térbgativesi 
t*at l'Ordohnaace du 7 Décembre 1 40D , il déclara 
l'Amiral chef & fuprcme cooittiandani fut tout ce 
qui regarde la mer, & lui donna le droit d'înftiruet 
des Offieïers dans chaque Port , pour connoîtte des 
droits maritimes, & de les Jeftitiier ; il lui attribua 
le commandemencdes Flottes Se des Efcadres; la liomi- 
Jiîtion des Officiers militaires, aiiifï que la Juridiftiort 
entière, Toit civile, foit criminelle , fur tous les gen* 
de mer. Ceux qui Te mêloient du commerce , qui en- 
treprenoienc des expcdiiiôns & des courfes maritimes» 
furent aulTi aifujettis à prêter rermeiit devant lut , od 
devant fes Lieutenaris. 

Malgré les difpùfîtions prccifes de cette Loi , \i 
Jurididlion dcr Û Amiral ne fut pas à l'abri des en- 
tteprifes de quelques Seigneurs ^ de leurs Juges , dit 
même des Juges Royaux ordinaires. Et Louis X'I j 
pour maintenir l'exécution de l'Ordonnance rendue 

Eir fou aieul , fut obligé d'en rappeler & étendre 
s difpofitions par celle du 2 oftobre 1480. 
Les Lettres données la même année par Louis XI 
au bâtard de Bourbon , Amiral de France , les Ordon- 
nances poftérieures de 11517, '543 ^ 1 584 contien-' 
nent les mêmes difpofïiions & même les éteildeiir. 

La charge ^Àmira.1 de France fubfifta avec roui 
let droits & prérogatives jufqu'au mois de Janvier' 
I(?i7. Alors Louis XIII jugeai propos da la fup- 
primer. Le Caràmal de Richelieu , jaloux de réuiiic 
en fa perfonnc l'auioriic de toutes les branches du 
Gouvernement & de l'AdminiUration, s'en fit co;;férer 
ulicparcie des fouitions, fous le nom de Grand-Mjîtie/ 
Z i. 




15^ GAZETTE 

Chef & Suriiitendaiu général de la mer ; aavîganoj 
& commerce. 

ËÎIe fut rétablie en 1669 par LouUXtV , en fa- 
veur de M. le Comte de Vermandois \ elle- a pafle 
fuccetlivement â M* le Comte de Touloufe y & à M. le 
Duc de Penihrevre» Le motif du rétabliiïemcm , fat 
que les fondions attribuées k la charge de Grand* 
Maître « n'croitnt pas afTez relevées pour pouvoir , avec 
l'auroritc & la dignité convenables , commander d'auifi 
grandes fotces que celles que Sa Majefté fe propo- 
foit de mettre en met : ce fut par ces confîdérations 
que la .hirge à\4miralde France fut rétablie aveclt 
titre & diginté d'office de la Couronne , qu'elle avoir 
eu des l'origine. 

L'article 11 du Règlement du i x Novembre itftfji 
que Louis Xiy ât à cette occaHon, porte que V Amiral 

{pourvoira de plein droit aux offices des Juges de 
'Amirauté dans tous les lieux où ils font établis, & 
le Roi ne Te réferve que le choix & la nomioation 
des Officiers de la Marine Militaire ; c'eft auffi d après 
ces principes , que V Ordonnance de i6ii s*çft expliquée 
fur les fondbions , pouvoir , autorité & droits de 
ï Amiral de France. 

11 n'cfl: donc pas douteux qu'à l'exception des Offi- 
ciers de la Marine Royale , & des Poits Se Arfenaux 
du Koi & de la Finance qui les concerne , tout ce 

aui a rapport à l'Amirauté , tout ce qui en efl une 
épendance, tout ce qui fait partie des Tribunaux, 
tous ceux qui font fondion , foit de Juges ou d'Offi- 
ciers minifteriels, font néceflai renient fournis d l'inf- 
f^eâiçn, i la nomination & à la Jurididion de M. 
* Amiral \ il peut mcme y avoir d'autant moins de 
doute fur le choix & nomination des Maures de Quais ^ 



DES TRIBUNAUX. js^ 

Interprètes &c Courtiers, que l'Ordonnance de /i 
Manne , par larticle i da titre l/, accorde nommé- 
merii ^ l'Amiral le droit d'érabîir le nonbre iiccef- 
faire À' Interprètes Se Maîtres dt Quaii dans les Porrs ; 
& ou il n'y jura pas lieu de commîttte des Maîtres 
de Quais , propoCer , (î befoîn eft , des perConnes 
capaoles poar veillée an iej?-ige Se de/efijgc des bà- 
limens de mer, & i l'eniceticn desfiUx j louais & 
i^nfes. 

M. Coffinhal cite- encore l'article VU da titre 7, 
& l'article IV du titre i„ de l'Ordonnance de la 
Marine, & le i^o/nmtntaire di Val'm fur c; derniEC 
article , qui attelte que l'ufage a toujours et; j depu 
cette Ordonuance, ttMiimi; auparavant, d; n3 recevait 
perfonne à l'AiniraïKé ei> qualifc de Courtier- Cou. 
duçleur, qu'en verra d'une Conimiilron de M, VAmirat 
fujetie à l'eiitegiltrement cuinme les autres Commif- 
fions. 

D'ailleurs, a-t-il ajouté , ce quïécirte parrîculiere- 
BieiK toute efpece de difficulté pour la Ville du Havre, 
c'eft que les fondions à.' Interprètes & de Courtiers de 
ce Port font réunis, en forte que la nomination des 
Incerpnies entraîne nécellaitement ctille des Counhrs. 
^ i" La Ville àk Havre, repréfenice par le Co-rte 
dt Bn'^ançois , n'a aucun titfe qui piiiffe établir en fa 
faveur une dciogation à la Loi & à la Police gé- 
nérale. 

Elle ne peu[ profiter de l'exception portée à 1* 
#egli; t;ér»érale par l'article 13 du tit. 1"=' du liv" 4. 
de rOidoniiance de lâSi : n'ayitir pas fuisfait à la 
rtmifs an fes tirres, oidonnée entre Jiis nrains du 
Secrétaire de la M.!rine , par l'Arrèr de 17}?, elEe 
ieioit déchue de tonte dérogation en fa faveui , s'il 
pauvoic en exidet ur.e. 



i 



£ti. vain M* ^< Çomtç dç Bu\(^nçois X9vpque-ihif 
V]£4^c 4^ luin 157^, portant création 4ans la Ft//( 
i^u Uavrç ae quatre offices ^* Jnter prîtes ^ Çourtitrs i 
^ l»n vain excepté- 1- il dç TEdit de, Fpyri^r 1587, qui 
confère la nomination de ces Places au Couyeracuê 
^ Havçc ; en vain rapporte- t-il des rcglemens ^ des 
provifions faits par fes pré4cçê0çiKS au fujçt de ce$ 
P\^çes ; ces» titres ne sVÎppofent ,pas inpins puvcrtçr 
ifp. ent que les principes généraux à la prétention i% 
Comti. !Çj'Edit cic 1572 n'eft point rapporté, oji ne 

{apporte pas plus, la quittance de finance de ces ofEceg 
uppriçnés par çelvii de 1687, qu'on prétend avoiç 
été rembourfés pa^ la Ville du Havi^e: ot^ pourdé<9 
çi4et des Droits Royaui^ , Iç titre, originaire eft ab^ 
'j(oii\ment nécefla^rç! 1^ «Se ne peut ^cfç Aippléé pa|r desi 
f ^es énonciatifî. • • 

. M^ de Bu\ançois pppçfe 9pçoi;e VAçrc^ de ï 6%Cy mik 
cet Arrêt a'eft point rendu contradiéboiretnent avec ML 
Y Apurai ^ ain(i Ton oppoficion eft légalp; Rendu avec 
^ul, il fe borneroità le dénoncer i HA. le Procureur 
Çér^éral^ chargé par fpn piiniftere de veiller àlacoo-. 
fervation des droits de la Courqnne , & qui ne pourroit 
pas. nç point ie confidérer comtne une atteinte foi-r 
^nelle & grave aux droits du Hoi $ en la perfonne d^ 
M. ÏArn':..:^ , piiifqu'il a été accprdé fur la ^pk 
jfollicitatipn du Gouverneur du Havre , qu'il n a point été 
^Miregiftré au Parlement de Normandie. 

C'eft d'après ces principales raifons, quVftîntervenii 
au Bureau Jugement coiuradiéloîre le 2 j Juillet 178.71 
qui a reçu }A,. V Amiral ppppfant à Ti^rrêt du 5 No* 
vembre 1686, a ordonné i'cxéçutiou de Tatticle 4da 
livre Y\ du titre i^^ de l'Ordonnance de 1681 ;ca. 
çonfçqnence a gardé & mair^tenu î^. V Amiral dans 
Iç ^^i ^ DoÇ'effi^a de nçmrpcK ^\x% ^lacça ou charges 



D E s T RI Bt/NA X. jj, 

tîe Maîtres de Quais , Se des Interprètes -Courtiers du 
Porc du Havre y Se a condamné M. h Comte de Bu\an' 
(■a/jj Gouverneur du Havre, aux dépens. 



II. 

PARLEMENT DE PARIS, 

TOURNELLE. 

CAUSS, entre le Jîeur M.... , & le Jîeur de le C«.. 

Hncneur j vivacicc, infultes , pat fuite de procès de 



l^ES 



iEs procès , pour faîï de chaflè , ont prefqne roo- 

jours des fuites racheufes , par l'aigreur qiie les Parties. 
ne mantjuenr pis de mettre dans la difcuflion de leuii 
iiitcrèts. Cette Calife en eft un exemple. 

hefteur de iV/...., gentilhomme, & militaire retiré» 
demeurariE datis une Ville du Clermontoîs , avpit 
obtenu en 1779, de M. le Prince de Condé , une 
permiflîon de thalfe fur le bl-en , fin-ige Si. bois de J. .. 
& P.... : il faifuit uface de cette petmiflion , lorfque le 
Jîeur de la C... aufli pentilhomm* , Se propriétaire 
d'une très- petite portion du fief de J.... j trouv» 
mauvais l'exercice de la chaffe que prenoit le Jîeur de 
M-- Lejkurde la C... fit faite deux procès-verbanx,. 
en 0£tobre lySj t-i Septembre I784, conxxG le ^(leur 
de M>... , pour l'avoir trouvé aicné d'un fufd , Se fuivi 
^'UHchieiia ttaverfant le lertein de J... « & le fitalTtgnec 
Z + 



J 



ité GAZETTE 

en la Maîtrift des Eaux & Forets de D«..^ l en coo^ 
damnation d'amende , & dommages & intérêts , avec 
proreftacion de fuivre la Toie criminelle. Le Jicar Je 
la C.» n'eut pas cependant tout le fuccès qu'il atteu-- 
doit de fes pourfuites; car d'après fa propre déclara- 
tion faite à, l'Audience , qu'il n'ctoit pas Seigneur . 
Haut-Jufticier du tief de J.... , une Sentence de ùi 
Maitrife de /?•••• , rendue fur les conrluflons du Pro- 
cureur Fifcal de M. le Prince de Cànde\ le déclara 
non-rccevable dans fa demande contre le Jleur de 
M.,.. 9 & lui fit défenfe de chaiTçr 5c faire châtrer 
firr le terroir de J.... fuivant la J urifprudencc du Cler- 
xnontoisy qui n'attribue le .droit de chafle qu'au Sei- 
gneur Haut-Jufticier : la Sentence annulla aufii l'un dis ' 
procès-verbaux qu e Xtjiçur de la C... avoic fait faire j 
pour n'avoir pas été affirmé comme le prefcrit l'Oc* 
donnance. 

Le fieur de ta C... interjeta appel de la Sentence 
de la Maîtrife , au Bailliage de V... \ il fit imprimer 
un Mémoire où il fe permit Àt% perfonnalités contre 
le fieur de M.... , dont il refpedta peu la noblefTe* 

Dans de pareilles circonftances j le fieur de M^^ 
auroit infailliblement obtenu dans les Tribunaux les 
séparations qu'il étoit en droit d'attendre ^ s'il les eût 
demandées; mais i* paroît qu'il préféra de fe faire juf* * 
lice à lui-même J il courut chez le fieur de la, C..., 
armé d'un bâton, entra dans fon appartement ou le 
iieur de la G... étoit malade & entouré de plufieurs 

{>erfonnes, l'infulta, le menaça de fon bacon, dont il 
'eut indubitablement frappé, s'il n*eût été empêche 
par ceux qui étoient préfens a cette fcene. 

Le fieur il/.... retiré , le fieur de la C. • . . rendit 
plainte. Information, décret d'ajournement perfonnel 
contre U fieur de Af.«.« : celui-ci ayant fubi^ imerroga* 



DES TRIBUNAUX. Jffi 
toire , Senrence des iS Avril & 24 Aoûc , qui civlllferei 
les diux plainies j & convettirenr !e procès criminel 
«n procès ordinaire ; permirent cependant au fizur de 
M... de faire procéder à une contre - enquête , & 
fournir , fi bon lui fembloit , les reproches concrc L'S 
témoins produits pat le fieur (^s /ii C..., fauf à re- 
prendre la voie cxCraordinaire (î le cas le requéroir. 

Lt Jitur de la C... interjeta apptl de ces Sen- 
tences , en demanda l'infirmation , & la cuniiniution 
de la procédure extraordinaire ; cependant il a dt-niiis 
confenti l'évocation du principal , & s'eft boinc à de- 
mander des diifenfes de récidiver , avec dommages 
& in[cccCî. Lt JΣur de M.... pour fe défendre , &: en 
nicmc lemps pour fe venger du Mémoire fair corire 
lui par \e Jîeur de la C... au Bailliage de V,.., a 
fait, à fon tjur , imprimer un Mémoire, qui, du 
côté de la malignité, ne le cède point à celui àajîeur 
de U C... ; il y rappelle des anecdotes qui , vraies oa 
fauiïeSjfont irès-offcnfantes pour \e Jieur di la C. ..\ 
enfin , il paroît par ce Mcnioirc, qu'il a r£n,lu fa 
Caufe trcs-défavoiable. 

Le (leur de la €.,• s'eft plaint amèrement de csi 
éciii , Se en a demandé la fupprellion. 

Enfin , -f^rrif eil intervenu /e 15 Janvier i7a'7 , 
conforme aux conclufions de M. l'Avocat Gûiéral 
Séguier , qui a mis l'appellation , & ce dont a été ap- 
pelé au néant ; cmendant , évoquant le piincip,J , S: 
y faifin: droit , a tait défenfe au fieur dj M... de 
récidiver , fous peine de puniiion corporelle ; a or- 
donné la fuppreiïlon de fon Mémoire, a permis l'im- 
preflîon & l'aHiclie de l'Arrêt , & a condamné hficur 
de M..,, en tous les dépens. 

M. Rohin de Mo-^as éioit Avocat âajîeur de .Vf...: 

M. Viaei l'ctoit du Jîcur de Lt C..., 



n 



M 



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t(Sk 



6 A Z ET T £ 



■m 

•m 



QUESTION. 

\J N ÂfTureur qui a zffuté en temps de guerre , S( 
i raifon des rifques de guerre ^ fur un vaiflfeau qui 
cependant n'eft parti qu'aptes la déclaration de U 
paix y peut-il ècre forcé adiiiiiAuerk prime d^aifuraoct 
ftipuîée dans la police ? 



IV. 

JliFOKSE à la quefïion propofce page 4^ dM, Tome x^ 

<h h Git^ttte des Tribunaux. 



L 



1 retrait intenté par Pauiy au nom & comme 
perc Se tuteur naturel de Jofeph fon fils, eft valable» 
fc ne pèche point dans la forme; il n'éioic point 
Déceflaire que Paul fût nommé tuteur à fon fils, i 
TefFet de former la demande en retrait , dont eft 
queftion. 

Il eft de principe conftant qu'un père eft toujours,^ 
par fa feule qualité de pero , capable d'mtenter, an 
nom de fon fils , toutes les aéfcions que fon incérêi 
bien entendu , peut lai confeiller de formel", puifque 
Iç mioeur lui-même 3 féal, &: indépenda.mo^ent dc^ 



D E s T R T B t) K A U X. j*j 

iî)n tuteur , eft capable d'intamec touces celles qui, 
tendent à rendre fa condition plus avantageofe. 

"Pothier, en fon Traité des retraits, partie 1=^, 
n chap. 5 , n" >53 > nous dit que le père peut ,^en 
» fa feule qualité de père , & légitime adrainiftratei^ 
» des droits de fes enuns mineurs, exercer le retrait. 

» Par Arrêt du il Décemhre 1781, rendu fur & 
>i conformément aux conclonotis de M. l'Avocat Gé-» 
X néval d'AgueJfcûu j le Patlement de Paris a adjugé 
}• au nommé Moïfe Moulin^^ le retrait intenté par 
n lui au nom de fon filî , fur le nommé Fla^i'^r.dy 
» acquéreur i celui-ci prétcndoit que MouIikî n'avoit 
»> pu intenter le retrait au nom de fon fils, mineur , 
« avant l'âflèmblée des pareils & une Sentence de no* 
M mination de tuteur , & corféquemmenc que le re-' 
i> trait époit nul; mais on n'a point eu d'égaré à fes 
H moyens de nullités, 

w Enfin, M' Pi^iaii, en ipii Traité de la pracédurls 

V civile, îom. i. verbo- reifui:, pag. 149 , nous dic 
î» qu'on a confirmé des retcaics jnrentcs p.ir pères ^ 
ç mères , comme tuteurs naturels de leurs enfans,;, faç^ 

V qu'ils cuireiii été noiiiip^s >«, 

Far M, Pariçliault , Procureur è^ S'u^cs Rçyau^f. 



9^4 Û Al ET t'f 

■ ' - V,- 

îlipoiflSÊ aux ùh/irvations faiics^ j^gc f2$du Tomi 
14 de la Ga:(ctt€ dts Tfiianaux ^Jur ccut qucSiofi 
propofée page x6 du Tome i^ 



L'abandon ou cefCof^ qne fait un débiteur d% fifebfaK % 
les créanciers y le rend-il quitte envert eux , de (brei|p'ib ot 
puiflent rien ptétendre aux biens fu'il pourroic 
Siite \ *• 



V. 



OYEZ le Répertoire univerfel de iurifpruienct $ arc» 
€Lbandonnement de biens fait par un débiteur kfes criaif^ 
titcs. U répond k cette queftion en ces termes :. ccL'abao* 
df donnemenc ne libère le débiteur que jufqu'i cou* 
M currence de la valeur des biens , fî les créanciers ne 
» lui ont pas fait remife du furplus de leur créance^ 
M atnfi 9 $*il furvient de nouveaux biens à ce débiteur} 
^ Tes créanciers font en droit de le contraindre au 
n paiement de ce qu'il leur redoit v il ne iui eft pas 
\è même permis de renoncer aux fuccefHons qui peu-* 
9t vent lui échoir en fraude de fes créanciers ». 

Par M. F'Ac/DREMERy Notaire Royal y & anciu 
Bailli à Nangis en Brie. 



DES TRIBUNAUX. ,t% 

— ^■^^^'■~~~^^— —— — — ™-^— 

V I. 

LÉGISLATION FRANÇOISE. 

Suite de i'Edît du. Rot donne à VerfaïUci au mois 
de Novembre 17S7 , Tcgijlré en la Chambre des 
Comptés ; portant création d'emprunts grailuels SC 
fucçeffifi pendant cinq ans. Fid. pag. i^S&fuiv. 

ActW. Des Emprunts graduels Se fucccflifs feront 
ouverts pour les aimées 1788, 1789, 1790, 1791, 
Se 1791 ; favoir , de 1 10 millions pour l'année 178 S , 
dans la forme prefcrite pat le préfenc Edit ; de 50 
millions pour l'année 1789 j de 80 milIîonE pour 
Faniice 1790 j de 70 pour l'année 1791 ; & de 60 
pour l'anLiée 175t. Nous réfervant de faire connoîtce 
fucceffivement nos intentions fur les époques , la 
forme & les conditions de ces quatre derniers Ein'' 
prurits. 

II, Les fomrass nécetTaires pour opérer les rem- 
bourfe-iiens i' époques fixes, auxquels Nous fommes 
tenus pendant lefdires cinq années, feront prél'^vées 
fur lefdits Emprunts & employées aaxJits remb,>ur- 
femen5. Voulons qu'à la fin de chacune difJltes an- 
nées, le compte defdiis rembourfemens Toit préfenté 
à noire Chambre des Comptes, & clos & arrêté par 
elle, pour être joiut enfuire au compte général def- 
dites années. 

III- Les intérêts defdits Emprunts ou arrérages de 
rentes créées en eonféquencc , fuTonr à prendre par 
Piivilcge & préférence i la partie de notre Ttclor 



L 



jêi 4 ktktft 

tayai , ifur cous . nos . tereous que houi^ àVdns ^U\ûè 
ec déclarons fpécialemienc affectés » obligés & hypo^ 
chèques tant au paiement défdits atrérage^ j qu'ad' 
rembourfemenc des capitaux de celles qui Teronc conf- 
ricoées en perpétuel ^ & fpéciilement feront lefdits 
intérêts ou arrérages , Se fucceflîvemetit lefdits rem- 
bourfemens affe&és, t^ fur le produit des 4^SoOiOoâ 
fiv. déjà acquis à la décharge de hojl revenus par les 
extinÀions des tentes viagères qui avoiént été réfetvceâ 
pour fervir au rémbourfelnent des dettes non exigibles i 
toit ternies de notre Edit du mois d'Aoui^^t4i 
auquel Nous avons dérogé Se déirogeons à J^jf^f^tt 
iP Sur le produit des rentes viagères oui viendront 
encore ï s'éteindre pendant lé cours aefdites cinq 
àtinétià 3* Sur le produit des iniéi'èts des capitaux i 
du rembourfement defquels une portion defdits Etn* 
prunts aura été employée. 4^ Sur le produit des pem 
£ons éteinres qui ne fetont pas remplacées pendant 
ladite époque. 5* Sut la partie de nos revenus def- 
rinée à acquitter celles des dcpenfes i terme qui vien*^ 
dront à ceffet petidant lefdites cinq années j & ce 
proportionnément au taux Sc au montant de chacUii ddf' 
dits Emprunts^ 

IV. Il fera ouvert , le Jour de la publication dé 
notre préfent Edic , chez le iîeur Lahorde de Mé^ 
reville , Gatde de notre Tréfor royal , un- Emprunt 
de cent vingt millions en deniers comptans» pour lé 
capital defquels Nous avons créé & créons iufqusi 
concurrence de trois millions de rentes petpétuelles 
à cinq pour cent non rembourfables » & de deux 
millions quatre cent mille livres de rentes i quatre 
pour cent rembourfables fur le pned de leurs capicaut 
dans le courant de vingt années \ lefqueiUs i9i\M 
feront exemptes de rouies retenues. 



DES TRIBUNAUX; i«f 

V. Nous avons fli ouire créé & créons au profit 
des Acquéreurs defdices rentes à quatre Se à cinq 
pour cent, trois millions Gx cent mille livres de rentes 
viagères , qui feront difttibuées entre eux par la voia 
du fort en vingt nnille lots, conformément à la Table 
annexée fous le contte-fcel de notre préfent Edit ; 8c 
feront lefdits lots de rentes viagères conftitues fani 
retenue fur une tête, ou avec la retenue du dixième 
fut deux lèces. 

VI. Il fêta délivré par le Garde de notre Tréfot 
royal à tous ceux qui lèveront lefdites rentes j à raifoil 
de chaque famme de mille Hv. de fonds , qu'ils auront 
fournie pour l'acquifiiion d'icelles , des Reconnoi (Tances 
BU porteur , portant Numéros depuis Un jufques 
& compris Cent vingi mille j. Se il fera joint ^ cha- 
que Reconnoilîance de mille livres un billet de chance 
poranc le mcme Numéro, pour avoir part au Tirage 
aei trois millions fiic cens mille livres de lors viagers. 

VU. Pour déterminer auquel defdlts Billets appar- 
tiendront les rentes à cinq & celles à quarre pout cent, 
il fera fait un tirage particulier le dernier Juin ly^U ; 
À l'effet de quoi lefdits cent ving: taille Billets feront 
partagés en douze Séries , chacune de dix irtille Nu- 
mérOî pris de fuite. Les Séries feront reprcfentces par 
des Bullciins numérotés depuis un jufques & compris 
dau\r. Lefdits Bulletins feront tires au fo't. Celui qui 
fjrûta le premier atiiibuera des tentts à cinq pour 
Cent; celui qui fortira le fécond , des rentes à quatre 
pour cent; celui qui fortira le troifieme, des rentes 
i cinq pour cent, & ainfi alternativement jufques & 
compris le douzième 5: dernier fiLilletîn. 

VIII. Les cent vingt mille reconnoiifances particî- 
|>eroru au Titase des vingt mille lots de rentes via- 
ecres créées par t'art. V de noCH ptéfcnc Edit , qui ferA 



J 



>(î8 G A 2 E T T E, fefe 

fait dans la forme ordinaire dans la grande Salle iê 
THôcel de notre bonne Ville de Paris , ea préfenoe 
des (leur Prévôt des Marchands 6c Echevins > le pre« 
mier Juillet 1788 & jours fuivans. - 

IX. Les conftitations de rentes viagères provenaoc 
des lots ci-deflus , devront être faites >vant te dernier 
Décenabre i7S8. 

X. Les Porteurs des cent vingt mille Recoa« 
noiflances pourront , au lieu des Rentes à quatre & 
cinq pour cent qui leur feront échues 9 les convertir^ 
dans le délai fixé par l'article ci-deiTus , en contrats | 
de rente viagère , (ans retenue y à raifon de huit pour 
cent fur une tête , ou de fept pour cent fur deaz 
têtes i. leur choix } â l'effet delquelles conftitutioos 
Nous créons , par notre préfent Edit» its rentes via- 
gères à ce néceUaires. 

XL II fera délivré , par le Garde de notre Tréfor 
royal , les quittances de finance néceffàires pour Tex- 
pédition des contrats defdites rentes viagères > dans la 
forme ufitée. 

La fuite au numéro prochain. 



GAZETTE DES TRIBUNAUX, franche déport, iy/f>. 

OMSOusc1t.1T en tout temps , chez M. MARS, Avocat au Parlement, rxfJb 
U Harpt , viS'd'vis la rue Serpente , N°. lo. Son Bureau cil ouvert W* 
les |ours. On continuera de lui adrelTcr les Mémoires , C^nfuludooit 
Qucftions , Rcponfcs , Arrêts , Livres , Exrraits , Dillercations , letncii 
•ueTon voudra faire annoncer, lbsqubls m SBHONT foimt h&çus s'iil 



ME SONT AFFRANCHIS. 



N, B. Nous prenons rengagement de donner chaqnf 

mois un numéro de 1787 , jufquà ce que ladite annii 

fournie. Le il OSobre ^ le numéro ^o. Lei} Novembre^ 

le numéro ^i. Le ^ Décembre , le numéro 51; & le x\ 

du même mois la Table. 







GAZETTE 

ES TRIBUN AU Xt 
t. 

PARLEMENT DÉ PARIS* 

Grjlnd'Chamsre; 

'injîancè cntTC le fieur M. .:. & Anne Tonnefieri 
aj/ljléc de fin Tuuur. 



u. 



Séinâioa. Queftion medico -légale. 



. fille accouchée d'une fnok^ lo mois après 
]a d.ice qu'elle avoir donnée i fa gtoiTeffe , dans la 
déclar:ition qu'elle en avoir faite tur le compte d'un 
Jiotntne marié, peut - elle réclamer des dommages- 
intércrs ? Telle eft la queftion que préfeciioit cectfe 
affaire. 

Annt Tonneder j fille mineure , étoit entrée ad 
fervice d'un Procureur^ en ta Jiiftice de N..,., ati 
coimnencement de l'année 1779. Son maître prit bientûc 
du goût pour ellej il ne l'appeloït que fa Pouponne; 
Tcpoufe légitime > comme an peut le croire j 8H 

Ga-^ette des Tribun, Tome XJIf. i^Ït. A » 



'f70 : GAZETTE 

conçue de Tombrage ; mais fa jaloufie Se Tes clameotl 
ne produifirenc aucun eStt\ Pcuponne ne carda pas â 
prendre un embonpoint qui déceloic fon écar \ alort 
Je Procureur Tengjlljea à déférer les honneurs de la 
paternité au Jicur H... fon voidn , donc il lui fercm ' 
facile de tirer un bon Dzm ; enfin , le Procuraff 
croyoic \t ficur H.... anez paifible pour acheter le 
iîlence de la fille , plutôt que de laiflfer éclater une 
affaire qui altéteroit les fentimens que fa femme & 
fes enfans avoient pour lui. Anne Tonnelier eut èor 
la facilité de fe .rendre aux confeils de fon mau 
Le 14 Décembre 1779 elle fe tranfporta au Grefie^ 
Nogent-le-Hoi » où elle ^déclara qu elle écoit enceinte 
depuis fix mpis des œuvres du^ieurH. •• /j en mètne 
temps elle donna fa procuration , à, PefFec de rendre 
plainte devant le Lieutenant - Criminel de Chaumont, 
contre h^eur H....^ comme auteur de fa groflèflèj 
pour le faire condamner aux frais de géfine , en des 
dommages & intérêts , & à f e charger de Tenfiipt 
qu'elle mettroit au monde. 

En effet » la plainte fut rendue ; le Juge donna 
permifEon d'informer : l'information', comporée de 
témoins produits par le maître de la fille Tonnelkty 
fut fuLvie d'un décret de foit oui , contre \^ Jieur fl..., 
qui ^ jufqu^alors ne s'ctoit pas feulemenc douté de 
l'humeur facile & enjouée de la fille TonnelUr. Le 
Procureur ne perdit pas de temps pour faire de« 
mander une provifion , ic obtenir une Sentence qui 
accorda à la hlle 80 liv. Cependant le ^Kfi^r Jï. .. qui 
n avoir rien à fe reprocj^er , ne fut pas intimidé oss 
pourfuites dirigées contre lui ; il le préfenta pour 
fubir interrogatoire » & form^oppoficion â la Sentence. 
Une autre Sentence reçut fon oppofition , & pour y 
faire droit , renvoya les Parties à l'Audience. L« temps 



* D E s T R I B U N AU X. $71 

s^èouU ! d^ja les neuf mois de gvoiïefTs écoienc ex- 
piiés, & la fille Tonnelier n'accouchoit poinc; elle 
girdoit même le plus profond filence. Mais !e Jliur 
H.... pourfiiivlc le jugement du fond , & demanda 
la drcharjje de l'accufation _, comme faufTs & caiorn- 
nîeiife. 

Le J-ige de Chaumont rendir , le 6 Juillet 1780, 
une Sentence par défaur, qui déchargea H.... de i'ac* 
c'ufation de stolfelTi, & la déclara faufie & calomnieufe. 
Le 15 Novembre , la fille Tonnelier, enceinte de 
J moisj reprend courage; préfente une Requête j 
par l.iqLielle elle expofe que l'enfant , f\ long-cemps 
atrendu ,& dont elle fe croyoit enceinte, n'elt plus 
qu'un jeu de la nature , qu'une maffe cliarniie & 
informe , connue fous Is nom de môle, qu'elle attri- 
bue néanmoins au Jieur ff . , , . , contre lequel elle re- 
prend les mêmes concluions; 8c pour y faire droit, 
demande i être vilîtce. 

Le Juge de Chaumont ne crut pas devoir adoprer 
cet indécent interlocutoire ,& rendit, le 11 Janvier 
178 1 , la Sentence qje voici. 

« Nous , fans nous arrêter aux différentes demandes- 
» du Tuteur d'Anne Tonnelier, dans lefqiielles nous 
» l'avons déclaré non-recevahle; nous avons déchîrgf. 
» \(i JîeuT H.,, de Taccufation contre lui intenté;^; 
„ &c faifant droit fur la demande àe H. . . , nous avons 
n condamne le Tuceiir à. rendce & reftitiier la fomnie - 
T, de So livres payée enexécuiion .de la Sentence de 
„ provifion. Sur le furpius des demandes , tins & 
M ccfljcUitions des Parties , les métrons hors de Cour ; , 
y, condamnons le Tuteur aux dépens faits depuis U 
u demande en provifion , le farplus compenfé 1: 
J-k fille Tonnelier a iiiietjeté appel de ce:t2 
•i< — - ; , A a 1 



is U; I 

À 



1-^ 



571 GAZETTE 

tencc le j Fé^rrier 178^ , & eft accouchée le /«h* 
demain 4 d'une môle , au bouc de 10 mois de gcof* 
iefle. M. Gattrc[ a fait ^ pour le (leur H. • • • , a& 
Mémoire que nous avons annoncé à la page 171 du 
Tome 1 9 de cet Ouvrage. 

Plu(ieurs moyens concouroienc à faire repérer la 
demande de \z fille Tonnelier: d abord > «n fuppo- 
fane prouvées les habitudes & familiarités du four 
H. .m avec elle , elle ne pouvoic précendre aucune 
indemnité , parce qu'elle le favoic marié 6c père de 
famille , Se , qu^en s*abandonnanc à lui ^ elle n*avdc 
pu ècre féduice par la promefle & Tefpérance d'an 
mariage. L'inteticion des Juges » en accordant des 
dommages & incérécs à une fille féduîce y n eft pai 
de récompenfer le vice , mais de punir celui qui a 
abufé de & fbiblefTe , ea proinetcanc ce qu'il ne [>oa« 
voit tenir. En confidéranc la grelTedè de cette fille» 
accouchée d'une môle ^ au bout de 10 mois » lc< 
Juges ne pouvoient accueillir fa demande » parce 
que rien n'eft plus variable & plus incertain que les 
caufes productrices . c^es môles , & la mefure du temps 
de leur geftatlon. , Les Médecins ^ les Naturalises 
font d'opimons différentes fur ces deux points. Les 
uns veulent qu'elles ne procèdent que de l'union des 
deux Çtxts ; les autres » ^ c*eft le plus grand nombiti 
foutiennenc que fouvent elles font créées fans aucune, 
copulation. 

Des Médecins ont cité des exemples de filles» & 
de religieu fes même bien cloîtrées , qui , fans aucun 
commerce criminel 9 avoient porté pendant des temps 
plus ou moins longs , Se avoient été enfin délivrées 
de môles \ les Naturaliftes & les Médecins s*accordent 
fur rincercicudede la durée de la geftation des môles qui 
font portées 5 ', ^ ^ 9 9 1 1 1 1 5 mois ^ 1 ans 9 4 ans , & 
Meuvent beaucoup plus* V 



DES TRIBUNAUX; jTt 

■ Kos Lefléurs. peuvent voir dans le Mémoire de 
M. Gattrc^t ou dans /e Tome i6o des Caujes céUbrci. 
de M. des Effares, du mois ds Mai 1788 , des décailî 
cuneux fur cette inacure- 

Apiès tant d'uicercitudes , quelle foi pouvoic-oa 
donnera une pareille accufaiion? Le délie dévoie né- 
cefTaireraent vaguer au gré de l'imagination de» înfti- 
gateurs , les preuves ne pouvoieac avoir qu'une bafe 
mobile ; & fi, en pareil, ca^, la)uftice fe déterminait 
d'après la déclaration des filles , elle auroir prefqti» 
toujours le douie affreux d'avoir accueilli l'impodure. 

La Cour , par tous ces moiîfs, a profcrit la der 
mande delà fille î'o/intf/is''i& l'Arrêt du 70 Février 
1784, rendu au rapport de M. de la Gai'laumie ,,% 
confirmé la Sentence , avec amende & dépens. 

.' 1 , , TT. 

I I. 

PARLEMENT DE DOUAY* 

Quefîion dt. regrès, 

Xj E 10 Mal 17S0 , M' Mj^tngarhe , Greffier pliv 
ujitif de la première Chambre du Parlement de Douay, 
a vendu fon ofEj;e à M* IVagon » Avocat , pour le priï 
de î 1000 liv. La moitié de ce prix a été payée comp- 
tant j & le furplus a été retenu à, renie par l'Acqiiéreur. 
Par une claufe particulière du. coni:tat,, M^ Ma\inr 
garbe s'efl; réfervé l'exercice , les droits , le privilège 
& la moitié dqs émolumeus.de fon Office, jufiju'au 
8 de Novembre 17^ 4, & s'eft engagé de lionnec 
à cette époque , fa procuraticn ad rejïgng.ndum , pour. 
faire pourvoir l'Acquéreur. 

A a j. 



Certe époque eft arrivée , 6c zloxs M^ JMâ^engarii 
ft fenri de Ja répugnance à exécuter fes engage mens, 

M^. Wagon acra pouvoir Vj 'contraindre. Le ij 
Novembre 1784 , il a préfenié au Parlement une 
'Requête tendance â fiiire condamner M^ Ma\€ngarbt 
A lui délivrer la procuration ad tefignandum , dans U 
-tiers jour de l* Arrêt à intervenir , jînon , & ce terme 
pajfé ^ ordonner que T Ai rit en tiendroit lièu^ & quén 
xonfcquenee il pourroit y fur cet Arrêt j obtenir en U 
frûnde Chancellerie des Lettres de provijion de t Office de 
Jiê Ma\engarhe y & sy faire recevoir en la forme accou> 
tumée. 

Pour réponfe , M« Ma:[engarie a fait lignifier , le 
'%6 du même mois , des défenfes par lefqueiles il a 
demandé aâe de ce qu'il déclaroit vouloir coiiferver 
l'exercice de fa charge 3 fous lotfre de refticuer à 
JA^ Wagon la fonimc de i ^000 livres <ju*il en avoît 
. xéçues » & pour laquelle celui-ci avoir phnicipé» depuis 
le moment du contrat ,, à tous les émolumens de cette 
charge^ & , en conféquence % concluoic i ce qoe 
M* If^agoH fût débouté de fa demande. 

Alors s'ell élevée la queftion de favoir fi leregrèi 
«voit lieu pour les Offices du reflbrt du Parlement de 
"D^uaJF. 

M. Denis » Avocat de M* Wagon , a publié an 
TVIcmoire, dans lequel i! a recherché lorigine du regrès; 
il a paffc ' en revue la plupart des Arrks qui ; ea 
difTérenres Couis du Royaume ^ ont été tendus fut 
cette matière \ il a conclu de cette difcuffion » que 
ta Jurifprndence des autres Parlemens étoit incertaine 
fur le regrh ; il a ajouté qu'elle étoit d^ailleurs con« 
fraire aux règles du contrat *de vente :qu-au furplus» 
fcs chofes n'étoicnt plus entières, puifque M* A/û^ 
^ng^^ avoi^tuocKé uue t>ariie du prix de la vemci 



D E s T R I B tî N A U X. i^j" 

iê que déjà il l'avoir exécuté en faîCanr part i M' Wagoit 
des émolumens de fon Office ; enfin , qus cet Omce 
éioit doinaniai , Se que dès4i , s'il eût été polIîblÊ de 
continuer , M= Ma^^engarbe dans lexecCiLe de fon 
GcefFc , la vente des émolumens qui y étoienr acrachés^ 
fcp.irabies de l'exercice même j (etoïc toujours de- 
meurée irrévocable, & eut doiiué à M* IVagOn ane 
aâion légitime pour faire cendre compte de ces- 
cmolumcns à mefure qu'ils fe percevroient : que cela. 
réfulcetoit d'un texte de Domai diwisyà/ï Drau public^ 
Liv. I. fedion j, nombre ij. 

M. Le Roux de Bretagne , Avocat de M= Mii^e/i' 
g^rbe , 3 fuivi la Incme marclie que fon adverl'aire j. 
il a foutenu que le regrèî étoit admis dans roue la 
Royaume &c pour tous les OtHi.e>; qu'il n'y avoit plus, 
depuis long temps, iiî incectitude ni variation dans cette 
partie de la Jurifprudence Françoife; que d'ailleurs la 
fatuité de réiilier les contrats de vente avant la tra- 
dition, étoit de dcoir commun; que U Coutume de 
Douay l'avoir fpécialeinent confacrée ; qu'à la vérité 
un Arrtt du 27 Janvier 1750 > rapporté dans le Traité 
des Droirs j fondions, fianchifi^s , &c. appartenans i 
chaque Oignicé , d chaque OfSce , &c. public par 
WM. Gayoi Si. Merlin, tome 3 , partie 1 j pag. 3 j , 
avoir jugé que la dirpofitioii de cette Coutume ne pou- 
voit pas autorifer Vâcquércur d'un Office à la tcfilier 
malgré le vendeur ^ nnîs qu'un feul Artct n'étoit pas 
une autoriié alTcz puilTânte , pout qu'il ne fût plus- 
petmis de foutenir qne la faculté ijitrodutte par la 
Coutume de Douay , n'o-Viiit pas lieu dans la vente 
des Offices ; que le moyen fiiblidiaiee de M' Wagon 
écoif infbutenable; que la non-domanialiié di& Oflices- 
des Greffiers du Parlement de Douay croit juftiriée 
par les loix les plus claires K les plus précifes \ qu'cufîn , 



^fi A 2^ E T T « > 

IjC$ 0£çe$ domaniaux écoienc fournis au regris cpoimt 
les auues» Sç <}ue Teffec de ce privilège ccojic Ici m^oiQ 
pour tous^ 

' "J els éçoicnt les ippyen? çefpcftifi^ des, paccijçs 'y an 
inoment où les Juges alloienc proupacçr, on a dé- 
ITQUvert un Arrcc ou :^4 DccçmbrQ i^Ji [* T, qui 
lavoir déjà adonis le regrçs copcre la vente d'un 0£^cç 
^U Parlernenr de Douay ^ çn CQi^fé^uet:^è ^ A^tct, 
cft intervenu le ;i Açûc 1785, i^u rapport dej 
'fAy Elay. > Doyeq dç$ Confeillers , ^ui adjuge a M^ 
^a^s^cngarbe coûtes les çonclufions qu'il avoic prife^ 
P^r fes dcfeofcs du Ts^ Novembre 1784 » ^ néan-? 
ipoins le condamne ^ envers fo.n Âcquçre^r ^ a^x dwir 
^ages- iqtérècs i donner par déclaration. 

Hljp.9^7«^ i /tf quefiion propcféc page i$^ du. T^^ 
:^^ç(e (a (,ra:;cicç ^^j^ Trlbunau»i^ 

jSX qnçiçur I^e LîeurenantTÇ^viJ Leçamus a j^^ le ao Jan-, 
' vier 1.70.8 , àqn\\é un ac^;? de notoiriçié , par Icque^ 
il a die ce que la Jurifprudence du Châtelçt crpiç d'ac- 
H corder , pouç. tous droits j^ ai^ I^otairf -Commis j^ 
»i pqur fairç ^n terrier , j f. du premier arriçle d'unç. 
ai déclaration, Se 2 f^ 6. d, de chacun des au.çrçs ar- 
93^ ticles^^dç rnaniçro que fi^ans unç dcclaçaiioçi il y a ict 
V, arçiclçs, ce fera 2 liy, la f (>. den, qu\ fçroncdus, 
i> au Nocaire ; au moyen de quoi la minute demeu- 
M rera au Noçaiçe , pour çompofer Iç terrier d.e testes 
'n : ' n 



DES T R 1 B U N A X. 177 

t> les minutes raffemblées, & fera Jonné au Cenfi- 
ir tjire une copie de fa décUraiion , f^ns eu ri3n j^^iycc 
u que les 5 l. Se x (. 6 àen. par atiicle, u connue 
U eit die ci-deffus j non cocnpns les déboucfés pouc 
le papier Se le concrôle. 

Mais les droits dus par les Centîiaires au Cnmmif- 
faire qui renouvelle le terrier d'une Scigneuiie, oiic 
été , à ce qu'il paroît , fiscs par deux Âirêis de U 
Cour des 7 Septembre I7î9 & i" Juillet 1740. 

Par Semence des Requêtes dii Palais à Paris , du 
[ig Août 178J , M' Leroy, Notaire-Hoyal , commis 
à la confet^iou du lerriec du Comté c!e Braine , de 
la Baronnie du Ponrarcy & autres Ijeu;; , a ccc a<w 
torifc H de percevoir , pour le premier article de 
Il chaque déclaration, { f< ; pour cliacuu des auices, 
M 1 f. den. ; pçur, droit de reconnaifiance & conip^i- 
» rution , 4of. j & pour chnque rôle eu petit papier, 
1' de l'expcdiiiQu dtic au Seigneur i^ f. , en ce noa 

V compris le coiÏE du papier & contrôle; le tour y ell 
jj dir conformément aux Arrêts de h Cour des 7 Sep» 

V tembre 1759 & 1" JuiHec 1740», 

Ces jdroits iic paroitr^nt donc pas plus forts dint 
l'éiendite de U Prévâté de Paris , que dans les autres 
Bailliages 6i SénéchaiiiTées du relTorc de la Cour. 

Par M. Parichaultj Procureur is SUges - Royaux 

Ife Soijjons. 



U» 



IV. 
QUESTION. 

teftament fait plogragraphe à Paa en Bcarn, 



«7< • ^G AI, ET T È ' 

écrit Se fbufcric parle leftateur^ en un lieb incliqaé, tpol^ 
qu'il foit vrai qu*it a été hit ce four ta à Jurançon t ▼il^ 
lage des environs de cette Ville, contient legs » par 
h teftateur â Tes héritiers , de tout ce qu'il a à Paris 
& dans fou pays» la Picardie » pour en faire le partage, 
ittivant la Coutume de Sentis. 

Il donne enfuite tons fes autre» bienf j qui font 
crès*confidérables, 6i fitués en Béam ^ â des étrangers, 
particulièrement à ceux chez qui il a demeuré. H 
nomme un M. de L. B^^^. pour fon exécuteur tefta- 
menuire - , & il finit fon teftamènt par ces RK>ts' \ 
n T annuité tout autre teftamcnt ou codicille antérieur i, 
m celui-ci ; telles font mes dernières volontés j écrites 
» de ma main , ayant l'e/prit foin & le corps conva^ 
•» lefcent d*une maladie oà je nai jamais perdu la con" 
• noiffance^ & qui ejl guérie il y a\% jours ; à PaUf 
» dans mon, lit^ chc^le Jîeur LÇ*"*** . feul aiec moi^ 
» ce f &c. 1788. >f 

Enfuice eft encore un autre legs de livtes Se papier! 
audit iieur de L. B^*^. fon exécuteur teftamenuire% 
mais ce teftament ne contient aucune inftitutiod 
d'héritier. 

. On obferve que Pau eft régi en partie par Coutume 
Se fors j mais que le Droit écrit y eft dominant j Se 

JVLil faut une inftitution d'héritier pour la validité 
es teftamens. 
Les héritiers foutiennent la nullité de celui dont it 
s'agit t parce qu'il n'y a point d'héritier inftitué » qu^il 
contient un faux dans l'indication du lieu où il a été 
fait y que les bas de pages ne font point (ignées. Les 
légataires difent que c'eft un codicille Se non uxi tef- 
•tamenr , à caufe de ces mots t << J- annuité tout autre 
» tejlartient ou codicille antérieur à, celui-ci lu Mais on 
eur réplique que ces termes font d'ufage & de ftyle 



DES TRIBUNAUX/ pyj 

<3ans tous les rcftamens , & qu'il n'y a jamais ea de 
leftameiu ancérieur & connu % que d'ailleurs la con- 
lexcure de ccc écrit annonce que c'cft un teftament 
& première difpùfirion , & non un codicille, qui 
n'eft que le fupplcment ou l'explication du leftamenc 
qui l'a précédé. 

jOn prie MM. leï Jurifconfultes de vouloir bisn 
donner leur avis. 



LÉGISLATION FRANÇOISE. 

Suite de FEdii du Roi , donné à FerfailUs au mois 
de Novembre 1787. Hcgjiré en la. Chambre des 
Comptes j portdni i.réa[ion d'emprunts yiadusls Se 
fucceliif^ pendant cinq ans. f^id. le numéro 49. 

XII. Cliaque conCliuicion de Renies provenant de 
la convetlîjn defdites reconnoilTances , ne pourra Être 
moindre de mille livres en principal , pour produite 
quairc-vingt livres de renie viagère fur une tcie , ou 
foixance-dix livres fur deux têtes, 

X!ll. Les reconiioiiîànces donc le fort aura réglé 
l'iniétct à cinq pouc cent , & que les Propriétaitefi 
auront préféré de conferver dans la même naiur'e , 
feront convernes, dans le coûtant de 17B3, en quit- 
tances de finance du Gatdc de notre Trcfcr RoyaL fur 
lefquelles il fera expédié des ronirats, palTés paidevant 
rels Notaires au Châielet de Paris que lefdiis Proprié- 
laiiesvoudioncchoilîr, lefqueîs Nutaires feront ttnus tle 



6 e A Z E T,T E .. , 

leur dcHvrcr lefdits contrats fans fr;aîs , Nous rcferr 
vant de pourvoir auxdits Notaires le falaire' convena- 
ble , tant pour lefdits contrats , que pour ceux, des 
conftitutions viagères. 

XIV. Tous les contrats de conftitutîon de Rennes, 
tant perpétuelles que viagères, qui pourront réfuher 
de notre préfeutEdit, feront p^cs par les Prévôt des 
Marchands & Echevins de notre bonne Ville de Paris , 
auxquels lefdites Rentes feront vendues' & aliénées 
par les Commiflaires de notre Confeil , qui feront par 
Nous nommés à cet effet. ' • 

XV. Les reconnoiflfances des capitaux rembourfa- 
blés , & portant intérêt à quatre pour cent , que les 
Propriétaires n'auront pas voulu faire conftituer en 
Rentes viagères , feront échangées • en notre Tréfoc 
Royal , contre des billets au porteur , garnis de vingt 
coupons d'intérêts j payables d'année en année , dont 
le modèle fera annexé fous le contre-fcel de notrt 
préfent Edit. 

XVI • Les arrérages de Rentes créées par notre prc* 
{enr Edit courront à compter du premier }qux du 
quartier dans lequel les fonds auront été remis au 
Tréfor Royal, à l'exception des trois ixiillions fix 
cents mille livres de lots viagers , dont les intérêts 
me courront qu'à compter du premier Juillet 17S8/ 

XVII. Les. arrérages defdites Rentes ^ foit perpé* 

tuelles j foit viagères , feront pp»yés de fix mois en 
il» mois , par les payeurs des rentes de THotel de 
iw>tre bonne Ville ds Paris. , en la même forme Sc 
manière que les autres rentQS ptécédcmment créées 9 
& ■nformément aux difFérens Rcglemens qui ont été 
faits pour la police des Rentes ; la dépenfe du paicr 
jp^nt defquelles Rentes fQr^.çaflféQ & allouée faiî^ 



DES TRIBUNAUX. jSi 

ditHcaIcé dans les comptes des Payeurs , conformé- 
ment aux contrats qui auront été paflcs. 

XVni. Les Rentes viagères qui auront été confti-' 

tuées fur une feule tête , feront payées jufqu'au jour 
du décès de ceux fur la tête defqueis elles auront été 
couflîtuées , & celles oui auront été conftitiiées fur 
deux tctes , feront payées jufqu'au jour dn décès , le 
tout à ceuK qui fe trouveront en avoir droit , en rap- 
porranc, avec l'extrait inortuaire en bonne forme y & 
autres pièces juftificatives , la groITè du conrra: de 
conftitiition ; à compter du jour defqueis décès feule- 
ment lefdites Rentes viagères demeureront éteintes & 
amorties ^ notre profit. 

XIX. Quiinr aux intérêts des effets au porteur , dan» 
lefquels auront été converries les reconnoilTances con- 
feivées fur le pied de quatre pour cent, le paiement 
en fera fjic par le fieur Savalerte de Langes, Garde 
de notre Tréfor Royal , fur les coupons deldics billets 
au porteur , lefquels coupons fetonr fignés par telles 
petfonnes que Nous commettrons â cet effet , & por- 
teront les mêmes miméros que lefdics billets, 

XX. Les capitaux des billets au porteur , porrait 
iniérêr i quatre pyur cent , qui n'auront point été 
confticués en Rentes viagères , feronr remboiufés en 
deniers comptans dans l'efpace de vingt années , à 
raifon du vingiieme defdits capitaux , à commencer 
an premier Février 1785 , des fonds qui feront à ce 
deftinés , fans que, dans aucun cas , pour quelque 
caule que ce foit , ni en aucun temp* , même celui 
de guerre , la deftinaiion de ces fonds & la quotité du 
rembourfement puilTent être changées, fulpendues, 
différées Si réduites. 

XXI. Les remboutfemens mentionnes dans l'article 
ci-dellus feront faits annuelletnent , à commencer dudit 



À 



9ffA G A Z E T T E • 

jour. premier Février 1789} â TefFec de quoi les.ttoH 
méros des billets au porteur leront mis pabliquemenc., 
dans le mois de Janvier de chaque année ^ à com- 
mencer du mois de Janvier 1785) ^ dans une roue qui 
fera préparée à cet e0ec dans la falle de THôtel de notre 
bonne Ville de Paris , pour ^ en préience . deCdics 
Prévôt des Marchands & Echevinsde notredite Ville, 
ftcre. cirés les numéros des billets au porteur , jufqa à 
concurrence de la fomme Ùl laquelle devra je montrer 
le remboarffsmenc ; & de chaque tirage fera dvtdi 
procès-verbal par lefdits (ieurs Prévôt des Marchands 
de Ëcheyins \ au moyen de quoi les arrérages defdites 
Rentes ^ dont le rembourfemenc fera échu â chaque 
cirage ^ n auront plus cours à compter du premier du 
mois de Janvier de chaque année. 

XXIL Les rembourfemens defdits billets feront faits 
par ledit Ceur Savalette de Langes > imm^iatement 
après chaque tirage, aux porteurs d*iceuz,,en reipet« 
tant lefdits billets , avec les coupons qui. ne feront 
pas alors échus. 

XXIII. Les Corps 8c G>mmunautés EccIéHafliques 
9c Laïques» jes Etrangers non natutalifés , même ceux 
demeurant hors de notre Royaume , Pays , Terres Se 
Seigneuries de notre obéillànce, pourront acquérir lef- 
dites Rentes , même difpofer en principaux & arré* 
rages entre-vifs 6c par teftament des Rentes perpé- 
tuelles Se effets au porteur j & en cas qu'ils n'en aient 
difporé, leurs jiér.itic^rs leur fuccéderont » encore que 
leurs donataires», légataires & héritiers foient étran- 
gers 5c non regnicoles; renonçant à cet effet, au droit 
d aubaine & a^utres droits, même à celui de confifca- 
tien , en cas qu'ils fuffent fujets des Princes & Etats 
avec lefquels nous pourrions être rp guerre ». dont nous 
Its avons difpenfés ; comme aufH leldites Ren;eji ac- 



1 



r D E s T R I B U N A U X. )S| 

ipifes p3i ieftii» Etrangers feront exemptes de toutes 
lettres de marque iSt de repréfiiilles. 

XXIV. Les Acquéreurs de celles defdites" Rentes 
qui auront été conlïitaées à titre is perpctueilss i 
taifon de ^ pour cent,& qui voudront s'en défaire j 
pourruiic en ttanfmetcre la propntié par voie de re- 
conftitution , fuivant la forme ordinaire j à l'effet de 
quoi le Garde de notre Ttéfor Royal en exercice 
recevra de tous ceus qui voudront employer leurs 
deniers à l'acquifiiion defdites Rentes , au lieu & 
place àes premiers ou jucres fiibféquens Acquéreurs , 
les Tommes qui feront à cette tî ri onertes , Ôc lefdiies 
fonsms feront employées au rembourfement des an- 
ciens Propriétaires , qui en pafTsront leur quicrance de 
rembourfement à la décharge dudic Garde de notre 
Tréfot Royal , auquel ils remettront leurs quit- 
tances avec les contrats & pièces juftificatives de leur 
ptopticté , ainfi que le certificat du Confrrvnietit 
des hypothèques 6l des Payeurs , comme il n'y a 
aucune faifia ni oppofition fubfillanre fur lefJites 
Rentes ; au moyen de quoi elles feront rejecées de 
nos états , i compter du premier jour du fémeftre 
dans lequel iefdites quittances de rembourfement au* 
font été paflées ; & les nouveaux acqitéreurs jouiront 
aufli defdites rentes à compter du premier jour du 
fcmeftre dans lequel les quitrances de finance qui au* 
ront été expédiées feront datées. 

XXV. Les recettes & dépenfes rcfuhantes defdites 
reconfti tu lions &r changemens de quittance de fi- 
nance, feront admifes & p.illèes fans difficulté dans 
les états au vtai & Comptes dudic Garde de notre 
Tréfor Royal, en rapportant fur la recette les am- 
pliations des quittances , Se fur la dépenfe 1er gcoilës 




|»4 CAZErtÉiSte 

^ descontrati, titres de propriété, quittances ^e 
bourfemens , cercificats » oc autres décharges en ^âl 
cas ufltés. 

XXVI S'il furvient quelques cônteftatiotis furie paie^* 
tnent des arrérages des rentes réfultantes de nôtre 
préfent Edit , comme audî fur la forme ou validité 
Ats acquits fournis par les Rentiers 5 nous en attri- 
buons la connoidânce aux Prévôt des Marchands fi, 
Echevins de notre bonne Ville de Paris y pour être 
jugée fommairement 6c fans frais « fauf Tappel ed 
notre Cour de Parlement , fans préjudice duq«el lei 
Jagemens rendus par lefdits Prévôt des Marchands tt. 
fchevins feront exécutés par proviûon, 

Sx DONNONS EN MANDIMENT* 

Sièni LOUIS. 



mÊamÈÈÊÊÊÊl^Êmm 



GAZETTE DES TRIBUNAUX, franchs déport, 15 6V; 

On stfUf (iniT eil tout temps ^ chez M* MARS, Arocat ao Parleriieiity nu et 
U Harpe , vis-à-vis U rue Serpente « N^« lo. Son Bureau td ouvert tou 
les |ours« On continuera de lui adreflêr les Mémoires , Cbnfultadois^ 
OueftionSf Réponfei, Arrêts, Livres, Extraits, Diflertations » Lettres^ 
t}ue l'oa voudra faire annoncer, lbsquii.s m sia.<»fT point ntçus s*iU 

«BiOlIT Afra.AMCNIf« 

N. B, Nous prenons rengagement' de donner chaque 
mois un numéro de 1787 , jufquà ce que ladite année 
foit finie. Le 6 Novembre^ le numéro 5 1. Xe 4 Décembru 
tt numéro 51; & le %f du même moié la Table^ 




G A Z E T T E i^ - 

DESTRIBUNA Û; X; 
I. 

PARLEMENT DE PARIS. 

T O U R ïï E L L E. 

C-HuSE entre Mab-He , mineur a£îjié de MahUe fort 
pcre j Menuijîcr à Vallly , près MonireuU fur mer , 
■accuje & appelant. 
Contre M. le Procureur-Cènérûl j ^ 

£c encore contre M-e. S... , Avocat & Bailli du ftegt 
royaî de K... , intimé. 



M. 



Accufatlon de vol. 



Vt Le Bel , qui a défendu Mahiîe , a. donné dam 
cette caufe l'e^ai le plus avantageux de tes laleiis : c'tA 
ainfi qu'il l'a expofce. 

If Cette affaire prcfente un fpeitacle affligeant pour 
» Kl juftice & l'humanité. D'un côté, un jeune homme 
n de quinze ans , foible , timide , & connu d'aillenrs 
i> par fa boline conduice , accufé d'avott commis feuL 

Pàieuedes Tributu TomtXpr. 1787. B b 



;|8tf GAZETTE 

99 un vol avec effradion , de la manière !a plus hardie 
9> ic la plus difficile ; frappé fans preuves j fans in- 
jt diccs même , du plus rigoureux déctet , & plons;c 
99 pendant deux mois dans des prifons : une mère àe 
» famille irréprochable > enveloppée dans le malheur 
a» de fon fils, comme complice de ce prétendu crime, 
t> &. contrainte de ftiir fa patrie-, pout éviirer des fers. 

ii D'un autre coté , des diffamateurs rcniéraires , que 
99 le defir de recouvrer un vol modique , commença 
w9 peut être par aveugler , mais que la crainte de fubir 
9> dé juftes réparations, fiuit certainement par corrompre; 
99 devenus, par récrimination^ de faux dénonciateurs & 
99 d*infideles témoins , ne cherchant enfin qu'à égarer 
»» le bras redoutable de la juftice , & qu'à faire tom- 
>> ber fon glaive fur la tête de deux innocens. Tel cft 
99 le tableau qui va s'offrir à nos yeux. Heureux fi 
9i nous pouvions nous borner îl expofer l'innocence de 
i> Mabiic , déjà préjugée par l'Arrêt qui lui a rendu fa 
p liberté ^ & qu'il nous fût permis de tirer le voile 
9> fur les auteurs da criminel corr.plot qu'on a forme 
» pour le perdre ; mai^ là ncceifiué de fa défenfenous 
p oblige de les montrer tels qu'ih font en effet , & 
,» peut-être l'inrérêt de la fociétc nous en fait-il un 
n devoir ». 

Le ficur Clahaud y dit Beauclar ^ Marcha t^d de fer a 
Montreuil, rentrant chezlui le 22. Février 1780, s'apper- 
çut'quedes voleurs qui s'y étoieiu introduits pendant fon 
abfence, lui avoient vole fix cens &: quelques livres , dans 
le nombre defquelles croient trois vieux écus de la valeur 
de 4 liv. 10 fols chacun ; il en rend plainte, obtient 
permiflîon d'infornier , de fuire publier monitoire, & 
le tcanfport du Juge pour conftdter Tccat àos lieux ^ 
dont procès verbal Tut dreffc. La fau'itc voulut que , 
le même jour , le jeune Alaèile, en penfion depuis trois 



DES TRIBUNAUX. Î87 

ans chiz un Boulanger, voifin de Beaudaf , partît par 
la diligence , à onz-- heures du foir , pour venir à 
P.iris ; Qu'il eût foldc le compte ds ce- qu'il devoit à la 
fi;mme du Boulanger, & qu'A !ui eût donné un vieux 
ica de Louis XIV de la valeu.it de j livres i fo! : que 
ledit jour Mabile aie été vu ayant beaucoup d'argent ; 
liis cii-ooiift,inces fLifiiienc pour adêoir des conieâures: 
I2 iîeur B,.. annonce alors à Bejuclar que le voleur 
eft découvert , que le vieux ccu fait partie de l'af- 
geiît payé par MdbiU à la femme Pljt , c'eft la Bou- 
Ia:ig«re. Ori éctit au jeune homme une lettre nietiaçante, 
dans laquelle on i'accufe de vol j ou l'aiTure rjue l'on a 
contre tuî iei preuves lés plus claires j on l'engage i 
avouer fon crime & à le réparer eu renvoyant l'argent, 
ou ce qui peu: lui [en refter, (inou on le menace de 
pourfuitES les plus rigoureufes, &c d'unchaiinieuE auquel 
il ne peut échapper. 

Le jeune humine , très-étonné de la lettre , mais en 
même temps ralTirc par fo;i innocence , reparc de 
Paris auffi - tôt pour remucner à Moiurcuil ; il rend 
plainte le 11 Mars en difFamacion contre le finir jB... 
6; fes complices , Se demaiide periiiiflio:i d'informer. 
Les tc;no;iis que Alahi'e fait eniei dre , dépofeiit de 
faits qai prouveut fou inao(;ence , & acteftent la Jiffa' 
niation de B... 

D'un autre coté , B... fait f.iîce diverfes informations 
fur le fait du vol , Se une fejicence du & Avril furfeoic 
à faire droit fur la plainte &: information de MaHU 
contre B... , jufqu'aprcs l'indruiilion relative au vol , & 
décrète de prife-de-corps M^hlU Se la femme P/ac. 

En venu du décret, MahUc fut atrèt^ fur le champ: 
il fubit foti' interrogatoire le 8 Avril , donna des preu- 
ves de fon innocence, & en mèins temps intetjeia 
«ppel de \i fenteuce , Se demanda Ton élargïTement 
B b 2 



jl8 G A Z E T T B 

provifoîre » qui Icû fuc accordé par Atrét du ii Mai 

17*4- . 

Sa caufe mife en état far le fond , a été plaidée pac 

M. BlQndcl'iponi la femme P/^r y par M. le Bel pour 

JMabile , & par M. Fermeil pour jV.... M. le Bel a dé« 

montré l'innocence du jeune Mabile y. en donnant des 

i)reuves authentiques de fa bonne conduire dans tous 
es lieux oit il a demeuré » & de la confiance la plus 
grande de la part des perfonnes cheas lefquelles \\ a 
vécu : il a rendu le compte le plus exaâ: de tout l'argent 
dont Mabile s'étoir trouvé muni dans toute la journée 
du 11 , |our du vol , & avant le vol qui n'a été fait 
qu'à neuJF heures du foir ; il a établi que Mabile avoit 
cherché dé Tôt pour de l'argent blanc » dans l'après* 
midi , pour être moins chargé dans fou voyage , qui 
ctoit arrêté depuis piudeurs jours , ayant retenu fa place 
au carolTe^ de manière qu'il n croit pas poQible de foup 
çonner.que.fpn départ ait été- une fuite, 11 a détruit 
rimpréflion que le rapport d'un vieux écu donné à la 
femme Pldi par Mabile , avec ceax volés â Clabaud 
avoit pu faire , & il a prouvé que Técu de Mobile avoit 
une valeur bien différente , étant de 5 livres 1 fol , 
tandis que ceux de Clabaud ctoient de 4 liv. i o fols» 
M, le Bel a enfuite réclamé en faveur de fon client 
lès répai-ations & les dommages & intérêts qui lui étoient 
dus pour faUbn de la diffamation, à laquelle le fieur 
^... s'éioit livré contre Mabile. M. l'Avocar Général 
Joly de Fleury ^ qui a porté la parole dans cette caufe , 
au lieu & place de M. Seguier qui étoit malade , s'en 
eft rapporté à la prudence de la Cour. Eo^in » par un 
Arrêt rendu fur délibéré^ le 4 Mars 1781, Mabile t 
été déchargé dis plaintes. &: accufations contre lui in- 
tentées ; JB... condamné en jooo livres de dommages- 
unérêts^ par forme de réparations civiles envers MubiU\ 



k « 



DES TRIBUNAUX. }»> 

Se en lopo liv. envers la femme Piai. L'impreflîon & 
l'affiche de l'Acrêc ont été ordonnées aux dépens de ZJ,., 
qui a été condamiié en [ouî les dépens. 



II. ' 

COUR DES AIDES DE PARIS. 

Ca ff s z entre les Bourgeois de la ville de Biais , pro^ 

priécaires de vignes dans la Paroijfe d'Huiffeau. 
El Us Colkcleun à Hab'uans. de la Paroijfe d'Huijfeau, 



Taille. Habitans dé villes franches ftropriéraires Je vignes ^ 
font exempts de taille , iptfiiu'illfoot façonner Icuis vignes par 
des hatiicans des lieuic ( dits clofîers) , c|iii payeut eus-niénici 
la taille à la di-'ckirge ia ptopriétaiies. 

JL El. LE eft [a cjueflion jugée par l'Arrêt que nous, 
allons rapporter : queftion de la plus grande impoccance 
pour Cous les BoLitgeois des Généralités oii la culture 
de la vigne fe fait par des Clojlers qui font inipofés. 
comme Méiayers ou Colons. 

Les Bourgeois d: Blois , Jonr la fortune confifte 
principalement en dcftries ou maifons de vignes , n'a-. 
voient jamais payé la Taille perfonn elle ment à raifori, 
de ces vignes, parce qu'ils la, payent indirectement & 
de tem,is immémorial par les Habitans laillables qui. 
cultivent leurs vignes , de même que tout fermier & 
colon la paye pour le propriétaire, 

En 1775 , les Habitans d'HuiJJeau, par une faufle- 
interpréiaiiunde l'Edic deiy&S^ imaginèrent d'impofec 
i h Taille d'exploitation, hi Bourgeois de Bloisçio^^xic^ 
B b j 



jpe , . G A 2 E T T E 

cairès de vignes dans la ParoifTe : ceux ci réclamèrent 
contre cette innovation ; ils firent valoir leurs moyens 
en TEIeckion de Blois, &y obtinrent le i^' Juillet Je 
ladite année , fentence contradidoire , qui ordonna la 
radiation de leur cote j la reilitution des fommçs 
payées ; les CoUeftcurs & Habitans (tHuiJfcau furent 
condamnés aux dépens. 

Cette fentence a ccé exécutée pendant dix ans y fans 
qu'ils .aient fongé à impofer de nouveau les Bourgeois 
dâ Blois \ cette Taille d'exploitation. 

En 1783 , deux Habitans de la ParoiJJt dtHniJfcau^ 
les nommés Imbert & Petit , excitèrent les Habitans 
â renouveler la même quellion » & a comprendre dans 
le cole de 1786- \ts Bourgeois de Biais , qui tous 
payoient la Taille par. leurs CloJUrs domiciliés à 
Buiffeaum 

Deux des Bourgeois de Blois , inftruits de Texiftence 
du rôle , préfentefem leur requête en l'Elcaion de 
Blois , formèrent opposition au rôle , & demandèrent 
la radiation des cotes auxquelles ils avoient été impo- 
fés , avec défenfe aux Habitans de les impofer à Tave- 
liir , tant qu'ils n'exploiceroient point par leurs mains. 
Ces deux Bourgeois foutinfent & prouvèrent , d'après 
1rs; articles IV , V & VI de la Déclaration du 2 ; Avril 
1755 , que les Çoljeékeurs éioient fans qualité pour 
impofer les Bourgeois de Blois ; que ceux-ci ne pou- 
toient être împolés à raifon de leur exploitation , que 
par !e Commilfaire départi , d'aptes les états du produit 
de leurs bien^ , fournis par les Syndic Se Collecteurs aux 
Receveurs des Taiiles, certifiés par les Officiers de l'E- 
lèétion , Se remis enfuite au Commîflaire départi. De 
plus, ils établirent qu'ils n*exploitoient pas leurs vignes, 
& qu'ils \qs fàifoienr façonner par des Clojiers qui 
pTiyoient la Taille comme Métayers & Colons à leut 
décharge. 



DES T R I B :U N A U X. ^91 

Après une ample itiftra6tion » Senrehce çft înrerre- 
nae le I^"* Juilleit 1785, qui , faifant droit fur les. de- 
mandes , attendu que les cotes ouvertes au rôle dei 
Tailles & autres impoûtions de la Jufizce d'HuiJfeau » 
pour 1786 fur les Bourgeois de Blois > ratic pour raifon. 
des vignes , que pour les héritages par eux poflfedés en 
ladite ParoifTe , & dont la culture &c exploitation font; 
faites par des gens taillables dé ladite ParoilTe ,. font 
abfolument contraires aux Arrêts de la Cour des Aides » 
ÀQs i^^ 3c 5 Septembre ij68 , &c notamment i TArrét 
d'enregiftrement de ladite Cour, du 5 Septembrei770 ^ 
dédire les cotes ouvertes pour raifon de leurs pollèf- 
fions- Se propriétés , & - fur quelques Bourgeois pour, 
raifon de leur commerce , feront rayées du rôle des 
Tailles de la Paroijfe d'HuiJfeau ; fait dêfcqfe aux, 
ColUclcurs de mettre le rôle à exécution ;;. les condamne 
à renJie & reftîtuer les fommes payées par lefdits Bour* 
gcois ; condamne les Collecleurs , enfembjc Ckereau ^ 
Syndic, Imberc & autres dénbrnmés en Taâre d'alfembléç^ 
du n Mai précédent, fous k nom de Général des 
Habicans , fans y être autbrifé par le CpmmiflTaire dé- 
parti , a acquitter en leurs propres & privés noms & 
lolidairemenc le montant des cotes des Bourgeois dé 
Blois y tant en principal qu'accefToire , & en tous lef 
dépens ; ordonne que le montant de ees^condamnations 
fera réimpofé eitre les CoUedeurs & Habitans y dé- 
riommés , au marc la livre ce leurs cotes de Taill:es » 
fans que les autres Habitans c\\n n'ont ni voté ni adhéré 
à la déi'ibcration contenue en Tafte d'atlèmblée } foient 
tenus de fupporter aucune portion defdites condamna- 
tions. Faifant droit fur lés plus amples conclufions du 
Subftitut de M. le Procurent Général, défend aux Col- 
lecleurs & autres Habitans d^Hu'iJJeau de plus à l'avenir 
comprendre Us Bourgeois de Blois en Icur.rôie 4e Taille 

B b 4 



■\ 



s 



^jji GAZE T T E 

Se autres imponnons , fi ce n'eft dans les cas imprévas 
parles Régleinéns, à peine d'en répondre en leur propre 
& privé nom , & de coûte perte & dommages-incétëts ; 
ordonne rimpreflion , publication & affiche de ladite 
Sentence aux frais des ColUeleurs & Habitans. 

Les ColicScurs & Syndic autorifcs par une aJJembUc 
géntrate des HubUans ^ convoquée à ce fujet , inter- 
jetèrent appel de cette Sentence. Un Arrêt par défauç 
ordonna ion exécution provifoîre. Les Habitant dHuif'* 
fcau y formèrent oppofition ^ nonobftant TAtrét , iU 
firent le rôle de 1787- comme celui de iy%6^ c*eft-i- 
dire , en y con[)prenant les Bourgeois de D loi s. Ceux-ci 
demandèrent par provifions des défenfes d'exécuter le 
rôle , mais, comme l'exécution des rôles efl; de rigueur , 
de qu'on ne peut 9 fous quelque prétexte que ce f^it, 
arrêter ou retarder la rentrée ài^s deniers du Rpi , i:n 
Arrêt de la Cour des Aides , fans préjudicier au fonds » 
ordonna l'exécution du rôle de 1787 ,, dépens réfervcs, 
entre tes Parties. 

La caufe a été inftruîte fur le fonds & ^laidce pat 
JA.MitouJîct de Bcauvais pour les Bourgeois de B lois y 
M. Boucher pour les Collecteurs àçs Tailles , M. Cc^ 
quebert pour les Syndic Se Habita^ns de la Paroijfe 
etHuiJfeau. 

Un mémoire de M. le Comte de Roujou préfenr» 
dans tout fon |^ur la défenfe des Bourgeois de Blois x 
ïl l'a établie fur trois proportions : 

1 *. La, récolte des vigms ne, rend pas taillable^ 

x^. VEdit de 1766. dans le fens même fuppofé pat 
Its Habitans^ d'Huijffeau , n^Jif^eintpas à la Taille d*ex^ 
pleitation les Bourgeois de Blois ; parce que leurs 
Clojiers: paient la Taille à leur décharge. 

1^. Il {/? de l^intérU d<s^ IMit^n^ d*HuifpMm dt an 



DES TRIBU )j AUX. jjj' 

Souverain même que ce foicnt les Clofiers , & naa pas 
les Bourgeois qui yjïcnt la Taille. 

Le développement de ces trois propofîcïons contient 
{les dcEails crès-écendus & itcs-cuiieux fur la culiura 
de la vigne ; les differenc-s de l'exploitation de ces 
fortes de biens à' avec les autres , les lois 5c Rcglemens 
concernant la perception de la Taille , qui ont toujours 
excepié la vigne dï l'impofition de la Taille jufqu'i 
FEdic de i-j66 , qui pacoiiniit , il eft vrai , alFuiertic 
les vignes & toutes les efpeces de biens jufqu'alors 
exemples de Taillle , à cette impolîtion , a reçu de 
grandes modifications par l'Arrct d'enregiftrement qui 
a toujours confervé la même exemption a^ix vignes. 

« L'Arrtt de la Cour des Aid;;s , du iijnin 1787; 
w conforme aux conclufions de M. d'Ambrai , lors 
» Avocat-Général en cette Cour, a mis les appellations 
» & ce donc eft appel au néant ; 1°. en ce que les 
M Parties de Coquebert & Boucher dénommées dans 
w l'aifbe fd'alîemblce , du 2 1 Mai lygô , font condam- 
» nées en leur propre & privé nom &c folidairemenc 
H à rembûutfer aux Parties de Mitouflctle montant des 
j> cotes ouvertes fur elles au tôle des Tailles de la 
« ParoilTe A'Huiffïau. 1", En ce que lefdits Laboulaire^ 
» veuve Poivé Se Polvé (on fils font décliargés de la 
» totalité des cotes ouvertes fur eux audit rôle j émen- 
» dant quant à ce , ordonne que les fommes payées 
o par les Parties de Muouficc fut l^fdices cotes, feront 
M réimpofce? i leur profit , dans le plus prochain rôle , 
u fur le général des Habitans de Li Pjroijfe d'HuiJfeau^ 
« en la manière ordinaire au marc la livre des cotes : 
)• ordonne pareillement que lefjîts Laboulaire veuve, 
» Polvé Se fou fils continueront d'être impofcs au rôle 
» des Tailles de la ParoilTc d'ffuijfeau , pour raîfon 
» de leurs fermes , au réfidu* les Sentences foitiflànc 



j.,4 G A Z E T T E 

v> leur plein & entier éfFec. Faifant pareillement droit 
» fur roppofition des Parties de NUtouJUt , décli» 
» les cotes ouvertes fur elles , au rôle des Tailles 
» d'Huiljcdu pour la préfente année , nulles & de nul 
» effet ; ordonne qu'elles demeureront rayées ùudic 
99 rôle , fors celles ouvertes fur lefdits Laboulairt^ 
» veuve PolvJ ôc Polve fon fils , lefquelles feropc 
» exécutées en ce qui concerne les objets qu'ils tiennent 
» z ferme ; fait défenfe aux Parties de Boucher & au- 
» très , ae plus à l'avenir en ouvrir de femblabics} 
n ordonne que les fommes payées par les Parues de 
»» Mitoujlct fur lefdites cotes , feront pareillement 
r* réimpofées a leur profit dans le prochain rôle , fut 
» le général Aqs Habitans de la Paroifle à'HuiJfeau , 
>i en la manière ordinaire y au marc la lirre des cotes; 
» permet aux Parties de M'uouflct de f^ire imprimer 
»» & afficher le prcfent Arrêt.... condamne les Parties 
M de Boucher & de Coquebert en tous les dépens...» 
» même en ceux réfervés & aux frais de l'affiche j au 
» payement defquels dépens , ainfî que de ceux adja- 
» gés par la Sentence dont eft a]ppel , ceux des Habi- 
» tans d'Huiffean dénommés (dans Tadte d'alTemblée 
w du II Mai I7S6 ^ feront contraints en leurs nomi 
jf perfonnels & folidairement. » 



*ii^ 



IIL . 
LIVRE NOUVEAU. 

Éloge de Jean- Jacques le Franc ^ MARQUIS DS 

. PoMPlGSAN y qui a remporté le prix au, jugement 

4€ l'Ai^adémic dçs Bdlcs- Lettres de Montauban en 



DES TRIBUNAUX. jjj 

1787 , par M. de Reganhac Ufils ; a PARlS\che:f^ 
PoJNÇOT , Libraire , rue de la Harpe \ prix y i livre 
10 fols. 

V-# E T éloge recevra fans doute de la part des Journa- 
liftes les honneurs d'un extraie qui , développant le 
mérite de TAuteur , confirmera le jugement qui lui %) 
été favorable. Pour nous , qui ne pouvons donner que 
d^es apperçus tronqués , nous nous bornerons à rappor- 
tée quelques morceaux que nous croyons fuffifans pour 
faire apprécier fts talens littéraires. La meilleure ma-- 
niére de faire connoître un Ecrivain , eft peut être de 
thettre en évidence ce qu'il a fait ; on augure par là ce 
qu on peut efpérer de lui. Le bon la Fontaine difoic 
ttvec cette naïveté qui n'a point été imitée : 

A t œuvre on connoît l*artifan. 

« Du fein des ombres éternelles ^ 
S'clevant au trône des Dieux , 
L'envie ofFufque de fes ailes 
. Tout écUt qui frappe fes yeux. 
Quel Miniftre , quel Capitaine , 
Quel Monarque vaincra fa haine 
Et les injuftices du fort ? 
Le lempi à peine les confomme ^ 
En jamais le prix du grand homme i 
N*e(t bien connu qu'après fa mort. >> 

Odejur la mort de Roujfeaiu 

« Oui , Meilleurs , telle eft la deftinée de ces 
hommes que le génie oti la vertu élèvent au-delFusde 
kucs femblables. Leur vie s'écoule au milieu des pec-* 



59^ GAZETTE 

fccutiotis & des outragei : la poftcritc feule eft jtft* 
8 leur égaid. Tel a cic le fort du Marquis de Pompignta^ 
à la mémoite, duquel vous avez décerné un horomage 
public. Non- feu le ment il a éié en butte aux traits deU 
jnédiocrué , toujours acharnée contre les talens fupp* 
lieuts ; il a eu le trifte privilège de compter au nombrt 
de fes détradleuts & de t^es ennemis fes coniempoiains 
les plus célèbres. Leur afcendant fut l'opinion publiqus 
J'a rendue foiivent injufte ,ou du moins incertaine envett 
lui, & il n'a joui que d'une partie de la gloire due à 11 
fupétioritc de fes talens. Mais dès que fes yeux ont cté 
fermés à la lumière , la vérité fortant du nuage dont 
l'envie, l'ignorance & l'erreur s'étoien: efforcées de l'enr 
velopper , s'cft raonitée avec un éclat que rien ne faurgït 
déformais obfcurcir , & le fufftage des fages eft enfin 
devenu la règle des jugemens populaires. Pour vous^ 
Meflieurs , vous aviez toujours été juftes envers le 
Marquis de Pompignan i vous aviez déploré les nom- 
bleuies travttfts qu'il a éprouvées : vous ave^ ainfi 
confetvé le droit de le louer aptes fa motr , & fou 
Pancgytifte eft affranchi devant vous des égards & des 
ménagemens qu'impofe la pariialiié d'un audicoire pré- 
venu. Sa pairie vous fauta gré d'avoir propofé fon éioge 
aux Orateurs qui fe difputent vos couronnes. Le jour 
oîi fera décerne le prix que vous léfervcx au phis élo- 
quent d'enire eux , fera vraiment un jour de triomphe 
pout elle. Si mes laUns avoient quelque proporiioft 
avec mon admiration pour votre iHuftre Confrère > 
j'efpérerois de me iignalet dans U carrière que vous 
avez ouverre ; mais je ne puis qu'ébaucher d'une main 
timide le tableau de fon génie. Son caraftcte fuffitoit 
fane doute à un fécond tableau non moins intérelTint 
que le premie* ; mais cehii-ci n'en fourniroit-il pas les 
principaux traiis , & ne le tend- il pis ftipeiâu ? Et 



DES TRIBUNAUX; V97 

comment en effet apprécier dignement toutes les pto- 
duftîons d'un Ecrivain fupérieut , fans y manErec fans 
celle l'empreinte de fou arae î Les allions ne font que 
le développement du cara6lere ; il eft donc inutile dans 
un éloge , de tappotter les adbious , ' lorfque le caradtere 
elt connu. On loue mieux un grand homtna , en dé- 
ployant les principes de fa conduite , & en monrranc 
Ion cŒur , qu'en faifant fon liiftoire, parce qiMl ell: 
facile de juger par fon cœur de tout ce qu'il eût pa 
faire , au lieu que fon hiftoire ne dit que ce qu'il a 
fait. J'aurai donc expofé à l'admiration & à la recon- 
noiÛTance publiques le Marquis de Pompignan tout 
entier , fi je réuilîs i le peindre fidèlement comme 
Ecrivain. J'ajouterai néanmoins ^ ce tableau quelques 
traits de fa vie , non qu'ils foient ncceilàires pour com- 

Plétec fun éloge, mais afin de montrée la judelTe de 
opinion que les écrits auront donnée de fa vertu , 
pour prouver qu'il eût été inutile d'en recueillir un 
plus grand nombre , & enfin pour convaincre rout 
lefteui judicieux qu'on ne fe livre point à une illuGon, 
en cherchant à démêler dans les ptodiKilions du gcnie 
litiérairej les traces du caraâere auquel il e(l alfocié , 
& qu'un Ecrivain peut aufli-bien dans le iilence de U 
retraite s'illuftrer par les grandes qualités de i'ame , 
que l'homme public att milieu des camps , dans l'admi' 
niftration de l'Eiat , ou fur les ttibunaux de la juftice o. 
Le Tcfumé de l'éloge , n'el): pas moins ayantageux 
aux talens de M.' Rekagnac que le début : le voici. 

" Après avoir obfervé en détail , Meffleurs , les 
principaux traits qui diftinguent le Marquis de Pom- 
pignan , fi on les rapproche les uns des autres , fî 
on en forme un tableau raccourci , qui pourra refufcr 
fon admiration à un Ecrivain qui fe préfente à la re- 
nommée fous tant de rapports différens • & qui céunit 



A 



i9t u e A z E TT e 

tant de titres à une glorieufe célébrité ? La connoîr* 
fance de Phébyeii , du grec ^ du latin & des plus bellcl 
langues vivantes j l'avoir mis en commerce ouvert tC 
familier avec les Poër-es , les Orateurs & les Philofo- 
phes de tomes les nations & de cous les âges. Dès fa 
jeunefTe » il fe (ignala fur la fcène par un chef- d'oeuvre 
tragique : il s'eft élevé dans 1 âge mûr à côte des ly** 
riqujB les plus illuftres. Habile à faiiir tous les tons 
qui conviennent à des genres divers , prefqu'égale- 
ment fupérieur dans la profe Se dans la poéfie j il a 
iu donner aux nom.breufes productions^ dont il a en- 
richi la république des letrres , tantôt le mérite de 
réiévation , de la préci(ion & de Ténergie ; ranrôt 
celui du fentiment , de la grâce 8c de la fineHe. 11 
a cueilli en même temps les fleurs &c les fruits da 
'ParnaflTe j 6c , toujours fidèle aux bons principes , il 
a confetvé religieufemenc le dépôt du bon goût qai 
lui avoir été rranfmis p§r les grands Ecrivains du der- 
nier fiecle. C'eft fur- rout par cette fidélité aux bons 
principes qu'il a acquis des droits inviolables aux hom- 
mages que vous décernez. Les Sociétés littéraires 
font les gardiennes des règles ; c^eft à elles qu'il ap- 
partient de protefter fans ceflfe contre tout ce qui 
pourroit en corrompre la pureté , & de réfifter aux 
nfurpations de la mode & du faux gôûr. On ne peut 
fous ce rapport contefter leur utilité : & elles devien- 
nent doublement recommandables , lorfque les modèles 
' qu'elles propofent à Timitation des jeunes artiftes, 
ont ennobli j comme a fait le Marqws de Pompignanj 
Téclat des talens par la gloire de la vertu »• 



DES T R I B U N AU X. f^f 



IV. 
LÉGISLATION FRANÇOISE. 

^zl ^^T de la Cour du ParUmmt , du 27 Novtmbrt 
178^, qui ordonne qu'une Ordonnance rendue pac 
les Officiers de b Scnéchauffée de Saumur , pour la 
confervation,des minutes des Notaires, & pour pré- 
venir que les . Officiers fubalternes ne cumulent des 
fondions incompatibles, fera exécutée félon fa formd 
& teneur. 

Arrêt du Confeil d'Etat du Roi^ du ly Mat 
1787 3 qui permet l'admiffion en franchife des Ead- 
mens étrangers , au Port-Louis en Tlfle de France. 

j4rrêt de la Cour de Parlement ^ du 7 Août \y%j ^ 
qui ordonne qu'aucune maifon ne pourra erre conftruîte, 
ou rcédilîéeà l'avenir dans le bourg d'Oifemont, qu'elle 
ne foit couverte en tuiles ou en ardoifes, avec pi- 
gnons de féparation en maçonnerie. Fait défenfe 4© 
mettre aucune traverfe en bois dans les fouches ou 
âtres des cheminées , & que les granges ou autreir 
bâtimens , qu'il ne feroit pas poffible de couvrir au^ 
trement qu'en chaume, ne pourront être conftruits 
que fur les derrières , ou dans des rues écartées , àl^T^ 
diftance au moins de foixante pieds des habicationi. > 

Arrêt du Confeil à* Etat du Roi ^ du i% Août 1787 ,' 
qui ordonne que dans le Diocefe de Rouen , les 



%tâ € A 2 E T T Ei 2cc; . 

Cutes régulières dépendantes des Maifons de Cïiafl 
fioines réguliers qui n etoienc point en Congrégatiod^; 
& font éteintes par le défaut de Sujets ^ pourront être 
obtenues & polfédées â l'avenir par tous Prêtres fé» 
Cttliers^à Texclufion des Religieux des Congrégations* 

* 

jirrêt du Confiiï ttÈtat du ïtoi, du ; î^ovcmbn 
1787 , qui autorife à perpétuité l'établidement des 
jiQuranccs fur la vie y avec privilège excliifif pendant 
quinse années. 

Jrrct du Confcil d^Etat du Roi, du i€ Décembre 
[1787 3 qui ordonne l'exécution des Délibérations du 
Chapitre dernier des Cordeliers de la Province dt 
France , 8c fixe le montant des frais ordinaires da 
léginie Provincial* 

N. B. Le 4 Décembre le numéro $1; & ie tf Ù 
même mois la Table. 



ttm 



GAZETTE DES TRIBUNAUX, franche et port, x^liv. 

On soutcuxT en tout temps » chez M. MARS, Avocat au Parlement^ rut it 
U Matft , vis'à'vis U rue Strpente , W«. lo. Son Bureau eft ouvert toul 
les ]ours. On continuera de lui adrelTer les Mémoires , Confultatiois» 
Queftions, RéponTes, Arrêts , Livres , Extraits, DiTTertations , Lettres » 
que l'on voudra faire annoncer , lisqu ils m ItKOMt voint iliçus l'iU 

aHIOMT AffRAIiqillS^ 




GAZE T TE 

DES TRIBUNAUX, 
I. 

PARLEMENTDK TOULOUSE, 
GRAND'CHAMBRE. 

Sai^ê fur Sa'ijtt ne vaut. 

JflSRRB RouquU , Ménager à Biifez, ayant Tes 
■ aiïairés défatigÉes , Te fépara de Cti femme qui tir clau- 
deftinemenr Une faifïe réelle des biens de fon inari, 
.iàos f^e procéder aux encans . m 2u bail judiciaire. 

Poftérieurement, Rouquié fit un concordat avec fes 
. créanciers ; fa femme le fign'a. . . 

Le fieur Dardtnne , Négociant àTouIoiife , cefTion- 
naire du (leur Blanc ^ qui avoir obcâtiu une Senreiics 
des Confals de Toaloufe contre Rouquié , fie failir 
rccllement les biens de ce dernier, qui l'ctoienr l^cja 
par fa femme ; alors celle ci fe réveilla Si fit faiio îos 
encans de fa faîfie réelle. ^- 

Le concours s'ergagea ; queftioh ^e ptôféreace eit^ie 
les deux failics. i 

Gj^tiiedci Tribun, Tomt XXIV. 1787. Ce 



4tx GAZETTE 

Le Heur Vardenne foutint qu'il j avoic en an con« 
cordât (igré par la femn^e Rouquii^ qai fai(oic partie 
de l'inventaire de produéHon de fôn mari ^ fur un foit 
montré jugé à l'avantage de Dardennc ; que leçon» 
cordac qu*oi) préfentoit , n*écôic pas le premier: con- 
cordat, puiiqu'il n'écoit pas nené par la f «je 
Rouquié; que ces deox époux agiflbsent de concert | 
te qu* ain(î la faifie de la mnme (Koitxollufbire » qa% 
n'avoienc qu^un Procureur Tun Se l'autre , quoique leurs 
incéièts fu(rcnt<d(fréfôis,' ce <}uis]lndjuroit^d'^^ copie 
(ignifîée au nom de la femme Rouquié , & fou(crite pat 
etrcur du nom du véritable Procureur de Rouquie. 
La Demoifelle Rouquie s'eft contentée d'oppofer cette 
maxime ancienne- 1 /rfi^€ fur faific ne vaut. 

Arrêt du ji Mars 17^6 , rendu au rappon de 
M. l'Abbé de Firmyi y qui a converti. la faifîe du fiear 
Dardcnne en (impie o&pdntion à celle de * la femme 
Rouquié , qui a obtenu kipréférenct \ le fieur Darden/u 
a été condamné aux dépens. 

M Roucoule j Avocat de la Demoifelle RouquiL 
M. Roques » Avocat du (ieur Dardenne. 



PARLEMENT DE TOULOUSE. 

TOURNELLE. 

On peut prendre la voie criminelle contre un ftelUonÊ^ 

taire. 

Jj'BSSt avoit acheté du fieur (?^, fous le caution* 
nemenc du fieur Antoine Gay fon frère , par aûe, 



DES TRIBUNAUX. 405 

fous feing privé, un jardin moyennant liooo livres; 
lorfqu'il fui qiiellion de rédiger l'adta devant Notaire , 
on appela la cauiion , qui refufa de fe rendre j Se 
rependant vendit deux maifonsqui lui appartenaient, 
auTminé Siau^ tailleur, par adte contenant quittance 
duif.jk. Siï jours après cette vente ftaudiileufe , An- 
toinr Gay (igna comme caution la minute de l'aô:« 
de vente du jardin. 

Bejfe , infttuit de cette manccuvre fecrere qui le pri- 
voit de l'effet du cautionnement, parce qu'il ne ref- 
toit aucun immeuble au fieur Antoine Gay , rendit 
plainte contre Antoine Gky, devant le Sénéchal de 
Montpellier , où il obtint contre lui un décret d'a- 
journement perfonnel ; il mil en caufe , auï fins ci- 
viles, Gay frère ^ & Siau ; Sentence du Sinécli^l , & 
appel de Gay frère, & de Siau. 

Antoine Gay fouiint qu'on ne pouvoit prendre que 
la voie civile contre un lîellionataire j & demanda la 
calTation de la procédure ; fon fnre & Siau deman- 
doieni la réformation de la Semence pour ce qui les 
concernoic , & qu'ils ^fTeui mis hois d'inllance , 
avec dépens. 

£e/?i demanda le démis des appels de fesadverfaites; 
& qu'au contraire, en faifanr droit fur le fien, la Sen- 
tence fût réformée en ce feulement qu'elle n'avoit pas 
condamné pat corps Antoine Gay i renforcer foii 
cautionnement, & qu'elle fut exécutée pour le furplus. 
II foutini auin que le ftellionat étoit un crime qui ne 
faui'oii être trop rigodreufemenipuni : qu'on pouvoit 
l'appeler un vol combiné \ que toutes les Loix Ro- 
maines le puiiiflbient comme un ciime ; <\\isd'Héricou.rl, 
en fes Loix Ecclejîajiiques , éioxt d'avis qu'on pouvoit 
prendre la voie ttiminelle contre les (tellionataires^ 
& tapportoit même des Arrêts qui ea avoisnc 
C .: 1 




4^4 C A 2 ï tT t 

Gondftniriéâ Tamende honorable, tn bantiMcmeat ft 
i autres peines afflidives ; enfiti , J9ç//r (bucenoîc que 
le par corps étoit li fuite du crime <f Antoine G^y % 
&c la coniéquence d'une Jurirprudence untverfetle. 

Arrit \t 1% Avril 17!^, conforme aux conclo- 
fions de M. Ptrray ^ Sabftkoc de M. le Procureur-' 
Général^ qui accueillît celles tpt Sejfe avoic prifes. 

M. Figuier t Avocajt de Beffe* MM« Boubée ^ Reu^ 
coule ôc Aiailhe , Avocats des fieuxs G^y frères^ &di 
Siaum 



mÊÊmmKmmmÊUÊiÊmÊÊÊÊÊÊmmitmmÊÊÊaÊiÊmuÊÊ mnfm 

^» I ^■<iii m ' >■ Il II ■ >^<— »i^<i»i»*i*— ^W»i 



II. 

Q U EST ION. 

JLf'lKcOMPATiBiLiTJ etitre les Offices Royaux & la 
fondions de Juges ou Officiers des Seigoears , eft-eUt 
de .droit commun dans toute la France » ou n'a*t-e(ia 
lieu que dans les Provinces qui étoient réunies à U 
0)ur6nne lors de TOrdonnânce de Blois^ dont Tamcle 
Xll a établi Tincompatibilité 2 



III. • 

RiFONSJB à cette queftion , ny a-t-il point de loi 
qui permette dé léguer fon corps à la chirurgie , aprct 
une maladie inconnue , ou cette loi ne pourroit-clU 
pas s'établir ? 

Jj/lA réponfe eft négative dans les deux cas ; il a' 



\ 



DES TRI BU N A X. 43^ 

a point de loij il ne peut y en avoir qui aucouls 
un pareil legs, & c'etl dans le non-execcice coiiltanc 
de la facutié nàiuraile de poLi\'oiL' Taice le don de fou 
corps après la nioct , & dans les iticonvcnîens de cettâ 
même faculcc mife en ufage, que je vais puîfer les caifons 
qui m'ont paru devoir empêcher de toat temps les 
hommes d'ufer d'une libcué de fi dangetcufe confé- 
quence , Si par coiiféquenc tout Légiflatem docH l'u- 
niqae but doit être te bieii de U fociété , de la con- 
faccer par nne loi folemuelle. 

Peifoune n'ignore combien les anciens attachoient 
d'inapottance à la répulrui'^ ; il falloit qie un pliiio- 
fopiie pour dire, facilis JMiurd fcpuLhri ejl. Ar-^kitaa 
dans Horace, demande comme une gra<;^ \ un Nau- 
tounier quelques grains de poulHete. At tu. Naui4 
yag£ ne parce malignus arcn^. 

Ojjlbus & capiû inkumno jianiculam dure, U n'y 
a qu'un Diogenc qui piîc plaifaiiter fut une miticre; 
aulli féricufe , un Socrate qui piit ne pis's'en occuper, 
un Théodore qui pût en négligée les fuites^ mut le 
refte des hommes faifoic cas de la fcpiiitnre , par uit 
préjugé même de religion^ on feroit refté jqo ans 
fur le bord du Stir , fans pouvoir en franchir les bords ,1 
{\ l'on n'avoii pas éié inhume. 

Hac quam cernis inops , inkumataque turba ejl , eft- 
il dit à Enée à fa defcente aux £rif<;rs. Une aurra 
crainte fc joignoît à celle-là ; perfonne ne vouloit être 
la proie des corbeaux ni des oifeaux fauvages. 

Enfin, c'étoit un honneur que d'être inhumé ; ceux 
qui ne l'avoient pas été, ctoienc morlis hûnorej:nr:/itcs ; 
chez les Egyptiens , qui feroient devenus famtjux par 
leur feule manière de rendre los devoirs funebicj aux 
morts, le foin des cadavres écoit encore ptcfttit , ou, 
du moins confeillé pai l'efpiit de polTcmoii. ^ 

Ce, 



1 



4otf ■ GAZETTE 

L'âflii Ae pouvant plus jouir de rencrerien. de foii 
ami , l-cpoux. des embraffèmens de fgn époufe , les 
poffedoient dans des urnes , dans des cercueils ou en 
Itnomie ; le fils , inconfolable de là more de fon père ^ 

f mouvoir aider . une imagination vive » par un fimu- 
acre préfenn 

L'amitié fe faifoic une obligation facrée de con« 
fer ver un pareil dépôt ^ oà la. vanité y trouvoit oq 
aliment procieux^'Tune & l'autre concouroicnt foavenc 
à élever de fuperbes monumens ; rémoin le maufolée 
de là Reine de Carie , & des épitaphes , on faftueufes 
ou tendres ahnonçoienr les divers fentiqiens de çeax 
^ui les avoienr fait conftruire. 

Tel étoit dans le paganifme le defîr général de la 
fépuimre.'Pour le* chrétien j la poflTeflion d'une terre, 
confaçrée roue exprès, écbir un trop grand avantage, 
poUr Wîl fe montrât indifférent à iMnnear d'y 2tre 

âépdfé: ;•■; •■'/'■ ' -■•'••. 

^ L'origine du Vœu de la fôpuftiire eft donc ce qui 
ta perpétué ; Ion ri^a pas voulu difjpofer de C<0 corps' ^ 
parce que Ion a' craint * ou de le . priver de ce qui 
étoit regardé cotnme un ^honneur , ou de faire un 
tort réel i 4'amour de^ceux qu*oh laifloit après foi. 

Les réfultats de la loi demandée né lui feroient 
pas plus' favorables que fun origine.. Je crois qu ils 
font aiféz faciles à fennr, pour que je fois difpénfé 
d'en faire une longue énuniération. •• ^^ 

Le mépris d'un préjugé utile , puifqu*fl contribue 
à la falubrîté dè^l'air , là difficulté dé pouvoir conf- 
tater ce qu'il importe qui le foit j la difparution ic$ 
hommes de deffùs la terre , par le dépôt de le^r corps 
dans cette même terre , la privation pour une famille 
d'une polTeffion qui, en ne rappelant quelc néàm des 
chofes humaines j ne iatflè pourtant pas de confoler , 



D E s T R I B U N AU X. 407_ 

autant qu'an peut l'être , de pertes qu'un fait, héU). [ 
ne pouvoir ctte évitées > ionz des iticonvéuienii qui 
perdent de la confidération qui leur eft due , auï yeur 
de ceux qui ne s'atrèteni point fut des vues pariicu- 
lieres ; mais un plus redoutable à mon avis , parce 
qu'il intérefTe la fociécé entière , c'eft l'abus qui ne 
peut que réfulter de cette mcaie faculté , lï elle eft 
Une fois accordée : la chltiirgie , qui demande csf 
dons, eu fera elle-même bieniôt furchatgée, 

Suppofons que nous puiflïoiis réûftt^c à ce penchant 
qui nous attache à la teire , incuie aprçs norre mutt , 
naturellement portés à croire que les maux qii<; rious 
éprouvons , font les plus gtaiiJs quoii peiu lojffiir, 
chacun à ce titre léguera Ion coïp^ y le uiMecin qui 
nous aura traités n'aura pas ii.auqiic <^'c à, te que la 
maladie ctoit d'un genre inconnu: & en effet, combien 
n'en cft-il pas de relies ! Quiiiè fera pas jalouj; alors 
de contribuer au bien du public en J'enipoifonnant 
de ces dons ? Paris donnera des'csrps ,' lï province 
en infeitera les routes publiques, 3c liis vivans feront 
réduits à périr par les bienfaits des n^t's^ - , , 

Voila , il je ne me trompa , pourquoi j du mpias 
philofophiqu2nier.t parlant, la iûi qui auroit aucoiifé 
à pouvoir léguer fou corps aptes une maladie d'un 
genre inconnu , n'eft point établie , Se. n'a pu s'établit. 
Mes raifous, comme 0,1 ie voir , font liiéijs de l'jri- 
gine Si des rcfuicais d'un v<£u tout cuiitvaiie à une 
pareille loi; & ce vœuj.qniacié pour le^ hommes 
au-delTus de toute autr« conlidératioii , ëA celui de la 
fépultute. 

Par M.... Avocat à Pcris. 



CC4 



4o8 € A Z E f t E 



RÉPOh'SE au quejiion propofèt page atfi </« Ton* 
14 de la. Galette dts Tr'iiunaux, 

Suivant dos principes , il nj ft que te paiement réel 
ou la coiiligiianon e£idive , duemenc ordonnée avM 
Its paciies uuérelTées , qui fiile cellcr les miérJis. 
Artit dit }o Mars 1767. 

Il pacoîcioit que ces principes fouffrent une «*, 
cepiion pour les iniércts des deniers pupilUireî : 
« Ferriere t en fon Traité des Tuieles j patr. 4 » 
if feâr. 1., fomm. 139. Brodeau fur Louer, Lecite J, 
M fomm. S , Qomb. S , précendeni que les intérêt] 
p n'ont lieu que tant qae la minorité dure , & que U 
i|>'.,[^ipp^it£. ceuai^ » les intérêts ce0èD£ dès- lois de 

Ferriere i~w[on' Di^onnaire de Droit , vtrh 
intérêts des 'dehiers' appattenans i des ■ mineurs , pré- 
tend également « que lorfque le luteut rend îoa 
» compte à un majeur ou à un mineur , qui pea* 
u dani la reddition -ds compte devient majeur, l'on 
m a Jugé établi , potir une règle certaine , que le mo* 
» meiir de la niajori[é fait cellèr le privilège du mi- 
* ncur pour les intérêts ta. ' -'- ; ' 

Mais comme Ferrieu & Bradera hé dffent pas 
pofitivement que les inréièts ceflent de plein dioit 
d'être dus , i. compter de la majorité' «Jli. mineur « on 
penfe que pour le plus sûr, le débiteur doit fsjre des 
offres du principal , ^ 'même en faire ottlooner U 
confignation arec les parties iniérellées , aiiii de Uni 



D E s TR I B TJ N A U X. 40, 

c«ffei les înccrèis ', cela eft plus confame aux ptm- 
cîpes de Hà JurirprudcBce? 

Par M. Pariçkault f Procureur et Sièges Royaux 
de SoiJJhns, 



IV. 

JURISPRUDENCE DES SUCCESSIONS. 

j.\| OUÏ avons reçu une noce qui offre un projet d'une 
très-grande utilité pour la liquiiiatiou des Suc -eflioris. 
C'cft dans cette vue oue nous croyons devoir l'inférer ici^ 

Premier objet. '} 

It exifte en Jurlfprodence plufieurs Traités dft la 
communauré , ou douaire j de la do: , des propres, tels 
que ceux de it Brun , de RenuJ/bn, de Pothier, &c. &c. 
mais ces Auteurs , après avoir pofé un principe , prc- 
fentent deux branches de réflexions , qui , commu- 
némentj fe collttedifent tontes deux , & dont le 
réfuitac confifte i n'offrir au leûauT' que des doutée 
dans une matière de cette efpcce , qui a pour objet de 
ptéfentet des princines & des autorités, à l'effet de 
refondre les difficultés qni fe rencontrent dans les 
partaj;es & les liquidations de fucccffions , où il fc trou- 
vera j par exemple , des biens aflis Anns dîffcrenr-s 
coutumes, & de différente nature, grevés pour psir- 
tion de fubftitutiorrs, fidéicommis, donair«,&c.&c, &:c. 
II feroit à déficer , pour le bien de la chofe, que l'ort 
refondît tous les Ttaitcs faits fut cette matière , & 
que l'-on en fît an nouveau qui «mbrafleroit la eom- 



1 




410 GAZETTE 

mtioaucé , ta dot » le douaire , les propres ^ les foc* 
ceffions , Sec. Sec. Sec... Se dans lequel rAuteoT' 
s'atracherok^à n'oflfrir que des prkicipc^s ^.des au- 
roricés certaines ; une difcuffion qui leroic roue ii-iar 
fois méchodique Se bien approfondie fur chaque bran« 
che indicative de celle jd'encre elles^ qui pourroiegc 
avoir quelqa analogie lés unes avec les autres. Dans 
fa difcuffion , 1* Auteur nopéreroic que d après Tidéei 
les connoiflances Se le jùgemènc perfonnel qu'il por- 
teroic des queftions qu'il craiteroit, en forte que TAu* 
teur , en opérant fous ce point de vue > fe confidé- 
reroit moins comme un compilateur ^ que comme'ua 
liquidateur , à qui des co - néritiers s adrefferoie^tj 
Se diroient : nou$ fommes cinq héritiers pour des 
portions inégales dans trois fucceflions échues i notre 
profit i voilà nos titres Se pièces » nous vous chargeons 
de faire notre partage & liquidation. Sans d^ute eue 
d'après . une pat eille miffion » le liquidateur né laine* 
rott aucun objet i Técart fous prétexte d'incer ci tudesi 
fournis â fa oécifion» il . lès régleroir tout fuivantlei 
droits de chacun des héritiers , Se d'après U juge* 
ment perfpnnel qu'il porceroit des. uns Se des auucs. 
Ce Traité , bien fait , feroit très*recherché , caut pour 
Paris que pour la Province. 

Second objet. 

Toutes les Loix Françoifes éunc en françoîs ^ ii 
feroit fuis doute utile qu'un homme , qui a Tufage 
de bien traduire le latin en fratiçois,, traduisît en fraiVf 
çois le Deleclu^ Legum (feulement ) qui eft à la fuite 
dcs Loix civiUs de Ùomat. Mais il Uudroir que cette 
traduction fur feche , fans aucune réflexion. Le Tra- 
çudleur autoit [attention d^indiquer en chiffres ^ à la 
fuite de ,cha4^ i^^t^,à\xProk*liomain^ celiez des 




DES TRIBUNAUX. 41» 

pages du Traité de Domat qai fe trouvcroîenc y 
avoir quelqu'analogie. De même , il par la fuite l'on 1 

rétmptimoit le Traité des Loix civiles de Domae , J 

J'on pourroil indiquer à la fuite des règles de fon - \ 

Ouvrage , celle du DeUclus Legum , que Domat a lui- I 

même choifies dans les Lo'tx Romaines, & qui fe | 

trouveroienr avoir des relations les unes avec les au- • 

très; & ainfi graduellement d'objet en objet ;la vcntiîde 
cette traduaion, alDii foignée , feroit également rc-, 
cherchée. | 

LIVRE NOUVEAU. 
X. oix ET Constitutions des Colonies Fraacoi- \ 

fis de l'Amérique fous le vent: fuivies^ 1° d'un Tableau 
raifonné des différentes Parties de l'adminijiration ac- : 

tutlle de ces Colonies. i° D'obfervaiions générales Jur 
le climat , la populaiion , 'la culture , le caraSere fi" Us 
mœurs des hahitans de la partie Francoife de S^i'ic- 
Domingue. ^° D'une defcripàon phyjîque , polidque 
& topographique des dfférens quartiers de cette m^rr.e 
partie-^ le tout termine par V Hijîoire de cette IJli & 
de fis dépendances , depuis leur découverte jujquà nos 
jours. Par M. Moreau de SaisT-Mery , Con- 
fiiller au Conf.il Supérizur du Sjt-ic - Dominguc , i 

Mtmbre -de plufeurs Académies , & du Cercle des Phi' 
ladeiphes du Cap François , &:c. Tom. i,i,),4& 
5 . "-4"- ' 

La 6= eft aiftm.Hement fous preflè. L'Âareuc qui | 

revient d'un ^Ollve.^u voy-ige fan diBS Ici Colonies 




41% « A ZE TT'E 

par ordre da Gouveraemenc ^ ea a : cipporcé let m» 
c^riaux d un volume de fupplcment 5 ao&foas preâè^ 
qui fera donné gratis aox premiers foii£cripteafs , & 
à ceux qui fouferfront d'ici aa presûec Janviec 1789» 
înclufîvement. . - . * '^ 

La tocaiirc dei Cartes > Mans^ &Perfpc^¥es» an 
nombre de 40, ie4ont biencÀc en.Itvrâiioo. JLepciai 
de la foufcription eft âé 110 liv»|4loac 94 L iboc payées 
en* foufcrivant » &^ *pi clivc^is à- la lùrr^foiL Jit cfaaqat 
volume , excepté le fupplémenc. Les planches fpoi 
lembourrées à parc fur le pied payé à Tarcifte. 

On foafcric a Pansi'chez L^ÂUtstra. , roe PUcnere, 
N^ 1 1. Moutard , Imprimeur-Libraire de la Reine, 
rue des Marhurins. Barrois Vainc , Libraire , Quai 
des Aueuftins : & MÉquigmon , le jeune « Libraire au 
Palais. . , ; . . 

A Bordeaux , chez les frères Labottiere^ â Nantes» 
-chez Despillit , &c. &c. 

Cet Ouvrage y en neuf volumes i7i-4^. & un Atll9> 
jÀ% été c4M: 4 i'59!|^,;ex«iiiplaifes^^ 2c qni ««déjà miltt 
bdfcripteurs 9 coûtera xci livres à ceux qui n'auront 
pas foufcric. 



i 



il<i»fcié i iii D I 1 ■ » T f i ln I. i ' ■ » ■■!■ I 1 »« i» 



VI. 

I 

"Extra tT iun ^é^ement curieux dé He^i yill y 
Roi d'Angleterre , aufetiiemejiecle , pour la déptnft 
^ é /c bon ordre de fa table Cr de Ja maifon. 

Principaux Chapitrés. ' 

Xhapitrei. La nourriture fera fimple j telle que 
la foutniç la faifon , & dun prix raifoiinablc. 

Chap. 10. Les Officiers picttiont à parc , d*un coté* 



DES TRIBUNAUX. 4U 

I« uft^nfiles d'argent & d'étain , & de l'autre les tafles 
^e bois & les vaillêaux de cuir j ils auront foin qu'ils 
ne foieni pas dérobés. 

Chap- î4. Aucun Hérault d'armes j Ménétrier, 
Fauconnier ou autre, n'amènera à la Cour de peiics 
gardons ou gens fans aveu , pour faire le fervice i leuE 
place. 

Chap. 41* Le Maréchal de la Maifon àa Roi aurt 
foin d'éloigner les filles de mauvaife maurs qui fui- 
vent la Coût. 

Chap. 4). On ne gardera aucun chien i la Cour, 
excepté quelques cpagneuls pour les Daines. 

Chap, 44, Ofi dînera il d.ix heures & on foupera X 
quatre beoiei. 

Chap. 56. Les Officiers Feront du feu, & allume- 
ront la piilie tous les matins, entre 6& 7 heures, 
dans la chambre du Roi. 



VIT. 
LÉGISLATION FRANÇOISE. 

l^RDON^JANCE du Roi , du lo ^o«f C781? , qji 
ttjb'it une Ecole d'éducation militaire en faveui Je cent 
enfans de foldats invalides. 

Dtdaratioa du Roi, iontie k ferf ailles U iS 
Septembre 1 7S6 , regijirée en la Chambrt du Compas 
le 10 Novembre de la mime année , q'ji lîxe les deliis 
^ans lefquels l'Adjudicaiaire des Fermes générales , 



À 



4Ï4 GAZETTE 

le TtéforieV des Bâiimens , celui des Monnoies,tC 
celui des ofTrandei Se aumônes , doivent prcfeniciltl 
Comptes de leurs exercices. 

j4rrfe de la Cour iu Parlement , du ij Novembn 
178^, qui ordonne que les Curés , Notaites , k 
autres perfonnes publiques, qui recevront des tefta- 
mens contenant des legs pieux , feront tenus d'en 
donner avis aux SuhUituis du Procureur Géncial du 
Roi , dans les Piévâ:és , Châtellentes royales 8c autiei 
Sièges royaux, & aux Procureurs Fifcaux des Juftices 
fubalterneS) lorfque Ifs fucceflîons de ceux qui auront 
fait les difpofitions , feront ouvertes dans l'ctenias 
defdiis Sièges & defdires Juftîces fubalternes , auffi-tôt 

J'ue lefdits tedamens Se antres aâes auront neu,& 
eront venus i leur connoiflaucc , & de remettre aux 
SuhRituts du Procureur Général du Roi dans lefdits 
Sièges , & des Procureurs Fifcaux dans les Juftices 
fubalternes, des extraits en bonne forme defditstef- 
tamens &: difpofitions, pour faire, p»r lefdits Subf- 
tiruis & Procureurs Fifcaux , les pourfuires qu'il con- 
viendra : ordonne que les héritiers , exécuteurs tefta- 
menlaires , & tous autres qui auront connoilTaDce 
defdits teftameKs & difpolîrions de dernière volortc, 
, faites fous fignaturc'; privées y en feront leurs décla- 
rations dans huitaine , aux Subftituts du Procureur 
Général du Roi, dans lefdits Sièges royaux, & aux 
Proctiteurs Fifcaiis des Juftices lubalternes , le tout 
fous les peines portées audit Arrêt. 

Lettres- Patentes du Roi y données à fcrftilles h 
10 Mars 1787, résijhées en Parlement le 19 Mai 
1787 j concernant l'inliDuatidn ties domaines qui imont 
pour objet des aciitins de Toctines conftîtuées fur la 
Maiion d'Orlj-uni. 



DES TRIBUNAUX. 411 

Arr?t de la Cour de Parlement, du 17 Mars 1787 , 
<]iii orrfomi • qii'iin« Ordonnance rendue !e 5 Murs 1 7S7, 
par les Officiers de la Scncch.iulTce dé la Flechs , con- 
cernant la céparacion ^ l'élaiginemeni des chemins 
ordinaites de [ravecfe & ruraux, limés dam Ircendut: 
de ladite ScnccKaufTce , fera exécutée félon fa fuimc St 
teneur. 

j4rrêc du Confeil d'Etat du Roi , du 30 Juin 1 787 , 
qui piefcrit les formalités à remplir, non- feuletnent 
par les Mnîtres des Communautés fiippriinées par 
ûifférens Edits , mais encore par les artifans qui 
exetçoicnc des ptofeflîons libres avant Itfdus tdtis , 
& enfin pat ceux qui exercent ou exerceront des pro- 
feffiuns reliées libres. 

Déclaration du Roi ^ interprétative Je VEdit du mois 
de Juillet 1784; donnée à P^erfaitles le premier Mii 
I787 , regiftrée en la Chambre des Comptes le 14 Mai 
1787, & en la Cour des Aides y le 19 Juin 1787 , 
portant que la charge d'Intentlancdes écuries de MoN- 
siEua. , fera défunie de celle d'Intendant des menus. 

Arrêt de la Cour des Aides dû j Juillet 1787 , 
ponant léglemeiit fut la fabricicion & le cui«,!ncice 
des catix-de-vie. 

Arri't de la Cour de Parlement du G Juillet 17S7 , 
qui ordonne qu'une Ordonnance r-'ndue p.ir Icî Offi- 
ciers de la Juftice deWideville, Crepieres, Mareil 
& autres y réunies , concernant les chaumËS , fec^ 
. exécutée félon fa forme & teneur. 

. Arrêt de la Cour de Parlement du i\ Juilkt 178/ 



'41$ «A Z E T T Ë, iBèc. 

portant règlement pour les baux judiciaires des kiens' 
iaiâs réellement » & pour le tiercement de£iits baoï. 

£Jit du Roi y donne à f^erfaUles au mois JPAok 
2787, regiftré en Parlement le S defdits mois dcao^ 
|iorunc fuppreflion des deux vingtièmes & quacre fols 
pour livres du premier vingtième » & établiOèmeoc 
d'une fubvencion territoriale dans le Royaume. 

Lettres ^Patenus du, Roi ^ donnies à VeffiiUcê le 
14 Août 1787 , regiflrces en la Céur dfé Monnoiu k 




par 

Novembre 1785 , pour la fat>riç4tioa de^ efpecJH 
d*or 8c d'argent. 

> . j * . • ■ 

jirrêt de la Cêur des Aides ^ du f rentier Août ly^Tt 
concernant la Juridiûiou des Coa^^illers Honoraires 
en titre au Bailliage de fiar*fur-Seine % & celle de 
i'Eleâion de Tonnerre. 

Fin du Tom. XXIF. ' 

Le t"^ de ce mois U Tabler 

mÊÈmmmÊÊmmÊmmmmmmmmmmmmmmmmmmÊÊmmmmmmÊmmmmÊ^imm^mtmmtmmimmmmmtÊ^mmiÊÊamÊmÊÊlM' 

GAZETTE DES TRIBUNAUX, franche déport^ 15/fi^; 

O» SOUSCRIT en couc temps , chez M. MARS, Av«cac au Parlemcnc, rue io 
itt Hiurpe , vis-d^is U^ rue Serpente » M®« &o. Son Bureau eil ouvert oqbi 
Ws l^urs. On continuera de lui adreilêr les Mémoines , C«nruUadom 
Que/lions y Réponfes, Aibrèo , Lirret , Bxtraits , DUfèrcitions , tettr»» 
que Von voudra faire annéucer, lisquuj ut âiiMHf ^htt ntçvt f^ 

m SOKT AÏIJLAMGHIS. 

TABIi 



TABLE 

DES MATIERES 

Contenues dans le Vingt-quatriemc Volume 
de la Gazette des Tribunaux. 



^j. VIS relatif à cet Ouvrage. Page i 

A gens de Change ^ choix de leur commis ^ leurs ftrvicet 

Sf leurs obligations. 48 

Ancrûge , fupprejjlon de ce droit , &cc. ^S joj 

Archers f Garde de la Lonnétablie à la réftdence de 

yHle-Neuve-le-Roi ^ peuvent exercer & réfider à 

Sens 6f pourquoi. m 14J 

A^ajfinat dujieur FondevllU de Labaïut , Immité aux 

fieurs Martin j frères. M 115 

Affemhlée de famille pour le mariage d'un Mineur , 

comment doit-elle tue compofèef }6i 

AJfuranci fur ta vie. 400 

Avocat^ à quoi H ef tenu pour être infcritfur U tableau 

des Avocats de Troycs, iij 

B 

Bail de Nourriture d'enfant orphelins de père , pajfé à 
la mère remariée & au beau père , ne cejfe pas par 
la mort de la mère , & ne doit pas être retiré au 
beau père, 244 

Seaux judiciaires de biens ftijîs réellement , Sf tierce- 
ment d'iceux , réglementa ce fujetn 415 

Tome XXir. Année 1787. D d 



:^i8 TABLE 

Bains du Quai Dorfay j fixé à 14 fols , Gf gratis 

pour les pauvres. pag. iCi 

Barreau. Lami du barreau^ ou Traité des maniera 

vicieufes de défendre les Caufes. 34^ 

Bâtimens étrangers , leur adm'rjfion en franchife au. 

Port-Louis de Vlfie de France. J9j 

Bienfaifance , ajjociation judiciaire pour frais des 

procès des pauvres. 241 , 24^ 3 1^9 > J 01 

Biens des Religionnaires. Ferme générale defdits tiens. 

Bled trémois , la dîme en eft due. 311 

Boiffons , ferrheture de différens magafins de vins ou 
autres boiffons^ ouverts dans les fauxbour^s. 23! 

Boiffons , Augmentations des dédu3ions accordées aux 
Propriétaires vignerons , laboureurs^ fur lès boijfons 
de leurs récoltes. 31 

Bourgeois, à Aire la qualité de Bourgeois eft dativc^ 
il faut ravoir refue des Jurais & Officiers munici- 
paux-, avec certaines formalités, 1 1 } 

Bourfe de Paris , les effets des Compagnies & Affo- 
dations particulières ne peuvent y être négociés que 
comme billets & Icttres^de- change entre particuliers. 

Bureaux par lefquels les marchandifes venant de Tour 

. loufe & de Tarhes y jouiront deV exemption de certains 

droits. 105 



Caglioftro déclaré non-recevable dans f es demandes contre 
te Gouverneur de laBaftille 6» le Commiffaire Chénon. 
Supprejfion de fon Mémoire. 2^8 

Carojjes de places , diminution du prix ^ vu celle des 
Four âges. ijz 



DES MATIERES. 41^^ 

Caufes célèbres de Guyot de Pitaval ^ réduites à trois 
volum, in'âi. pag. 271 

Cejjion de biens , libere-t-elle le débiteur envers fes . 
créancier i^ de manière quils ne puijjent rien prétendre 
fur les biens qù il peut acquérir enfuite? jKj , 564 
Chapitre des Cordeliers de la Province de France ^ 
Arrêt qui ordonne l'exécution de fes délibérations» 

400 
Chaume, Arrêt à ce fujet^ / 41Ç 

Chemins^ Maifons^ 8cc. Arrêt concerna leurs aligncmens^ 
réparations & élargiffcment dans le rejjort des 
Sénéchauffées de Saumur & de la Flèche. 95, 415 
Clôture de Paris , Arrêt qui ordonne un nouvel examen 
des plans & marchés y relatifs, 14J 

Clouteries , défenfes d*en établir en Picardie dans les 
deux lieues de la frontière* 144 

Cluny , Arrêt qui difpenfe lefdits Religieux de Vexécu- 
^tion des Edits de Mars i'j6i'& lySj , 6' veut 
qu il fait afjîgné à chacun une penfîonfur les revenus 
de leurs Monaflere. 108 

Code criminel du grand T)uc de Tofcane , publié à 
Florence-^ traduit de l'Italien, ut 

Collecleurs de la Province de Champagne & Duché de 
Bar , difpenfés du Paréatis /?c>ttr C exécution des rôles 
des contribuables , demcurans dans l'une des deux 
Provinces y ayant des biens fitués dans Vautre^ 14.3 
Commerce ^ fuite du Traité de Commerce & de Navi^ 
gation entre la France & t Angleterre. 78, 91 

Compagnie des Indes , Arrêt qui nomme des Maîtres 
des Requêtes pour coter & parapher fes livres & 
regiflres. ijG 

Compagnon tablettier travaillant che:^ lui pour le compte 
éCun Maître^ ou même les Maîtres n'ayant pas 
d'ouvrage càe^ eux , ailant travailler cher un 

Ddi 



410 TABLE 

autre , \doivent être enrtfffirés fur te regijlre de ta 
Communauté, pag. j 

Comptes de [^Adjudicataire général des Fermes , du 
Tréforier des bâtimens , de celui des Monnaies , des 
offrandes & aumônes \ détais pour les rendre. 413 
Ccnfcil donné à quelqu^un fur fa demande , ne peut 
être révoqué , au en vertu d'avis de parens fur fan 
état phyfique & mordl. 7 

Confuls , autres que ceux de Paris , tenus de prêter 
ferment entre les mains des anciens Confuls. 10! 
Conful y Négociant pourvu J[un Office de Confciller- 
Rapporteur du point d'honneur , n'eji,pas pour cela 
exempt dxtre Co/fuL 49 

Contrainte par corps , ne peut être mifyà exécution 
contre un débiteur civil ^ confrère du Saint Sacre- 
ment f dans le moment oà » en cette qualité , il 
aide à porter un mort en terre. 377 

Çurts régulières dépendantes des maifons de Chanoiûes 
Réguliers , non en Congrégation ♦ réunies par défaut 
de fujets du Diocefe de Rouen, peuvent être peffedées , 
par des Séculiers j à l'exclufon des Religieux des 
Congrégations. 3 j 9 

D 

Déclaration de paternité tardive , filence de la fille 

pendant la vie de celui contre qui elle a formé fa 

demande; fin de nan -recevoir dcci/ive. 97 

Décret volontaire : les Lettres de ratification purgent 
r hypothèque tacite des Mineurs fur les biens de 
leur Tuteur , réfultante de la créance pupillaire , 
lorfque le fceau eft intervenu fans décret^ cette hy 
pothéque tacite n empêche pas néanmoins le Tuteur 
d'aliéner , ni l'Acquéreur de purger. 307 



^ DES MATIERES. 411 

Délégation portée au contrat de vente , difpenfe't-elte 
le créancier délégué ^ de former oypojition. 8 , ij , 

JjelU , «/ui ça/ n ^r/f une fois la voie civile pour 
obtenir les réparations d'un délit , n'ejl plus rece - 
vaille à prendre la voie criminelle. 209 

J)ejaveu , remije d'une ajfignation à un Procureur , 
fuffit pour l'autorijer à procéder & le mettre à fubri 
d un defaveu , ou s'il efi formée le faire déclarer 
nul avec réparation de l'injure. ; 

Déjljiement d'une mauvaife contejîation j foutenue fur 
des faits faux & calomnieux , ne fuffitpas , il faut 
une réparation authentii^ue & publique. 45 

Defjîns nouveaux , faits par des Fabricans cC étoffes 
de foie & dorure ; règlement fur cet objet. \ 7 5 

Dettes mobiliaires dans une JucceJJÏoti ouverte à Paris ^ 
oà l'héritier mobilier n'efî chargé defdites dettes qu'à 
raifon de l'émolument j peut-an y faire contribuer 
l'héritier des propres fis au Maine. 3 iS 

Dettes immobiliaires , comment les héritiers doivent s^en 
charger. 3 1 1 

Dictionnaire critique de la langue Francoife j par 
l'Abbé Ferraui. \ 90 

Dîme fur les fonds emphytéotiques de l'ordre de Malte, 

Domaines ayant pour objet les tontines , conflituésfur 

la maifon d'Orléans t injînuation à ce fujet. 4I4 

Domicile , queflion de domicile d'un Officier de Jujlke 

réfidant dans une ville différente de celle oà il doit 

exercer fon office. I J7 

Donation par contrat de mariage , faite par un pcre à 

fon fils ^ eft-elle entièrement annullée,par la réfilîa- 

tion t^ue le père a depuis fait prononcer de ce contrat 

D d } 




411 TABLE 

de mariage « en telle manière que le père foit libre 
de donner les mêmes objets à un autre enfantl 

. . pag. 1(^1 

Donation faite par une fille mineure , à /on futur 

époux , par contrat de mariage de l*ufufruit de fes 

propres , confirmée. 117 

I)onatlon ; révocation de donation pour caufc d'ingra- 

titude , récifion a lieu contre une tranfaclion qui a eu 

pour objet le dol & la fraude ^ & la prefcriptioa 

court à; die delcâas fraudis ^ & ne court pas contre 

une femme du vivant de fon mari. 8 1 

Droit bourgeois ; le privilège de la loi emptorem , a 

lieu au profit de l* Acquéreur à vie , d\ne maifon: 

il peut donner congé aux locataires y pour occuper 

en perfonne , quoique par le contrat il ait été chargé 

de l* entretien des beaux qui contiennent renonciation 

au droit bourgeois. zij 



Eau- de-vie , règlement fur fa fabrication. 41 5 

Mcole Royale Militaire fupprïmée y les Elevés répartis 

dans divers Collèges de Province ^ règlement à ce 

H^^-^, .... ^Î9 

Ecole d^ éducation militaire en faveur de cent enfans de 

Soldats invalides ; Ordonnance du Roi fur fon éta-* 

bliffement, 413 

Ecorces d'arbres fervant à faire le tan , Arrêt qui dé- 
fend de les exporter hors du Royaume. 127 

Eloge du Marquis de Pompignanf couronné à Mon- 
tauban. 1^4 

Emprunt d'un bénéficier ^ à payer fur les revenus de 
fon bénéfice pendant un nombre d* années ^ autorifé 
par LcttreS'Patentes , oblige iCs fuccejjcurs. 6j 



DES MATIERES. 4M 

Emprunt de \i millions rembourfxblc par voie de loterie t 
emprunt de 60 millions , portant création de 6 mil" 
lions de rentes viagères , emprunts graduels & fuc-» 
cejfif pendant cinq ahs.ju^i , joj > 32.9 , (74 > 34^ j 

Etat ^ fille- naturelle élevée dans lamaifon de fon p'cre 
quelle a fervi comme doweftique , demande au fils 
légitime le paiement de dix ans de Jervice , & une, 
penfion alimentaire fur lafuccejfion du père commun. 

Exécuteur tejlamentaire doit-il ajfigner les héritiers du 
Teftateur ^ afin détre autorifé à délivrer les legs portés 
nu tefiament. 540 



Fidéicommis fans jour ni condition , e/? transmis de 

droit aux en fans de taîné mâle , indiqué par le 

Tefiateur , à Vexclufion de leur oncle , encore que 

. cet appelé ait prédécédé fa mère grevée de fidéi» 

commis. 241 

Fief^ divïfion d*un Fief de Haubert , confirmée par 
tranfaclion pajfée en préfence du Seigneur , & main" 
tenue par une foule d^ aveux j attaquée après plus 
d*un fiecle , confirmée. i j i 

Fille publique nef pas crue dans la déclaration quelle 
fait fur le compte d^un particuReu lyS* 



Gradué , faute par le Patron Eceléfiafiique (Tavoir 
choifi entre plufieurs gradués , compétitzurf d\n 
Bénéfice- Cure vacant dans les mois affectés aux 
gradués , le Collateur a comme lui le droit de choix. 

189 

Dd4 



4*4 TABLE 

> • < 

H 

Huifficr ou Sergent^ ne peut exercer les fonctions de 
Jugé* HuïJJiers , Sergens ^ Praticiens » ne ptuvent 
faire ies fbnciious de Pr%ureur & de Sergent dans 
la même infiance. pag. 214 

I 

Incapacité de la Femme d* un Tuteur ^ de recueillir une 
donation entre vifs , faite par une fille majeure » peu 
avant fan entrée en religion , & avant le compte de 
tutelle rendu. 177 

Injures , vivacités , infultes , procis j à Foccafion dTun 
fait de chafie. 359 

Imprimerie PoUtype fupprimée. ijj 

Innocens accufts , Condamnes , exécutés & réhabilités 
fix ans après. 71 

Intendance de Pàu & de Bayonne partagée ^ntre celle 
de Bordeaux & d^Auch. 175 

Intendant des Ecuries de MosSIEVKy charge défunie 
de celle d'Intendant des menus, 41 5 

Intérêts pupillaires y ne cefient pas de plein droit à la 
majorité du pupille , le débiteur doit faire offre du 
principal y & en faire ordonner la confignation. 408 



Juges 9 tenus de réfider dans le lieu de leurs Juridic^ 
tions. 119 

Juridiction des Confeillers honoraires du Bailliage de 
Bar-fur^Seine & de t Election de Tonnerre. ^\6 

Itirifprudence y (Suvres de M. le Préfident Bouhier^ 
avec les notes de M. Joly de Bévi. 109 

L 

Légijlation philofophique & morale* 27g 



DE? MATIERES. 41» 

Légîtimaîre ^ tout ce qu'il rccoif^ à titre gratuit , foit 

comme donataire , /oit comme héritier ejl imputable 

fur fa légitime à moins quil rCy ait une difpojl^ 

tion contraire & exprejfe. pàg. 19^ 

Legs fait par un mourant de fan corps à un Anato^ 

mifte j pour découvrir la caufe de fa mort , efl-il 

valable T X}o, 414^ 

Legs d*un conquit de» communauté fait par un mari. j^S 

Lettres de ratification. 2 ÏJ 7 , 3 i(> 

Libertés de CEglife Gallicane , Ja Province d'Artois a 

également droit de les revendiquer, <;9 

Librairie , Arrêt qni autorife les vifites des Syndics dans 

toutes les Mai fons Royales & lieux Privilégiés. 174 

Lo/> de Flandres j recueil complet. iji 

Loix & eonjlitution^ des Colonies Fran^oifes de VAmi-- 

rique fous le vent* , • 4 1 1 

Loix ou Règlement curieux du Roi d^ Angleterre ^ fur 

la dépenfe de fa table & d^.fa maijon. ^ 41* 

M 

Marque & contrôle des ouvrages d'or & d'argent. 5 i 5 

Maifons granges , &c. du bourg d^Oifemont ^ doivent 

être couvertes en tuile ou ardoife , 6* non en chaume. 

Maures des Communautés fupprimées , An et de règle- 
ment qui les concernent. 415 

Médecin^ f exercice illimité de la médecine permis 
aux feuls médecins^ tolérée aux Curés en faveur de 
leurs Paroijjîens. 257 

Monnaies , Officiers des Monnaies , fixation de tjug^ 
mention des droits à eux accordés pour la fabricd" 
tion des efpcces d'or & d'argent. 415 



il* TABLE 

• N 

Notaires , ^rrêt relatif à la confervaeion des minutes 
des Notaires de Saumur & cumul de fonclions in* 
compatibles. pag. 599 

Notaires , ne peuvent infirumenttr hors de leur rejforc, 

O 

OSrois j prorogation de la levée des Ocirois. 4? 

Offices , Traité des droits ^fonclionSy franchi fes > exemp- 
tions , prérogatives & privilèges des Offices ou Di' 

^ gnités , par M. Guyot. 14^ 

Oppojition au Sceau des Lettres de ratification ; les 
Bailliages Royaux ont-ils droit £en connoitre exclu- 
fivement. S ^ j M ^ 

Oppofition aux hypothèques : que/lion importante y ^^' 

lative. * 8 » ^"^^ 

Ordonnance de Charles IX , dite de Rouffillon , en 

1^61 y & de Moulins en i^^6 ^ avec les notes de 

M. Boucher d^Argis. 170 

P 

I 

Parcaiis doit être accordé par les Juges ordinaires j fanS 
entrer en connoijfance de caufe , & fur la fimoh vé- 
rification de la forme extérieure du jugtmnt jfi fva 
s'adrcjfe aux Cours pour l* obtenir , à quelles Couri 
faut'Ù s^adreffer? ' 118 

Portions congrues^ diverfes quefiions y relatives. 24 , 

III 

Portions congrues des Curés & Ficaires , comment font» 
elles accordées par le Parlement de Douay ? 151 

Pofies : fuppreffions des offices de Directeur général 
des pojies aux chevaux ^ relais & meffagcries. 175 



DES MATIERES. 417 

Prévention du Pape , la feule pufentation dont la date 
efi conftatée par acle authentique , fait ce(fer ce droit. 

ii 
R 

Rappel du Parlement â Paris. 75 

RebelUonnaires à Jujîice ^ Forgerons qui ont excédé 
de corps un Huijfur chargé de donner affjg.^aùon à 
leur maître j punis. 1 47 

Regrès contre la vente d'un office , jugé admiffible dans 
le rejfort du Parlement de Douay. 57 j 

Reme^ acquéreur dHune rente feigncurïale ^ dont il étoit 
le débiteur , éteint , par la confufion des qualités de 
créancier & de débiteur , fa portion contributive ^ Sec. 

181 

Rente foncière , déclaration d'hypothèque fur icelle : 
quejlion très-importante à ce fujet. 54, 181 

Rentes j ou charges bnnuellcs fur les Etats du Roi , 
au dejfous du denier lo ^remhourfemcnt d'icelles. 214 

Rentrée du Parlement à Grenoble , d if cours fur V in- 
fluence de Végoïfme ou de V intérêt perfonncl , & fur 
le patriotifme du Magijlrat. ■ ^ 19^ 

Requête civile ^ téméraire prife par l* Abbaye de Ver-- 
mond. ICI 

Retrait intenté par un père au nom de fon fils <^ eJl-U 
valable , encore quil nait pas été autorifé dans une 
affemblèe de parcns y à le former. ^6 ^ ^62, 



Saîjie fur faifie ne vaut. 40 r 

Séduction , quejlion medicolégale : dommages-intérêts 

demandés par une fille accouchée d*une mâle vingt 



4iS TABLE 

mois après la date par elle donnée dans la, déclaradctt 

de fa grojfejfe fur le compte defon maître, pag. J69 

Sergenterie noble : fes privilèges : Huiffiers ne peuvent 

exploiter dans rétendue d'une Sergenterie noblt ^ au, 

préjudice du commis à l'exercice de ladite Sergenterie 

37 

SucceJJion , une mère laîffant deux filles , leur lègue 

une fomme , 6» injlitue fon mari héritier univerfcL 

Ce mari convole ; la fille aînée mariée décède fans 

teftcr , laijfant un enfant qui meurt en bas âge y qui 

doit hériter du legs fait à U fille décédée , ou de U 

fotur jurvivante , ou du mari de la fille décédée. 1^7 

StelUonnat ; on peut prendre la voie criminelle contre le 

SJleUionnataire , & faire prononcer contre lui des 

peines graves. 40 

Surféance révoquée. joj 

T 

Taille , habit ans de villes , propriétaires de vignes font 
exempts de taille , lorfquils font façonner leurs 
vignes par des clofiers qui payent la taille à la dé- 
charge des propriétaires. $89 

Terriers y rendus perpétuels. 15 

Teflament contenant établijfement d^une Kofiere , art' 
nulle fur la demande de Collatéraux. 194 

Teftament , déclaré nul parce quun Légataire étoit 
allié du Notaire rédacteur , qtCil riénonço'u pas rim- 
pojjibilité oà était la tefiatrice defigner^ & conttnoit 
une véritable injiitution d'héritier^ prohibée en pays 
coutumicr. 19^ 

Tejlamcnt j contenant legs pieux ^ Curés ^ Notaires ^ 
ou autres perfonnes publiques qui en ont connoijjancc^ 
tenus d* avertir le minijîere public de Pouverture des 
fuc ce (fions. * 4^4 



DES MATIERES. 419 

Ttjlament^ qucjlion fur la validité du tejlament d'une 
majeure établie & mariée depuis , dans une coutume 
oà la femme ne peut tejler fins. L' autorifation de fan 
mari. 184, 200 ,215,1^5,1513 265* , 298 

Tréjorier général des dépenfes de la guerre ^ des revenus 
cajuels du Roi , du marc d'or , de la caijfe dcj amor-^ 
tijfemtns y Directeur & Contrôleur dicelle fupprimes. 

V 

Veaux , défenfts aux Bouchers d^ acheter des veaux 
ayant plus ou moins dejix femaines. 17 

Ventes y règlement pouf le maintien du bon ordre dans 
les ventes d'autorité de jufice. 257 

Villes maritimes , nomination aux places de Maître 
de Quais , Interprêtes & Courtiers , appartient au 
grand Anmral de France. 2 J ^ 

Vingtième ^ Edit de fupprejjion des deux vingtièmes , 
portant érab/ijfement d'une fubvent'ion territoriale. 

41^ 

Vol y jeune homme accufé de vol déchargé par Arrct. 

385 

Fin de la Table des Matières du Tome XXIV. 

GAZETTE DES TRIBUN A.UX, franche déport, ij/iv. 

Ow $otwct.iT en tout temps , chsz M. MARS, Avocat au Parlcracni, rut it 
U Harft , vii'À'Vis U rue Serpente , M», lo. Son Bureau efl ouvert tous 
les jours. On continuera de lui adrcfTcr les Mémoires , Confultatioxs, 
Queftions , Réponfes , Arrêts , Livres , Extraits , Dillcrtations , Lettres ♦ 
que Ton voudra faire annoncer, lisquils mb seromt foimt heçu» s'ili 

«E SONT AFFRANCHIS. 

N. B. Comme cet Ouvrage eft fingulUrcft(^'éild!)^ix. Gens 
d' a f aires , t Auteur c L* attention de U fair/ ^hnoît^ dcù&Uutes 
les Villes ou il y a des Juges , des Avdchs j^ifer 
des Notaires , i&c, T^ ^ ' 

On trouve che^ lui U cotleUîon des vWr-,